Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 9
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Je salue la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de l’artisan à travers la simplification introduite par l’article 9. En effet, on sait que, dans l’artisanat, les qualifications sont devenues compliquées. Je salue donc cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’artisan, on reconnaît l’excellence et les savoir-faire de notre artisanat.
Je voudrais aussi saluer l’élargissement des pouvoirs de contrôle des chambres des métiers, qui leur permettra d’assurer leurs missions d’accompagnement, de contrôle mais également de prévention des difficultés des entreprises. C’était nécessaire.
Enfin, je veux saluer la précision qui a été apportée concernant la qualification détenue par métier et non plus par groupe d’activités : c’est bien à son savoir-faire et à son métier que l’on reconnaît la qualité de l’artisan. Cela étant, j’ai bien compris, madame la ministre, qu’il faudra accompagner cette mesure pour tenir compte de la réalité économique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas (Parti socialiste) : L’article 9 vise, par le biais de diverses dispositions, à valoriser le statut de l’artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l’expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes.
Une disposition de cet article met fin à un pléonasme : celui de « l’artisan qualifié », un non-sens qui a duré depuis trop longtemps, car l’essence même du statut de l’artisan est la qualification, acquise à travers un diplôme ou de l’expérience spécifique à son métier. Désormais, la chambre des métiers aura clairement pour compétence de contrôler les qualifications de chaque entrepreneur ou entreprise souhaitant s’y inscrire.
Je vois deux effets positifs aux dispositions de cet article. Le premier est la revalorisation de nos artisans et de nos entreprises artisanales, qui façonnent l’identité et le patrimoine de la France : ce sont toutes ces entreprises qui, par leurs savoir-faire, font vivre notre patrimoine, par exemple dans le domaine de la gastronomie. Ce sont elles qui transmettent les traditions de travail dans tous les territoires.
Le deuxième effet est le renforcement de la protection des consommateurs. En effet, lorsqu’un client fera appel à un artisan, il sera désormais certain que ce dernier détient les qualifications nécessaires pour réaliser telle ou telle tâche, car ces qualifications auront été vérifiées et contrôlées en amont par la chambre des métiers. Pour le consommateur, ce sera la garantie d’un travail de qualité.
De surcroît, grâce à un amendement de notre rapporteur Fabrice Verdier, adopté en commission, la protection des consommateurs sera renforcée par l’obligation faite aux artisans de présenter, sur leur devis ou leur facture, l’assurance souscrite. Cette nouvelle mesure permettra, d’une part, de mettre un terme aux distorsions de concurrence : à l’heure actuelle, certains entrepreneurs, afin de remporter un marché, n’hésitaient pas à présenter un devis inférieur à celui d’un artisan ayant contracté toutes les assurances nécessaires. D’autre part, le consommateur pourra se retourner contre le professionnel et être dédommagé du préjudice consécutif à 1884des défaillances qui pourraient survenir dans le cadre de travaux effectués, par exemple, à son domicile. Étant informé, il sera certain de choisir un artisan assuré.
Cet article va dans le bon sens : celui de la valorisation du travail de l’artisan et de la protection des consommateurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 9.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : L’article 16 de la loi de 1996 ne fait aucunement référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation « activités artisanales ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek74 ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait, chère collègue, la philosophie de votre amendement. Néanmoins, contrairement à ce qu’il pourrait laisser entendre, la notion d’artisanat est indépendante de la nature des fonctions exercées. Les conditions pour être artisan, et donc pour exercer une activité strictement définie comme artisanale, sont définies à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 et ne relèvent pas de son article 16. L’objet de ce dernier est de veiller à la sécurité des consommateurs et des travailleurs – nous nous retrouvons tous sur cela –, en soumettant un certain nombre d’activités à plusieurs exigences : celles-ci doivent être exercées par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif de cette dernière. Le fait que l’entreprise présente ou non un caractère artisanal n’entre donc pas en ligne de compte. Adjoindre le qualificatif « artisanales » risquerait de faire sortir du champ – défini, je le répète, à des fins de sécurité – un certain nombre d’activités. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, comme je vous l’ai indiqué en commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je souscris bien évidemment aux explications du rapporteur : l’obligation de la qualification professionnelle, prévue par l’article 16 de la loi de 1996, a pour objectif la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur ; elle s’applique à certaines activités du fait des risques qu’elles présentent, qu’elles soient artisanales ou non.
Or, votre amendement ferait échapper à cette obligation de qualification professionnelle des entreprises qui, bien qu’exerçant une activité listée par l’article 16 de la loi de 1996, ne seraient pas considérées comme artisanales au regard, notamment, de leur taille, par le fait qu’elles ne seraient pas inscrites au répertoire des métiers.
Prenons des exemples précis : un hypermarché n’aurait plus besoin de recruter un boucher détenteur de son CAP pour son rayon « boucherie » et une grande entreprise de travaux publics pourrait intervenir sur des chantiers sans justifier de la présence de personnels qualifiés sur ce même chantier. Ce serait totalement contraire à l’objectif de protection des consommateurs et des salariés, et porterait atteinte à l’égalité entre les entreprises artisanales et non artisanales.
J’ajoute que cela ne valoriserait pas les métiers de l’artisanat, alors que, je le sais, c’est un objectif qui vous tient particulièrement à cœur. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : J’entends tout à fait votre argument et je m’y range bien volontiers, puisque nous partageons la volonté de valoriser l’artisanat. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de mettre en avant la fabrication des fromagers-crémiers. Ceux-ci n’ont pas le statut d’artisans malgré leur savoir-faire de qualité, qui implique une transformation et une valorisation des produits, alors que la définition des métiers de l’artisanat comprend la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, pour ne prendre que ces exemples. Il conviendrait de reconnaître le travail des fromagers-crémiers, qui participent à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan. Mon amendement bkno ek71 vise donc à insérer, après le mot « charcuterie », le mot « crémerie-fromagerie ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Les crémiers-fromagers auront beaucoup animé nos débats…
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est normal ! (Sourires.)
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : C’est certes tout à fait normal, monsieur le président, et je ne suis pas loin de reconnaître le bien-fondé de leur demande !
Le crémier-fromager désigne la personne qui vend au détail du fromage et des produits laitiers. Ces dernières années, la profession a effectivement beaucoup évolué, sous l’influence de la clientèle : le métier de crémier a ainsi laissé place à celui de fromager. Autrement dit, celui-ci vend moins de beurre, de lait et d’oeufs, mais il est devenu un vrai spécialiste du fromage, dont il commercialise une large variété, dont chacun se délecte.
L’accès à la profession s’effectue par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, CAP de vente spécialisée, option A « produits alimentaires » ou CAP « employé de commerce multi-spécialités », ou après avoir suivi une formation bac pro de niveau 4, ou de niveau 3, BTS « techniques de commercialisation des produits alimentaires », ou après avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle, notamment dans le domaine de la fromagerie.
Cela étant, la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, il faut l’avouer, résiduelle.
Aussi, de même que j’ai déjà donné, à regret – je m’expose en effet à quelques difficultés vis-à-vis de mon fromager (Sourires) – avis défavorable à un amendement similaire en commission, je suis à nouveau contraint de vous dire que je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : En effet, nous avons eu ce débat en commission. Votre amendement, monsieur Roig, vise à rattacher l’activité de crémier-fromager à la liste d’activités soumises à une exigence de qualifications professionnelles, définie par l’article 16 de la loi de 1996, que nous venons d’évoquer en examinant l’amendement de votre collègue Fanny Dombre Coste.
Si j’en crois les revendications que les crémiers-fromagers ont exprimées, l’objet de votre amendement n’est pas tant d’imposer une qualification pour l’exercice de ce métier que de leur reconnaître la possibilité de se revendiquer comme relevant du secteur de l’artisanat. Or votre amendement ne fait que soumettre cette profession à une exigence de qualification et n’aurait nullement pour effet de leur permettre d’obtenir la qualité d’artisan.
En effet, l’octroi de cette qualité n’est pas régi par la loi mais par le règlement : c’est un qui décret définit la liste des activités artisanales. S’ils y figuraient, les crémiers-fromagers, dont le nombre excède actuellement 3 000, auraient à se justifier d’une formation qu’ils n’ont pas suivie ; en effet, aucun CAP spécifique n’existe pour la profession de fromager. Les seuls diplômes existants aujourd’hui dans ce secteur relèvent du commerce.
Dans ces conditions, l’hypothèse de leur rattachement ne pourra être examinée que dans le cadre de la mise en œuvre des décrets d’application de la loi.
Le Gouvernement souhaite consulter les entreprises, afin notamment de s’assurer qu’elles acceptent de relever désormais des deux réseaux consulaires, compte tenu du surcoût que cela implique – environ 124 euros supplémentaires par an – mais également de vérifier, avec chacun de ces deux réseaux, l’opportunité d’une modification de leur périmètre de compétence.
Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : J’ai bien écouté les arguments de Mme la ministre. L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de mettre en difficulté une profession.
Comme le Gouvernement s’engage à entamer des consultations et à étudier les possibilités de rattachement par la voie du décret, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek151 et 218.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plusieurs corps de métiers exigent des compétences et des qualifications variées, à l’instar des boulangers-pâtissiers ou des bouchers-charcutiers, le cas des crémiers-fromagers étant, on l’a vu, sujet à discussion. (Sourires.) Mon amendement bkno ek151 a pour but de tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et propose de regrouper les métiers par familles, pour rendre les choses plus lisibles et mieux prendre en compte les particularités propres à tous ces métiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rejoins naturellement ce qui vient d’être dit par notre collègue Zumkeller. Il est évident – on y a déjà insisté – que l’introduction du terme de « métier » est valorisante pour l’artisanat. En revanche, elle vient à avoir un effet par trop restrictif lorsqu’elle aboutit à distinguer, par exemple, boulangers et pâtissiers, charcutiers et traiteurs ou plombiers et chauffagistes. Il serait donc judicieux, à mes yeux, d’employer les termes de « groupes de métiers ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je rejoins votre analyse, tant il est vrai que certains métiers sont diversifiés en leur sein même : vous avez ainsi évoqué les charcutiers-traiteurs, les boulangers-pâtissiers ou les plombiers-chauffagistes. Certaines activités peuvent n’être que le prolongement d’une activité principale et avoir été acquises sur le tas, sans qu’une formation spécifique ait été forcément suivie. Je suis moi-même sensible à ce sujet pour avoir déposé un amendement sur cette question, à l’alinéa 30 de cet article, qui permet d’élargir les conditions permettant de bénéficier de l’appellation « artisan ». Je vous propose donc de retirer vos amendements et de me rejoindre sur l’amendement bkno ek277.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’amendement déposé en commission par Mme Dombre Coste et le groupe socialiste a permis de préciser qu’en matière de qualification professionnelle obligatoire, il ne fallait plus raisonner en termes d’activité, mais limiter la validité d’une qualification dans un métier à ce seul métier, afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs. Il était important d’apporter cette précision. En effet, aujourd’hui, un peintre en bâtiment peut réaliser des travaux de charpente et un CAP de boulanger permet d’exercer l’activité de boucher : or, vous en conviendrez, ce n’est pas exactement la même chose.
Imposer une qualification par métier plutôt que par grande famille de métiers permettra donc de garantir au consommateur que l’artisan ou la personne qui encadre les employés de l’entreprise artisanale dispose effectivement d’une qualification dans le métier correspondant aux travaux qu’il réalise.
Certaines passerelles entre métiers pourront toutefois être précisées par décret, pour tenir compte de la réalité économique de certaines activités. C’est particulièrement important lorsque les artisans sont amenés à effectuer de façon polyvalente des travaux relevant de différents corps de métiers très proches ; je pense par exemple aux plombiers-chauffagistes ou aux boulangers-pâtissiers. Mais revenir à une définition plus large ne me paraît pas opportun. Je vous demanderai de 1886retirer ces amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Notre objectif est en effet de valoriser les métiers de l’artisanat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire mon amendement bkno ek218, sous réserve que vous nous confirmiez que ce point particulier sera inscrit dans le décret, madame la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Les passerelles que je viens d’évoquer, celles du boulanger-pâtissier ou du plombier-chauffagiste, sont maintenues. En revanche, une qualification par grande famille, qui permettrait par exemple au détenteur d’un CAP de boulangerie d’exercer le métier de boucher, rencontrera toujours mon opposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, que nous examinerons après l’article 30.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers lorsqu’elle emploie plus de dix salariés est une très bonne chose. Nous souhaiterions simplement qu’un seuil soit précisé dans la loi, et proposons par exemple de le fixer à 250 salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable car le plafond retenu me paraît trop élevé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’idée d’imposer un plafond pour l’exercice du droit de suite lié au nombre de salariés est intéressante, car elle ferait sens par rapport à la définition du secteur de l’artisanat, qui comporte principalement des petites entreprises. Elle doit toutefois faire l’objet d’une discussion approfondie avec les différents acteurs concernés – les chambres des métiers et de l’artisanat ou CMA, les chambres de commerce et d’industrie ou CCI – au vu de ses conséquences pour les entreprises.
De plus, l’amendement de l’exercice du droit de suite relève naturellement du décret, qui sera modifié pour permettre l’application de la loi. Renvoyer au décret permettra également de procéder aux discussions et aux échanges nécessaires avec les réseaux consulaires. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Michel Zumkeller, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non, madame la présidente, je souhaite qu’il soit mis aux voix. Je tiens à préciser que le seuil de 250 salariés est celui que retient l’Union européenne pour la définition d’une PME.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek245 rectifié.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Le présent amendement, auquel j’associe ma collègue Carole Delga, vise à faire reconnaître légalement le secteur des métiers d’art. Nous proposons de modifier et d’enrichir l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
L’amendement bkno ek100 tend à préciser la nature du travail de l’artisan d’art en mentionnant que celui-ci doit exercer une activité « de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique. » Il prévoit donc la création d’une section spécifique aux métiers d’art au sein du répertoire des métiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je suis très sensible à l’objet de Mme Marie-Lou Marcel. Il s’agit en effet de traduire la reconnaissance du secteur des métiers d’art au niveau législatif. Cette consécration de l’artisanat et des métiers d’art mettra à leur juste place ces hommes et ces femmes qui perpétuent des traditions ancestrales, préservent nos savoir-faire d’excellence et sont une excellente vitrine de la France à l’export. Elle contribue au développement du « fabriqué en France » par la mise en exergue de productions locales et l’utilisation de la matière de nos territoires.
Au-delà de cette reconnaissance, je suis très attachée à ce que la liste des 217 métiers d’art reste fixée par voie réglementaire. J’ai néanmoins conscience que cette liste, compte tenu de son ancienneté relative et de l’évolution de certains métiers, mérite un toilettage qui fera l’objet d’une discussion approfondie entre les organisations professionnelles du secteur, l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, l’Institut national des métiers d’art et mes services.
Cette concertation sera également l’occasion d’entamer un travail de clarification, souhaité par les professionnels, et de déterminer éventuellement si certaines activités doivent relever systématiquement de l’artisanat et justifier l’inscription des professionnels concernés au répertoire des métiers. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek152 et 220.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la 1887qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entreprise artisanale et permettre aux artisans de se développer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon amendement bkno ek220, identique, vise à permettre à une entreprise de porter la dénomination d’entreprise artisanale. Il peut arriver que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas la qualification requise dans son métier, alors que ses salariés peuvent l’avoir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Alors que nous souhaitons clarifier et simplifier les appellations et dénominations d’artisans – je rappelle qu’un amendement de votre rapporteur a supprimé la notion d’artisan qualifié –, la création du statut d’entreprise artisanale ne me semble pas opportune.
En outre, le projet de loi vise à revaloriser la notion même d’artisan ; c’est précisément la raison pour laquelle il a été décidé de confier la qualité d’artisan au chef d’entreprise. Le présent amendement aurait au contraire pour effet d’édulcorer cette notion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons déjà eu ce débat en commission, et je souscris aux arguments que vient d’avancer le rapporteur. J’aimerais cependant apporter quelques précisions.
Le projet de loi a pour objectif de revaloriser la dénomination d’artisan. À ce titre, il renforce le gage de qualité dans le métier exercé et met en avant le professionnalisme et l’investissement du chef d’entreprise. Le présent amendement suit une tout autre démarche puisqu’il vise à remplacer la qualité d’artisan, une dénomination connue et identifiée, par un nouveau label plus vague : l’entreprise artisanale. Une telle modification serait de nature à susciter l’incompréhension des consommateurs.
Qui plus est, elle va carrément à l’encontre de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de clarifier le lien entre la qualification d’un chef d’entreprise dans son métier et sa qualité d’artisan. Dans ces petites entreprises, c’est en effet le chef d’entreprise qui est à même de garantir la qualité de la prestation rendue. Il est ainsi la seule personne de l’entreprise à engager sa responsabilité vis-à-vis de la clientèle. Il est donc logique que ce soit lui qui soit identifié par le consommateur comme artisan, et non pas l’ensemble de son entreprise. Un artisan, c’est bien un chef d’entreprise, un métier, une qualification ou de l’expérience. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Le présent amendement, qui est le fruit d’une audition, vise à assouplir les conditions posées par l’alinéa 30 de l’article 9, qui permet de bénéficier de l’appellation d’artisan, afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre spécifique.
J’ai tenté dans mon exposé sommaire d’illustrer mon propos avec le métier de pisciniste. Le présent amendement permettra aux personnes exerçant ce type de professions de s’appeler artisan dans la mesure où ils auront un diplôme sanctionnant une véritable compétence dans un métier faisant partie du groupe de métiers nécessaires à leur activité, en l’occurrence la construction de piscines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur ; à défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
Votre amendement vise à prendre en compte les cas où il n’existe pas de diplôme spécifique qui permettrait d’attribuer au travailleur concerné la qualité d’artisan sur un métier donné ; vous citez l’exemple du pisciniste, qui met en œuvre plusieurs métiers, comme ceux d’électricien, de plombier et de maçon.
Votre demande est certes légitime, mais elle est d’ores et déjà satisfaite, car il sera toujours possible d’obtenir la qualité d’artisan sur la base d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle comme pisciniste. En effet, si vous êtes immatriculé au répertoire des métiers au titre de l’activité de travaux de construction spécialisés, l’exercice de cette activité pendant trois ans vous permettra de vous revendiquer artisan pisciniste. Je ne suis donc pas favorable à l’ajout des mots « groupe de métiers », d’autant que cette notion est nouvelle et peu claire.
Surtout, elle impliquerait la possibilité de reconnaître comme artisans dans un métier des professionnels qui ont été diplômés dans un métier totalement différent, comme j’ai pu le rappeler au sujet des amendements précédents. Un entrepreneur pourrait par exemple s’installer comme fleuriste en se prétendant artisan malgré son inexpérience au motif qu’il serait diplômé dans une autre activité artisanale du groupe des métiers de service comme la photographie ou le contrôle automobile. De la même façon, un charpentier pourrait s’installer comme luthier en faisant croire au consommateur qu’il maîtrise toutes les techniques propres à ce métier.
Cette proposition est enfin contradictoire avec ce que vous avez voté en commission en matière de qualifications obligatoires, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous le dire en toute franchise : il a bien été précisé que le principe de qualification s’appliquerait par métier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vos explications m’ont convaincu, madame la ministre. Je me range à vos arguments et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’un amendement que j’ai déposé avec ma collègue Carole Delga.
La première partie est purement rédactionnelle ; la seconde vise à modifier l’alinéa 31 de l’article 9 en indiquant qu’est artisan d’art toute personne répondant aux critères définissant l’artisan et exerçant une activité relevant des métiers d’art. Cet amendement tend donc à préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art, soit un artisan exerçant un des 217 métiers d’art officiellement reconnus. Comme vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la ministre, la liste de ces 217 métiers d’art a été dressée par arrêté en 2003. Elle pourrait être complétée et toilettée afin qu’y soient intégrés de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Cet amendement se situe dans la continuité de celui qui a été présenté précédemment. Je souscris aux arguments que la ministre avait alors développés. C’est donc un bon amendement, auquel la commission a donné un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons examiné voilà quelques instants l’amendement bkno ek100, qui visait à donner une définition du secteur des métiers d’art. Vous proposez à présent d’inscrire dans la loi les modalités d’obtention de la qualité d’artisan d’art, madame Marcel. Cette qualité sera acquise de facto chef d’entreprise exerçant dans les métiers d’art et inscrit au répertoire des métiers aura également la qualité d’artisan, c’est-à-dire pourra justifier d’une qualification professionnelle par son diplôme ou par son expérience du métier.
Cette définition permettra une meilleure représentation des artisans d’art au sein de l’artisanat et une meilleure prise en compte dans le cadre des politiques publiques et consulaires ; je sais que Mme Carole Delga et vous-même y êtes particulièrement attachées. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek243 rectifié.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d’un amendement déposé par mon collègue M. Grandguillaume et moi-même en commission.
Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souplesse : cette qualification doit pouvoir figurer aussi bien sur le devis ou la facture qu’en annexe de l’un de ces documents.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le présent amendement tend à aménager la nouvelle disposition, introduite en commission des affaires économiques, qui obligera les artisans et les auto-entrepreneurs à faire figurer sur leurs devis et factures la mention de leur qualification et des assurances souscrites. Je partage l’objectif poursuivi par la commission et par les auteurs de cet amendement : renforcer les garanties apportées au consommateur vis-à-vis des professionnels. Toutefois, pour être opérant, ce texte nécessite des adaptations.
S’agissant de l’indication obligatoire de la qualification, les dispositions introduites en commission pourraient induire les consommateurs en erreur, dès lors que la mention d’une qualification sur les devis et factures ne constituera pas une garantie que la personne en contact direct avec le consommateur dispose personnellement d’une qualification. Par ailleurs, cette obligation crée une inégalité entre professionnels en valorisant la qualification par diplôme, au détriment de l’expérience. Enfin et surtout, le texte voté en commission a imposé à l’artisan d’indiquer systématiquement ses qualifications sur ses factures. Cela implique pour un boulanger, par exemple, de mentionner son CAP sur chaque ticket de caisse. L’objectif d’une meilleure information des consommateurs est déjà atteint par les dispositions du projet de loi relatives à la qualité d’artisan qui limitent le bénéfice de ce titre aux chefs d’entreprise du secteur de l’artisanat qui bénéficient d’une qualification professionnelle obtenue en personne, soit par diplôme, soit par expérience professionnelle dans le métier.
S’agissant de l’indication obligatoire des assurances professionnelles souscrites, les dispositions proposées visent des activités variées, dont certaines sont soumises à l’obligation d’assurance, comme dans le domaine de la construction, et d’autres non. Or, dans les secteurs où il n’existe pas d’obligation d’assurance, le contenu des contrats de responsabilité civile professionnelle est laissé à la liberté contractuelle. L’existence d’une telle assurance ne permet pas en elle-même de garantir que le client concerné par le devis ou la facture est bien couvert par le contrat d’assurance en question.
L’amendement que vous nous présentez consiste à maintenir les mentions de la qualification et des assurances en aménageant simplement les modalités d’information du consommateur par la possibilité d’un affichage sur la vitrine du local. Cela représentera une contrainte très lourde pour les entreprises au regard de l’objectif poursuivi, et cela d’autant plus que certaines dispositions du projet de loi, comme la valorisation du titre d’artisan et le contrôle renforcé des qualifications, apportent déjà une première garantie. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de ceux qui suivront.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je reste persuadé que la transparence ne doit pas faire peur et que, même si elle peut entraîner un certain nombre de contraintes, elle est, pour les artisans qui peuvent démontrer leur qualification, un gage de réussite, et, pour les consommateurs, un gage de sécurité. Néanmoins, en accord avec mon collègue Laurent Grandguillaume, je retire cet amendement. Nous soutiendrons l’amendement, plus restrictif mais nécessaire, que défendra M. Zumkeller dans quelques instants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit toujours ici du même sujet, à savoir la mention d’une assurance sur les factures et les devis. Si cette mention est incontestablement un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateurs. La rendre obligatoire améliorera la protection des consommateurs, tout en permettant d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Je suis d’ailleurs ravi d’apprendre qu’il semble bénéficier du soutien du rapporteur. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, votre amendement reçoit également un avis favorable du Gouvernement. Toutefois, la rédaction du texte devra être améliorée par le Sénat – je pense en particulier à la suppression de la référence aux auto-entrepreneurs, dans la mesure où ceux qui exercent une activité artisanale sont déjà visés par le texte, car ils sont désormais tenus de s’immatriculer. Les professionnels relevant de ce régime n’exerçant pas une activité artisanale ne doivent pas, quant à eux, être tenus par cette obligation, laquelle ne s’applique pas aux entrepreneurs, commerçants et professionnels libéraux de droit commun.
Par ailleurs, le Gouvernement estime que la protection du consommateur devrait également être renforcée en matière de travaux soumis à la garantie décennale. Pour ces derniers, les entrepreneurs sont aujourd’hui tenus, à l’ouverture du chantier, de pouvoir justifier sur demande de la souscription d’une assurance. Le Gouvernement proposera au Sénat de rendre obligatoire la présentation de cette justification à l’ouverture du chantier. Pour l’heure, le Gouvernement est favorable au présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il est défendu. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement comporte deux parties, dont la première vise à donner aux chambres de métiers le droit de refuser expressément l’immatriculation au répertoire des métiers en cas de non-respect des règles de qualification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Madame la députée, je vous rappelle que la réglementation imposée par le projet de loi permet d’ores et déjà aux chambres de métiers et de l’artisanat d’exercer un contrôle sur les qualifications. Par ailleurs, l’idée d’une inscription probatoire risque à mon sens d’être source de complexité. En principe, une personne qui souhaite s’inscrire au répertoire des métiers doit déjà présenter tous les éléments nécessaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis. Le projet de loi prévoit déjà, à l’alinéa 23 de l’article 9, une extension du pouvoir des chambres de métiers et de l’artisanat qui va leur permettre de contrôler le respect des obligations de qualification professionnelle, non seulement pour les personnes inscrites ou leurs représentants légaux, mais également pour leurs salariés ou employés, lorsqu’ils doivent eux aussi justifier de leur qualification. Il n’est donc pas nécessaire de le répéter à l’alinéa suivant. Par ailleurs, le contrôle des CMA implique déjà la possibilité de refuser une immatriculation. Là encore, il n’est donc pas nécessaire de le prévoir.
S’agissant de la seconde partie de votre amendement, les précisions que vous souhaitez apporter relèvent du décret régissant le fonctionnement du répertoire des métiers. Ce travail, je peux vous l’assurer, sera conduit en application de ce projet de loi et permettra de préciser les modalités de contrôle de l’obligation de qualification dans l’hypothèse où celle-ci devra être remplie par un salarié qui – comme c’est le plus souvent le cas – n’avait pas encore été recruté au moment de l’inscription au répertoire. Il n’est donc ni utile ni souhaitable de l’inscrire dans la loi. Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grosskost, maintenez-vous l’amendement bkno ek219 ?
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, madame la présidente, je le retire.