Politique de développement et solidarité internationale : Article 5 bis

Politique de développement et solidarité internationale : Article 5 bis

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek54, 92, 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek54 et 92 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajouter aux dommages sanitaires et environnementaux la prise en compte des atteintes aux droits de l’homme en matière de responsabilité des multinationales, des maisons-mères, des donneurs d’ordres à l’égard des filiales et des sous-traitants. Il importe de donner un cadre juridique à ce sujet sensible d’une extrême importance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Il faut intégrer dans la loi les principes de l’OCDE. C’est le but de cet amendement qui, je l’espère, recueillera un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est de même inspiration. J’ajouterai que le critère des droits de l’homme a été adopté par les Nations unies et approuvé par la France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il paraît en effet tout à fait opportun d’insérer à cet article la mention des atteintes aux droits de l’homme. Cet ajout correspond bien à l’esprit de ce texte. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis favorable qui ne fait que renforcer ce que je disais précédemment sur l’état d’esprit du Gouvernement à ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’agissant d’amendements en discussion commune, l’avis favorable doit porter soit sur les amendements identiques, soit sur l’amendement de Mme Auroi qui est alternatif : il faut donc choisir.

M. Pascal Canfin : Je précise que nous sommes favorables à l’amendement faisant état des « droits de l’homme » et non à celui évoquant les « droits humains ». Je vous propose donc de retirer ce dernier amendement afin d’éviter tout débat sur ce sujet. Nous avons toujours utilisé l’expression « droits de l’homme » : essayons de rester cohérents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Très franchement, cela mériterait un débat : il y a des femmes ici qui me soutiendraient.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et des hommes !

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Des femmes et des hommes, en effet : l’expression « droits humains » me semble plus juste que « droits de l’homme » – je suis désolée de vous le dire ! Mais puisque la coutume est celle-ci, et puisque mes deux collègues ont choisi « droits de l’homme », j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek55, 80 et 110.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite défendre cet amendement car nous avons convenu de prendre un peu de temps sur ce sujet qui est au cœur du projet de loi. Cet amendement est en effet crucial, au même titre que d’autres que nous présenterons sur les paradis fiscaux ou le reporting pays par pays.
Le présent amendement est donc extrêmement important. J’ai bien noté la réponse du ministre lors de l’examen du premier amendement défendu par ma collègue Danielle Auroi ; mais je souhaite, pour que cela soit bien défendu dans cet hémicycle, souligner à nouveau l’esprit de ce texte.
Ces objectifs sont partagés partout : on ne peut pas couvrir le monde de marchandises en organisant partout des chaînes de valeur et, quand on est donneur d’ordres et que l’on bénéficie de l’essentiel des plus-values, se sentir en permanence irresponsable et non coupable de la fabrication, parfois à l’autre bout de la terre, par des damnés, des personnes qui, hommes, femmes, enfants, travaillent dans des conditions indignes. On ne peut pas se sentir irresponsable des conséquences sur l’environnement qu’ont parfois certaines activités industrielles ou de traitement des déchets, programmées et situées à l’autre bout du monde.
Tout le monde est d’accord sur ces questions ; même le patronat, avec qui nous dialoguons, admet ces principes. Le projet de loi intègre ces principes et il est important que la république, pour la première fois, traite de RSE à l’échelle internationale, de devoir de vigilance, et intègre les principes de l’OCDE. Mais nous considérons que si nous ne mettons pas des radars, si nous ne suspendons pas une épée de Damoclès, tous ces vœux resteront des vœux pieux et en demeureront au stade des grands principes. Certes, cela est important car la politique repose d’abord sur des principes ; mais nous souhaitons vraiment que ce texte ne constitue pas un point d’arrivée, une étape à mi-chemin voire un échec, mais qu’il constitue au contraire un point de départ : s’il n’y a pas de sanction, si nous ne mettons pas les juges en capacité de qualifier un fait d’inhumain et de poursuivre, alors tout continuera comme avant. Nous aurons d’une part les entreprises qui, sur des marchés à haute valeur ajoutée, joueront leur image et feront des efforts pour démontrer leur bonne volonté et, d’autre part, toutes les autres entreprises qui continueront dans des démarches low cost se traduisant par les désastres dont nous ne voulons plus.
Il est donc extrêmement important que nous engagions ce débat à l’échelle nationale, que nous en fassions un débat européen et que l’anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza soit l’occasion de rassembler les forces politiques, les forces syndicales et les ONG, de sensibiliser l’opinion et de s’engager à faire de ce combat une contrepartie du pacte de responsabilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Pour conforter ce que viennent de dire notre collègue Potier et avant lui Danielle Auroi, les écologistes se reconnaissent dans le discours que vous venez de tenir puisqu’il y a déjà longtemps que nous réclamons cette responsabilité sociale et environnementale. Nous considérons même au rang de délinquance et, pourquoi ne pas le dire, de crime le fait pour les entreprises, qu’elles soient multinationales ou françaises, de ne pas exercer leur responsabilité en cas d’accidents ou de drames dans des pays où elles exploitent des personnes, hommes, femmes et quelquefois même enfants – rappelons le rôle de Total en Birmanie –, se comportant ainsi d’une manière absolument insupportable.
S’il n’y a pas une menace de sanction lourde contre ces entreprises, elles ne feront rien : nous le savons ! Nous l’avons du reste constaté après la catastrophe du Rana Plaza : les entreprises se lamentaient de ce qui venait de se passer, alors même qu’elles s’étaient organisées précisément pour ne pas voir leur responsabilité engagée en recourant bien souvent à de filiales ou à des sous-traitants. Cette chaîne-là, qui est la chaîne du déshonneur et de la honte, doit être démantelée.
Pour cela, il faut que le Gouvernement et le Parlement, soutenant ce projet de loi, affirment de manière très claire ce qu’est la responsabilité sociale et environnementale. Tout comme mes amis écologistes, j’ai entendu M. le ministre nous expliquer il y a quelques instants que cela faisait partie de ses priorités mais que, pour l’instant, cela ne pouvait pas figurer d’une manière très forte dans la loi. Or il faut que nous nous battions pour que cette proposition ait la force de la loi, car le droit est là pour apporter un peu d’éthique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Sans répéter ce qui a déjà été dit, je souhaite rappeler que le devoir de vigilance dont nous parlons est une obligation de moyens et non de résultat. Nous disposons déjà de grands textes internationaux – nous avons ainsi évoqué les principes directeurs de l’OCDE, les principes de Ruggie à l’ONU, la norme ISO 26 000, etc. – ; certains pays 1643occidentaux proches ont déjà des jurisprudences dans ce domaine, comme au Royaume-Uni, en Italie, au Canada. Chez nous, le devoir de vigilance existe déjà pour un certain nombre de professions : ainsi, les banquiers ont un devoir de vigilance concernant leurs activités. Par ailleurs, nous avons introduit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un article créant un régime de sanctions pour éviter la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois obtenus par des récoltes illégales.
À notre avis, le phénomène est inexorable : il monte en puissance partout. Même l’Inde demande à ses entreprises de consacrer un pourcentage de leur revenu fiscal aux activités de RSE. En France, nous demandons simplement un devoir de vigilance : c’est de la soft law, et non une véritable loi ! Nos entreprises auront ainsi l’opportunité de commencer à se préparer au devoir de vigilance qui leur sera imposé un jour ou l’autre – dans un avenir proche, espérons-le. En se plaçant ainsi à la pointe, elles prendront de l’avance sur les autres entreprises dans le monde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : J’entends bien tous les arguments qui viennent d’être excellemment développés. Je les partage sur le fond, et il est évident qu’il faut avancer dans cette direction ; mais nous devons avancer pas à pas. À l’heure actuelle, ce sujet fait partie de la fameuse consultation sur la RSE ; il faudra le traiter dans ce cadre.
Dans un souci de cohérence avec les interventions précédentes, il faut replacer ce débat, qui est un vrai débat, au sein de la RSE. Nous devons le mener avec les entreprises concernées, au sein de cette plateforme. Par la suite, j’espère que nous pourrons aboutir, non seulement en France mais également à l’échelle internationale, à une communauté de vues qui permettra d’apporter une réponse satisfaisante, adaptée et pertinente aux problèmes ainsi posés. Sur le fond, je suis totalement en phase avec ces amendements ; malheureusement, la commission a donné un avis défavorable à ce stade, et le rapporteur de la même façon. Il s’agit, non pas de leur opposer une fin de non-recevoir, mais de préparer rapidement autre chose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Je ne vais pas reprendre l’argumentation au fond puisque nous l’avons déjà fait tout à l’heure. Cela étant, vous avez parfaitement raison : en face de la mondialisation financière, économique et des chaînes de valeur, il faudra un jour ou l’autre instaurer une mondialisation de la responsabilité.
Aujourd’hui, nous en sommes au point de départ de cette réflexion, pas simplement dans le cadre de la plateforme, mais dans le cadre de cette loi, avec un calendrier. Saisissons-nous de cette opportunité ; mais pour autant, on ne peut pas qualifier ce texte de soft law, comme vous venez de le faire, monsieur Noguès : un certain nombre d’amendements viennent justement le préciser en imposant une responsabilité juridique. La responsabilité juridique, loin de relever de la soft law, constituerait au contraire un changement très fort, d’où la nécessité d’en débattre de manière plus approfondie dans les semaines et les mois qui viennent. Je vous propose donc de retirer les amendements que vous venez de défendre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je voudrais simplement dire à mes collègues qu’il serait bien d’en finir avec les damnés de la terre ! C’est valable au niveau international ; nous faisons des progrès en Europe – nous allons discuter ici même, le 18 février, d’une proposition de loi qui traitera de la directive « Travailleurs détachés », pour la seconde fois, et qui proposera des règles pour que les damnés de la terre, les esclaves en provenance d’autres pays d’Europe qui travaillent en France, soient désormais traités d’une façon totalement différente, puisque les entreprises concernées seront désormais responsables de leurs sous-traitants. Je vais retirer mon amendement, ayant bien entendu vos propositions, monsieur le ministre ; mais je crois qu’il faudra très vite reprendre au fond l’ensemble de ces sujets parce que, tout de même, la France est le pays des droits de l’homme – si j’ai bien compris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je retire également mon amendement, dont vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Mais je voudrais dire une dernière fois, parce que ce sujet est au cœur de la loi – cela ira beaucoup plus vite après, soyez-en absolument certains –,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous dites toujours cela, monsieur Potier ! (Sourires.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …, qu’il ne s’agit pas de charger la barque des entreprises, comme certains veulent le laisser entendre : il s’agit au contraire de donner du souffle dans les voiles d’une mondialisation où la France peut être pionnière, où elle peut gagner des marchés, des valeurs, une réputation. Elle doit être première en Europe, première dans le monde, parce qu’elle est la patrie des droits de l’homme et qu’elle doit montrer le chemin en la matière.
Nous retirons donc cet amendement, mais le débat continue et je voudrais préciser au rapporteur, avec tout le respect qui lui est dû, que ce débat ne se résoudra pas à un avis ou à une recommandation de la plateforme RSE, où nous savons que des forces contraires sont à l’œuvre pour l’instant. Le Parlement aura en la matière son propre dialogue avec le Gouvernement, et le débat européen sera une formidable plateforme pour faire valoir ces idées qui ont vocation à s’épanouir dans des directives européennes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Noguès, retirez-vous votre amendement ?

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je le retire également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Rédactionnel.