Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 7
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek95 et 240, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un point important qui m’avait amené à déposer un amendement en commission. Vous vous étiez engagés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à le retravailler ; c’est ce que nous avons fait et je tiens à vous en remercier. Il s’agit d’un sujet majeur à mes yeux : la vacance des locaux commerciaux en centre-ville. Il arrive que les propriétaires ne fassent pas l’effort de chercher des locataires ou proposent des loyers tellement exagérés qu’ils n’en trouvent pas. Du coup, on se retrouve avec des locaux commerciaux vacants dont souvent l’entretien n’est pas assuré. Leurs vitrines sont peintes en blanc, voire pas du tout, et des affiches y sont parfois collées ou glissées à l’intérieur d’un local qui n’est pas nettoyé.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet état de fait, déjà très désagréable en soi, l’est aussi pour la ville et pour les riverains. Il en résulte en outre une image du commerce particulièrement négative et les commerçants voisins en souffrent. Les maires sont pour l’heure dépourvus de tout moyen pour obliger les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état correct en attendant de trouver un locataire. Mon amendement bkno ek95 reprend donc la proposition bkno ek8 de mon rapport sur la vacance des locaux commerciaux. Il a été retravaillé en accord avec M. le rapporteur et le Gouvernement et pourrait donc faire l’unanimité. Il vise tout simplement à donner au maire la possibilité de définir un périmètre et d’obliger les propriétaires de locaux commerciaux à les maintenir dans un état de propreté acceptable.
Si les maires ont tous moyens de contraindre les propriétaires à rénover une façade dégradée qui donne une triste image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, ils sont dépourvus de moyens d’action dès lors qu’il s’agit d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade. Du fait de ce décalage dans le droit français, une façade impeccable peut surmonter une vitrine totalement dégradée. Il s’agit donc de 1880combler une lacune du droit. Tel est tout le sens de cet amendement, susceptible de nous rassembler. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre écoute, madame la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je donne par avance un avis favorable à l’amendement bkno ek95 que vient de présenter M. Fasquelle, et qui est identique au mien. Je salue et remercie Mme la ministre d’avoir contribué à une rédaction commune satisfaisant M. Fasquelle et surtout les maires, en effet un peu démunis face au problème. Or celui-ci est réel, en particulier pour les centres-villes qui voient leurs efforts réduits pour une bonne part à néant par le manque de civisme de certains propriétaires.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Nous prouvons en outre que chacun, dès lors qu’il est animé par état d’esprit constructif, peut contribuer à l’intérêt général. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Votre objectif est partagé par le Gouvernement. Je vous ai dit en commission, monsieur Fasquelle, combien mon expérience d’élue locale me rend sensible à ce problème, et la ministre du tourisme et du commerce, bien évidemment, ne l’est pas moins. Ces amendements donneront de nouveaux moyens aux élus locaux qui multiplient les efforts pour aménager notre territoire et le rendre attractif et accueillant. La disposition retravaillée par M. le rapporteur et vous-même, monsieur le député, ne manquera pas d’améliorer considérablement la situation et je me réjouis de l’unanimité qu’elle a suscitée. Avis très favorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek202 a pour objet de rendre obligatoire l’intégration des parcs de stationnement au bâti commercial afin de limiter leur emprise au sol et par là l’artificialisation des terres et le gaspillage de cette ressource naturelle, avec toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales que l’on sait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Défavorable. L’amendement bkno ek202 a déjà été rejeté en commission et lors de la discussion de la loi ALUR. Je m’inscris donc dans la continuité de ces décisions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la proposition a été rejetée en commission. Plusieurs dispositions du projet de loi ALUR limitent déjà l’impact des heures de stationnement et des commerces sur l’environnement. L’équilibre auquel nous avons abouti me semble satisfaisant et ne doit pas être remis en cause par un autre projet de loi. Il a en effet recueilli l’assentiment des parlementaires des deux assemblées et c’est précisément en raison de son caractère équilibré et juste que les professionnels ont accepté de nouvelles contraintes. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Bonneton ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek295 rectifié.
Mme Sylvia Pinel : Lors de l’examen du texte en commission, plusieurs députés, dont M. le rapporteur et Mme Dagoma, avaient déposé un amendement qui a suscité de longs débats. Je vous avais alors demandé, monsieur le rapporteur, de me laisser un peu de temps pour expertiser votre proposition, en concertation avec les autres ministres concernés par la question. Cela ayant été fait, le Gouvernement a repris l’amendement en question, en y apportant les ajustements visant à préciser le fonctionnement des contrats de revitalisation et leur objet.
Je salue l’objectif du nouveau dispositif, destiné à favoriser la redynamisation du commerce en ses différentes dimensions, aussi bien dans les zones désertifiées que dans les zones dégradées, en fournissant un cadre et des outils efficaces aux collectivités. Vous avez été nombreux à me dire combien vous partagiez cet objectif – ainsi Mme Dagoma, que j’ai déjà citée, mais aussi Mme Mazetier et plusieurs autres membres du groupe socialiste. Les communes pourront donc conclure un contrat de revitalisation commerciale, avec un opérateur qui pourra acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, notamment par voie d’expropriation ou de préemption. Ce contrat devrait ainsi permettre de répondre aux besoins de nombreuses communes, quelle que soit leur taille, pour lesquelles les dispositifs actuels semblent insuffisants. Cette expérimentation offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le tissu commercial. Le Gouvernement sera aux côtés des élus lors de cette expérimentation qui, je l’espère, ouvrira la voie à de nombreux projets de développement économique locaux dans le cadre d’une gouvernance rénovée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Évidemment très favorable. Je remercie Mme la ministre d’avoir repris cet amendement que j’avais moi-même déposé mais qui, pour des raisons mystérieuses, s’est heurté à l’article 40. Je me réjouis que la coproduction législative ait permis, grâce au Gouvernement, d’aboutir à un amendement qui vient donner un statut législatif aux initiatives menées de façon pertinente par de nombreuses collectivités locales, quelle que soit leur appartenance politique – je pense à Limoges, Avignon, Paris et Lyon –, et qui ont été couronnées de succès.
Nous avons démontré que nous étions capables d’intervenir avec les collectivités sur la question de la diversité et de l’attractivité commerciale. Certains élus parisiens, au premier rang desquels Seybah Dagoma, ont été très attentifs à cette évolution législative. L’expérimentation va, je l’espère, nous permettre de démontrer qu’il est possible de mettre en place des outils répondant aux attentes des élus et des commerçants.