Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 30

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 30

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
Nous commençons par trois amendements, bknos ek155, 158 et 125 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek125 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek298.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek158, puisqu’il participe de la même logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà parlé en commission et qui a permis d’atteindre un certain consensus.
L’amendement bkno ek155 vise à permettre au titulaire d’un droit de place et de stationnement dans une halle couverte de présenter un successeur à l’autorité administrative gestionnaire. Actuellement, cela se fait déjà, mais en dehors de tout cadre juridique. Surtout, il y a une certaine logique, lorsque 1928l’on cède son entreprise, à pouvoir céder également la place que l’on a dans une halle couverte. Cela nous semble une bonne manière de régulariser un certain nombre de situations, tout en sachant, par ailleurs, qu’il existe un grand nombre d’exceptions à la possibilité de transmettre cette autorisation qui revêt un caractère personnel, précaire et révocable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek125 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je me félicite tout d’abord que plusieurs de mes collègues, à la suite de l’initiative que j’ai prise en commission sur cette question, soient aujourd’hui au rendez-vous. Nous avons été unanimes à considérer qu’il fallait absolument répondre à cette préoccupation relayée par des acteurs professionnels qui, quoique parfaitement connus et reconnus, se trouvent dans une situation précaire, aussi bien pour ce qui est de leurs droits à la retraite que pour leur capacité à valoriser le métier qu’ils ont exercé pendant des années, souvent en se levant à quatre heures du matin.
Le débat est complexe, car le Gouvernement a présenté non seulement un amendement qui sera examiné immédiatement après celui-ci, mais aussi un sous-amendement au présent amendement. Pour que l’on se comprenne bien, je vais donc essayer d’expliquer en quelques mots comment nous essayons de parvenir ensemble à une solution.
Le problème se présente de la façon suivante : un commerçant ayant exercé son activité pendant toute sa vie a tout de même le droit de voir son activité pérennisée, au moment de son départ à la retraite ou en cas de décès. Il faut que quelqu’un puisse prendre le relais. Cela vaut pour les commerçants exerçant sur un marché, dans une halle ou, plus généralement, utilisant une partie de l’espace public – à cet égard, l’amendement du Gouvernement, que Mme la ministre défendra tout à l’heure, est très important.
Il faut prendre en compte tous ceux qui utilisent une partie du domaine public pour y commercer. Ces gens se font une clientèle, mais leur situation est assez précaire : si l’autorisation d’utiliser le domaine public leur est retirée ou si, parce qu’ils arrêtent leur activité, leur repreneur n’y a plus accès, le fonds de commerce ne vaut plus grand-chose, car il ne leur reste rien, si ce n’est la remorque – compte tenu, parfois, de sa vétusté, cela ne représente pas grand-chose – et le stock, s’il y en a un. Au contraire, dans le cas d’un magasin, il y a le droit au bail et le fonds de commerce – bref, on peut valoriser un certain nombre de choses.
Cette situation empêche donc toute valorisation du fonds de ces commerçants et même, d’une certaine façon, tout droit à la retraite. Cela empêche aussi la pérennisation des métiers concernés sur nos marchés. Si l’on voit disparaître un certain nombre d’activités, c’est justement parce qu’il n’y a pas d’intérêt à les reprendre et à les transmettre. Nous avons donc, tous ensemble, le devoir de veiller à ce que les personnes exerçant ces métiers aient, s’agissant de leur avenir, une forme de visibilité, de façon à ce que nos marchés conservent un certain nombre de métiers qualifiés, mais aussi diversifiés. En effet, ce ne sont pas les gens qui viennent faire des coups – par exemple parce qu’ils ont acheté un stock – et qui ne reviennent pas d’une semaine sur l’autre qui entretiennent la vie et la qualité des marchés sur les places de nos villages, dont nous nous réjouissons qu’ils existent.
L’idée est donc de faire en sorte que celui qui veut vendre ou passer le relais – à son fils, à l’un de ses collaborateurs ou à un repreneur quelconque – ait la faculté de donner des garanties, s’agissant de la continuité du droit d’utilisation du domaine public, à celui ou celle qui reprend son activité.
Le présent amendement vise à autoriser le commerçant qui s’apprête à partir à présenter son successeur au maire. L’autorité concernée pourra alors, c’est l’objet de l’amendement du Gouvernement qui sera examiné après le mien, donner une garantie – ou non, car nous n’enlevons pas aux maires, bien entendu, la faculté de construire leurs marchés et de les transformer. Cela dit, il faut aussi que celui qui reprend l’activité ne risque pas d’être la victime d’un marché de dupes ; il faut qu’il ait des garanties, ce que permet précisément la sensibilisation préalable. Si la garantie existe, le fond de commerce a effectivement une valeur.
En tout état de cause, notre démarche vise à garantir la continuité d’une activité commerciale, sans pour autant empêcher le maire d’exercer son pouvoir de police en la matière, mais en donnant des garanties préalables à la transmission pour que celle-ci soit possible.
Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir ; ils s’emboîtent les uns dans les autres, dans la mesure où mon approche est complémentaire de celle du Gouvernement – je pense au sous-amendement et à l’amendement qu’il a déposés. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir donné suite, comme vous vous y étiez engagée, à la première proposition que je vous avais faite – c’était un amendement d’appel, mais c’est à cela que sert le travail en commission, puis dans l’hémicycle. D’autres groupes nous ont également rejoints. Nous sommes arrivés à un dispositif qui respecte le droit des collectivités locales – en l’occurrence, celui des maires –, tout en donnant une nouvelle faculté aux marchands et aux commerçants, dont le métier est extrêmement difficile, d’avoir de la visibilité, aussi bien sur leur propre avenir, par rapport à leur retraite, que sur celui de leur métier. Je crois que c’est là une avancée considérable. Nous pouvons tous nous réjouir d’avoir fait en sorte qu’elle aboutisse aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek298 à l’amendement bkno ek125 rectifié.

Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek155, 158 et 125 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek125 rectifié et au sous-amendement du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements bknos ek155 et 158.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je demande à M. Zumkeller de bien vouloir retirer les amendements bknos ek155 et 158, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Le président Brottes a sensibilisé cette assemblée et le Gouvernement à une problématique essentielle, sur laquelle il était important de légiférer. Avis favorable à l’amendement bkno ek125 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Zumkeller ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je les retire. Le groupe UDI votera la proposition du président de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dubois.

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : L’amendement, présenté par le président Brottes, est une mise au point essentielle pour le bon fonctionnement de nos marchés, atouts économiques des zones rurales et urbaines.
Je présente mes excuses à François Brottes, car j’ai soutenu hier qu’une telle disposition existait déjà, mettant ainsi sa parole en doute. Je suis en charge des marchés de ma ville et j’ai déjà intégré cette clause dans le règlement municipal des marchés de plein-vent. Cela me semblait en effet une disposition très importante pour les commerçants non sédentaires, qui n’avaient jusque-là aucune garantie.
Il convient de ne pas pénaliser les commerçants qui souhaitent cesser leur activité et transmettre un patrimoine commercial à leurs héritiers ou revendre leur matériel. Cela leur offre une garantie supplémentaire et apporte une sécurité à leur successeur. Le délai qui leur est accordé leur permettra d’informer et de fidéliser une clientèle qui est, comme vous le savez, très mobile sur les marchés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : À nouveau, nous sommes en pleine confusion et dans l’ambiguïté la plus grande. M. Brottes explique qu’il faut pouvoir transmettre un droit, tandis que Mme Dubois vient de dire que les commerçants transmettraient ainsi un patrimoine commercial. Mais il n’est pas question de créer un droit, un patrimoine commercial ou un bail commercial sur le domaine public ! Vous êtes en train de privatiser le domaine public !

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Bien sûr que non ! On ne vend pas le domaine public !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si. C’est ce que vous faites. D’ailleurs, Mme la ministre évite, dans son amendement, de reconnaître l’existence d’un droit et a fortiori la transmission d’un droit.
Soit l’on considère que les commerçants présents sur le marché, comme tous ceux qui occupent le domaine public, détiennent, du fait de leur présence en ce lieu, un droit qu’ils peuvent céder à leur successeur, et c’est alors un bouleversement complet du droit français ; soit il s’agit simplement de prévoir que les commerçants peuvent présenter leurs successeurs, et dans ce cas, un texte n’est pas nécessaire.
Dans le cadre des mandats locaux que nous avons la chance de pouvoir exercer – et qui nous donnent l’expérience nécessaire pour alimenter ce débat –, nous avons fixé un certain nombre de règles. Je l’ai fait pour mon marché. Qui empêche le maire de recevoir le successeur potentiel d’un commerçant ? Le maire peut préserver des activités sur son marché, maintenir certains commerces, privilégier des activités traditionnelles. Nul besoin de voter ce soir un texte : tout cela est déjà possible !
Il suffit de préciser dans le règlement du marché la façon dont les places sont attribuées. Pour ma part, je privilégie, en leur donnant les meilleures places, les commerçants qui font l’effort de faire vivre le marché tout au long de l’année. Chacun fait ce qu’il veut dans sa commune. Nous n’avons absolument pas besoin d’un texte.
Ce qui est grave, ce qui me préoccupe, c’est l’ambiguïté que cela crée – je note au passage que Mme la ministre a vu le danger : le texte qu’elle propose ne crée pas un droit nouveau pour ceux qui sont déjà sur les marchés. Mais ce qui m’ennuie, c’est votre ambiguïté. En rentrant dans vos circonscriptions, vous vous vanterez d’avoir créé un droit supplémentaire, alors que c’est précisément contre ce genre de droit que nous luttons. En tant que maire, j’ai reçu le gérant d’un bar, à qui le propriétaire précédent avait vendu, de façon complètement abusive, un « droit » d’occupation. À son tour, il souhaitait vendre ce « droit » à son successeur, et me demandait une indemnité au cas où je n’accorderais pas d’autorisation à celui-ci. Je lui ai répondu qu’il n’avait aucun droit, puisqu’il s’agissait du domaine public, que ce qu’on lui avait vendu n’avait aucune valeur, et qu’il ne pouvait me demander, à moi, de lui verser une indemnité.
Ces règles s’appliquent sur l’ensemble du domaine public, y compris sur les marchés. Ne laissons pas croire aux commerçants qui sont sur nos marchés qu’ils détiendront demain un bail qu’ils pourront valoriser dans le cadre de leur fonds de commerce, un droit sur leur emplacement, qu’ils pourront vendre avec le fonds de commerce. Ce serait extrêmement grave.
Je suis fermement opposé à l’amendement de M. Brottes – un peu moins à celui de Mme la ministre. Il convient de dissiper toute ambiguïté et de ne pas faire croire aux commerçants de France, qui sont des gens courageux, qu’ils détiennent un droit qu’ils pourront vendre à leur successeur. Lorsqu’ils ont travaillé sur le même marché pendant des décennies, ils considèrent que l’emplacement qu’ils occupent est devenu le leur et ils veulent le vendre. Ce n’est pas possible, le droit français ne le leur permet pas. Ne leur faites pas croire le contraire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce qui est gênant avec M. Fasquelle, c’est que lorsqu’une bonne idée ne vient pas de lui, il se demande comment la torpiller, la tordre pour qu’elle soit considérée comme une mauvaise idée…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont mes arguments qui vous gênent, voilà tout.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ils sont tout à fait spécieux. D’ailleurs, M. Zumkeller, qui a vu les choses d’un autre œil, ne s’y est pas trompé. Vous l’avez parfaitement compris – je sais que vous comprenez bien les choses –, il n’est pas question de créer un droit de suite automatique pour ce qui est de l’utilisation du domaine public.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parlé de transmission du domaine public.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est faux, je n’ai jamais dit cela. Il est question de créer un droit de présentation. En effet, le commerçant qui s’en va a le droit, avec ce texte, de présenter au maire la personne qui lui succédera. Cela permet de savoir, avant transmission, s’il y aura continuation ou pas de l’utilisation du domaine public. Cela permet donc aux deux parties de passer un accord sur les modalités de transmission, beaucoup plus solide que la poudre de perlimpinpin que certains vendent, effectivement : « T’inquiète pas, coco, le maire sera d’accord ! »
Cette disposition ouvre un droit nouveau, celui, pour les commerçants qui utilisent le domaine public, d’obtenir une réponse effective de la part de l’autorité concernée. Ainsi, ils pourront dire à leur successeur : « Écoutez, monsieur, je ne vous garantis rien », ou au contraire : « Je vous donne la garantie de la continuation ». Cela change complètement la manière dont celui qui s’en va et celui qui arrive vont pouvoir passer un accord.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe déjà !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’autre ambition ou de prétention que celle-là ; nous ne trichons pas. Il s’agit d’un droit de présentation qui ne peut être refusé à celui qui le demandera. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un support législatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux ! Il est d’ores et déjà possible à un commerçant qui quitte un marché d’obtenir un rendez-vous auprès du maire pour lui présenter celui qu’il souhaite voir lui succéder ! C’est votre texte qui est de la poudre de perlimpinpin ! D’ailleurs, le Gouvernement a bien compris le problème : son amendement bkno ek275 rectifié prévoit que toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce « peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire ». Elle peut le faire, ce qui veut dire qu’il n’y a absolument rien d’obligatoire. On ne crée pas un droit, contrairement à ce que vous dites.
Quant au rendez-vous avec le maire, il est déjà possible aujourd’hui.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela peut lui être refusé !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement propose donc un texte qui n’a aucune portée normative. Si encore cela était rendu obligatoire, à la limite, on pourrait en discuter. Mais ce n’est nullement le cas. On dit simplement aux commerçants qu’ils peuvent présenter au maire un successeur. Bon, très bien.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Certains maires ferment la porte.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule. Quel maire va refuser de recevoir un commerçant ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela existe.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il alors, avec votre amendement, d’obliger les maires à accorder un rendez-vous ? C’est ridicule !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Gardez vos qualificatifs pour vous !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce qui est grave, c’est que cet amendement sans aucune portée normative va susciter des espoirs. Il va faire croire aux commerçants – ou confirmer certains d’entre eux dans la croyance qu’ils ont déjà – qu’ils ont un droit sur l’emplacement qu’ils occupent, alors qu’ils n’en ont aucun. Vous allez créer de l’espoir chez des braves gens, qui finiront par croire sincèrement qu’ils ont un droit, en convaincront leur successeur, et essaieront de lui vendre ce droit. Cette tendance qui existe déjà de façon latente devrait être découragée et non pas encouragée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dubois.

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, vous ne voulez pas comprendre. Dans ma ville, je gère seize marchés, ce qui représente un nombre considérable de commerçants. Pour eux, les emplacements, c’est de l’or.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, car ils n’en sont pas propriétaires !

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous, on ne vend pas le domaine public ! Ils le savent. Il n’est écrit nulle part qu’ils peuvent vendre l’emplacement. Tout le monde sait que c’est illégal.
Mais si les nouveaux acquéreurs achètent un matériel, ce n’est pas pour le laisser dans leur garage. Avant qu’ils achètent leur matériel, il faut quand même qu’on puisse leur garantir qu’ils pourront poursuivre l’activité. Quant au commerçant qui a travaillé toute sa vie sur les marchés et se retrouve avec un matériel qui a une valeur, il ne peut pas partir comme cela, en laissant la clé sous la porte. Lorsque je parle de transmission du patrimoine commercial, je ne parle pas de l’emplacement, mais du matériel, de la même manière qu’un fonds de commerce peut constituer un patrimoine commercial.
Si j’ai intégré cette disposition dans le règlement des marchés de plein-vent de la ville, c’est que je ne souhaite pas mettre les personnes en difficulté. Pour l’équilibre des marchés, il est toujours bon qu’un commerçant puisse reprendre la succession d’un autre.
Vous avez lu comme moi l’exposé sommaire de l’amendement, qui explique qu’« ils sont assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir et dans la limite d’un an. » Cela signifie qu’on laisse le temps aux nouveaux commerçants de s’installer et de se constituer une clientèle. Par la suite, l’emplacement pourra être attribué à quelqu’un d’autre, éventuellement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’espère que chacun se ralliera à la bonne foi de mon raisonnement. Vous êtes, monsieur Fasquelle, un excellent maire, exemplaire même, et vous avez adopté de bonnes pratiques en la matière. Heureusement, vous n’êtes pas le seul : bon nombre de maires de France pratiquent l’écoute et l’accompagnement. Il est hélas des lieux où ces pratiques sont moins bonnes et où une commission, composée de commerçants du marché, décide jusqu’à avoir droit de vie et de mort de la manière dont s’organise le marché en question. Les élus, en effet, ne souhaitent pas toujours s’encombrer de ces dossiers.
Que créons-nous aujourd’hui ? Pour citer un nom d’émission télévisée bien connue, nous créons un droit de savoir. Nous créons un droit de savoir, avant transmission, si la continuation du commerce bénéficiera ou non du droit d’utilisation du domaine public. Or, nous ne voulons plus dénier ce droit de savoir avant transmission. Le droit d’utilisation, lui, pourra toujours être refusé ; rien ne change de ce point de vue. Au moins les intéressés seront-ils informés avant de transmettre.
Avec ce nouveau droit, le commerçant peut – car il n’y est nullement obligé – demander au maire si son successeur demeurera ou non au contact de la clientèle, car c’est bien d’elle qu’il s’agit ! Le domaine public continue naturellement d’appartenir à la mairie, mais d’où vient la clientèle ? Elle tient certes à l’utilisation de l’espace public, mais aussi au travail des commerçants ! Ils doivent savoir si leur commerce pourra perdurer dans cet espace, sinon au même emplacement, en tout cas avec la même clientèle. Grâce à cet amendement, ils auront justement le droit de savoir, qui ne pourra plus leur être refusé. Ne vous en déplaise, monsieur Fasquelle, c’est une avancée significative !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek275 rectifié.

Mme Sylvia Pinel : En commission, le président Brottes avait évoqué ce sujet sur lequel je m’étais engagée à formuler une proposition lors du débat en séance publique : la voici. Cet amendement vise à ce que le repreneur d’un fonds de commerce dont le propriétaire bénéficiait d’une autorisation d’occupation du domaine public puisse solliciter une autorisation similaire avant l’exploitation du fonds. Il lui permet donc de demander à l’autorité compétente une autorisation à cette fin ; une fois l’autorisation accordée, elle ne peut être retirée que pour des motifs d’intérêt général. Toutefois, elle n’est pleinement effective qu’à la réalisation de la vente.
Cette solution apporte davantage de sécurité au repreneur et préserve les principes de la domanialité publique, ainsi que le caractère personnel, précaire et révocable des autorisations. Elle est également conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
D’autre part, l’amendement apporte davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant, car ils seront assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir, dans la limite d’un an. Cette prolongation est toutefois conditionnée à la poursuite de la même activité.
Ces deux dispositifs applicables tant à l’usage du domaine public pour les terrasses des débits de boissons, des restaurateurs et d’autres types de commerces – la liste est longue – que pour les emplacements au sein des halles et marchés, répondent aux attentes exprimées par la proposition que M. le président Brottes a formulée en commission. Le dispositif a l’avantage d’être juridiquement sécurisé et de s’articuler avec l’amendement présenté à l’instant par M. Brottes. J’espère, monsieur Fasquelle, que cet amendement vous convaincra de la nécessité de protéger tout à la fois nos commerçants non sédentaires et celles et ceux qui exploitent terrasses et restaurants sur le domaine public, car ils ont eux aussi besoin de stabilité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La portée normative de cet amendement est très faible, voire insignifiante. Le commerçant peut déjà solliciter l’autorité compétente ; que le maire délègue le soin de répondre à une commission ne change strictement rien au problème que vous dénoncez. De surcroît, il n’est pas dit que le maire doit recevoir le requérant et lui répondre. En l’état de sa rédaction, si certains maires n’ont pas envie de s’occuper de ces questions, votre amendement n’y changera rien, malheureusement.
Néanmoins, je suis heureux que ce débat ait eu lieu car il m’a donné l’occasion de vous pousser dans vos derniers retranchements.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, il n’y a pas de retranchements !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez, les uns et les autres, été obligés de préciser que l’on ne crée pas un droit sur le domaine public, alors que vos propos étaient très ambigus jusqu’ici.
Sur la question du décès, en revanche, l’amendement a une véritable portée normative et apporte une évolution utile dont je me réjouis, pour avoir été confronté à un cas concret dans ma commune ; sur ce point, l’amendement de Mme la ministre mérite d’être soutenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek25 et 157.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les dispositifs de vidéoprotection. Certaines communes les ont installés – je l’ai fait dans la mienne en 2009 et, depuis, la délinquance a baissé de 40 %, soit une diminution spectaculaire qui a convaincu les plus sceptiques. Hélas, le droit actuel ne permet pas aux commerçants d’installer ces équipements ; ils sont pourtant victimes d’agressions. Cet amendement vise donc à leur permettre d’installer des systèmes de vidéoprotection.
Certes, certains délinquants pénètrent parfois dans les magasins en étant masqués, ce qui réduit parfois – mais pas toujours – l’utilité des images enregistrées. D’autre part, des opérations de repérage ont souvent lieu avant l’acte d’agression lui-même ; toutes les images prises peuvent contribuer à retrouver d’éventuels délinquants. Enfin, la vidéoprotection permet aux commerçants de se sentir plus en sécurité dans leurs commerces. En clair, ce qui est valable pour les communes devrait l’être aussi pour nos commerçants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons évoqué ce sujet à la fin de nos travaux en commission, mais la réponse apportée par M. le rapporteur et Mme la ministre n’était pas conforme à ce que nous attendions. Lorsque j’ai demandé si ces autorisations pouvaient être accordées, il m’a été répondu qu’elles étaient sans objet puisque le FISAC permettait déjà des investissements. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de demander aux communes de payer en lieu et place des commerçants…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il n’a rien été dit de tel…

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Reprenons les comptes rendus des débats en commission : vous m’avez dit en commission que les crédits du FISAC seraient fléchés en faveur de la vidéoprotection. Cette réponse est hors sujet ! Vérifiez les comptes rendus, monsieur le président, car c’est exactement ce qui a été dit. Les commerçants ne demandent pas un financement, mais simplement une autorisation. Il va de soi que les images seront mises à la disposition des autorités compétentes, et non des commerçants eux-mêmes. Il y a là un enjeu de sécurité qui nous concerne tous ; il serait dommage de ne pas pouvoir s’entendre, car nos commerçants nous le demandent. Cette mesure ne coûtera rien aux communes et permettra de sécuriser les abords de nos commerces.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vous faites, monsieur Zumkeller, une interprétation quelque peu malhonnête des débats qui ont eu lieu en commission.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Reprenez donc les comptes rendus !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais indiqué ce que vous dites. Nous avons simplement dit – et je le répète aujourd’hui – que nous ne souhaitons pas multiplier les installations de vidéoprotection sur la voie publique à l’initiative de personnes privées. Pour autant, le maire ou le président d’intercommunalité est parfaitement habilité à adopter une démarche volontariste en matière d’équipements de vidéoprotection en lien avec les associations de commerçants. Si vous preniez ce type d’initiatives, auxquelles les commerçants pourraient d’ailleurs participer financièrement, vous pourriez non seulement vous appuyer sur une association de commerçants qui vous aiderait à déterminer les emplacements adaptés mais surtout, vous seriez aussi éligibles au FISAC. Le raisonnement n’est pas tout à fait le même ! Je réitère donc l’avis défavorable que j’ai donné en commission.
De surcroît, le juriste qu’est M. Fasquelle sait bien que cette question relève du ministère de l’intérieur et qu’elle nécessite une expertise – c’est une notion à laquelle il est attaché – beaucoup plus complète.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre besoin d’expertise est à géométrie variable…

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Comme le vôtre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je me rappelle parfaitement les propos que j’ai tenus en commission, que je vous cite : « J’attache beaucoup d’importance à la sécurité de tous les commerçants, en particulier à celle des bijoutiers et autres professionnels exposés. Tous doivent pouvoir exercer leur métier dans la sérénité, sans avoir la peur au ventre. Le plan d’action pour le commerce et les commerçants que j’ai présenté en juin dernier comportait d’ailleurs un volet sécurité. Nous avançons en ce domaine avec le ministre de l’intérieur. J’ai d’ores et déjà donné la priorité aux dossiers FISAC comprenant un volet sécurité ». Ce « volet sécurité », ce n’est pas forcément de la vidéoprotection : il peut concerner des rideaux ou des alarmes, par exemple.
Je comprends l’objectif de vos amendements : mieux protéger les professionnels exposés. C’est aussi celui que je poursuis en prenant des mesures qui ne sont pas de nature législative. Ainsi, j’ai fait paraître avec le soutien du ministre de l’intérieur un guide des bonnes pratiques à destination des commerçants, afin par exemple qu’ils évitent d’emprunter le même trajet tous les jours, à la même heure, pour déposer de l’argent à la banque, qu’ils n’ouvrent pas chaque jour leurs boutiques aux mêmes heures, qu’ils ne désignent pas toujours, le cas échéant, le même employé pour ouvrir le matin et fermer le soir. En somme, il s’agit d’inculquer une meilleure culture de la sécurité aux commerçants : reconnaissez que c’est utile et que nous pourrons ainsi éviter des drames !
Depuis mon arrivée, j’ai fait en sorte que les dossiers FISAC comprenant un volet sécurité – qu’il s’agisse d’un système de protection ou de fermeture ou encore d’un aménagement du commerce, car les référents sécurité invitent par exemple les bijoutiers et les buralistes à agencer leur espace de telle et telle manière – soient prioritaires.
Pourquoi ai-je repoussé cet amendement en commission, comme je m’apprête à le faire de nouveau ? Parce que la Chancellerie nous a indiqué qu’il visait un champ très large concernant notamment les personnes privées, et non seulement les commerces ; pour cette raison, il pourrait poser des problèmes en matière de libertés publiques. Pour toutes ces raisons, je renouvelle l’avis défavorable déjà formulé en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, madame la ministre, vous repoussez cet amendement parce qu’il est mal rédigé. Pourquoi donc ne pas l’avoir sous-amendé ? Vous avez déjà réécrit près des deux tiers du projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? La solution aurait pu être trouvée depuis nos travaux en commission.
En toute franchise – et en toute objectivité –, cette demande émane des commerçants. Il est aujourd’hui nécessaire de la satisfaire. Vous nous opposez l’argument des projets FISAC en centre-ville. Mais il y a une inégalité – c’est d’ailleurs une situation tout à fait anormale, à laquelle notre amendement permettrait de mettre fin – entre les commerçants qui ont la chance de se trouver dans le champ des caméras de protection parce qu’ils se situent dans l’hypercentre, souvent bien équipé, et ceux qui se trouvent plus excentrés, et qui n’ont ni la chance d’avoir les mêmes chalands, ni celle d’être couverts par les équipements de vidéoprotection. Or, les communes ne peuvent tout de même pas installer des caméras dans toutes leurs rues ; ce serait déraisonnable. Cette mesure permettrait donc aux commerçants situés hors des centres de se protéger eux-mêmes.
Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas profité du temps passé depuis nos réunions de commission pour réécrire cet amendement, alors que vous avez trouvé le temps de réécrire la quasi-totalité du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On nous parle du FISAC, qui subventionnerait à hauteur de 15 % ? Je ne vous fais pas un dessin sur l’état des finances des collectivités. Où va-t-on trouver le reste ? Ce ne sera pas possible.
Les commerçants demandent simplement une autorisation. Ils ne demandent rien au FISAC. Nous l’avons vu tout à l’heure, le FISAC a d’autres priorités. Il y en aura de moins en moins, vous l’avez dit vous-même.
Certes, il faut sans doute borner au plan juridique, et nous le comprenons fort bien. Cela étant, voilà des « privés » qui demandent simplement une autorisation. Ils sont prêts à payer pour cet investissement et on nous répond : « On ne vous autorise pas, mais ne vous inquiétez pas, l’État va vous donner 15 % ou 20 % !», alors que l’État n’a plus un sou… Je ne comprends pas votre logique.
Nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord, nous l’avons bien compris. C’est dommage, parce que nous aurions pu nous entendre sur le fait de protéger nos commerçants, qui demandent simplement une autorisation d’utiliser le domaine public. Nous venons de le faire pour les marchés, et j’en suis très heureux. Nous ne sommes pas capables de le faire pour assurer la protection des commerçants et de leurs clients, c’est regrettable.