Politique de développement et solidarité internationale : Article 4

Politique de développement et solidarité internationale : Article 4

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Il nous paraît nécessaire de préciser la répartition des aides dans le corps de la loi. Cela correspond aux objectifs du millénaire, et permettrait de lutter contre une forme de dilution de nos aides vers de multiples États, dont les pays émergents. Un certain nombre de pays en ont besoin en priorité, particulièrement en Afrique subsaharienne, comme l’a dit le ministre lors de son brillant exposé devant la représentation nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement entre en contradiction avec les décisions du CICID. Ces dernières sont longuement présentées dans le rapport, et ce comité interministériel a prévu qu’au moins 50 % de l’effort financier bilatéral, et non les deux tiers, serait consacré aux pays les plus pauvres prioritaires. Cela figure à l’alinéa 127 du rapport. Il en va de même pour les subventions de l’AFD.
En outre, la fin de l’amendement est un peu contradictoire en ce qu’il prévoit de réserver les deux tiers des prêts de l’AFD aux pays les moins avancés alors qu’il plaide en même temps pour une politique de dons en leur faveur.
Avis défavorable de la commission et du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et propose à son auteur de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Notre objectif n’est pas de déplaire à monsieur le ministre du développement, mais sous des apparences banales, nous touchons là un sujet important : la répartition entre les dons et les prêts – nous savons que l’AFD intervient plus sur les prêts que sur les dons – et sur la question de l’aide aux pays les plus pauvres et donc le ciblage vers ces pays. C’est pourquoi, pour des raisons de principe, nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Pascal Canfin : Il vous est proposé de supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 qui se lit comme suit : « Le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité, pour les organismes publics de l’État chargés à titre principal de l’aide publique au développement, d’utiliser comme dons, dans le cadre de la politique bilatérale d’aide au développement, le produit final des prêts qu’ils ont eux-mêmes octroyés. »
Nous en avons débattu en commission. Si ce type d’engagement était maintenu dans la loi, il aurait un coût immédiat extrêmement important. Nous sommes en train d’élaborer une proposition dans le cadre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, pour renforcer la part des dividendes de l’Agence qui lui sont réaffectés, et contribuent donc au développement. C’est le contraire de ce qui se passe actuellement, puisque l’immense majorité des dividendes de l’AFD sort de la sphère du développement, ce que certains d’entre vous dénoncent à juste titre.
Dès le débat en commission, l’alinéa 3 nous paraissait donc prématuré par rapport au COM, dont vous aurez la possibilité de vous saisir. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, il entraînerait des coûts beaucoup trop importants au regard du modèle économique actuel de l’AFD. Nous proposons donc de le supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Comme l’a dit le ministre, cette question relève du contrat d’objectifs et de moyens qui nous sera très prochainement soumis par le Gouvernement. De plus, les explications complémentaires que vient de donner le ministre renforcent l’avis favorable de la commission et du rapporteur à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je voudrais moi aussi expliquer pourquoi je suis favorable à la suppression de cet alinéa.
Tout d’abord, nous écrivons une loi d’orientation. Il s’agit donc de fixer des grands principes, et je pense qu’une disposition de ce genre a mieux sa place ailleurs.
Ce qui est important, c’est que le Parlement soit informé et consulté sur la question de l’affectation des dividendes de l’AFD. Mais je rappelle que nous avons pour cela une procédure beaucoup plus efficace que la rédaction d’un rapport au Parlement : la loi sur l’action extérieure de l’État oblige le Gouvernement à transmettre à la commission des affaires étrangères le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, et permet à la commission de donner son avis sur ce projet.
Comme vous le savez, chers collègues, cette procédure a été utilisée une première fois en mai 2011. À cette occasion, la question des dividendes a été abordée. La commission avait auditionné le directeur général de l’agence, puis avait donné son avis sur le projet de COM. La rapporteure de la commission avait proposé que la commission soumette une clé de répartition permettant à l’agence de conserver les deux tiers des dividendes, un tiers étant consacré aux subventions, et l’autre au renforcement des fonds propres.
Je pense que nous pourrons suivre la même procédure lorsque le projet de COM nous sera transmis, ce qui ne saurait tarder, j’ai insisté sur ce point lors de mon intervention en présentation de ce texte. Cela sera d’autant plus possible que la question du partage des résultats figurera dans le COM, ce qui n’était pas le cas en 2011.
J’ai d’ores et déjà demandé à la directrice générale de l’AFD de venir devant la commission des affaires étrangères pour une audition. Ce sera l’occasion de l’interroger à ce sujet, ainsi que sur tous les autres sujets qui concernent l’agence.
Sur le fond, la clef de répartition envisagée par le Gouvernement est acceptable. L’agence conservera 80 % de ses résultats pour renforcer ses fonds propres. Le respect des critères de Bâle par l’agence suppose que ces fonds soient augmentés de 800 millions d’euros. Par ailleurs, l’agence a accordé 7 milliards d’euros d’autorisations de financement, dont 500 millions de financement pour les PMA. Son statut 1637bancaire lui permet de lever des fonds sur les marchés et de financer, pour un euro d’argent public, quelque 10 à 12 euros de projets de développement. Augmenter les fonds propres de l’agence est donc tout à fait opportun puisque l’effet de levier est considérable.
Voilà pourquoi nous devrions réserver à l’examen du projet d’orientation de l’agence cette question de la répartition de ces résultats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Je regrette cette proposition du Gouvernement. Elle est le fruit d’un long débat en commission au cours duquel nous avions des positions divergentes. Comme l’a très bien dit la présidente de la commission des affaires étrangères, la loi d’orientation fixe le cadre et les principes.
Nous pensions que ce rapport était une demande raisonnable. Car vous êtes en train de créer les conditions d’une attente colossale sur le COM. Et cette attente colossale va rencontrer l’insatisfaction ou l’impatience des parlementaires que nous sommes.
En effet, vous l’avez entendu lors des débats, nous avons un certain nombre de récriminations, et la volonté de changer des axes de la politique de l’AFD ; qu’il s’agisse du ratio entre prêts et dons, de celui entre pays développés et pays en voie de développement, ou encore entre aides bilatérales ou multilatérales. Nous avons aussi des doutes sur les aides qui vont à la Chine ou à la Turquie. Le 27 janvier 2014, 150 millions d’euros ont été affectés à un prêt à la Turquie. Nous ne sommes pas sûrs que ce soit le bon choix. Et que dire de l’affectation de 1,5 milliard à nos départements et territoires d’outre-mer ?
Monsieur le ministre, vous êtes en train de créer les conditions d’une attente colossale. Que va-t-il se passer si nous sommes en désaccord sur le COM ? Ce COM va être soumis à la commission des affaires étrangères, ne doutez pas de notre volonté de nous saisir de ce document. Et si nous votons contre, que va-t-il se passer ? Voilà pourquoi nous avons privilégié une option qui était, chemin faisant, de donner des orientations, une analyse, pour s’assurer qu’avant que le COM ne soit définitivement établi et que nous en arrivions à un rapport de force, des éclaircissements puissent être donnés à nos questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Je n’éprouve pas seulement de la déception. Je vis cela comme un renoncement, un recul de plus. Je rappelle que la commission avait adopté cette disposition, elle figure d’ailleurs dans le texte. Aujourd’hui, l’amendement gouvernemental est un recul.
Monsieur le ministre, vous le savez, cette loi de programmation et d’orientation était attendue depuis longtemps. Encore faut-il que l’on trouve quelque chose dedans.
Nous avons considéré que nous ne pouvions pas en rester à des déclarations de bonnes intentions, que l’aide au développement n’était pas de la charité chrétienne ou de la déculpabilisation pour repentance. C’est un véritable choix politique. Ce n’est pas non plus l’énumération sans imagination des objectifs du millénaire.
Il fallait aller plus loin.
Or le véritable problème des prêts est qu’ils sont attribués aux pays solvables, et que les pays qui ne sont pas solvables n’ont pas de prêts, ils doivent recevoir des dons. Et lorsqu’il n’y a pas de quoi financer les dons, il n’y a rien. Ce n’est pas la constatation de Jean-Paul Bacquet, de Philippe Baumel ou de Gwenegan Bui. Nous avons déposé trois amendements sur ce sujet. L’un a été refusé au titre de l’article 40, et les deux autres ont été acceptés puis repoussés par le Gouvernement.
Cela soulève des questions. Les pauvres peuvent-ils attendre ? Ce sujet ne date pas d’aujourd’hui, je l’avais soulevé avec Nicole Ameline dans un rapport intitulé « bilatéralisme et multilatéralisme ». Une fois de plus, on repousse la décision.
Madame la présidente, reconnaissez que rejeter un amendement en avançant que rédiger un rapport sur ce sujet apparaît inopportun car le Gouvernement doit bientôt soumettre le projet de COM, c’est un peu léger. D’autant plus que l’amendement initial, qui a été rejeté au titre de l’article 40, n’imposait rien. Nous proposions simplement une orientation.
Jamais, en la matière, il n’y a eu un tel recul. Je voudrais dire ma très grande déception. Sous la majorité précédente, lorsque M. de Raincourt était ministre, la commission des affaires étrangères avait obtenu que la moitié des dividendes soit attribuée sous forme de dons. Nous ne serons même pas capables de faire ce que faisait la majorité précédente…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Cet alinéa a été adopté en commission des affaires étrangères de manière délibérée par l’ensemble des collègues qui siégeaient à ce moment-là, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. Je partage complètement les arguments qui ont été développés par nos collègues. Les questions que nous avions à l’égard de l’AFD et des politiques de prêt constituent un sujet ancien, qui a été soulevé à plusieurs reprises dans nos échanges.
Néanmoins, je crois qu’il est opportun de suivre les positions du Gouvernement, du rapporteur et de la présidente de la commission des affaires étrangères. Les messages ont été passés, l’exigence est forte, la volonté d’y voir clair et de progresser dans cette affaire est clairement affirmée, et le rendez-vous, comme l’a dit Gwenegan Bui, se fera au moment du contrat d’objectifs et de moyens. C’est alors que nous aurons un vote déterminé. Je demande donc à mes collègues de voter la proposition du Gouvernement en l’état des choses, mais sans renier aucun des messages qui ont été portés à l’occasion de ce débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : On peut comprendre les arbitrages interministériels qui aboutissent à l’amendement que vient de nous présenter le Gouvernement, mais cela ne correspond pas à l’esprit de la loi qu’a défendu notre ministre Pascal Canfin bec et ongles. Cela ne correspond pas non plus à l’idée qui me semblait nouvelle et nécessaire de réintroduire le Parlement dans le contrôle de notre politique étrangère et de notre politique d’aide au développement.
Il me paraissait nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la politique menée par l’Agence française de développement, et notamment sur la répartition entre les dons et les prêts, et je le dis en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD y représentant l’Assemblée nationale. Les 1638dons sont à destination des pays les plus pauvres, ceux qui entrent dans les objectifs du millénaire, et qui ne sont pas solvables.
Cela pose un problème de fond quant au contenu de notre politique de développement. Je ne dis pas que cet amendement du Gouvernement détruit totalement l’économie et l’esprit du texte ; cependant, il relègue le Parlement dans un statut de spectateur impuissant. Ou bien cette situation va générer, comme l’a expliqué notre collègue Bui, un conflit entre la majorité parlementaire et le Gouvernement – or le rôle de la majorité n’est pas de s’opposer au Gouvernement au sujet d’une politique d’aide au développement particulièrement bien révisée –, ou bien le Parlement sera obligé de taire son opinion sur des objectifs qu’il ne partage pas.
On compte, parmi les pays prioritaires, un certain nombre de pays qui ne devraient plus l’être aujourd’hui – je pense en particulier au Ghana, dont le taux de croissance est supérieur à celui de la France. En revanche, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission des affaires étrangères, un pays comme Haïti ne figure pas sur cette liste. On est loin du principe d’égalité entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires ; il faut rétablir dans la loi le respect de ce principe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Avi Assouly.

M. Avi Assouly (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour faire le point sur la situation et régler ce problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul le représentant de votre groupe a la possibilité de faire cette demande, monsieur Assouly.
La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente, c’est à moi de vous demander une suspension de séance. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : En réalité, aucune délégation de pouvoir ne m’est parvenue pour le groupe SRC. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Mais peut-être le rapporteur ou la présidente de la commission peuvent-ils demander la suspension de séance souhaitée par nos collègues.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Pour apaiser les esprits, je demande une suspension de séance de quelques minutes. Je pense que deux minutes suffiront.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est trop court !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cela permettra d’ailleurs à chacun de prendre un peu l’air. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous informe que la délégation de pouvoir du groupe SRC est arrivée au plateau. À l’avenir, M. Marsac pourra donc demander directement des suspensions de séance – sans en abuser, naturellement. (Sourires.)