Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance

Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

M. Jean-Patrick Gille : C’est l’amendement que j’avais annoncé tout à l’heure. Il est nécessaire de prévoir que les entreprises volontaires ont la possibilité de verser des financements supplémentaires au CFA si le coût de la formation est supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur. Le versement de contributions complémentaires au moment de l’inscription doit néanmoins se faire avec l’accord de la région pour éviter d’éventuels abus – je proposerai cette mesure à l’amendement bkno ek827 que nous examinerons dans un instant bientôt.
Le but est de garantir le principe de gratuité du contrat d’apprentissage tout en prévoyant, certaines formations pouvant coûter plus cher que prévu, une possibilité de financement complémentaire avec l’accord de la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je partage la préoccupation exprimée clairement par le rapporteur, même si je nourris quelques doutes sur certains éléments de rédaction. Heureusement, nous allons poursuivre le travail dans les prochaines semaines pour peaufiner, si chacun en est d’accord, cet amendement. Avis favorable donc, sous réserve des améliorations qu’il conviendra d’apporter à la rédaction.

M. Jean-Patrick Gille : Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek826 qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, bknos ek887 et 894.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Jean-Patrick Gille : Nous en venons à la question de l’apprentissage à quatorze ou quinze ans.

M. Francis Vercamer : Ah !

M. Jean-Patrick Gille : Cette question revenant régulièrement dans l’hémicycle, il faudrait tout de même essayer de la régler. Je ne suis pas sûr que nous y parvenions, car le sujet est très clivant, mais tentons au moins de formuler clairement le dispositif.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Peillon, cet amendement permet aux jeunes qui ont fini leur cycle de formation, mais qui atteindront l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, d’initier leur cycle de formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en attendant de remplir la condition d’âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d’apprentissage.
Autrement dit, il est permis, si l’on a achevé son cycle scolaire, de signer un contrat d’apprentissage à quinze ans. Tout le monde est d’accord sur ce point, nous en avons parlé ce matin ; il est de surcroît possible de créer le compte personnel de formation dès quinze ans. Toutes ces questions sont donc réglées.
La loi Cherpion avait quant à elle permis à un jeune d’entrer en apprentissage avant quinze ans, si les quinze ans se profilaient dans les prochaines semaines ou les prochains mois ; ipso facto, jeune pouvait signer un contrat d’apprentissage – là était tout le débat puisque, quoi qu’on en dise, on se retrouvait avec un contrat d’apprentissage à quatorze ans.

M. Gérard Cherpion : Mais non !

M. Jean-Patrick Gille : Mais si ! C’était cela, la loi Cherpion, monsieur Cherpion ! Dès lors que le jeune accédait au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, il pouvait signer le lendemain même un contrat d’apprentissage. Nous voulons clarifier la situation et poser clairement que l’on ne peut signer de contrat d’apprentissage avant quinze ans. Imaginons cependant que le jeune qui se dispose à le faire aura quinze ans quelques mois ou semaines plus tard : il lui est possible, en attendant si j’ose dire, d’être placé sous statut scolaire, soit en lycée professionnel, soit dans le CFA qui serait prêt à l’accueillir. En tout état de cause, le contrat d’apprentissage ne pourra être signé qu’une fois passé le quinzième anniversaire.
Voilà le dispositif tel que nous le proposons, et compte tenu des sous-amendements du Gouvernement. Cela me paraît clair et raisonnable : on ne peut pas signer de contrat d’apprentissage à quatorze ans, mais seulement à quinze ; en revanche, on peut relever d’un système pédagogique par alternance avant quinze ans. Cette proposition me semble équilibrée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et soutenir les sous-amendements bknos ek887 et 894.

M. Michel Sapin : Je m’exprimerai sur l’amendement bkno ek826 avant de présenter les deux sous-amendements qui me permettront de rendre un avis favorable à l’ensemble du dispositif. Je crois vraiment que ce travail permet d’apporter une réponse ferme quant aux principes – il ne s’agit pas d’autoriser, contrairement à un certain nombre d’engagements internationaux de la France, la signature de contrats de travail, le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, par des jeunes de quatorze ans – tout en prenant en compte certaines difficultés que les uns et les autres nous avons pu connaître lorsque les intéressés atteignent l’âge de quinze ans au cours de l’année civile, afin de leur permettre de commencer leur formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
L’amendement bkno ek826 permet de respecter l’interdiction rétablie par la récente loi pour la refondation de l’école, de signer un contrat d’apprentissage avant l’âge de quinze ans, tout en évitant que les jeunes prêts à se former en apprentissage soient dans l’obligation d’attendre toute une année.
Les deux sous-amendements du Gouvernement précisent, ainsi que le rapporteur vient de l’expliquer, ce que cette formation s’effectuera sous statut scolaire dans des conditions qui seront détaillées par décret. Concrètement, afin de protéger le jeune, une convention devra être passée entre le lycée et le CFA.
Telles sont, madame la présidente, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet, sous réserve que ses deux sous-amendements soient adoptés, un avis favorable à l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Vous aurez bien compris, madame la présidente, que j’étais favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : Moi, je ne comprends pas, j’entends. (Sourires)
La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Souvenez-vous de la discussion de la loi. Je n’ai jamais été favorable à l’apprentissage à quatorze ans. Je l’ai toujours dit et c’était très clair. Le problème est qu’elle a été modifiée par la loi Peillon ; mais avec cet amendement, on revient exactement au texte qui était le mien.
Le problème soulevé est celui d’un jeune qui atteint ses quinze ans avant la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire avant le mois de juin, ou après la fin de l’année scolaire. Le problème était là : il fallait obtenir des dérogations – que l’on obtenait, d’ailleurs. Grâce à votre amendement, le jeune, dans sa quinzième année, pourra, quelle que soit sa date anniversaire, entrer dans le système. C’est tout. On revient exactement à la loi Cherpion.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Pas du tout ! Étant donné qu’elle porte votre nom, je pense que vous la connaissez bien et je suis donc un peu ennuyé de vous faire remarquer que ce n’est pas vrai. La loi Cherpion permettait à un jeune d’accéder au DIMA avant l’âge de quinze ans.

M. Gérard Cherpion : Sous statut scolaire.

M. Jean-Patrick Gille : Mais sitôt qu’il était en DIMA, il pouvait ipso facto signer un contrat d’apprentissage. C’est cette disposition que nous avions dénoncée en ce qu’elle contournait la règle des quinze ans.
Le projet de loi nous permet de repréciser les règles : pas d’apprentissage avant quinze ans, mais la possibilité d’être placé sous statut scolaire, dans une démarche pédagogique de l’alternance. Cela étant, monsieur Cherpion, si nous sommes d’accord et que vous votez l’amendement, c’est très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que le jeune restait sous statut scolaire. M. le ministre précisait à l’instant qu’une convention serait signée avec le lycée ou le collège d’origine du jeune pour assurer cette période transitoire. Demain, des collèges, des lycées, seront ainsi susceptibles de signer des conventions avec des lycées professionnels et des CFA pour permettre à ces jeunes qui se trouvent dans ces tranches d’âge d’accéder à l’apprentissage sans attendre d’avoir quinze ans.

M. Michel Sapin : En effet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Jean-Patrick Gille : Nous revenons à la question de la gratuité. Cet amendement tend à ce que le versement d’une contribution complémentaire, au moment de l’inscription, se fasse sous le contrôle de la région pour éviter d’éventuels abus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : J’avais déposé un amendement qui est tombé mais qui définissait le périmètre dans lequel on doit conserver ce principe de gratuité. Nous sommes tous d’accord pour que l’enregistrement soit gratuit, mais il arrive que des chambres consulaires organisent tout un accompagnement en amont et en aval, et ce n’est pas forcément gratuit.

M. Jean-Patrick Gille : C’est leur métier !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : S’agit-il bien de l’amendement dont vous me disiez qu’il ressemblait à celui de Mme Pécresse ?

M. Jean-Patrick Gille : C’est celui que j’avais évoqué.

Mme Isabelle Le Callennec : Il y a tout de même une petite différence.

M. Jean-Patrick Gille : Oui, bien sûr, ce n’est pas tout à fait le même genre…

Mme Isabelle Le Callennec : Nous évoquions pour notre part l’engagement volontaire de l’employeur de financer un organisme gestionnaire. Vous êtes de votre côté beaucoup plus directif : les CFA pourront demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation de l’apprenti est élevé, notamment dans l’enseignement supérieur. Ce n’est pas tout à fait la même chose. J’ai donc bien fait de ne pas retirer mon amendement et de le voter, car celui-ci est totalement différent.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je voudrais être certain de bien comprendre l’amendement du rapporteur, car il décidera du sort de l’amendement suivant, qui émane de mon groupe. Signifie-t-il que puisque l’inscription est d’ores et déjà gratuite, les centres de formation d’apprentis peuvent demander une contrepartie à l’employeur dès lors que les prestations concernées peuvent être justifiées et pourvu que la région ait un pouvoir de contrôle ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Nous nous sommes effectivement inspirés de votre amendement bkno ek457, mais nous avons finalement convenu que la formulation la plus simple serait d’exclure la possibilité pour les CFA de solliciter une contribution financière sauf en cas d’accord de la région. Cette rédaction répond ainsi pleinement à votre demande, car elle sécurise totalement le dispositif tout en étant beaucoup plus simple. Parce qu’elle est chargée de l’apprentissage, c’est à la région qu’il revient d’autoriser ou non des versements supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : En effet, l’amendement bkno ek457 que je m’apprêtais à défendre portait sur le fait que les régions auront hélas à pallier tout manque à gagner des CFA ; dès lors, je proposais que celles d’entre elles qui ne souhaiteraient pas payer puissent autoriser les CFA à facturer les employeurs, à condition que les dépenses soient justifiées. Si je comprends bien l’amendement de M. le rapporteur, j’y suis naturellement favorable et son adoption ôtera tout objet à mon amendement bkno ek457.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : C’est précisément le raisonnement que nous avons bâti en nous inspirant de votre amendement, en estimant que la formulation proposée dans l’amendement bkno ek827 était plus simple et plus sûre.

Mme la présidente : J’en déduis, monsieur Cavard, que vous retirez l’amendement bkno ek457 ?

M. Christophe Cavard : C’est exact.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à conserver la possibilité d’une transaction financière entre les parties à un contrat d’apprentissage. Cette contrepartie financière constitue en effet une ressource essentielle pour les CFA innovants. Il s’agit en outre d’un enjeu majeur pour le maintien de formations qui participent à l’insertion sociale des jeunes, en particulier des plus fragiles qui nécessitent un tutorat renforcé de la part des CFA.
Pour que cette formation bénéficie au mieux au développement de l’apprentissage dans notre pays, il est proposé que la contrepartie financière ne puisse être perçue qu’en cas d’accord entre les parties prenantes au contrat d’apprentissage. En outre, son montant ne devra pas dépasser le coût de la formation tel que déclaré en préfecture, diminué de l’aide éventuellement accordée par le Conseil régional au titre de l’apprentissage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Je propose à M. Tardy de retirer cet amendement déjà satisfait par celui que nous venons d’adopter ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Qu’entendez-vous donc, monsieur le rapporteur, par la notion de « coût de formation élevé » ? Que signifie l’adjectif « élevé » ?

M. Jean-Patrick Gille : C’est à la région d’en décider.

M. Jean-Frédéric Poisson : Voilà qui n’est pas très législatif, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : L’amendement bkno ek821 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek861, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Patrick Gille : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek810.

M. Denys Robiliard : Cet amendement porte sur le mode très particulier de résiliation qui s’applique aux contrats d’apprentissage. De deux choses l’une : dans un délai de deux mois, chacun peut prendre l’initiative de la résiliation, comme durant une période d’essai ; passé ce délai, un accord entre l’apprenti et l’employeur est nécessaire ou, à défaut, le conseil des prud’hommes doit être saisi pour prononcer la résiliation pour cause de faute grave, de manquements répétés ou encore d’inaptitude de l’apprenti.
Dans ce dernier cas, le contrat se poursuit et empêche l’apprenti de nouer un nouveau contrat, et la procédure peut durer des mois, voire des années. C’est pourquoi l’amendement bkno ek810 vise à accélérer considérablement la procédure de résiliation judiciaire du contrat en adoptant la solution suivante : pour toute demande en résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage, le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés, c’est-à-dire très rapidement, le juge des référés exerçant alors les pouvoirs du juge du fond. Il pourra dès lors résilier un contrat – ce qu’il ne peut habituellement faire – avec exécution provisoire et dans des délais très brefs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cette proposition, présentée avec toute la précision juridique qui s’imposait, apportera une amélioration notable dans l’intérêt des parties aux contrats et favorisera la poursuite des parcours d’apprentissage. Je remercie vivement M. Robiliard d’avoir pensé à présenter cet amendement auquel le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Nous aurons bientôt à nous pencher sur la procédure prud’homale pour en accélérer certains aspects. En ce domaine, je fais confiance à M. Robiliard, mais un point me pose néanmoins problème : chacun sait bien que le juge des référés n’est pas le juge de l’imputabilité. Or, avec cet amendement, il le devient. On ouvrirait là une boîte de Pandore : en effet, dans ces conditions, pourquoi un salarié, à la rupture de son contrat, ne saisirait-il pas non plus la formation de référé du conseil de prud’hommes afin qu’elle statue sur la validité d’une faute grave ? En ouvrant cette boîte de Pandore, on créera un problème d’équité devant la justice. Pourquoi certains pourraient-ils demander au juge des référés de statuer sur une rupture de contrat, alors que le code du travail ne lui confère pas cette compétence, tandis que d’autres ne le pourraient pas ?
Si je suis tout à fait d’accord avec l’esprit de cet amendement, je crains qu’il n’ouvre une brèche problématique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’approuve l’argumentation de M. Braillard, même si les intentions de l’amendement défendu par M. Robiliard sont frappées au coin du bon sens et qu’elles reflètent un constat permanent en la matière. Nous savons tous qu’il est impératif, pour les raisons que vous avez exposées, cher collègue Robiliard, de raccourcir le délai dans lequel le juge des prud’hommes statue sur les conflits qui peuvent surgir entre les apprentis et leurs maîtres d’apprentissage, quels qu’ils soient. En revanche, je ne suis pas du tout convaincu que l’extension par voie d’amendement et sur ce point uniquement des compétences du juge des référés comporte plus d’avantages que d’inconvénients.
Votre amendement me laisse donc très circonspect, même si j’en comprends les motivations et si je crois qu’il faut résoudre le problème. À mon sens, mieux vaudrait se prononcer sur les délais requis pour statuer dans ce genre de conflits plutôt que d’élargir la compétence du juge des référés en la matière, qui est non seulement contraire à sa compétence actuelle, notamment en termes d’imputabilité, mais aussi contraire à l’esprit du droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Je suggère à M. Robiliard de conserver la procédure de référé en l’état et de recourir plutôt à celle de trouble manifestement illicite, qui relève de la compétence du juge des référés. On éviterait ainsi de confier au juge des référés le pouvoir du juge de l’imputabilité, pouvoir qui lui est dénié par le code du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Face à cette relative urgence à statuer, deux solutions s’offraient à nous. La première, qui a été choisie, consiste à permettre au juge des référés de statuer en la forme des référés. Autrement dit, il est doté des pouvoirs du juge du fond. À titre de comparaison, je vous invite à 1501consulter les articles 815 et suivants du code civil, relatifs à l’indivision, où le juge unique, président du tribunal de grande instance, statue également en la forme des référés, mais avec les moyens du juge du fond. De ce fait, il rend bel et bien un jugement, et non une ordonnance.
Cette solution a certes un inconvénient : si le juge civil de droit commun a l’habitude de statuer en la forme des référés dans d’autres matières, ce n’est pas le cas du juge prud’homal, d’où un risque de méconnaissance de l’étendue des prérogatives qui est susceptible de résulter en un nombre trop important de départages.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !

M. Denys Robiliard : En tout état de cause, c’est cette proposition qui a été retenue et je suggère qu’elle soit adoptée, quitte à ce que nous y réfléchissions au cours de la navette avec le Sénat. Quelle est en effet l’autre branche de l’alternative ? Elle consiste à recourir au système applicable à la requalification d’un CDD en CDI.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est exact.

M. Denys Robiliard : Cela suppose qu’en l’absence de bureau de conciliation, les intéressés se présentent directement devant le bureau de jugement. Là, le juge est censé rendre son jugement dans un délai d’un mois, lequel n’est jamais respecté, soyons-en sûrs.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes d’accord !

M. Denys Robiliard : Cela dit, cette procédure est la deuxième voie ouverte en cas d’urgence. Nous avons choisi la première ; il est trop tard pour la rédiger de nouveau et envisager quelle est la meilleure des solutions, d’autant que celle-ci ne me parait pas la moins mauvaise. Surtout, il faut parfois savoir ouvrir des boîtes de Pandore : l’état de nos conseils de prud’hommes doit nous inciter à réfléchir à l’amélioration de la gestion des affaires et, pour certaines d’entre elles, à l’accélération de leur traitement. C’est tout particulièrement vrai en matière d’apprentissage.
Je vous invite donc à adopter la disposition proposée avant d’étudier avec nos collègues sénateurs quelle est la meilleure des solutions, qu’il s’agisse de la résiliation en la forme des référés ou de la résiliation prononcée par le juge du fond, comme s’il était saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je préfère le délai !

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

M. Denys Robiliard : Je me substitue à Mme Carillon-Couvreur dans la défense de cet amendement qui complète l’article L. 6222-37 du code du travail afin d’étendre les possibilités d’aménagements aux règles régissant le contrat d’apprentissage conclu avec une personne handicapée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Pour les apprentis en situation de handicap, la période de formation peut d’ores et déjà être allongée. En l’espèce, il s’agit de pouvoir assouplir ou prolonger la période en entreprise. Avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permettra d’adapter le temps de travail des personnes handicapées pendant le déroulement de leur contrat d’apprentissage.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

M. Michel Sapin : Ce petit amendement concerne la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage, qui répond à un objectif de simplification, particulièrement pour les petites entreprises. Il va de soi que cette dématérialisation ne supprime pas l’obligation faite à l’employeur comme à l’apprenti de signer physiquement le contrat d’apprentissage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais il semble participer du choc de simplification en ouvrant la possibilité de dématérialiser les procédures. Avis favorable.