Conditions de vente à distance des livres : Présentation
debate, 20/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi dont vous allez à nouveau débattre est essentielle et moderne. Elle assurera la vitalité de toute une filière : celle du livre. En effet, vous le savez, auteurs, éditeurs et libraires se sont rassemblés derrière ce texte qui leur permettra de faire face à un même enjeu, celui de la transition numérique de l’économie du livre. C’est un beau symbole que cette tradition de solidarité interprofessionnelle entre les acteurs de la chaîne du livre ; c’est aussi un beau symbole que le consensus que vous avez d’ores et déjà su trouver entre la majorité et l’opposition sur cette question.
La première disposition qui est présentée à votre examen est le fruit de l’initiative du rapporteur, Christian Kert, qui a su susciter l’assentiment de la majorité et même correspondre à la volonté du Gouvernement que j’avais moi-même exprimée lors des Rencontres de la librairie indépendante de Bordeaux, en juin dernier. Il s’agit de revenir à l’esprit de la loi sur le prix unique du livre en évitant qu’elle soit détournée, contournée par les acteurs de l’internet en ce qui concerne la vente à distance des livres imprimés. J’avais alors eu l’occasion de redire à quel point la loi sur le prix unique du livre est essentiel à la vitalité du secteur du livre et, plus globalement, de tout le secteur culturel en France. Je sais, mesdames, messieurs les députés, que vous y êtes, vous aussi, attachés. C’est une loi d’égalité qui prévoit qu’en ce qui concerne le produit culturel si spécifique qu’est le livre imprimé, les lecteurs ne doivent pas être soumis au choix tarifaire de tel ou tel distributeur, mais se voir proposer le même prix partout en France, fixé par les éditeurs.
La loi sur le prix unique du livre a été efficace puisqu’on peut se féliciter qu’elle ait permis de préserver un réseau de libraires – 3 000 libraires – et la diversité éditoriale, faisant ainsi émerger chaque année de nouveaux auteurs. À cet égard, on peut aussi se féliciter, par exemple, de la fécondité des rentrées littéraires.
La loi sur le prix unique du livre est aussi une loi de concurrence. En effet, elle ne relève pas de l’économie administrée puisque le prix est fixé par l’éditeur. Elle ne s’est d’ailleurs pas traduite par une augmentation du prix des livres supérieure à celle constatée dans d’autres pays. Elle a permis, en créant les conditions d’une concurrence équitable, la coexistence de canaux de diffusion diversifiés : les libraires indépendantes, bien entendu, qui sont notre priorité, mais aussi les chaînes spécialisées et les chaînes de grande distribution.
Aujourd’hui, de nombreux pays ont emboîté le pas de la France concernant le prix unique du livre, et beaucoup nous envient la diversité de notre réseau et le dense maillage de nos librairies dans tous nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, chacun d’entre eux, avec ses particularités, ayant une librairie, avec son âme.
Nous l’avions évoqué ensemble lors du premier examen de la proposition de loi, la pratique systématique de la livraison gratuite à domicile, dès le premier euro, par certains opérateurs spécialisés dans la vente à distance, quand elle est conjuguée avec l’application systématique du rabais de 5 % autorisé par la loi, constitue un risque pour l’équilibre fragile de l’écosystème du livre. Cette pratique représente une prestation supplémentaire que tous les détaillants ne peuvent évidemment pas se permettre d’offrir, notamment les libraires indépendants, surtout qu’ils se comportent, eux, d’une manière civique au regard de la législation fiscale, qu’ils payent leurs impôts en France, étant des acteurs territorialisés, au contraire de certains grands groupes multinationaux de l’internet – vous voyez à qui je fais allusion. Ces derniers, eux, adoptent des stratégies d’optimisation fiscale. On le sait bien, dans un marché global du livre qui a régressé – entre 1 % et 2 % en 2013 –, le secteur de la vente en ligne est le seul qui progresse, avec 5 % de hausse l’année dernière ; ce comportement de prédation se développe donc au détriment de l’ensemble des autres acteurs et de la filière en général.
La proposition de loi a donc pour objet d’en revenir à la philosophie initiale de la loi du 10 août 1981 en interdisant le cumul du rabais de 5 % et de la gratuité des frais de port lorsque le détaillant fait livrer son panier au particulier. J’insiste sur ce dernier mot car je veux préciser un point, ayant lu ici ou là des choses fausses : ce texte ne modifie en rien le dispositif spécifique de la loi de 1981 pour les collectivités locales lorsqu’elles acquièrent des livres pour les bibliothèques ou les écoles ; il ne concernera donc que les particuliers.
Lors de son examen au Sénat, il y a eu une double modification de la proposition de loi.
La première a consisté à préciser que le service de livraison ne pouvait être gratuit. Une telle précision est utile. Mme Bariza Khiari, la rapporteure au Sénat, a expliqué que cela permettra de supprimer un argument marketing, celui du zéro frais de port, et donc aux acheteurs de prendre conscience que le service qui leur est fourni, même pour un petit colis, a un coût pour l’ensemble des détaillants de la vente en ligne mais aussi pour toute la filière. Il faut le faire comprendre, sachant les difficultés que connaissent nos librairies indépendantes. Cette modification introduite par la rapporteure permet aussi, assez subtilement, de mettre un terme à la notion de gratuité sans pour autant tomber dans les écueils de la facturation au prix coûtant de la prestation de livraison. Cette hypothèse avait été envisagée, mais cela aboutirait à favoriser les plus gros car ils pourraient négocier des coûts de prestation plus bas.
La seconde modification adoptée au Sénat a consisté à différer de trois mois l’entrée en vigueur du dispositif pour donner aux opérateurs le délai d’adaptation nécessaire, s’agissant notamment de leur logiciel de facturation. Je vous proposerai, par voie d’amendement, de revenir sur ce délai de mise en œuvre car un autre délai, un peu plus long, s’impose à nous, lié à la directive 98/34 de la Commission européenne prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Les dispositions de l’article bk1er ekadoptées par l’Assemblée nationale et modifiées au Sénat en première lecture constituent des règles techniques qui, en application de cette directive, doivent, préalablement à leur adoption, faire l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne ainsi qu’aux autres États membres. La notification a donc été faite juste après le passage au Sénat, tout à fait dans les temps. Néanmoins, il nous faut supprimer le délai de trois mois introduit par voie d’amendement au Sénat. En raison de l’importance de ce texte et de l’unanimité que la représentation nationale a manifesté à son égard, mais aussi et surtout du risque que les acteurs économiques concernés attaquent notre dispositif devant les tribunaux, le Gouvernement se doit de conférer la plus grande sécurité juridique à l’ensemble du dispositif.
C’est pourquoi il a donc été procédé à sa notification, conformément aux dispositions de la directive, ouvrant une période de trois mois qui pourrait être prolongée de trois mois supplémentaires si la Commission européenne émettait un avis circonstancié au terme du premier délai, avant que le texte ne soit définitivement adopté. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le non-respect de cette période dite de statu quo entraînerait l’inapplicabilité de ce texte. Nous nous retrouverions alors dans une situation paradoxale puisque la volonté unanime de la représentation nationale ne serait d’aucune conséquence, tout juge saisi de l’application de cette loi devant en écarter tout effet utile, uniquement pour des raisons de procédure. Il faudrait alors voter une nouvelle loi dans les mêmes termes, avec une navette entièrement recommencée. Une telle situation n’est évidemment pas envisageable. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le délai de trois mois, devenu inutile, et que la navette actuelle se poursuive au Sénat afin que le texte puisse être adopté dans le courant de cette année. Nous pourrons ainsi envisager son adoption définitive en avril, si la Commission européenne rend son avis dans les trois mois, ou au plus tard au tout début de l’automne si elle demande trois mois supplémentaires.
Étant donné l’unanimité qui a présidé aux travaux parlementaires dans les deux chambres, on peut considérer que cette proposition de loi a été co-construite dans un bel ensemble assez inédit puisqu’il s’agit d’une co-construction entre non seulement la majorité parlementaire et l’exécutif, mais aussi entre l’opposition, la majorité et l’exécutif. Nous ne pouvons tous que nous en féliciter. Nous avons évidemment tous à cœur de voir la nouvelle régulation entrer en vigueur le plus rapidement possible, mais nous sommes tous aussi extrêmement vigilants car nous connaissons l’ardeur procédurière de certains de ses opposants. Aussi, je vous demande de consolider le plus fortement possible notre texte.
Enfin, j’insiste sur un point : si le passage au Sénat a eu pour conséquence de déclencher des délais procéduraux vis-à-vis de Bruxelles, plus important encore a été le vote des sénateurs en faveur de l’article 2, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux contrats d’édition.
Comme vous le savez, les représentants des auteurs et les représentants des éditeurs négociaient depuis des années sans parvenir à un accord. Sous l’autorité du professeur Pierre Sirinelli, auquel j’avais demandé de lancer un processus de médiation, ils sont parvenus le 21 mars dernier à la signature d’un accord-cadre détaillant les modifications qu’il conviendrait d’apporter aux dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, afin d’offrir un cadre sécurisé pour la circulation numérique des livres. C’est ce que je vous propose dans l’article 2.
Par le biais de leurs représentants, les auteurs et les éditeurs, de manière unanime, ont dégagé trois séries de règles nouvelles qui réforment le contrat d’édition datant de 1957, et que je vais vous détailler car il s’agit d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance.
La première série de règles est applicable à l’ensemble des contrats d’édition. L’accord de mars modifie la notion de contrat d’édition en disposant expressément qu’il couvre désormais, dans des parties distinctes, à la fois l’édition papier et l’édition numérique.
Les professionnels se sont entendus pour préciser ce qui constitue l’obligation de reddition de comptes qui pèse sur l’éditeur et pour définir les cas où auteurs et éditeurs peuvent mettre fin au contrat sur la base d’un constat de défaut d’activité économique. Ces dispositions sont vraiment protectrices pour les auteurs.
La deuxième série de règles, là encore unanimement approuvée par auteurs et éditeurs, est spécifique à l’exploitation imprimée. Désormais, l’éditeur pourra connaître avec précision l’étendue de son obligation d’exploitation permanente et suivie de diffusion commerciale, alors que, de son côté, l’auteur verra simplifier la procédure de résiliation de son contrat – nombreux sont les auteurs qui la jugent actuellement beaucoup trop coûteuse et incertaine.
La troisième et dernière catégorie de règles est particulière à l’exploitation numérique. Il s’agit des modalités de rémunération des auteurs : une commission paritaire chargée de rendre des avis sur les cas litigieux sera mise en place, avec une clause de réexamen régulier des modalités de cession des droits d’exploitation numérique, ce qui permettra de les adapter à l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
Avec ces trois ensembles de dispositions, les professionnels ont su aboutir à un équilibre extrêmement précis et subtil. Il permet de conforter la capacité des acteurs traditionnels de l’édition à s’adapter au nouvel environnement numérique et 2141surtout de renforcer les droits des auteurs dans ce contexte, en leur garantissant des procédures plus simples et plus lisibles en ce qui concerne tant les ruptures de contrats que la reddition des comptes ou les niveaux de rémunération.
C’est donc une très belle avancée que cet accord historique signé entre les éditeurs et les auteurs le 21 mars dernier. C’est cet accord qu’il nous faut transcrire en termes législatifs. Je connais la sensibilité du Parlement quand il s’agit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et j’y suis moi-même évidemment très sensible. Néanmoins, je crois que nous pouvons faire confiance aux représentants des éditeurs et aux représentants des auteurs qui ont adopté cet accord de manière unanime.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce n’est pas le problème.
Mme Aurélie Filippetti : J’ai soumis au Sénat un amendement qui autorise à prendre par voie d’ordonnance les mesures qui sont attendues par le secteur.
Les auditions menées par la commission des affaires culturelles, depuis la signature de cet accord il y a bientôt un an, montrent que les auteurs et les éditeurs manifestent une forte attente de la transcription législative des principes issus de la négociation. Beaucoup de signatures de contrats, en particulier pour leur volet numérique, dépendent de l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Vous savez aussi que cet accord est d’une précision extrême et le fruit d’un équilibre patiemment construit. La marge de manœuvre de modification du code de la propriété intellectuelle est donc en réalité extrêmement réduite, sauf à vouloir remettre en cause les fruits mêmes de cette négociation, ce qui n’est évidemment pas ma volonté. Je pense que ce n’est pas non plus la vôtre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme Aurélie Filippetti : Nous sommes unis dans la même volonté, cher Marcel Rogemont, de défendre les auteurs, les éditeurs, les libraires, l’ensemble de la chaîne du livre dans notre écosystème fragile à l’ère du numérique, et nous leur faisons confiance.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai proposé à la représentation nationale la voie de l’ordonnance. Vous êtes les mieux placés pour connaître la surcharge de travail des parlementaires et l’encombrement du calendrier législatif. Lorsqu’il s’agit de sujets sur lesquels tous les professionnels se sont mis d’accord, il est donc permis de voir réduite la capacité d’amendement du Parlement.
Vous avez entendu toutes les parties prenantes à ces négociations et je sais que vous en tiendrez compte. J’espère donc que l’Assemblée nationale pourra approuver le processus que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il en a fait du chemin, ce texte, depuis que Christian Jacob, au nom du groupe UMP, l’a déposé en juin 2013 !
Notre proposition de loi a été discutée en première lecture dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire, puis adoptée par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2013 et, vous le disiez, madame la ministre, enrichie par le Sénat, qui l’a adoptée le 8 janvier dernier.
Avant d’évoquer l’analyse qu’a pu faire notre commission de ce texte, permettez-moi d’en souligner le caractère très consensuel : adopté par l’Assemblée nationale, puis à l’unanimité par le Sénat, il a fait l’objet, ce qui est rare s’agissant d’une proposition de loi émanant de l’opposition, d’amendements gouvernementaux.
En tant que rapporteur, je me sens autorisé à me réjouir de ce large consensus sur tous les bancs, qui prouve notre volonté de servir le livre, de préserver la diversité de la création et le maintien d’un réseau dense de libraires indépendants sur tout le territoire.
Ce texte doit en effet permettre de rétablir des conditions de concurrence un peu moins déloyales entre les libraires et les grandes plateformes de vente de livres en ligne.
Le Sénat a donc retravaillé le corps originel de notre proposition de loi avec l’article bk1erek et, dans un deuxième temps, il a créé un nouvel article en répondant à votre demande, madame la ministre, d’acter législativement l’accord-cadre sur le contrat d’édition.
De fait, ce texte nous revient avec deux articles sur lesquels je souhaiterais, au nom de la commission, revenir brièvement.
L’article bk1erek, dont la rédaction a été légèrement modifiée par le Sénat, encadre les conditions de vente à distance des livres, afin de faire cesser le contournement, dans la sphère numérique, de l’esprit de la loi Lang du 10 août 1981 relative au prix unique du livre.
Dans le contexte de l’essor du marché du livre sur internet, la question est d’importance. C’est en effet le seul segment du marché du livre qui soit en progression et ce, hélas, au détriment des librairies indépendantes, dont la rentabilité financière a été en moyenne divisée par trois en dix ans.
Les entreprises qui vendent des livres sur internet pratiquent quasi systématiquement la gratuité des frais de port – sans minimum d’achat – et cumulent bien souvent cet avantage avec la remise de 5 %, comme nous l’avions vu en détail lors de la première lecture, poursuivant ainsi une stratégie privilégiant les volumes de ventes plutôt que la marge unitaire.
Leur politique aboutit à la dilution de la notion même de prix unique du livre. Il en résulte une distorsion caractérisée de concurrence avec les libraires indépendants, qui, eux, ne peuvent se permettre d’accorder les mêmes avantages à leurs clients.
Qu’a changé le Sénat afin d’améliorer notre travail initial ?
Vous vous souvenez que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à issue d’un amendement du Gouvernement, visait à interdire le cumul des deux avantages commerciaux que sont le rabais de 5 % et la gratuité des frais de port.
Au Sénat, Mme Bariza Khiari, rapporteure pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – une collègue sénatrice dont je tiens à saluer l’extrême courtoisie, puisqu’elle nous a tenus informés de sa démarche –, a jugé que le dispositif adopté par l’Assemblée demeurait incomplet s’agissant de la livraison et des frais de 2142port, qui auraient pu continuer d’être proposés à titre gratuit. Elle a donc complété utilement le dispositif afin d’indiquer que le service de livraison ne peut être offert à titre gratuit.
En séance publique, le Sénat a par ailleurs adopté un amendement présenté par M. Jacques Legendre, qui vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la loi de trois mois à compter de sa publication, ce délai étant destiné à rendre possibles les adaptations techniques nécessaires.
Sur cet article, je ne peux que souscrire à l’ajout relatif à la non-gratuité des frais de port, qui est pleinement conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi initiale déposée par M. Christian Jacob.
Pour ce qui est du report de l’entrée en vigueur, on pouvait estimer de bonne pratique de laisser le temps aux opérateurs de s’adapter au nouveau cadre législatif. Mais, madame la ministre, si nous avons bien compris votre intervention, ce délai ne pourra se cumuler avec celui qui nous est imposé par la notification de ce texte auprès de la Commission européenne.
En effet, il est apparu que l’article bk1erek de la proposition de loi doit, en application d’une directive du 22 juin 1998, être notifié à la Commission européenne, au même titre que tout projet de règle technique relative à la commercialisation d’un bien.
Le délai qu’il convient de respecter est donc de trois mois à compter de la notification. De plus, la directive impose que la notification soit faite à la Commission lorsque le Gouvernement dispose d’une version stabilisée de la mesure envisagée.
Faisant application de ces dispositions, le Gouvernement a, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, notifié la présente proposition de loi à la Commission européenne le 16 janvier dernier, à la suite de l’adoption du texte par le Sénat.
Le report de trois mois de l’entrée en vigueur de l’article bk1erek de la proposition de loi tel que voté au Sénat, soit fin mai si le texte était définitivement adopté ce 20 février, a, dans un premier temps, été analysé comme permettant à la France de se conformer au délai de statu quo imposé par la Commission européenne.
Or il ressort de la lecture de l’article 9 de la directive que l’État membre doit reporter de trois mois l’adoption de règles techniques, ce qui laisse penser que l’obligation de statu quo n’est pas respectée si la mesure est adoptée avant ce délai, quand bien même son entrée en vigueur serait différée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement se trouve aujourd’hui dans l’obligation de présenter l’amendement à l’article bk1erek, que vous nous présenterez tout à l’heure, madame la ministre, afin de maintenir la présente proposition de loi en navette et d’ouvrir ainsi la voie à son adoption par le Sénat dans un délai permettant à notre pays de respecter les termes de la directive communautaire.
Et si nous sommes persuadés de l’urgence qu’il y a à faire appliquer ce texte, il est de notre responsabilité de parlementaires de faire adopter un texte conforme aux procédures communautaires.
Je tenais, madame la ministre, à vous faire part de mon soutien, en tant que rapporteur, dans cette étape un peu surprise du texte qui, certes, va voir son application décalée dans le temps, mais sera au moins solide au vu de nos contraintes communautaires.
Pour terminer, je me dois d’évoquer aussi l’article 2 qui a été introduit au Sénat sur votre initiative, madame le ministre. Il vous habilite à transposer par ordonnance un accord-cadre sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique, qui a été conclu en mars 2013 par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs.
Les auditions que nous avons pu effectuer nous ont permis de mesurer le caractère historique de cet accord. Il marque l’aboutissement de près de quatre années de débats et d’âpres négociations entre ces deux institutions sur les conditions de cession et d’exploitation des droits numériques.
Il faut dire que le droit positif, mes chers collègues, est particulièrement peu adapté à l’ère numérique. Il est donc urgent d’adapter la définition que le code de la propriété intellectuelle donne du contrat d’édition ; vous avez, madame la ministre, rappelé les avantages dudit contrat.
L’accord fait obligation au contrat d’édition de prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre. En second lieu, auteurs et éditeurs se sont également accordés sur une définition des critères permettant d’apprécier l’obligation aujourd’hui faite à l’éditeur d’« exploitation permanente et suivie » de l’œuvre, tant dans l’imprimé que pour le numérique. En troisième lieu, en vertu de cet accord, le code de la propriété intellectuelle devra préciser que le contrat d’édition comporte obligatoirement une clause permettant à l’auteur ou à l’éditeur de demander la renégociation des termes économiques du contrat avant son échéance. Enfin, l’accord prévoit également que l’éditeur devra, au moins une fois par an et, pendant toute la durée du contrat, adresser à l’auteur une reddition de compte.
En application de l’article 2 de la proposition de loi, le Gouvernement sera autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à modifier les articles relatifs au contrat d’édition contenus dans la partie législative du code de la propriété intellectuelle, en conséquence de la signature de cet accord. Alors, pourquoi une ordonnance ? La question s’est posée lors de nos débats en commission. Je ne suis, madame la ministre, pas plus enthousiaste que beaucoup de mes collègues ici présents pour la formule de l’ordonnance, mais je me suis rangé aux arguments qui nous ont été donnés. Cet accord nécessite une transcription législative rapide, et le Gouvernement semble ne pas avoir trouvé d’autre véhicule législatif que celui-ci – nous en sommes heureux, puisqu’il a été porté par l’opposition.
Dans ce contexte, près d’un an après la signature de l’accord, les signataires eux-mêmes nous disent qu’il serait très périlleux d’attendre plus encore, au risque de laisser retomber, en quelque sorte, cette dynamique favorable dont il procède. De plus, l’habilitation a un champ d’application très circonscrit, et le Gouvernement dispose d’une marge de manœuvre très limitée pour l’écriture de l’ordonnance. Je le dis avec insistance à nos collègues Marie-George Buffet, Annie Genevard et Rudy Salles, qui, tous trois, se sont inquiétés, lors des travaux en commission, de ce recours à l’ordonnance. Encadré sur le fond, le Gouvernement est aussi contraint dans le temps puisque l’article 2 dispose que l’ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois. Je pense, compte tenu du décalage que va connaître l’adoption définitive de ce texte, que vos services, madame la ministre, n’attendront pas la fin de ce délai. De plus, un projet de ratification de l’ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Ce nouvel article vise, comme l’article bk1erek, l’objectif, qui était essentiel pour nous, d’adapter le marché du livre et les conditions de sa commercialisation à l’univers numérique.
En remerciant Mme la présidente de m’avoir autorisé à dépasser de deux minutes mon temps de parole, je conclus, madame la ministre, en disant que, pour l’ensemble de ces raisons, j’invite, en tant que rapporteur, l’Assemblée à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)