Géolocalisation : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
L’amendement bkno ek10 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme nous l’avons rappelé à cette tribune, dans ses arrêts du 22 octobre 2013 la Cour de cassation a estimé qu’au vu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.
S’il peut être justifié de n’avoir qu’un contrôle a posteriori en cas d’urgence ou pour des enquêtes de flagrance, il semble important que pour une enquête préliminaire le contrôle ait lieu a priori. Cet amendement propose un dispositif proche de celui prévu pour les perquisitions dans le cadre des enquêtes préliminaires, à savoir l’autorisation préalable, écrite et motivée, du juge des libertés et de la détention.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je rappelle à M. Coronado que, dans l’arrêt Uzun contre Allemagne, la Cour européenne de Strasbourg a demandé l’approbation de la mesure de géolocalisation par un juge du siège, non immédiatement mais à un certain stade de la procédure. Elle a également validé le délai d’un mois retenu en Allemagne à la suite d’une modification législative. Le procureur de la République a donc parfaitement son rôle dans les enquêtes judiciaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
Monsieur le député, il y a un tropisme que j’ai encore entendu tout à l’heure à cette tribune et qui revient de façon récurrente. J’espère parvenir à le dissoudre dans cette maison et dans la maison sœur qu’est le Sénat. Il s’agit de la suspicion générale à l’encontre des magistrats du ministère public. Mais ce n’est pas ce mot que je dois utiliser aujourd’hui puisque dans vos propos il n’y avait pas de suspicion. En fait, vous considérez que le magistrat du ministère public n’appartient pas à l’autorité judiciaire.
Oui, les magistrats du ministère public appartiennent à l’autorité judiciaire. Oui, les magistrats du ministère public sont garants des libertés individuelles, même si leur champ est beaucoup moins large que celui des magistrats. Oui, les magistrats du ministère public appartiennent à notre autorité constitutionnelle. Oui, en votant la loi du 25 juillet 2013 qui prohibe les instructions individuelles, vous interrompez, vous coupez, vous supprimez un lien qui peut être effectivement un vecteur de suspicion à l’égard des magistrats du ministère public. Oui, le projet de réforme constitutionnelle, que vous avez voté mais qui 1752n’est pas parvenu au bout de son parcours, consolide l’appartenance des magistrats du ministère public à l’autorité judiciaire.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira : Je rappelle que le Conseil constitutionnel a réaffirmé, de façon régulière, que les magistrats du ministère public appartiennent bien à l’autorité judiciaire. La Cour de cassation a une autre interprétation parce qu’elle se fonde sur des dispositions de la Convention européenne. Mais le fameux arrêt Medvedyev à partir duquel la Cour européenne conteste ou interroge au moins l’appartenance des magistrats du ministère public à l’autorité judiciaire est antérieur à la loi du 25 juillet 2013 et à la réforme dont vous savez que le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé d’en reprendre les travaux.
Je souhaite que nous parvenions à restituer aux magistrats du ministère public la plénitude de leur mission et que nous leur garantissions, grâce à vos votes, la liberté dont ils font preuve chaque fois qu’ils sont chargés de la conduite d’affaires individuelles.
Pour ces raisons, Je suis défavorable à cet amendement. Je rappelle que 97 % des affaires pénales font l’objet d’une enquête préliminaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne ferai pas l’injure à Mme la ministre de considérer que les pratiques qui ont eu lieu précédemment ont toujours cours sous cette législature, malgré quelques volontés de polémiques exprimées ces jours derniers. Je retire l’amendement.
Mme Christiane Taubira : Merci beaucoup !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 et 31.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat concernant le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation.
Nous l’avons dit en commission, le contrôle d’un juge au bout de huit jours est plus protecteur pour les libertés individuelles et le délai qui avait été fixé au Sénat me paraît tout à fait opérationnel. A contrario, le délai de quinze jours nous paraît un peu excessif. C’est également ce qu’a jugé la CNIL dans un avis qu’elle a rendu ce matin. Elle note en effet que, dans le cadre des procédures de flagrance, la durée de l’autorisation du procureur de la République devrait être de huit jours et reconductible éventuellement une fois pour être en cohérence avec l’article 53 du code de procédure pénale.
Je ne voudrais pas que l’on donne l’impression que le Sénat est plus attaché au maintien et au respect des libertés que notre Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je soutiens cet amendement identique pour les raisons suivantes.
Premièrement, c’est le groupe RDSE qui a convaincu le Sénat. Aussi, vous comprendrez que j’ai les yeux de Chimène pour ce groupe…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cela ne fait pas tout !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …malgré les piques qu’il envoie parfois au Gouvernement.
Deuxièmement, il y a un problème par rapport aux décisions qui sont prises sur le plan européen puisque le procureur n’apparaît pas comme un juge totalement indépendant comme le juge du siège, ce qu’est le juge des libertés et de la détention, le JLD.
Au vu de l’avis de la CNIL, le risque de sanction me paraît important si le délai est trop grand entre le moment où la géolocalisation a lieu et le moment où un magistrat indépendant est saisi. Bien évidemment, nous aurions obtenu satisfaction devant le Congrès sur le rôle du procureur que la question ne se poserait pas. Mais dès lors que notre système juridique ne considère pas le procureur comme une autorité indépendante, il est préférable de s’en tenir au délai de huit jours plutôt qu’à celui de quinze jours.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : En tant que député des Hauts-de-Seine, je vais défendre le rôle des procureurs de la République…
Comme l’a dit Mme la ministre, 80 % des opérations de géolocalisation en temps réel demandées par les services enquêteurs s’effectuent dans la limite de la nouvelle durée maximale de quinze jours. Prévoir un tel délai a donc une réelle cohérence opérationnelle.
Par ailleurs, si j’entends l’avis de la CNIL, j’entends aussi la jurisprudence de la Cour européenne qui indique ceci : « Lorsque la surveillance systématique d’un suspect dépasse une durée d’un mois, elle doit en fait être ordonnée par un juge du siège. La Cour se félicite de ce renforcement de la protection du droit d’un suspect au respect de sa vie privée ». Si l’on autorise un délai d’un mois, j’imagine que l’on peut autoriser un délai de quinze jours. Et c’est ce que nous souhaitons.
M. Hugues Fourage : et M. Pascal PopelinTrès bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : C’est parce que nous nous étions fondés sur la durée d’une enquête de flagrance prolongée que nous avions estimé que le délai de quinze jours ne mettait pas en péril l’efficacité de l’enquête. Je répète que je me réjouis que la commission des lois soit revenue à ce délai de quinze jours, sinon on ferait peser quelques risques sur les enquêtes de flagrance.
Pour cette raison, tout en entendant vos arguments, messieurs les députés, il est souhaitable que nous nous en tenions à ce délai de quinze jours.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bkno ek31.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek11 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 12 de l’article bk1erek prévoit que : « La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ». Il s’agit d’une reprise d’une disposition qui existe en matière d’écoutes téléphoniques. Toutefois, dès lors que les autorisations de recours à la géolocalisation ne peuvent intervenir que dans des conditions précises, il semble important qu’il y ait une possibilité de recours afin de rendre nulle l’autorisation qui n’aurait pas respecté les conditions prévues par la loi. Si un mécanisme spécifique de nullité n’est pas prévu, en cas de non-régularisation d’une autorisation donnée dans l’urgence, le dispositif prévu serait en effet privé de toute effectivité. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis défavorable. Comme c’est à son insu que la personne est géolocalisée, elle ne peut donc pas faire appel. En revanche, le justiciable peut tout à fait faire l’objet d’un contrôle de légalité pour l’exercice d’une action en nullité lorsque la mesure de géolocalisation est utilisée en justice.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : C’est une disposition qui figure déjà aux articles 100 et 756-58 du code de procédure pénale, sur les interceptions téléphoniques et le témoignage anonyme.
J’émets un avis défavorable, mais j’ai quand même un doute sur le droit de faire appel qui n’est possible ni pour l’intéressé, ni pour le parquet. Je pense qu’il y aura une troisième étape pour examiner ce point.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek41, ainsi peut-être que l’amendement bkno ek42…
Mme Christiane Taubira : Je les retire car ils sont devenus sans objet à la suite du rejet de l’amendement bknoek 40.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek12 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek26, 1 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons les amendements évoqués par le rapporteur sur la durée accordée au procureur pour autoriser, suite à l’information donnée par un officier de police judiciaire, les opérations de géolocalisation.
Le Sénat a introduit opportunément un amendement qui permet aux officiers de police judiciaire d’informer le magistrat en charge de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, au lieu d’avoir besoin d’une autorisation préalable, comme le prévoyait le texte initial.
La question se pose du délai de régularisation. L’information peut être verbale ou par SMS et il convient ensuite que le procureur autorise formellement, par écrit, les opérations de géolocalisation. Dans quels délais doit-il le faire ? Le Sénat a prévu une durée de douze heures. Je propose par mon amendement une durée de trente-six heures, pour des raisons pratiques et pour faciliter l’enquête. Nous sommes dans des circonstances difficiles, la nuit, le week-end, parfois en situation d’extrême urgence et de gravité : les nécessités de l’enquête justifient un délai un peu plus important que les douze heures prévues par le Sénat.
Il faut que nous ayons tous à l’esprit que nous devons faciliter le déroulement des enquêtes. La violence ne cesse d’augmenter dans notre pays, les forces de l’ordre sont confrontées à des situations extrêmement difficiles, à des enquêtes de plus en plus lourdes, contre des réseaux de criminalité organisée très complexes qui utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués : il faut lutter à armes égales, il faut nous adapter. C’est l’objet de ce texte. Il faut donner de la souplesse aux enquêteurs.
J’ai entendu les débats sur les libertés publiques : nous y sommes tous attachés et il n’y a pas, d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, des parlementaires qui seraient plus attachés à la défense de ces libertés, mais prenons soin de faciliter le déroulement des enquêtes et de ne pas entraver le travail déjà ô combien difficile des forces de police et de gendarmerie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est presque identique : c’est uniquement le nombre d’heures qui diffère.
Je souscris aux arguments d’Éric Ciotti. Le groupe UMP propose de passer de douze à vingt-quatre heures : c’est un délai tout à fait raisonnable, qui permet de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer un officier de police judiciaire, la nuit ou le week-end, à trouver un magistrat.
Surtout, vingt-quatre heures, c’est assez logique : c’est une journée. L’OPJ n’a pas de calcul à faire.
Je sais qu’un amendement de notre rapporteur vise à fixer le délai à vingt heures : nous pourrions nous en satisfaire, mais la bonne durée est celle de vingt-quatre heures. Je voudrais rappeler, s’il en était besoin, que dans le code de procédure pénale, on trouve trois occurrences d’un délai de vingt heures, contre une cinquantaine d’un délai de vingt-quatre heures. C’est dire si celui-ci s’impose.
Par exemple, l’article 63 du code de procédure pénale fixe à vingt-quatre heures la durée de la garde à vue. L’article 133 dispose que la personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt doit être présentée devant le juge d’instruction dans les vingt-1754quatre heures suivant son arrestation. Selon l’article 501 encore, lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures. Je crois que vingt-quatre heures, c’est un délai raisonnable, simple pour l’OPJ, et je souhaite que vous l’acceptiez – sachant que le groupe UMP votera naturellement ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il faut partir du texte initial : l’OPJ devait obtenir un avis du procureur de la République par tout moyen de communication. Le Sénat a bien travaillé en prévoyant cette initiative spontanée de l’OPJ et sa régularisation a posteriori dans un délai de douze heures.
Nous en avons discuté en commission et nous avons auditionné les représentants des syndicats de police. On peut toujours faire plus ; l’amendement que je propose fixe un point d’équilibre entre les douze heures et les vingt-quatre heures. Cette formule tient compte des aspects opérationnels de l’enquête. C’est un délai, vous l’avez rappelé, qui est déjà reconnu et utilisé, dans le cas de la retenue judiciaire des prévenus déférés en comparution immédiate à l’issue de leur garde à vue. Je propose vingt heures et je crois que ce n’est pas la peine de pinailler ni de faire des comptes d’apothicaire. Cette question a fait l’objet d’un grand débat en commission : nous avions tous la volonté d’aller un peu au-delà du texte voté par le Sénat et cet amendement répond favorablement à ce souhait.
Défendant mon amendement, je suis donc défavorable aux deux autres.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Dans le texte du Gouvernement, le délai est fixé à douze heures. Il s’agit quand même pour le magistrat de valider ou d’interrompre les opérations de géolocalisation.
Il y a un créneau qui peut poser problème, c’est une information à vingt heures qui nécessiterait donc une validation pour le lendemain à huit heures, à supposer par ailleurs que le lendemain soit un dimanche.
Ce que je peux vous dire, c’est que les magistrats du parquet sont toujours joignables. La position du Gouvernement est d’en rester au délai de douze heures. Je comprends qu’on veuille passer à vingt heures, mais, si vous estimez qu’il faut absolument allonger la durée prévue, le délai de vingt-quatre heures, qui représente un tour d’horloge, est plus simple pour les magistrats comme pour les OPJ.
Pour ma part, j’en reste à douze heures et j’émets un avis défavorable aux trente-six heures, sans états d’âme je dois le dire. Sur les vingt-quatre heures, j’entends la logique et le parallélisme des formes, mais je préfère très clairement le délai de douze heures, car je sais que les parquetiers sont tout à fait capables de travailler dans ce cadre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, mais propose à mes collègues de la majorité de nous rallier à l’amendement bkno ek1 de notre collègue Verchère qui semble faire consensus, y compris sur les bancs du Gouvernement, et qui atteint cet équilibre que nous recherchons tous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Si maintenant M. Ciotti est d’accord avec Mme la garde des sceaux…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela va entrer dans les annales !
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : …il faut prendre date. Si Mme la garde des sceaux est d’accord sur les vingt-quatre heures…
Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas dit cela.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Vous êtes en tout cas plus favorable à vingt-quatre heures qu’à vingt heures. Puisque nous souhaitons allonger le délai, je retire mon amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : M. Verchère fait l’unité ! Quel talent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous avons une mesure d’équilibre. Même si la garde des sceaux préférerait conserver le délai de douze heures, celui de vingt-quatre heures est simple et nous y sommes favorables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il faut essayer d’avoir les mêmes durées dans les différentes procédures. C’est déjà compliqué en matière d’appel, le code pénal multiplie les incertitudes, ce qui entraîne de nombreuses nullités.
Je vous parle en tant qu’avocat, il est indispensable d’avoir des durées logiques et qu’on retrouve au long du code de procédure pénale. C’est pourquoi je pense qu’en la matière, le délai de vingt-quatre heures s’impose.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek13 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek19 de M. le rapporteur est de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek20 de M. le rapporteur est de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un amendement qui vient modifier quelque peu le texte adopté par la commission : il apporte une précision au 2 du II, surtout il ajoute un troisième point qui en fait un amendement de protection. Nous parlons ici, au sujet de la criminalité organisée, de ceux qui sont souvent les premières victimes des règlements de comptes, c’est-à-dire les informateurs et leur famille.
Nous avons travaillé sur cette notion de dossier distinct créée par le Sénat. Il y a un problème de conventionnalité qu’il nous faut résoudre. Le dossier tel que nous l’envisageons est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment avec son arrêt du 15 décembre 2011, arrêt qui a d’ailleurs été cité dans un autre arrêt le 12 décembre 2013. C’est une jurisprudence par laquelle la Cour autorise un dossier distinct pour protéger les adjuvants à l’enquête. Cela reste une possibilité : ce n’est pas une obligation et ce n’est pas systématique.
Je rappelle en outre que, selon l’article 230-43, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de ce dossier distinct. Au final, c’est le juge des libertés et de la détention qui décide et ce dossier ne constitue qu’une preuve accessoire. Compte tenu de ces précisions, l’amendement nous paraît éviter tous les problèmes de conventionnalité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : C’est du rapide, monsieur le rapporteur ! (Sourires)
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : J’ai co-signé l’amendement !
Mme Christiane Taubira : Vous auriez pu chercher à nous éclairer plus encore mais il est vrai que c’est difficile après l’intervention de M. le président de la commission des lois !
J’entends M. Urvoas, précisément, selon lequel il n’existe strictement aucun risque de conventionnalité, s’agissant donc de la conformité à la convention en question. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous nous sommes préoccupés de cette situation.
Nous évoquons les procédures pénales et je rappelle que l’une d’entre elles a été censurée par la Cour de cassation dans le cadre des arrêts rendus au mois d’octobre 2013 quant à un acte de géolocalisation qui avait été décidé par un Parquet.
Nous partageons donc la même préoccupation, la question étant de savoir comment l’écrire dans la loi. Le Sénat était dans le même état d’esprit, il a inscrit cela dans la loi à sa façon mais vous-mêmes avez dû admettre que le champ retenu était trop large et que cela présentait des risques, y compris d’ailleurs s’agissant de l’efficacité, donc de l’opérationnalité.
Nous tenons également à préserver ces personnes. Nous y tenons tellement que nous avons tout de même réussi à aboutir : c’est bien dans ce texte que nous avons introduit la disposition permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, d’intervenir dans le cadre de la protection des collaborateurs de justice contribuant aux enquêtes.
La rédaction de l’amendement comporte une liste dont le caractère limitatif est sécurisant mais elle comprend aussi une formule générale puisque vous évoquez dans un troisième alinéa « Tout autre élément relatif aux circonstances de l’installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. »
Cette ouverture-là me paraît fragiliser le dispositif. J’appelle votre attention sur ce point parce que nous avons beaucoup travaillé, que la Chancellerie a réfléchi à plusieurs rédactions et m’a proposé d’ailleurs un amendement que je n’ai pas souhaité vous soumettre faute de disposer d’une garantie totale de conformité à la Constitution – alors que, j’insiste, cet amendement a été écrit avec une très grande précision. Comme nous ne disposions pas d’une sécurité suffisamment grande, j’ai préféré ne pas introduire un élément qui, apparemment, sécuriserait le dispositif mais, objectivement, pas de façon absolue.
Si vous adoptez cet amendement, compte tenu de cette phrase, il serait peut-être prudent que le président de l’Assemblée nationale, au titre de l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution l’autorisant à saisir le Conseil constitutionnel, fasse usage de cette prérogative en y déférant le texte a priori, avant qu’il ne soit promulgué.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je rebondis sur les propos de Mme la Garde des Sceaux.
Il est évident que nous sommes favorables à la saisine du Conseil constitutionnel par le Président Bartolone, le pire étant qu’une question prioritaire de constitutionnalité affaiblisse les procédures en cours. Une éventuelle censure ne porterait que sur le troisième alinéa ; les autres dispositions étant intactes, l’objectif que nous poursuivons serait de toute façon atteint.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, le reste de mes propos ayant été consigné au Journal officiel.
M. le président (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis favorable à un amendement que j’ai cosigné.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je devrais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais comme cet amendement est de conséquence, je suis cohérente et j’émets un avis favorable à son adoption. (Sourires)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis très ennuyé par l’article 230-44 du code de procédure pénale prévoyant que les enregistrements de données de localisation sont détruits à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
La proposition de loi que je rapporterai le 27 février prochain n’a pas prévu un dispositif comparable s’agissant de la conservation des scellés. Je crains donc que les deux textes, dès lors, ne soient contradictoires.
Je rappelle que les scellés sont normalement détruits au bout de six mois et que dans le cadre de la révision des décisions pénales, nous constatons que la plupart d’entre eux ont disparu – dans l’affaire Leprince, nous en avons retrouvé un seul sur vingt.
Ne serait-il donc pas préférable de nous rallier à ce que je défendrai dans la PPL et qui a été adopté dans le cadre du rapport que nous avons présenté à la commission des lois, soit, un délai de cinq ans renouvelable sur proposition du procureur de la République ?
Voilà les observations que je tenais à faire.
Je précise, enfin, que la situation ne change pas lorsqu’il s’agit de crimes mais qu’elle change dans le cadre des délits puisque les prescriptions ne sont pas les mêmes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’une question importante.
Je rappelle tout d’abord qu’il n’est pas possible de conserver les données sans limite de temps et qu’il importe évidemment de définir un délai. Cela est important, vous l’avez rappelé.
En outre, vous avez rappelé que, la semaine prochaine, une PPL relative aux procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, dont vous êtes le rapporteur, sera présentée en commission des lois. Nous pourrons aborder ce problème d’une manière plus globale et cohérente dans ce cadre-là. Dans cette attente, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : La garde des Sceaux est un peu contrariée.
J’ai en effet été auditionnée par la mission Tourret-Fenech au mois de décembre et la PPL sera discutée à la fin de ce mois. Nous sommes typiquement confrontés à un problème de préservation des données concernant des personnes afin de les protéger. Il s’agit de ne pas détruire les éléments susceptibles d’entrer en jeu.
Chronologiquement, nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui, en discutant ce texte, l’adoption éventuelle de la PPL à la fin du mois.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Constitutionnellement, cela sera compliqué !
Mme Christiane Taubira : Il n’est pas possible de légiférer en anticipant une disposition qui n’existe pas encore au sein de notre arsenal législatif.
Ensuite, la destruction des éléments constitue aussi une mesure de protection. Si elle est effectuée dans le cadre du délai de prescription de l’action publique, la protection me semble réelle.
J’entends donc votre argument et votre inquiétude, monsieur Tourret, mais je serais plutôt favorable au maintien de cette dernière disposition, qui me paraît plus protectrice.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Essayons de bien voir la situation, madame la Garde des Sceaux.
La PPL sur la révision des décisions pénales concerne les décisions correctionnelles et criminelles. Le problème, nous sommes d’accord, est de faire en sorte que nous puissions conserver les scellés qui, actuellement, disparaissent. Je rappelle qu’en l’état du droit, le procureur de la République peut les faire disparaître au bout de six mois.
Leur conservation pendant le cadre de l’action publique « colle » sur le plan criminel mais pas sur le plan correctionnel puisque le délai de conservation passera à trois ans. Voilà mon problème ! Nous avons quant à nous prévu, avec l’accord de la Chancellerie d’ailleurs – je tiens à le dire –, un délai de cinq ans renouvelable.
En matière d’infractions délictuelles, nous allons nous retrouver avec un texte bancal, et cela m’ennuie beaucoup.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.