Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 7
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article 7.
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : De nombreuses villes du pays voient leurs commerces disparaître. L’exemple du Havre, ville dont je suis élue, est frappant. Une étude de l’INSEE rapporte que la porte océane a perdu environ mille commerçants et artisans en dix ans, soit près d’un tiers de l’effectif au rythme de cent par an, soit deux par semaine. Un tel recul est très préoccupant, d’autant plus que l’on constate d’importantes disparités d’un quartier l’autre. Il devient donc urgent de prévenir les fermetures, en particulier lorsqu’il s’agit de commerces de proximité, lieux de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire, créateurs de lien social et d’emplois non délocalisables et moyens de lutte contre l’isolement, en particulier des personnes âgées.
Lutter contre la désertification commerciale ne dépend pas seulement de la volonté du maire ; c’est aussi une affaire de moyens. L’article 7 les renforce en facilitant l’usage par les communes du droit de préemption commerciale, qu’elles pourront déléguer à un établissement public, une société d’économie mixte ou une intercommunalité. La délégation du droit de préemption à une SEM pourra avoir lieu même en dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble. De même, le délai imposé à la commune pour rétrocéder le fonds est allongé, à condition que celui-ci soit exploité en location-gérance. Toutes ces dispositions visent à faciliter la reprise du fonds de commerce par un professionnel.
Outre la désertification commerciale, bon nombre d’entre nous déplorent la présence croissante de certains commerces. Les banques, pour ne pas les citer, gagnent beaucoup de terrain en centre-ville au détriment de certains commerces de proximité, souvent à des emplacements de premier choix. Je salue donc l’amendement déposé par M. le rapporteur, notre collègue Fabrice Verdier, qui améliore l’information de la commune en exigeant que le projet de cession du fonds, du bail ou du terrain mentionne expressément l’activité du repreneur pressenti.
Tout cela va dans le bon sens. Les dispositions visent à offrir le maximum d’outils pour préserver et développer un tissu commercial équilibré et diversifié. Je souhaite qu’elles viennent pallier la gestion parfois légère des politiques urbaines où les promoteurs ne se voient appliquer aucune contrainte dans le traitement de leur pied d’immeuble, avec le résultat que l’on sait. La puissance publique pourra désormais recourir à des moyens efficaces afin de promouvoir un projet structurant et cohérent à l’échelle du quartier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je propose de faire figurer le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail dans les informations à communiquer à la commune. Le droit de préemption sur les locaux d’activité est facilité et encouragé par le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons ; il y va souvent de la survie du commerce et de l’artisanat dans le centre de nombreuses villes et de nombreux bourgs et villages, qui dépend de l’information la plus complète possible du titulaire du droit de préemption. Celui-ci doit aussi constituer un levier pour l’emploi. La structure qui préempte doit être informée des emplois concernés de façon à évaluer au mieux les conséquences sur l’emploi local de la fermeture ou du changement de type d’activité. Cet aspect peut peser réellement sur la décision de préempter ou non.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Favorable. Ce complément d’information me semble utile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Sylvia Pinel : Avis favorable également. La commission des affaires économiques a déjà complété le dispositif par certaines références. Il me semble intéressant de donner des informations plus précises relatives aux salariés et aux contrats de travail ; l’engagement d’une opération de préemption sera alors fait en toute connaissance de cause. Cet amendement de précision est tout à fait bien venu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek72 et 234 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter en autorisant l’opérateur en charge du contrat de revitalisation commerciale à être délégataire du droit de préemption. Je me réjouis par ailleurs par anticipation de l’amendement déposé par le Gouvernement, forte de l’expérience parisienne de la SEMAEST.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek234 rectifié.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Notre amendement est quasiment identique à celui que Mme Dagoma vient de présenter, auquel je suis bien évidemment favorable. Nous permettons ainsi une coordination avec la création des contrats qui devrait résulter – je l’espère en tout cas – de l’adoption de l’amendement bkno ek295 rectifié portant article additionnel après l’article 7 que nous présentera le Gouvernement. Cette expérimentation, à laquelle nous sommes attachés, est directement inspirée de l’expérience parisienne dans laquelle s’étaient investies nos collègues Seybah Dagoma et Sandrine Mazetier. Il paraît opportun d’offrir une souplesse supplémentaire aux opérateurs publics locaux afin de répondre très finement à la question de la diversité des commerces et de l’attractivité des centres-villes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous saurai gré de bien vouloir préciser votre avis, monsieur le rapporteur, car ces deux amendements sont exclusifs l’un de l’autre. Il n’est pas possible de les adopter tous les deux.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je suggère à ma collègue de le retirer son amendement bknoek72 au profit du mien, dont l’esprit est le même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement bkno ek234 rectifié présenté par M. le rapporteur et demande donc le retrait de l’amendement bkno ek72 présenté par Mme Dagoma, car il est satisfait par celui de M. le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement bkno ek72, madame Dagoma ?
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 7.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je m’abstiens.