Accès au logement et urbanisme rénové (CMP) : Explications de vote
debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chers collègues, nous votons aujourd’hui définitivement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR ».
Des objectifs ambitieux ont été définis. Cependant, nous sommes conscients des difficultés, dans une période de restrictions budgétaires considérables et de pouvoir d’achat des ménages limité.
L’effort va porter essentiellement sur la construction. Chacun sait que les effets d’une politique du logement ne sont perceptibles qu’au bout d’au moins trois ans et que les mauvais chiffres de l’année 2013 sont imputables aux politiques menées avant 2012. Il faut une relance qui s’inscrive dans la durée. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, notamment des élus locaux, est indispensable.
Les mesures proposées vont de simples adaptations à de véritables innovations, indispensables compte tenu de la persistance du mal-logement dans notre pays ; le récent rapport de la Fondation « Abbé Pierre » le montre.
D’abord, le texte vise à développer le secteur de la construction. C’est à la fois agir socialement, participer directement à la création d’emplois et au redémarrage de notre économie, agir pour l’environnement en construisant des logements mieux isolés, donc moins énergivores, rejetant moins de gaz à effet de serre.
Une première innovation doit être retenue avec l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif est maintenant bien cadré.
La seconde grande nouveauté, c’est la création d’une garantie universelle des loyers. Ce dispositif, attendu de longue date, permet de s’attaquer à deux problèmes essentiels qui sont, pour une bonne part, à l’origine du manque de logements dans notre pays : d’une part, la crainte de nombreux propriétaires de ne pas percevoir les loyers régulièrement, d’autre part, l’accumulation d’impayés de loyers, qui conduit au surendettement des locataires. Le choix de créer un établissement public avec des prérogatives juridiques est une garantie. Le montant des loyers couverts sera limité au loyer médian pour éviter des niveaux trop élevés.
D’autres mesures méritent tout autant notre attention : la lutte contre l’habitat indigne, la modernisation de l’activité du secteur des agences immobilières et des syndics, la lutte contre les ventes à la découpe par un abaissement, de dix à cinq logements, du seuil au-delà duquel la procédure doit être actionnée. L’intermédiation locative demandée par les écologistes va devenir effective.
L’habitat participatif est aussi à l’honneur. Ainsi, l’article 22 définit les sociétés d’habitat participatif et crée les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion. Le fonctionnement des logements-foyers est démocratisé. Enfin, la trêve hivernale est étendue jusqu’au 31 mars.
Quant à l’urbanisme, l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire par des schémas de cohérence territoriale – les SCOT – va permettre un développement plus harmonieux. Ces SCOT contribuent à réduire la consommation de foncier, à préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, à améliorer les performances énergétiques, à diminuer les obligations de déplacements, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
D’autres éléments vont participer à la transition écologique. Je pense à la rénovation thermique et aux constructions écologiques. Des dérogations aux règles d’urbanismes sont introduites pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur, de même que le recours au nouveau fonds de provisionnement de travaux. Par ailleurs, le soutien au développement du vélo n’est pas oublié.
La question des sites et des sols pollués est aussi soulevée. Ainsi, la construction sur d’anciennes zones industrielles devra être précédée d’une étude sur leur état de pollution.
Une autre innovation pour agir, le PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – permettra aux EPCI qui le souhaitent de mutualiser les moyens des communes en matière d’urbanisme.
Madame la ministre, nous tenons à vous remercier, ainsi que votre équipe, pour votre disponibilité et votre souci constant de résorber le mal-logement. Les écologistes sont heureux d’apporter leur soutien à cette grande politique du logement et de l’urbanisme que vous mettez en place pas à pas et que vous poursuivez avec cette importante loi ALUR très innovante, que nous voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové soumis à notre vote a connu un long parcours.
Après de vastes concertations en amont et d’intenses débats législatifs, à l’Assemblée comme au Sénat depuis juillet 2013, nous allons aujourd’hui voter le texte adopté en lecture définitive lundi, après la réussite de la commission mixte paritaire.
Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais d’abord, madame la ministre, souligner la qualité de nos échanges. Malgré quelques points d’opposition, l’ensemble des groupes politiques a participé activement aux travaux parlementaires dans un état d’esprit constructif, ce dont témoigne l’adoption de nombreux amendements de l’opposition. Au total, ce sont plusieurs centaines d’amendements qui ont enrichi le projet et nous avons abouti collectivement à un texte équilibré – l’équilibre étant, madame la ministre, votre objectif.
À la veille de la promulgation de la loi, les députés du groupe RRDP se félicitent de toutes les avancées inscrites, que ce soit pour l’accession à la propriété, l’hébergement d’urgence, le logement social, la réforme de l’urbanisme, la réforme des professions immobilières, la lutte contre l’habitat indigne ou encore l’engagement de la transition énergétique dans les territoires. Nous sommes convaincus que les dispositions adoptées vont améliorer concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens.
Les députés de terrain que nous sommes connaissent bien ces problématiques. Le logement cristallise les angoisses intimes sur le développement harmonieux de chacun et de la famille, sur le risque du chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement.
En France, au bkXXIe eksiècle, le logement demeure pourtant une grande difficulté et une inquiétude prégnante. La crise du logement est ressentie tous les jours par plusieurs millions de nos concitoyens, notamment par les plus défavorisés. Nous ne le répéterons jamais assez, avoir un logement décent est une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie dignes.
Madame la ministre, vous êtes consciente de tous ces enjeux. Votre projet de loi est long, dense et complexe, cela vous est souvent reproché. Nous aurions peut-être pu concentrer tous les efforts sur les points problématiques et sur l’accélération de la construction de logements.
À ce dernier sujet, nous connaissons la force de l’effet de levier des dispositifs d’incitation fiscale et, à ce propos, nous espérons que la révision du zonage permettra de bien distinguer les zones tendues afin de relancer la construction dans les territoires en tension oubliés.
Mais nous connaissons aussi les contraintes qui sont les vôtres.
Pour lutter contre les problèmes de mal-logement, les tendances à la hausse des prix et, de manière générale, face à l’ampleur des défis, nous avions probablement besoin de ces propositions fortes. Ce texte était attendu par nos concitoyens, comme par les élus, pour apporter des réponses structurelles à cette crise qui dure depuis trop longtemps, hélas !
Pour autant, les députés du groupe RRDP ne sont pas tous convaincus par la garantie universelle locative et par l’encadrement des loyers. Les dispositifs prévus par le projet de loi initial ont été aménagés et vous avez tenu compte des craintes exprimées par les parlementaires. Aujourd’hui, nous prenons acte de leur inscription dans la loi, en espérant que cela soit finalement bénéfique.
Toutefois, nous regrettons la dernière formulation de l’article 70 quater sur l’acte juridique contresigné par un professionnel de l’expertise comptable. Cela va créer une insécurité juridique et une confusion sur les missions des professions juridiques et des professions comptables, qui n’ont pas les mêmes compétences.
Enfin, si le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, va dans le sens de l’histoire, il ne faut pas forcer les choses et savoir donner du temps au temps. Compte tenu de l’hétérogénéité des situations locales, nous devons être à l’écoute des maires ruraux qui craignent un transfert trop brutal. Nous sommes satisfaits du compromis arrêté.
Enfin, nous sommes également très satisfaits de l’adoption des amendements de notre collègue Jean-Noël Carpentier, qui permettront – nous l’espérons – de lutter efficacement contre l’habitat indigne.
Globalement, je dirai, pour conclure, que l’expérience nous recommande lucidité et modestie. Ce projet de loi ne va pas résoudre du jour au lendemain la crise du logement.
Certains effets bénéfiques ne seront pas perceptibles avant plusieurs mois, d’autres avant plusieurs années. Mais l’immense majorité des mesures de ce projet de loi seront utiles et vont dans le bon sens.
Dans ces conditions, madame la ministre, nous espérons que ce projet de loi portera de beaux fruits. Vous pourrez compter sur le soutien et le vote des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de ce parcours législatif sur le logement et l’urbanisme, je veux rappeler la gravité de la situation à laquelle nous faisons face. D’après la Fondation Abbé Pierre, 10 millions de Français sont aujourd’hui touchés, de près ou de loin, par la crise du logement. Des dizaines de milliers d’entre eux sont sans abri. J’ai évoqué lundi le retour des bidonvilles et le décès tragique de la petite Mélissa dans l’incendie d’un habitat de fortune.
Malgré les engagements du Gouvernement, les chiffres de la construction de logements sont en baisse. Il en est de même pour les aides à la pierre, dont le montant est bien loin des 800 millions d’euros promis. Le gel des APL repousse à octobre la revalorisation de cette aide si précieuse pour les familles modestes. La TVA sur la rénovation des logements HLM a été augmentée au bk1er ekjanvier, ce qui représente un poids de 80 millions d’euros pour le mouvement HLM. Quant au livret A, qui fonctionne si bien, plus de 30 milliards d’euros de collecte ont été offerts aux banques, alors qu’ils auraient dû abonder le logement social. Tout ceci se conjugue aux effets de l’austérité budgétaire : le Président Hollande veut encore supprimer 50 milliards d’euros d’investissements publics, notamment pour les collectivités territoriales. C’est à cette politique que nous devons tourner le dos, et je sais que vous partagez ce constat, madame la ministre.
Ce projet de loi doit nous permettre d’élever quelques digues, dans le contexte d’une austérité budgétaire aux conséquences désastreuses. Certes, dans ce texte, tout n’est pas du même bois. L’encadrement des loyers proposé risque, par exemple, d’être un coup d’épée dans l’eau. Le plafond retenu est trop haut, alors que chacun s’accorde à considérer que les loyers en zone tendue sont irrationnels. De plus, les associations craignent que les multiples dérogations permettent de passer très facilement au travers de ce dispositif. Pour les locataires des grandes villes, ce sera toujours la galère pour trouver un logement.
Autre exemple : la garantie universelle des loyers, dont nous soutenions vigoureusement le principe, a été affaiblie. Elle n’est plus obligatoire, et ne se substitue donc plus automatiquement à la caution : les risques ne sont donc pas universellement mutualisés, comme dans une véritable sécurité sociale du logement. Le dispositif ne sera pas mécaniquement d’une grande aide pour les locataires, qui changent simplement de créancier.
Fort heureusement, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à muscler le texte, par le biais de nombreux amendements et grâce au soutien des autres groupes de la gauche.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Ah ! Ce n’est pas le même langage que d’habitude !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ainsi, pour reprendre l’exemple de la GUL, grâce à un amendement des sénateurs communistes, l’Agence de la garantie universelle des loyers pourra s’abstenir de poursuivre les locataires endettés si leurs difficultés sont liées à des accidents de vie comme la perte d’emploi. De cette façon, le dispositif se voit rééquilibré.
De plus, soixante ans après l’appel de l’Abbé Pierre, les parlementaires du Front de gauche sont fiers d’avoir consolidé la trêve hivernale, qui sera plus longue et plus solide, car la fin des expulsions en hiver a été actée.
Nous avons aussi obtenu la création d’un permis de louer, dans certaines zones, pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.
Notre proposition d’instaurer un dispositif de lutte contre les congés frauduleux a abouti, et les bailleurs indélicats seront passibles de sanctions pénales, le juge pouvant vérifier la réalité du motif de congé invoqué.
Nous avons également fait retirer certaines dispositions très négatives du projet de loi, comme les pénalités pour impayé de loyer, qui auraient assommé les locataires en difficulté.
Enfin, s’agissant du volet territorial, le pire a été évité. En effet, si certaines dispositions très contestables demeurent – je pense au désengagement de l’État en matière d’ingénierie publique dans les petites intercommunalités, ou au dessaisissement des maires de certaines prérogatives sur les sols –, un compromis a été trouvé sur l’épineuse question des plans locaux d’urbanisme. Les communes auront la possibilité de garder en main le levier très important de la gestion de l’espace si elles sont au moins un quart à le souhaiter au sein de l’EPCI.
Ainsi, au moment de dresser le bilan de ce texte fourni, certes traversé par des logiques contradictoires, les députés du Front de gauche ont finalement décidé de le soutenir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC),…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien ! Pour une fois, vous n’êtes pas contradictoire !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent les municipales à gauche !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …prenant acte de ses avancées et de l’adoption de nombreux amendements qu’ils avaient proposés.
Madame la ministre, vous avez fait la preuve de votre sens de la concertation et de l’écoute. Aussi, nous faisons le choix d’une confiance optimiste…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Oh la la ! Excellent !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …quant aux réponses que le Gouvernement apportera aux différentes inquiétudes que nous avons formulées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Mais, bien évidemment, nous continuerons à porter très fort nos revendications : construction de logements sociaux, gel des loyers en zone tendue, abrogation de la loi Boutin, fin des expulsions, et réquisition concrète des logements vacants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : M. Chassaigne s’améliore ! Il était aussi bon que sur la loi pour l’avenir de l’agriculture !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois commencé dès l’été 2013, l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’est achevé lundi. Ce texte, largement amendé lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été dans le cadre des travaux de nos collègues sénateurs. Après dix ans de pouvoir de la droite et dix ans de politique du logement inadaptée aux besoins réels des Français, nous pouvons constater les difficultés rencontrées par des millions de Français pour se loger dignement ; en atteste, chaque année, le rapport de la Fondation Abbé Pierre.
Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour l’accès au logement pour tous. Il est nécessaire et attendu, afin de rétablir l’égalité d’accès au logement et de réguler le marché. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement, présenté le 21 mars dernier à Alfortville par le Président de la République.
Le texte que nous allons voter aujourd’hui met en place la garantie universelle des loyers. Il permet l’encadrement des loyers et la prévention des expulsions. Il encadre les profes2066sions immobilières et lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il réforme les syndics et modernise l’attribution des logements sociaux, qui devient transparente et simplifiée. Il améliore le contrôle du secteur du logement social et modernise les organismes HLM. Enfin, il modernise également les règles d’urbanisme, dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Il consacre le plan local d’urbanisme intercommunal,…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …tout en permettant la constitution d’une minorité de blocage, formée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Pour conclure, il est important que ce texte soit adopté et entre rapidement en application, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement. Tel est le sens de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en dépit d’une programmation changeante et d’un calendrier d’examen peu mobilisateur, la qualité des échanges, la bonne ambiance et le respect mutuel ont marqué ces neuf mois de débats.
En dépit de l’annonce du caractère non négociable de certains objectifs comme l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers ou le plan local d’urbanisme intercommunal, le doute s’est progressivement installé, face aux conclusions des rapports remis au Premier ministre, aux coups de boutoir du Sénat, aux réactions des partenaires de la politique du logement, aux protestations de la majorité des maires de France et à celles des petits propriétaires. Concernant la GUL et le PLUI, ce doute a abouti à une reculade salutaire.
La lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés a reçu dès le départ notre soutien. Les propositions correspondantes, étayées et non contestées, ne résultaient pas d’une simple volonté idéologique, mais de propositions de l’ANAH ou de son président Dominique Braye. Elles ont été enrichies grâce à l’apport de députés qui peuvent encore nous faire profiter de leur expérience de maire.
Nous soutenons les mesures qui améliorent la gestion des copropriétés, comme les modifications des modalités de prise de décision, qui permettront la prise en compte de nouveaux défis, comme l’économie d’énergie ou l’anticipation des travaux de gros renouvellement.
Nous approuvons les mesures clarifiant l’exercice de la profession de syndic et ses rapports avec le conseil syndical, tout en jugeant que certaines vont trop loin et constituent des charges inutiles.
Certaines des mesures touchant à l’exercice de la profession d’agent immobilier et à l’encadrement de certains de leurs actes et missions sont acceptables. Mais pourquoi normaliser toutes les étapes d’une transaction, depuis l’affichage en vitrine jusqu’à la signature de l’acte ? Vous changez profondément la structure de rémunération des agents immobiliers. Vous administrez une profession, vous complexifiez les procédures, vous déséquilibrez le rapport entre locataire et propriétaire, et vous multipliez les possibilités de contentieux. Vous créez de la norme qui s’impose à tous pour corriger les errements condamnables de quelques-uns.
La majorité des petits propriétaires ne pourront plus gérer seuls leur bien. Vous ne rendez plus possible la gestion en amateur éclairé – ce que sont la majorité des petits propriétaires. Ils devront contracter avec un gestionnaire et subiront donc une charge nouvelle, qui s’ajoutera à toutes les autres que votre texte impose.
À cela s’ajoutent une multitude d’autres petites inégalités qui changeront le rapport entre locataire et propriétaire : des préavis déséquilibrés, des délais de contestation dissymétriques, des charges nouvelles pour le propriétaire. Tout cela va susciter une défiance des petits investisseurs pour le logement. Mais ce n’est rien à côté de l’arme absolue pour les décourager : l’encadrement du loyer.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’exagérations !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : En accroissant les charges obligatoires et en encadrant le loyer, vous fixez le revenu maximal d’un propriétaire. Dans un quartier défini pour optimiser le loyer médian, vous fixez, par taille de logement, le loyer maximal au mètre-carré, quelles que soient les caractéristiques du logement – cuisine équipée ou non, salle de bain aménagée ou non, ascenseur ou non, vue sur cour ou sur parc. En encadrant les loyers, vous encadrez aussi par le bas le futur niveau de confort des logements locatifs.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas du tout !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la GUL, qu’en reste-t-il ? Si nous nous réjouissons de la liberté retrouvée pour les bailleurs de choisir entre cautionnement, GRL, GLI ou GUL, nous ne pouvons nous féliciter des nouvelles charges que cette GUL, qui instaure un traitement social des impayés, engendrera pour l’État. On ne peut d’ailleurs que s’étonner que la réécriture complète de l’article 8 n’ait pas donné lieu à un complément d’étude d’impact.
Madame la ministre, votre projet de loi ne constitue pas une réponse à la crise du logement, aggravée depuis votre arrivée au pouvoir.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez promis la construction de 500 000 logements par an. Or voici votre bilan pour 2013 : 340 000 logements réalisés, dont seulement 117 000 logements sociaux. M. Chassaigne vient de vous donner des éléments d’explication. Ce sera l’héritage que vous laisserez. Ce n’est pas la loi ALUR qui va compenser ce déficit !
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous pensiez que l’élaboration du PLU à une échelle intercommunale était susceptible de faciliter la production de logements.
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous vouliez rendre obligatoire le transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. Nous vous invitions, nous, au transfert par la pédagogie, l’envie, l’adhésion. Il vous était difficile de trancher entre votre majorité dans cet hémicycle et celle du Sénat : toutes deux étaient favorables au caractère obligatoire du transfert, mais l’une avec une minorité de blocage symbolique, inattei2067gnable, l’autre avec une minorité de blocage accessible – futures élections sénatoriales obligent ! Finalement, la CMP a fait un ajustement de balance d’épicier, le « 25/20 ».
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un beau métier, épicier !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes arrivés à l’opposé de vos objectifs initiaux. La compétence du PLU ne sera que très rarement transférée, car il est plus facile d’organiser une minorité de blocage que d’obtenir la majorité qualifiée classique.
En conclusion (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), les quelques points positifs contenus dans ce projet de loi ne peuvent compenser la complexification normative croissante, le déséquilibre apporté aux rapports entre propriétaires et locataires, les conséquences de l’encadrement des loyers, le coût de la GUL pour l’État et le mauvais coup porté aux démarches volontaires de PLUI. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un peu de raison, maintenant !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure du dernier acte parlementaire de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous savons déjà que l’engagement du Président de la République de construire 2,5 millions de logements sur la durée du quinquennat ne pourra être tenu. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Avec 332 000 logements construits en 2013, soit 4,2 % de moins qu’en 2012 – une année déjà mauvaise –, on est même loin de la moyenne de 390 000 logements construits par an lors de la décennie précédente.
M. François Rochebloine : M. François Sauvadet.Eh oui !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et tous les voyants restent au rouge pour 2014, avec d’un côté, un relèvement du taux de TVA à 10 % qui mine le secteur du bâtiment dans un contexte économique difficile de l’autre, une cherté des prix de l’immobilier conjuguée à la remontée attendue ou crainte des taux d’intérêt. La priorité des priorités est donc d’accroître substantiellement l’offre de logements, d’autant que nos besoins actuels sont estimés à quelque 800 000 unités.
Cela passe par la fiscalité, à travers une baisse massive des charges qui pèsent sur l’activité des entreprises et une politique fiscale offensive visant à dissuader la rétention foncière. Cela passe aussi par une véritable simplification de l’accumulation normative qui pèse de plus en plus sur les délais et les coûts de construction.
En abordant l’examen de ce projet de loi, le groupe UDI s’est donc posé une question : les 350 pages de ce texte permettront-elles de construire plus et mieux ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Malheureusement, nous ne le pensons pas.
J’en viens donc au fond de ce mastodonte législatif qui a considérablement évolué au cours de nos travaux et qui alterne le satisfaisant, l’acceptable et le franchement mauvais.
Je commencerai par aborder le PLU intercommunal qui a concentré l’essentiel de nos discussions en CMP. Si notre groupe, comme les autres, est partagé sur cette partie du texte, nous considérons que le compromis de la CMP, qui instaure et renforce le pouvoir d’une « minorité » dite « de blocage » pour s’opposer au transfert de compétences, crée un précédent pour le moins incongru dans le code général des collectivités territoriales. Nous aurions pu trouver une procédure plus respectueuse des collectivités territoriales, tout en permettant un plus large accord des communes dans le cadre du transfert.
La part satisfaisante de votre projet de loi, madame la ministre, c’est l’ensemble des dispositions qui visent à prévenir et renforcer la lutte contre la dégradation des copropriétés et l’habitat indigne, qui sont pour l’essentiel issues du travail engagé sous la précédente majorité par le sénateur Dominique Braye. D’autres dispositions vont également dans le bon sens, comme celles qui visent à moderniser les règles d’urbanisme pour faciliter la densification, voire prévenir l’étalement urbain.
L’acceptable, c’est notamment la garantie universelle des loyers, corrigée des risques de suradministration que contenait votre version initiale. Devenue facultative en cours de navette, l’universalité de la garantie, en l’état actuel des pratiques, portera sur 20 % des locataires, puisque 80 % sont soumis à la caution. Les bailleurs changeront-ils leurs habitudes ?
Un député du groupe UMP : Non !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est permis d’en douter. C’est pourquoi nos critiques de votre dispositif initial ne portaient pas sur le bien-fondé d’une garantie universelle, mais bien sur son financement et les modalités de sa mise en œuvre.
J’en viens enfin à la mesure franchement mauvaise qu’est l’encadrement des loyers. Votre dispositif n’est pas mauvais parce qu’il ne faudrait pas se soucier des loyers trop élevés. Il est mauvais parce que, à un vrai problème vous apportez une mauvaise réponse. Pourquoi les loyers sont-ils trop élevés ? Parce qu’on manque de logements. Est-ce que l’encadrement des loyers va permettre de construire davantage de logements ? Certainement pas. Il peut même décourager des investisseurs de se lancer dans la construction et la rénovation puisqu’ils ne pourront plus répercuter le prix de leurs travaux dans le loyer.
En instaurant un loyer médian, vous allez faire baisser les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés, tout en permettant une hausse des loyers les moins élevés des ménages les moins aisés. Ainsi, partant d’une de ces bonnes intentions – dont « l’enfer », dit-on, « est pavé » –, vous risquez d’aggraver la crise du logement que vous entendez combattre.
En conclusion mes chers collègues, ce projet de loi passe à côté de l’essentiel : construire davantage de logements. S’il contient quelques mesures nécessaires, il ne nous semble pas à la hauteur de la gravité de la crise du logement que traverse notre pays et, pour cette raison, le groupe UDI ne votera pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)