Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 21 ter
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek70 à l’article 21 ter.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer, parmi les critères qui président à l’avis de la CDAC, les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code de commerce qui, dans son 1°, fait référence aux aspects que peut avoir le futur équipement commercial sur l’aménagement du territoire.
Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, sinon, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : En commission des affaires économiques, nous avons souhaité préciser et clarifier les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Nous l’avons fait en modifiant l’article L. 750-1 du code de commerce et en respectant le cadre communautaire, qui proscrit toute appréciation économique au sens large.
Ce sont précisément ces raisons qui m’amènent à émettre aujourd’hui un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, qui pourrait laisser croire à une réintroduction de critères économiques dans notre législation, ce qui est contraire au droit européen et a déjà entraîné la condamnation d’autres États.
En effet, la notion d’équilibre commercial peut recouvrir celles de la densité commerciale ou de test économique, appréciations clairement incompatibles avec la liberté d’établissement.
Cependant, nous partageons une même préoccupation, celle de l’équilibre. Je pense que l’amendement du Gouvernement proposant de prendre en compte, notamment, la proximité de l’offre par rapport au lieu de vie, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, la modernisation des équipements commerciaux existants ou, encore, la préservation des centres urbains, devrait satisfaire votre légitime préoccupation.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire une remarque générale. Il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. La Commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial s’appuyaient sur des critères économiques et associaient donc les acteurs économiques au développement du territoire et à la création de nouvelles surfaces. André Chassaigne a rappelé l’histoire mouvementée de l’urbanisme commercial : pour protéger les commerces de proximité et de centre-ville, on a voulu réguler, réglementer et limiter l’ouverture de nouvelles grandes surfaces, pour des motifs économiques.
Par la suite, on a abandonné ces motifs économiques, d’abord parce que l’Europe nous y a contraints – vous avez parlé, madame la ministre, de la liberté d’établissement et des règles du Marché unique européen, et vous avez parfaitement raison –, et parce que l’on s’est aperçu qu’on avait créé des rentes de situation. Du fait de la concentration, même si les marques étaient en apparence différentes, c’était en réalité le même propriétaire qui tenait tous les magasins sur un territoire donné.
Pour toutes ces raisons, et c’était l’esprit de la loi de modernisation de l’économie, il fallait déverrouiller un peu les choses pour réintroduire de la concurrence entre distributeurs, ce qui a d’ailleurs fonctionné à plusieurs endroits. On a alors décidé d’abandonner l’approche commerciale pour retenir une approche centrée sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Mais à partir du moment où on a privilégié cette approche pour la délivrance des permis de construire, pourquoi n’a-t-on pas, purement et simplement, supprimé la CNAC et les CDAC ? Pourquoi maintenir cette usine à gaz, ce système extrêmement compliqué ? C’est d’autant plus contradictoire que sont montés en puissance les PLU – peut-être demain les PLU intercommunaux – et les SCOT.
Or les SCOT comprennent déjà un volet relatif au développement commercial – je le sais bien, car je viens de travailler sur un SCOT qui a été adopté. Vous nous dites que les conseillers régionaux vont participer à la décision, parce qu’ils seront dans les CDAC, mais nous dialoguons déjà avec la région ! Je suis allé voir les conseillers régionaux pour débattre avec eux de mon SCOT et de ses différents volets. Tout ce travail a bien été fait en amont. Il faut faire confiance aux élus des territoires. Le SCOT fixe un cadre général, au terme d’un dialogue qui peut durer deux, trois, parfois quatre ans, entre le département, la région, la CDAC et l’État. À charge pour les élus de décider s’ils acceptent ou non la délivrance de permis de construire pour la modernisation ou la création de nouveaux commerces.
Bref, je ne comprends vraiment pas votre position et il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. Peut-être le ferons- nous plus tard, peut-être y aura-t-il une autre étape… En tout cas, c’est un peu dommage car, dès lors que les acteurs économiques ne sont plus associés à la décision et qu’il n’y a plus de critères économiques, le système des CDAC et de la CNAC ne sert plus à rien, ou en tout cas plus à grand-chose.
J’en arrive maintenant à mon amendement. Ce que nous craignons, avec l’ouverture des CDAC à de nouveaux acteurs, c’est que ceux qui ne sont pas sur le territoire finissent par décider à notre place, ce qui serait parfaitement désagréable.
L’alinéa 12 prévoit d’appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque le projet soumis à avis est relatif à une extension de point de vente. Une telle mesure, qui aura pour effet de renchérir fortement tout projet d’extension d’un commerce, risque de décourager les rénovations de commerces existants ou la réhabilitation de commerces fermés depuis moins de trois ans, alors même que certaines extensions sont parfois nécessaires pour améliorer la sécurité et l’accessibilité du point de vente. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ces dispositions, afin de ne pas ralentir la nécessaire modernisation de l’équipement commercial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je me contenterai de m’exprimer sur l’amendement bkno ek52. Peut-être le président Brottes pourra-t-il répondre à l’interpellation de M. Fasquelle. Je donne à l’amendement un avis défavorable, tout simplement parce qu’il va à l’encontre de ce que souhaite faire le Gouvernement, notamment à travers la loi ALUR. Notre souhait est en effet de prendre toujours davantage en compte les aspects environnementaux des projets d’urbanisme en général, et d’urbanisme commercial en particulier. 1915Adopter cet amendement qui, il faut le souligner, ne concerne que d’éventuelles extensions, et non l’existant, constituerait à mon sens un vrai recul.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la génération « simplification » !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je ne peux, monsieur le député, répondre favorablement à votre amendement, car l’un des enjeux fondamentaux de l’aménagement commercial aujourd’hui est la modernisation et la remise à niveau d’équipements vieillissants, de médiocre qualité, hérités pour beaucoup des années 1970. Nous constatons tous ce phénomène dans nos territoires et beaucoup d’entre vous déplorent la piètre qualité de leurs entrées de ville. En outre, à l’heure de la transition énergétique, nous ne pouvons revoir à la baisse nos ambitions en matière environnementale.
Je souhaite que l’examen des projets en commission d’aménagement commercial incite les porteurs de projets à l’exemplarité : cela passe par des exigences fortes sur le plan architectural et écologique. Cette exemplarité nécessite bien sûr des investissements plus importants, mais ils se justifient par la priorité que nous donnons à l’aménagement harmonieux de nos villes. C’est d’ailleurs dans le même état d’esprit que nous avons adopté ce matin un amendement…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous vois venir, madame la ministre !
Mme Sylvia Pinel : …permettant aux communes de veiller à l’attractivité des cœurs de ville. Pourquoi les élus se préoccuperaient-ils d’aménager les centres-villes pour qu’ils restent attractifs – ce à quoi je les encourage – et laisseraient-ils dans les entrées de ville des immeubles de moins bonne qualité ? Cela contribue aussi à l’aménagement du territoire, à l’attractivité et à la qualité de nos villes, avec des préoccupations de développement durable que nous partageons tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, vous interrogez la majorité et le Gouvernement sur la cohérence d’ensemble de sa politique en matière d’urbanisme commercial. Or j’ai le sentiment que nous avons pris un chemin de clarification qui n’avait jamais existé jusqu’à présent. Lorsqu’on fait un schéma de cohérente territoriale, on procède effectivement à une concertation extrêmement large, et qui porte sur la définition des zones dans lesquelles on va implanter, ou non, les commerces. Comme moi et comme d’autres ici, vous avez vécu cette situation, monsieur Fasquelle, et vous savez donc que c’est bien là-dessus que porte le débat sur le schéma de cohérence territoriale. C’est ensuite que se pose, au cas par cas, la question de l’implantation de telle ou telle activité commerciale.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, et alors ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : On sort alors des grands principes pour s’intéresser à une implantation particulière, et cela relève bien d’une commission départementale. On a même eu un débat pour savoir s’il fallait une commission régionale, et j’étais moi-même tenté, mais la région est finalement représentée dans la commission départementale.
Vous demandez pourquoi certaines personnes qui ne sont pas dans nos territoires, par exemple les conseillers régionaux, viennent nous donner des leçons et nous expliquer comment il faut que nous aménagions notre territoire. Je vous répondrai deux choses. La première, c’est qu’un conseiller régional est l’élu de l’ensemble de la région, et pas seulement de sa ville. Il est donc impliqué sur l’ensemble du territoire régional, ou alors c’est qu’il ne fait pas son travail de conseiller régional. Deuxièmement, les surfaces commerciales dont on parle ont souvent une zone de chalandise qui dépasse le seul territoire dans lequel la décision est prise. Il est donc logique que des élus qui ont une compétence plus large puissent donner leur avis.
Par ailleurs, monsieur Fasquelle, vous l’avez oublié, mais je vous le rappelle, la loi ALUR dispose, et ce texte le confirme, qu’une seule autorisation est désormais donnée : une autorisation qui lie le permis de construire, décidé localement, et la décision de la commission départementale. On simplifie les choses, pour que les commerces qui ont été annoncés en commission départementale correspondent bien à ce qui figure dans le permis de construire. Je ne vous reproche pas d’ignorer cela.
Il nous est parfois arrivé, dans nos communes, de découvrir que ce qui avait été autorisé en CDAC n’a plus grand-chose à voir avec l’exécution du permis attribué. Nous ne voulons plus de cela, et c’est pourquoi il y a une grande cohérence entre ce que nous avons voté dans la loi ALUR sur les SCOT et ce que nous votons ici.
Il y a le temps de l’élaboration du schéma, qui pose des principes généraux, et le temps de la décision au cas par cas pour la mise en œuvre de ces principes généraux. Tout cela est parfaitement cohérent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis absolument pas convaincu par ce qui vient d’être dit. Le cadre général, il faut le poser dans le cadre du SCOT, dans le dialogue…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur les principes, oui.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …avec la région, le département, mais aussi d’autres territoires, puisqu’on travaille aussi aujourd’hui à l’échelle de l’inter-SCOT, afin de rendre les SCOT cohérents les uns avec les autres. Le passage en CDAC ne sert donc absolument plus à rien. S’il s’agit uniquement d’analyser les demandes au cas par cas, c’est quand même aux élus du territoire de dire s’ils acceptent ou non l’implantation de tel ou tel commerce.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les consommateurs aussi peuvent être consultés.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais la représentation des consommateurs est devenue tout à fait marginale dans le cadre de votre dispositif.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, ils sont dans la CDAC.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On multiplie les élus et on met les maires et les présidents d’intercommunalité sous tutelle, ce qui est parfaitement désagréable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et pour quel motif va-t-on interdire l’implantation de tel commerce à tel endroit ? C’est parce que l’on veut éviter la concurrence avec son propre commerce. C’est la porte ouverte à des conflits, à des bras de fer qui ne me semblent pas souhaitables.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous faites preuve de mauvaise foi, cher collègue.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que c’est le maire qui, au bout du compte, délivre le permis, mais il est lié par l’avis de la CDAC. Vous n’êtes pas allés au bout de votre démarche. Vous avez gardé l’ancien système, en le vidant en partie de sa substance, et comme il n’y a plus les critères économiques et sociaux, vous ajoutez des élus et une touche d’aménagement du territoire.
Très franchement, et objectivement, lorsque vous y réfléchirez en prenant un peu de recul, vous verrez que vous n’êtes malheureusement pas allés au bout de la démarche. Vous parlez de simplification. Il y avait vraiment la possibilité de simplifier les choses. C’est d’autant plus dommage que si vous étiez allé au bout de la démarche, les SCOT auraient eu d’autant plus d’intérêt de d’importante. Dans les débats, au moment de l’élaboration des SCOT, il y aurait eu des échanges beaucoup plus intenses, précis et intéressants sur leur volet commercial.
Ce n’est qu’une étape, prenons-le comme cela, mais il est tout de même dommage de ne pas être allé au bout de la démarche. En ce qui concerne cet amendement, j’ai été convaincu par les remarques de Mme la ministre : c’est vrai qu’il faut être cohérent et qu’il faut rechercher la qualité dans l’aspect de l’ensemble des équipements commerciaux, qu’ils soient en centre-ville, en périphérie ou dans les centres commerciaux. Nous avons beaucoup abîmé les périphéries de nos villes et nous devons être beaucoup plus attentifs que nous ne l’avons été dans le passé. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement participe du même esprit et propose de modifier légèrement les critères d’évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En effet, il nous semble que pour une demande d’autorisation d’extension au-delà de 1 000 mètres carrés, en l’état actuel du texte, le critère de performance énergétique s’appliquerait systématiquement aux bâtiments existants, ce qui peut supposer, dans certains cas, des travaux très lourds et difficilement réalisables.
Nous ne contestons pas le critère de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments à construire ; il est indiscutable. En revanche, l’imposer à tous les bâtiments existants nous semble être une contrainte relativement lourde, qui pourrait peut-être nuire à la modernisation de l’aménagement commercial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : J’émettrai un avis défavorable à cet amendement, parce qu’il exclut des critères importants, notamment en matière de développement durable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés tout à l’heure en réponse à un amendement déposé par M. Fasquelle. Je vous demande donc de retirer votre amendement, puisque les critères environnementaux sont particulièrement importants aujourd’hui et participent à la qualité de notre cadre de vie.