Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 8
debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek49, tendant à supprimer l’article 8.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est très réservé sur cet article qui prévoit d’imposer la production d’une attestation d’assurance à tout candidat dont l’offre a été retenue. Le code des marchés publics est de niveau réglementaire, et la France doit bientôt modifier sa réglementation en ce domaine, suite à l’adoption définitive de la directive sur la passation des marchés publics. Un projet de loi vient d’être adopté le 13 février dernier par l’Assemblée, qui modifie le code des assurances. Il prévoira qu’un arrêté du ministre de l’économie fixera les mentions minimales devant figurer dans les attestations. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 8.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Pour ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article : nous devons envoyer un signal clair au secteur du bâtiment et des travaux publics. Nous demandons le rattachement de cette disposition non pas au code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire, mais au code des assurances. Nous avons au cours des débats supprimé l’affiliation à la caisse de congés payés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous, non ! C’est vous qui l’avez fait !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous aurons sans doute une discussion sur la question des offres anormalement basses sur les marchés publics qui, nous dit-on, fera l’objet d’un futur projet de loi. Je ne voudrais pas que le secteur du bâtiment et des travaux publics se retrouve complètement désarmé alors qu’il est aujourd’hui le plus exposé aux abus massifs en matière de travail détaché. À titre personnel, je souhaite le maintien de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pour ce qui nous concerne, cet article 8 nous convient parfaitement. Nous ne pouvons donc guère imaginer que le Gouvernement nous suggère de le supprimer. Ses arguments, s’ils avaient été recevables, auraient pu nous faire changer d’avis, mais il ne semble pas que cela soit le cas.
L’article 8, tel qu’il est prévu dans le texte et tel qu’il a été amendé en commission, répond à une demande très forte des secteurs victimes du détachement dont nous débattons, mais aussi de notre groupe.
J’ajoute que si le Gouvernement avait été choqué de l’intention que nous avons exprimée par cet article 8, il n’aurait sans doute pas attendu aujourd’hui, à quinze heures, pour déposer un amendement de suppression, de manière tardive et inopinée. (Sourires.) C’est pourquoi je ne saurais croire qu’il y voie une urgence.
Nous pensons donc qu’il faut repousser l’amendement de suppression qui nous est présenté. Sur le fond, en effet, tous les travaux de construction d’ouvrages, au sens où les entend l’article 1792 du code civil, sont soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. L’article 8 de la présente proposition vise à conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation décennale obligatoire. Or le droit en vigueur prévoit la justification de la souscription dans les quinze jours suivant la notification du marché. En clair, cela signifie que des entreprises qui travaillent de manière loyale, habituelle et constante souscrivent une assurance « garantie décennale » ; en cas d’obtention d’un marché, elles n’ont donc nul besoin de se précipiter chez leur assureur pour demander une attestation. Au contraire, les tricheurs, eux, attendent d’obtenir un marché pour aller s’assurer aussitôt et sauvegarder ainsi les apparences.
De surcroît, aucun argument juridique solide ne semble justifier la suppression de cet article. Le groupe SRC propose donc de repousser cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP est quant à lui d’accord avec le Gouvernement – conformément à la position qu’il a déjà défendue. Sur le plan juridique, en effet, la position de la commission ne tient pas. Nous l’avions déjà signalé et voici que le Gouvernement nous rejoint en proposant la suppression de l’article : tout va bien. La situation est simple : le code des marchés publics est de nature réglementaire, comme l’a indiqué M. le ministre et comme nous l’avions précisé en commission. L’intervention du législateur dans un tel champ présente un risque juridique important au regard de la répartition entre les champs relevant de la loi et ceux qui relèvent du règlement, fixée par la Constitution. C’est pourquoi nous avons estimé que cet article n’était pas juridiquement recevable, et je constate que le Gouvernement nous suit. Votre souhait de conserver l’article est certes plein de bonnes intentions, mais nous sommes ici pour écrire la loi : autant qu’elle soit conforme à la Constitution ! Pour une fois, nous vous suggérons donc de suivre le Gouvernement…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : « Pour une fois » est de trop, monsieur Tian : nous suivons souvent le Gouvernement ! Quant à moi, pour une fois…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous me soutenez donc ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Non, je le regrette, ce sera peut-être pour une autre fois. (Sourires.) modifions le code des assurances et non le code des marchés publics. En outre, de nombreuses collectivités territoriales et de nombreux élus souhaiteraient que la preuve d’une garantie décennale puisse être faite. En effet, les marchés publics concernent souvent les collectivités territoriales, lesquelles se trouvent en grande difficulté lorsqu’elles s’aperçoivent après coup que les prestataires ne peuvent pas produire une telle garantie. Je prône la protection des biens publics, et notamment ceux des collectivités territoriales ; j’approuve donc les points de vue de MM. Savary et Ferrand.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le groupe écologiste suit avec beaucoup d’intérêt le débat entre les arguments d’ordre juridique exposés par le Gouvernement et les intentions présentées d’autre part, qui distinguent entre le code des marchés publics, dont le Gouvernement ferait apparemment une mauvaise lecture, et le code des assurances qui ne relève pas du domaine réglementaire, ce qui ôte tout objet aux arguments de M. Tian.
M. le ministre l’a dit à plusieurs reprises : ce texte touche également au problème de la concurrence déloyale. Les uns et les autres ont évoqué la manière qu’ont certaines entreprises d’utiliser la fameuse durée de quinze jours en profitant de la situation pour ne pas la respecter quand d’autres s’y contraignent loyalement. Dès lors qu’il est clair, monsieur le ministre, que c’est bien le code des assurances et non le code des marchés publics qui est visé, le problème juridique posé par l’immixtion du législateur dans le domaine réglementaire ne se pose pas. Il faut donc maintenir cet article 8 pour faire passer un message clair au profit des entreprises saines confrontées à une concurrence déloyale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Afin de parfaire la rédaction de l’article dont la suppression vient d’être rejetée, cet amendement vise à préciser que tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Pour ce faire, il vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances, plaçant ainsi l’expression de notre volonté dans un ordre juridique supérieur à ce qui était le cas jusqu’ici.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis favorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.