Formation professionnelle : Article 19

Formation professionnelle : Article 19

debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek690 à l’article 19.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable également.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek553 et 731.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : S’agissant de la transparence des comptes des comités d’entreprise, nous avons, en commission, indiqué qu’ils devraient se doter d’un trésorier. À partir d’un seuil de 153 000 euros, ils devront en outre avoir recours à un expert-comptable pour la présentation de leurs comptes. À partir de 1,3 million d’euros, le texte prévoit une certification systématique par un commissaire aux comptes, afin d’assurer la transparence totale des comités d’entreprise. C’est la dernière pièce du dispositif que je vous propose d’adopter pour parachever le système.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis très favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek793 et 77 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la logique de responsabilité induite par l’article 19, qui instaure un certain nombre de règles de transparence comptable concernant les comités d’entreprise. Plus précisément, il s’agit de faire porter sur le comité d’entreprise et non plus sur l’entreprise les sommes dues par le comité d’entreprise au titre de cotisations sociales non acquittées qui auraient pu être établies dans le cadre d’un redressement par les URSSAF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek77 rectifié.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les explications de mon collègue Vercamer étant très explicites, je considère que mon amendement est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission. Mais je vous avais indiqué que je serais prêt à revoir ma position sur ce sujet si des éléments juridiques tangibles nous étaient transmis.
Entre-temps, ces éléments nous ont été transmis, mais nous avons compris qu’ils ne concernent que les sommes versées par le comité d’entreprise aux salariés, qui sont considérées comme des avantages salariaux lesquels doivent être soumis aux cotisations sociales payées par l’employeur. Autrement dit, il est normal que l’employeur assume la charge en cas de redressement par l’URSSAF sur des sommes perçues par les salariés, lesquelles sont des avantages salariaux et qui entrent bien dans l’assiette des cotisations. Le juge reconnaît néanmoins à l’employeur la possibilité de se retourner contre le comité d’entreprise lorsque les avantages salariaux en question ont été attribués hors de toute intervention de sa part. Dans ce cas, l’employeur peut obtenir du comité d’entreprise le remboursement par ce dernier des cotisations versées à ce titre. Mais on ne peut pas, raisonnablement, faire supporter au comité d’entreprise la charge du paiement des cotisations sociale relatives à des avantages salariaux.
Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : C’était limpide. Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Les deux amendements se trompent de cible. En fait, vous visez l’hypothèse d’un comité d’entreprise qui subirait un redressement en tant qu’employeur.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Or vous posez le problème d’avantages donnés par le comité d’entreprise au titre des activités culturelles et sociales, surtout sociales, considérées par l’URSSAF comme étant des éléments de salaire, qui donnent lieu à un redressement non pas du comité d’entreprise, mais de l’employeur. La rédaction de vos amendements est telle que vous ne pouvez atteindre le but recherché. Vous devriez donc les retirer.
Par ailleurs, il ne faudrait tout de même pas organiser la possibilité pour un employeur et un comité d’entreprise de se mettre d’accord pour faire échapper une partie des salaires aux cotisations sociales.