Formation professionnelle : Article 15 (suite)

Formation professionnelle : Article 15 (suite)

debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

M. Michel Sapin : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements bknos ek905, 914, 915 et 916 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin : Cette série d’amendements a pour objet de préciser juridiquement des mesures très importantes, relatives à l’organisation du respect par l’État de ses obligations en matière de compensation financière dans la mise en œuvre des transferts de compétences qu’il organise au bénéfice des régions. Les amendements reprennent, en la matière, les dispositions retenues par la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui vient tout juste d’être validée par le Conseil constitutionnel – ce qui explique que le contenu de ces amendements n’ait pu être intégré au texte d’origine. La rédaction amendée permet de garantir pleinement la neutralité financière des transferts de compétences pour les régions dans le cadre du projet de loi.
Pour ce qui est de la compétence relative à l’organisation et au financement de la formation professionnelle des détenus, vous vous rappelez que vous avez adopté des amendements établissant des distinctions en fonction de la nature juridique des établissements concernés.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Michel Sapin : En cohérence avec l’article 11, les présents amendements proposent un échéancier de compensation, évidemment différencié en fonction du statut de l’établissement pénitentiaire concerné – gestion publique ou gestion déléguée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek905 ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve franchement dommage de voir que le Gouvernement dépose un amendement aussi important que celui-ci – il porte sur le transfert de compétences, donc de moyens financiers et humains – au dernier moment, alors que vos services sont sans doute à l’ouvrage sur cette question depuis plusieurs semaines, si ce n’est depuis des mois, monsieur le ministre.
L’amendement bkno ek905 réaffirme clairement le principe de la neutralité financière des transferts de compétences, qui impliquent le transfert des moyens financiers et humains. Il n’est pas précisé que la compensation résultant des transferts de compétences s’effectue à l’instant T. Or, comme vous le savez, il existe dans ce domaine un historique lourd. Je vous rappelle que le transfert de compétence de l’État vers les conseils généraux en matière de gestion des prestations de l’APA a entraîné beaucoup de problèmes : le montant de ces prestations a beaucoup augmenté au cours des dernières années, et certains départements ont même déposé des recours contre l’État qui, d’après eux, ne transférait pas les moyens nécessaires à la prise en compte des charges nouvelles.
Nous devons donc être extrêmement précis si nous ne voulons pas créer une autre polémique de ce genre, susceptible de survenir quelle que soit la couleur politique des collectivités locales et du Gouvernement. Les moyens correspondants au transfert de compétences feront-ils l’objet d’une compensation à l’instant T – c’est-à-dire au moment de la promulgation de la loi – ou en différé, au fil des années et en fonction des dépenses ? Dans la mesure où il pose une question importante sans y répondre, l’amendement bkno ek905 n’est vraiment pas neutre ; c’est pourquoi je regrette vraiment qu’il ait été déposé au dernier moment. Du fait des conflits qu’il est susceptible d’engendrer, cet amendement n’est pas de nature à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales, qui devraient être plus sereines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : De même que je n’ai pas voté, à l’article 11, les dispositions ayant pour objet d’organiser le transfert de compétences aux régions, je ne voterai pas non plus ces amendements qui, comme cela a été dit, ont de surcroît été déposés dans des conditions ne nous permettant pas de les étudier comme il se doit. Vous intégrez à un texte sur la formation professionnelle des dispositions de transferts de compétences, donc de décentralisation, alors que le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé qu’un texte sur cette question allait être débattu dans quelques semaines.
Déposer à la dernière minute des amendements sur le texte dont nous débattons, cela n’a pas de sens. Il aurait été beaucoup plus logique de débattre d’abord de la loi de décen1568tralisation, afin de fixer les grandes règles ayant vocation à s’appliquer en matière de rôle des régions, et à déterminer les modalités des transferts de compétences et la façon dont ces transferts sont compensés, avant de débattre, dans le cadre de l’examen de ce texte, du rôle des régions en matière de formation professionnelle. Je le répète, le dépôt de ces amendements au dernier moment nous empêche d’en prendre connaissance et d’en débattre dans des conditions normales. Vous savez bien qu’il y a, dans chaque groupe, des spécialistes sur telle ou telle question. En ce qui me concerne, j’avoue que je ne suis pas un spécialiste du transfert de compétences et de la décentralisation, et que je ne peux donc me positionner en connaissance de cause sur des amendements de ce type. Je voterai donc contre.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est lourd de conséquences !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek914 a déjà été présenté par M. le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek915 a également été présenté par le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek916 rectifié a été soutenu par M. le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek919.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous allons quitter le titre consacré à la formation professionnelle pour aborder celui consacré à la démocratie sociale. L’amendement bkno ek919 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les conséquences en matière d’effort de formation du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former. Il s’agit notamment de vérifier que la création du compte personnel de formation ne se traduira pas, comme le craignent certains partenaires sociaux, par une réduction des efforts de formation dans les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire de 10 à 299 salariés.
Cela s’inscrit dans une certaine mesure dans le prolongement de l’amendement présenté hier par notre rapporteur, qui permet de récupérer une partie des sommes non dépensées sur le compte personnel de formation pour aider les PME à se former.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.