Artisanat, commerce et très petites entreprises : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est un sujet important, qui a fait débat pendant des mois, que celui des cotisations minimales et de la différence entre le micro-fiscal et le micro-social. S’il s’agit d’inverser entre l’ opt-out et l’ opt-in et de faire en sorte que les personnes, au début, choisissent l’option cotisation minimale trimestrielle, cela a du sens si l’on relie cet amendement avec le suivant, qui porte sur l’ opt-in. Cela permettra à une personne de choisir une cotisation minimale si elle le souhaite parce qu’elle aura le niveau d’activité requis et qu’elle veut s’assurer plus de droits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’éclaircissement était nécessaire. Cela étant, je voudrais insister sur l’avant et l’après.
Désormais, un micro-entrepreneur pourra, en début d’année, opter ou non pour les cotisations minimales. Je rappelle également que nous allons abaisser ces cotisations minimales et que des milliers de micro-entrepreneurs auront désormais 800 à 900 euros de moins à payer par an. C’est une véritable avancée.
La deuxième avancée, c’est la possibilité d’opter, ou non, en début d’année, pour la cotisation minimale et, surtout, d’étaler celle-ci sur toute l’année. En termes de trésorerie, permettre à un chef d’entreprise de payer chaque mois plutôt qu’en fin d’année facilite son quotidien d’entrepreneur, vous en conviendrez. Je souhaite insister sur l’avancée que constituent cet amendement et celui de mes collègues Grandguillaume et Mandon, que nous examinerons tout à l’heure et que je soutiendrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’a dit notre collègue Grandguillaume est très important. Car, sans liaison avec l’ opt-in, votre amendement ne fonctionne pas. Il aurait, au contraire, un effet de complexification. Nous devons voter cet amendement en connaissance de cause, en soutenant celui relatif à l’ opt-in. Sinon, instaurer des cotisations mensuelles ou trimestrielles n’a aucun sens. Il importe d’être clairs sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai la même remarque que Damien Abad : il importe de lier les deux. Cela peut aussi apporter plus de liberté et de souplesse, en évitant à l’entre1895preneur d’avoir à cotiser pour l’année entière alors qu’il n’aura pas forcément la trésorerie pour y faire face – sous réserve de lier cela à la faculté prévue dans un amendement ultérieur.
À cette condition, nous levons nos réserves sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que, en cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant soit radié d’office du répertoire des métiers.
Si, en effet, au bout de douze mois, l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il y a un problème. Les études montrent qu’en moyenne, au bout de six mois, l’entreprise engrange de la trésorerie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je suis défavorable à cette mesure qui me paraît brutale.
Par ailleurs, nous avons fortement rapproché les régimes et imposé un certain nombre de règles aux futurs micro-entrepreneurs, qui font que les disparités qui justifient votre amendement sont en grande partie résolues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation de toutes les formalités, notamment pour les petites structures. Cela pourrait être source d’économies de fonctionnement et s’inscrirait dans la logique défendue par Thierry Mandon en matière de simplification des démarches administratives des entreprises.
Cette dynamique de dématérialisation a bien fonctionné pour les auto-entrepreneurs parce que la démarche était simple. Je crois donc qu’il faut généraliser cette simplicité par la dématérialisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’amendement prévoit que, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime simplifié des travailleurs indépendants, l’ensemble des opérations de déclarations sociales et de paiement soient dématérialisées.
Cette proposition rejoint la démarche que le Gouvernement a engagée pour mettre en œuvre progressivement la dématérialisation pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, car il ne paraît pas envisageable d’imposer une telle obligation avec effet immédiat.
En outre, il apparaît utile de préciser davantage le champ d’application et les conditions de mise en œuvre de cette dématérialisation pour l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’ils soient au régime simplifié ou au réel.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement au profit d’un autre amendement que je présenterai à l’article 12 ter, qui prévoit une démarche progressive et apporte ces précisions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très réservé à l’égard de cet amendement, pour ne pas dire hostile. On ne peut pas imposer la déclaration dématérialisée à tout le monde, car un certain nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas forcément outillés pour cela. Nous avons mis en place chez moi, avec la région Nord-Pas-de-Calais, un dispositif pour soutenir dans cette démarche les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, et nous nous sommes aperçus à cette occasion que certains découvraient à peine l’outil informatique.
Il ne faut pas aller trop vite en besogne. Il faut, certes, favoriser la dématérialisation, mais pas l’imposer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Contrairement à M. Fasquelle, je pense que c’est un très bon amendement et qu’il faut aller dans la voie de la dématérialisation. Elle doit devenir la règle et le papier l’exception, faute de quoi nous n’y arriverons pas. On le constate à chaque fois que cela a été imposé pour des formules : au début cela peut être difficile, mais, après, c’est une véritable simplification, et tout le monde y gagne.
Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion des amendements du Gouvernement, mais la démarche me semble très positive. Il est nécessaire d’imposer ces processus de dématérialisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Si le Gouvernement souhaite avancer dans cette direction et proposer une rédaction plus complète, je retire mon amendement.