Politique de développement et solidarité internationale : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
L’amendement bkno ek149 que nous a présenté le ministre avant la suspension de séance ayant été distribué, je propose que M. le rapporteur nous donne l’avis la commission sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Par définition, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Après les explications du ministre et considérant que ce rapport améliore la transparence, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Je voudrais saluer la démarche du ministre qui prend en considération nos observations, nos attentes et notre déception.
Cela étant, je trouve que cet amendement prête à confusion : « Le Gouvernement remet un rapport sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement. » Ce n’est pas le sujet : le débat porte sur les prêts, les dons et éventuellement sur l’utilisation du résultat des dividendes des prêts. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
L’AFD publie déjà un rapport annuel, un bilan d’activité, mais ce que nous voulons c’est le résultat des prêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Nous débattons d’une question importante. Or les atermoiements entre le Gouvernement et sa majorité – je ne porte pas de jugement mais je fais un simple constat –, après les multiples séquences du même genre auxquelles nous avons assisté pendant les travaux de la commission, augurent relativement mal de l’application de cette loi si elle était adoptée.
Nous épiloguons depuis deux heures sur le mot « respect ». Cela fait deux heures, presque trois, que nous débattons à juste titre de la place du Parlement dans tout cela.
En tant que députés – je m’exprime au nom de mon groupe – nous sommes solidaires de la classe parlementaire. Le Gouvernement doit tenir compte de l’avis du Parlement, de sa majorité évidemment, de l’opposition si possible. Dans le cas présent, nous n’allons pas vraiment dans la bonne direction. Aussi, demanderai-je que vous essayiez d’harmoniser un peu les travaux pour que nous puissions progresser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous voyons bien le problème : dans une loi d’orientation, nous ne pouvons pas décider de l’affectation des résultats de l’AFD car, comme le ministre l’a expliqué, cela ressort d’autres textes. Il s’agit d’une contrainte légale.
Je comprends très bien les arguments de nos collègues car, bien sûr, nous aimerions qu’il puisse y avoir davantage pour les dons, mais nous devons chercher à avoir une discussion au fond qui soit sérieuse et complète sur l’affectation des résultats de l’AFD.
Nous aurons cette discussion au moment du contrat d’objectifs et de moyens. À ce moment-là, nous nous prononcerons sur les propositions qui seront faites – certes pour avis, mais ensuite, lors de débats sur les lois de finances, nous serons à nouveau consultés et rien ne nous empêchera de voter.
C’est un sujet sérieux.
M. André Schneider : M. Jean-Marie Tetart.Bien sûr !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La réforme Bâle III oblige l’AFD à augmenter ses fonds propres et cela va coûter 800 millions d’euros : cela mérite tout de même que nous nous y reprenions à plusieurs fois.
Le Gouvernement présentera un rapport, un geste qui montre qu’il comprend nos préoccupations et notre souhait de nous prononcer sur le sujet. La commission des affaires étrangères l’a fait plusieurs fois au cours des dernières années dans des rapports, et c’est une constante dans nos positions.
Nous aurons l’occasion de nous prononcer pour avis dans le détail au moment du COM, et ensuite d’approuver ou non la proposition d’affectation du Gouvernement au moment de l’examen des lois de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin : Monsieur Schneider, la première marque de respect à l’égard du Parlement c’est de proposer une loi, ce que vous vous êtes bien gardés de faire pendant des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. André Schneider : M. Jean-Marie Tetart.Ce n’est pas une réponse !
M. Pascal Canfin : Pour revenir à l’article 4, voici notre dernière offre, compte tenu de la contrainte de temps à laquelle nous sommes soumis : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement, et sur l’équilibre entre les prêts et les dons. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Je pense que tout le monde sera d’accord sur cette rédaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je renonce à ma prise de parole car le ministre vient de répondre exactement à ma préoccupation qui rejoint la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je lis l’amendement bkno ek149 tel qu’il vient d’être rectifié à l’instant par M. le ministre : « Rédiger ainsi l’alinéa 3 : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement, et sur l’équilibre entre les prêts et les dons. »
Quel est l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement bkno ek149 rectifié ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. La notion de pays « partenaires » est désormais utilisée de préférence à celle de pays « bénéficiaires ».