Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 6
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Michel Zumkeller : C’est un amendement de Michel Piron qui concerne les charges et les taxes pesant sur les baux. Étant donné qu’elles sont souvent sources de contentieux et de difficultés, notre collègue souhaite préciser les choses et permettre une plus grande lisibilité et une plus grande proportionnalité des charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Damien Abad : C’est un amendement de dernière chance pour le Gouvernement, puisqu’il s’agit de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. (Rires.) Il n’y a que dans la cohérence que l’on peut avancer… Je suis sûr que nous serons entendus cette fois-ci ! En tout cas, peut-être notre ministre, plutôt modérée, va-t-elle comprendre l’intérêt de cet amendement. De même notre rapporteur, qui est si pragmatique, qui a tellement le sens du terrain (Rires) va-t-il peut-être nous entendre.
Ce sujet sera votre bouclier fiscal à vous pour les cinq années à venir, et les suivantes encore. À mon avis, vous avez fait une triple erreur en ayant remis en cause cette défiscalisation des heures supplémentaires. Tout d’abord, une erreur économique. Vous savez très bien que cette part qui revient sous forme de salaire à des ouvriers, à des salariés modestes, et non à ceux qui ont des revenus élevés, est directement consommée dans le circuit économique. En effet, ces cent ou deux cents euros en plus permettent des achats supplémentaires et sont donc directement réinjectés dans le circuit économique.
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !
M. Damien Abad : C’est aussi une erreur sociale, car vous croyez que c’est un cadeau fait aux riches alors qu’il permet de mettre du beurre dans les épinards des ouvriers et des salariés qui se lèvent tôt le matin et qui vivent du fruit de leur labeur. Enfin, c’est une erreur éthique dans la vision que vous avez du travail. J’espère qu’il y aura des députés socialistes et des ministres pour évoluer sur ce point-là. Vous croyez que, parce qu’on partagera le travail, on créera de l’emploi. Mais l’emploi n’a jamais été créé par le partage du travail ! Il se crée lorsqu’on agrandit le gâteau et qu’on crée de la richesse. Votre conception est une conception malthusienne du temps de travail. C’est une erreur historique profonde. C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui de corriger le tir grâce à cet excellent amendement, très précis, qui fait cinq pages. Tout le monde peut faire des erreurs, il faut seulement les admettre car la deuxième fois, ce n’est plus une erreur, c’est une faute. Or, quand on fait une faute, les Français ne le pardonnent pas.
M. Daniel Fasquelle : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : On ne va pas refaire le match : la loi de finances rectificative pour 2012 a été votée, et elle me va très bien. J’apprécie vos mots aimables à mon endroit, monsieur Abad, mais je suis rapporteur d’un projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE et je ne vois vraiment pas ce que cet amendement vient y faire. J’émets donc évidemment un avis défavorable. Pour le reste, vous pourrez enrichir votre blog de cette intervention sur les heures sup.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Défavorable bien sûr. Je rejoins l’argumentation du rapporteur. Vous proposez par cet amendement, monsieur le député, de rétablir une niche sociale et fiscale…
M. Damien Abad : Pas une niche !
Mme Sylvia Pinel : …dont le coût total s’élevait en 2011 à 5 milliards d’euros. Pour des raisons de fond, il n’est évidemment pas envisageable de revenir sur les modifications apportées aux exonérations TEPA en 2012. En dépit de son coût très important pour les finances publiques, le dispositif n’avait pas eu les effets escomptés en termes de temps de travail, de croissance et d’emploi. En outre, il ne bénéficiait pas aux salariés aux faibles revenus…
M. Damien Abad : Mais si !
Mme Sylvia Pinel : …alors qu’il procurait aux autres un avantage nettement croissant avec le niveau de revenu. Ce dispositif a donc été recentré : la déduction patronale forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire a été conservée dans les entreprises de moins vingt salariés, confrontées à des difficultés particulières d’accès au crédit ou à la commande publique ; le coût de cette déduction s’élèvera à 200 millions d’euros en 2014. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Il est vraiment dommage que vous ne saisissiez pas cette possibilité de corriger la décision funeste que votre gouvernement et votre majorité ont prise en 2012. Vous vous demandez, monsieur le rapporteur, ce que cet amendement a à faire ici. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, et que tous ont besoin de clients !
M. Damien Abad : Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle : L’argent supplémentaire qui était gagné allait immédiatement dans la consommation et donc était réinvesti dans l’activité économique. Nous avons quantité d’exemples autour de nous de personnes seules ou de couples que la décision de votre majorité a mis dans la difficulté parce qu’ils avaient acheté une maison, planifié certains investissements, certains remboursements, en fonction de ces revenus supplémentaires qu’ils n’ont plus aujourd’hui. Ce ne sont pas des cas exceptionnels : plus de neuf millions de Français ont bénéficié du dispositif, et les sommes n’étaient pas négligeables !
La majorité d’aujourd’hui n’a pas cessé, pendant la précédente législature, de parler de pouvoir d’achat. Elle n’en parle plus jamais, parce que le pouvoir d’achat n’a jamais été autant en berne qu’aujourd’hui. Si vous voulez que l’activité économique fonctionne, si vous voulez de vraies solutions, il faut autre chose que le texte que vous nous présentez. C’est le reproche que nous vous faisons : le manque d’ambition de ce projet de loi. Avec notre amendement, il y aurait au moins un peu d’ambition, un peu de souffle,…
M. Damien Abad : Ce qui n’est pas rien !
M. Daniel Fasquelle : …un peu d’espoir pour nos artisans, nos commerçants et nos très petites entreprises. On ne peut évidemment qu’être d’accord avec certaines des mesures techniques du texte, et avec le fait que vous ayez renoncé à certains choix. Mais écoutez les personnes à qui il s’adresse : elles veulent du travail ! Elles ont besoin de consommateurs qui ont un minimum de pouvoir d’achat ! On est donc justement au cœur du sujet, au cœur de ce qui préoccupe aujourd’hui les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs de ce pays. Profitez de cette occasion, monsieur le rapporteur, madame la ministre.
Et puis nous savons tous très bien ce que des membres du parti socialiste ont osé dire qu’ils pensaient de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, à savoir que c’était une erreur. Chacun sait très bien ce qui murmure dans les couloirs.
M. Damien Abad : Ils l’ont enfin dit !
M. Daniel Fasquelle : Il est vrai que nous avons fait une erreur en ne supprimant pas le bouclier fiscal. Face à la crise et aux difficultés, il aurait fallu, en 2010 ou en 2011, tout mettre à plat et demander un effort à tous les Français en fonction de leurs revenus. C’était une erreur, je le concède tout à fait. Ne commettez pas la même ! Pensez aux Français qui souffrent, donnez la possibilité à ceux qui travaillent de bénéficier à nouveau de ces exonérations.
D’autant que, contrairement à ce que disait le Gouvernement en 2012, la suppression de la loi TEPA n’a pas créé un seul emploi,…
Mme Joëlle Huillier : Ça contribue à la réduction des déficits !
M. Daniel Fasquelle : …et le chômage ne cesse d’augmenter. On nous disait que les heures supplémentaires empêchaient les chefs d’entreprise de créer des emplois, mais c’est complètement faux. Leur diminution empêche les chefs d’entreprise de développer l’activité économique et n’a pas créé d’emplois, loin de là, car c’est la consommation qui avait soutenu l’activité économique.
Je sais bien que le Président s’est réveillé le bk1er ekjanvier 2014 en découvrant qu’il fallait mettre en place en France une politique de l’offre, et c’est très bien de penser aux entreprises, mais celles-ci ont besoin de clients. On a donc besoin de la consommation et du pouvoir d’achat. J’ai bien sûr cosigné cet amendement et je vous demande, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de bien réfléchir car vous avez là une occasion de réparer une grave erreur et d’apporter une vraie réponse aux artisans, aux commerçants et aux très petites entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je suis entièrement d’accord. Je ne peux pas laisser dire que cet amendement est hors sujet. Monsieur le rapporteur, vous savez très bien qu’on ne peut pas dire cela s’agissant d’un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises. Vous allez comme moi voir des PME, discuter avec les salariés. Ils vous disent à vous aussi le non-sens économique d’une telle mesure, d’un tel retournement de situation. On ne peut vraiment pas laisser présenter cela comme un cavalier législatif. Le faites-vous parce que c’est un sujet qui dérange, parce qu’on n’a pas le droit de penser différemment de vous quant à la conception du travail ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. William Dumas : On n’a pas dit ça !
M. Damien Abad : En outre, vous dites, madame la ministre, que c’est une niche. Mais qui concerne tout de même neuf millions de salariés ! On ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, déclarer que, par principe, on ne veut pas s’en occuper parce que c’est une niche. Malheureusement pour vous, les faits nous donneront encore une fois raison.
Vous avez vu que Daniel Fasquelle et moi avons l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous aurions préféré que l’ancien gouvernement revienne sur le bouclier fiscal. Je vous le dis : rendez-vous aux prochaines échéances électorales, et vous verrez bien que ce sujet sera votre bouclier fiscal à vous, que vous le tirerez comme un boulet et que vous ne pourrez pas vous en sortir. Notre proposition est de bon sens. Ce n’est parce que c’est l’ancienne majorité qui avait pris une mesure qu’elle est par nature, par essence mauvaise. Les Français n’en peuvent plus de ce clivage artificiel qui tue la démocratie et qui fait monter les extrêmes.
M. Daniel Fasquelle : Excellente intervention !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.