Exil des forces vives de France : Explications de vote

Exil des forces vives de France : Explications de vote

debate, 09/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Chatel, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, mes chers collègues, je vous présente, au nom du groupe UMP, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’exil de nos forces vives.
Vous constatez tous dans vos circonscriptions, mais aussi au niveau national, le départ d’un certain nombre de nos compatriotes : entrepreneurs, jeunes diplômés, créateurs d’entreprises, artistes parfois. Ce phénomène occupe les colonnes de la presse nationale ou internationale qui évoque l’installation de Français dans certains quartiers de Bruxelles, mais aussi le départ de cadres supérieurs vers le Royaume-Uni ou les États-Unis.
Au-delà des anecdotes, des cas particuliers ou des prises de positions polémiques, ce phénomène se révèle finalement mal connu, alors même qu’il constitue un problème majeur pour l’économie française.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons faire la part des choses entre ce qui découle naturellement d’une plus grande interconnexion des pays et de la mondialisation – c’est une bonne chose que les Français partent à la conquête du monde, c’est une bonne chose que le nombre de Français expatriés à travers le monde augmente –, et ce qui relève d’une perte d’attractivité de notre pays, un phénomène extrêmement grave et potentiellement irréversible.
Le groupe UMP, dans le cadre du droit de tirage prévu par le règlement de l’Assemblée nationale, a ainsi proposé que notre assemblée prenne le temps de travailler sur ce phénomène, qui a de graves conséquences sur l’économie française. La commission d’enquête aurait à examiner trois questions, à commencer – naturellement – par celle de l’exil fiscal, qui est souvent évoqué dans cette assemblée. La pauvreté des statistiques de l’administration fiscale impose que nous prenions le temps de nous pencher sur cette question,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …même s’il est vrai que, grâce au président de la commission des finances, Gilles Carrez, l’Assemblée nationale bénéficie désormais d’un rapport du Gouvernement, qui lui a d’ailleurs été transmis il y a quelques semaines. Celui-ci s’arrête néanmoins en 2011 et nous devrons donc, au cours de nos travaux, actualiser ces données, en travaillant sur des chiffres plus récents, couvrant notamment l’année 2012.
Nous ne voulons pas que la commission d’enquête se limite à l’exil fiscal. Un deuxième axe majeur de réflexion concernera ainsi l’exil des activités économiques et de leurs centres de décision. Aujourd’hui, nous voyons de grandes entreprises dont le siège était en France faire le choix de le délocaliser dans d’autres capitales européennes ; nous voyons des entrepreneurs qui préfèrent créer leur activité dans d’autres pays que la France ; nous voyons aussi de plus en plus de cadres internationaux refuser des mutations dans notre pays, alors qu’ils pouvaient, par le passé, être tentés de s’installer en France. Les directeurs des ressources humaines de grands groupes nous disent ainsi régulièrement qu’ils ont du mal à faire venir des Britanniques ou des Américains dans notre pays.
L’exode de nos jeunes constitue, enfin, notre troisième sujet de préoccupation. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris vient de publier une étude très intéressante sur cette question. Ce phénomène ne concerne pas seulement les surdiplômés, puisque les jeunes ayant un niveau égal ou inférieur à la licence représentent près de la moitié de ceux qui quittent le pays. C’est une bonne chose que les jeunes partent pour entreprendre ou pour faire leurs études dans le cadre d’échanges internationaux, mais ces départs sont très ennuyeux pour l’économie française lorsqu’ils sont subis, puisqu’ils représentent une perte d’activité économique et d’emplois durable pour notre pays.
La mondialisation est une réalité : nous avons besoin d’échanges, nous avons besoin de Français qui partent à la conquête du monde. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de perdre tous nos talents, tous nos investisseurs, toutes nos entreprises. Il est important que l’Assemblée nationale s’empare de cette question, et qu’elle le fasse de manière objective, sans polémique inutile. C’est donc volontairement que nous avons choisi de couvrir une période assez longue, allant de 2004 à 2014. Ce phénomène, en effet, n’est pas récent, même s’il a pu s’amplifier depuis deux ans. Nous devrons l’examiner dans toute son ampleur pour mieux l’expliquer, mais surtout pour proposer au Gouvernement des pistes qui devraient permettre de l’enrayer, afin que la France devienne – ou plutôt qu’elle redevienne – ce pays économiquement attractif que nous avons pu connaître à une certaine époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nombre de plus en plus élevé de nos compatriotes français partant vers l’étranger est un problème réel, qu’il faut d’abord analyser pour en déceler les causes, afin de trouver ensuite des dispositifs permettant d’y répondre.
Quelle est la situation ? En 2013, 1,643 million de Français étaient établis hors de France, ce qui représente d’ailleurs une hausse de 2 % par rapport à 2012. D’après le rapport sur « L’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et l’évolution du nombre de résidents fiscaux », qui a été remis le mois dernier par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, environ 35 000 foyers redevables à l’impôt sur le revenu ont quitté la France l’année dernière – ils étaient environ 26 000 chaque année entre 2007 et 2009. Le constat est donc clair : la population d’expatriés français a connu une forte croissance ces dix dernières années.
Loin de nous, cependant, l’idée de diaboliser ces Français qui ont choisi l’expatriation. Bien au contraire, il nous semble plus qu’indispensable aujourd’hui de promouvoir une politique qui encourage les Français – les plus jeunes notamment – à quitter temporairement leur pays afin de se forger des expériences différentes, de maîtriser une langue étrangère ou encore d’appréhender de nouveaux enjeux internationaux. Les Français ont globalement – et c’est une chance – une image très positive de l’expatriation. Ils sont d’ailleurs conscients de son intérêt, mais aussi de la valeur ajoutée qu’elle représente pour notre pays. Nous devons donc éviter, notamment dans le cadre de ce débat, les amalgames simplistes qui risqueraient de créer un sentiment de repli dangereux pour notre pays, surtout en période de crise. Ne tombons surtout pas dans des raccourcis faciles qui associeraient injustement l’expatriation et l’exil fiscal !
Nous ne devons pas avoir un discours culpabilisant envers nos expatriés, qui restent d’importants porte-drapeaux pour notre pays, et qui participent à son rayonnement international. Ce débat peut d’ailleurs être l’occasion de réfléchir à un renforcement des liens avec nos expatriés, pour qu’ils partagent plus facilement leurs expériences, mais aussi leurs idées. La France aurait tort de se priver de toutes leurs connaissances.
Pour autant, nous ne pouvons pas rester passifs face à cette hausse importante des départs vers l’étranger. Il est temps de tirer des constats clairs et d’être lucides sur la situation de notre pays. L’augmentation de ces départs pose très clairement la douloureuse question de l’attractivité et du dynamisme de la France.
Malheureusement, de nombreux indicateurs sont au rouge : le taux de chômage ne cesse de croître, malgré la promesse répétée mais, hélas, à ce jour vaine, du Président de la République, d’en inverser la courbe ; en parallèle, la hausse massive des impôts décidée par l’actuelle majorité, de 30 milliards en dix-huit mois – sans compter les 10 milliards supplémentaires pour 2014 –, a placé tous les Français dans une situation extrêmement difficile. Leur pouvoir d’achat a connu une baisse historique de 0,9 % en 2012 et nombre d’entre eux ont payé l’impôt pour la première fois, alors que leurs revenus n’avaient pas augmenté.
Cette politique a également profondément nui à la compétitivité de nos entreprises, qui est aujourd’hui particulièrement faible : leur taux de marge est au plus bas niveau depuis 1985, à 28,1 % seulement – bien loin derrière nos voisins européens –, et l’impôt sur les sociétés est le plus élevé de l’Union européenne.
Le départ de certains de nos contribuables vers des territoires souvent plus cléments en matière de fiscalité ne peut donc pas constituer une surprise. Tant en direction des ménages qu’en direction des entreprises, le Gouvernement n’a pas su prendre les bonnes décisions, malgré les mises en garde répétées du groupe UDI.
Depuis son arrivée au pouvoir, le Gouvernement socialiste a poussé de nombreux Français à s’expatrier. Cela a entraîné une perte indéniable du dynamisme de notre territoire.
Face à ce phénomène de grande ampleur, il nous faut agir. Oui, il est important de comprendre la cause des départs de nos compatriotes, et de chercher des solutions pour garder nos forces vives. La baisse du taux de prélèvements obligatoires est probablement la solution la plus évidente. Une harmonisation avec nos voisins européens est une nécessité absolue et doit être mise en place sans attendre, ce qui permettra aux nombreux ménages et entreprises français qui peuvent considérer qu’ils n’ont d’autres choix que l’expatriation, de rester en France. En parallèle, cela améliorera l’attractivité de notre pays, à l’heure où les derniers chiffres de la CNUCED montrent que les investissements directs étrangers vers la France se sont effondrés de 77 % en 2012 – même si l’on peut discuter du bien-fondé de ces chiffres –, alors même qu’au niveau mondial, ces investissements ont connu une hausse globale de 11 % pour atteindre un niveau comparable à celui enregistré juste avant la crise.
Enfin, nous ne devons pas négliger le problème des retours, c’est-à-dire celui de l’impatriation. Pour les Français qui se sont expatriés, notamment de manière temporaire, il est primordial d’encourager et de faciliter les retours, dans de bonnes conditions. Le cœur du problème n’est pas tant l’expatriation temporaire des Français, mais plutôt les difficultés, notamment administratives, qu’ils rencontrent pour revenir s’installer en France. C’est un des enjeux du « choc de simplification » promis par le Président de la République.
Mes chers collègues, la France a du chemin à faire pour regagner en attractivité, espérer conserver les nombreux talents qu’elle comporte, en attirer d’autres et maintenir les sièges sociaux dans notre pays, voire en faire venir de nouveaux. Nous pensons que cette commission d’enquête peut contribuer efficacement à cette réflexion. C’est pourquoi, le Groupe UDI lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP propose de créer une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France. La création d’une commission d’enquête par le Parlement est un droit constitutionnel. Ce droit ne saurait donc être pris à la légère, sous peine de dévaloriser le rôle des commissions d’enquête et, plus généralement, celui du travail parlementaire.
Le droit de tirage accordé à chaque groupe parlementaire une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, doit se faire avec discernement. L’article 137 de notre règlement précise que les propositions de résolution doivent « déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête ».
Or, cette proposition ne donne aucun fait. Elle repose sur des hypothèses, des suspicions. Aucun chiffre n’est donné. Vous me direz que c’est justement le but de cette commission d’enquête mais, pour cela, une mission d’information aurait été suffisante. Pourquoi donc une commission d’enquête ? L’esprit de polémique qui caractérise parfois l’opposition n’y est sans doute pas étranger, alors même que les parlementaires devraient être plus que jamais unis dans l’intérêt du pays.
Toutefois, la création d’une commission d’enquête est un droit. Si le groupe UMP préfère utiliser son droit de tirage sur un sujet qui aurait pu faire l’objet d’une simple mission d’information, c’est son choix. Le groupe RRDP ne s’y opposera pas.
Cependant, nous regrettons la formulation de cette proposition de résolution. Tout d’abord, celle-ci s’effectue à charge contre notre pays, comme en atteste, tout d’abord, son titre : « l’exil des forces vives ». L’exil est une obligation. II aurait été plus juste de parler d’expatriation. En effet, dans de nombreux cas, celle-ci se fait délibérément, dans un monde où les échanges étudiants se multiplient, où la mobilité internationale est perçue comme un atout professionnel, où les mariages binationaux s’accroissent. Bien souvent, l’expatriation ne se fait pas contre le pays de départ, mais pour le pays d’arrivée, pour une nouvelle expérience.
Si la proposition de résolution avait été objective, la commission d’enquête aurait également pour objectif de s’intéresser aux raisons qui amènent un nombre croissant d’étrangers à s’installer en France. Cela aurait permis de mettre en avant et de renforcer nos atouts. On aurait également pu distinguer les effets de la mondialisation des effets internes, ceux liés à la crise économique.
Enfin, l’approximation de la rédaction est assez fâcheuse. Par exemple, il est écrit que la commission d’enquête devra émettre des recommandations pour « rendre » à la France son attractivité et son dynamisme économique ; non pas « renforcer », mais « rendre ». Comme si la France, cinquième économie mondiale, avait perdu tout attrait économique !
Les mots ont un sens, et ce dénigrement constant de notre formidable pays est aujourd’hui ce qui lui est le plus dommageable. Comment donner aux Français l’envie d’entreprendre et d’investir en France lorsque des députés de la nation la rabaissent systématiquement ? Aucun sujet ne doit être tabou dans notre assemblée. Mais l’outrance ne l’honore pas, et cet esprit polémique lasse notre pays, notre jeunesse, nos forces vives.

M. François André (Parti socialiste) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cette proposition de résolution met l’accent sur la fiscalité. Elle commence par « l’exil fiscal » et termine par « l’environnement fiscal ». Une vraie obsession ! Certes, la fiscalité est un facteur important, et elle a fortement augmenté depuis 2010. Mais est-ce vraiment cela qui incite au départ un certain nombre de talents, d’entrepreneurs et d’audacieux ?
Demandez à la jeunesse française : ce qui incite les jeunes à considérer une expatriation de longue durée, c’est avant tout un doute sur notre pays ; un doute quant à sa capacité à donner une place à chacune et à chacun. Ils critiquent son état d’esprit ; un esprit considéré comme trop « étriqué », trop « élitiste », qui ne donne pas sa chance aux ambitieux. Les sondages le montrent : ce qu’ils recherchent à l’étranger, c’est avant tout un « changement de mentalité ».
Certes, trop longtemps, la gauche française n’a pas su prendre en compte ces aspirations. Dans l’esprit de nos jeunes, l’entreprise n’est plus un carcan. L’entreprise régulée, c’est la liberté, et c’est ce que défend le groupe auquel j’appartiens. L’entreprenariat est une valeur de la gauche, qui n’a pas peur du mouvement, de l’avenir, et des nouvelles technologies.
La gauche a entrepris sa mutation, et le discours de politique générale de Manuel Valls nous l’a montré hier. Il est grand temps que la droite fasse la sienne, qu’elle cesse de voir dans la France une multitude de défauts, et qu’elle cherche, avec nous, à renforcer ses attraits. Espérons que cette commission d’enquête sera conduite en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de M. Olivier Falorni, je vais dire tout le mal que je pense de la formulation de cette proposition de résolution présentée aujourd’hui par nos collègues de l’UMP.
Depuis deux ans, nous entendons constamment un discours stigmatisant la France et tendant à faire croire, à tort, que nos compatriotes fuient par millions un pays qui aurait perdu son attractivité. D’une part, c’est se montrer d’une très grande mauvaise foi quant aux atouts et aux faiblesses de nos pays, notamment en matière d’attractivité. D’autre part, c’est se montrer très ignorant des réalités de l’expatriation et des facteurs qui expliquent l’accroissement de la mobilité, à l’heure de la mondialisation.
C’est d’ailleurs paradoxal : les Français de l’étranger vous semblent, chers collègues, totalement inconnus, alors même que nous comptons – et ce, depuis longtemps – douze sénateurs pour nous représenter, et que votre majorité a rendu possible leur représentation à l’Assemblée nationale, avec la création de onze sièges de députés.
Mais, à regarder de plus près, il est vrai que ce n’est pas si surprenant. Pour l’essentiel, vous avez choisi, pour représenter ces Français de l’étranger, des personnes sans aucune expérience de la mobilité internationale et de l’expatriation. Sans doute vivent-ils leur mandat, loin de Paris et des ministères qu’ils ont pu occuper, comme une forme d’exil.
Sur un sujet plus grave, l’utilisation du terme « exil » pour évoquer la question de la mobilité internationale et des évolutions que connaît la société française dans ce domaine est polémique, déplacée et outrancière. Je vous le dis très franchement : moi qui ai été exilé avec ma famille, qui ai bénéficié du statut protecteur garanti par la convention de Genève jusqu’à ma naturalisation et qui, des années plus tard, ai été un Français expatrié en Colombie, je peux dire qu’il faut faire attention lorsqu’on joue sur les mots : comparer les deux réalités, c’est une erreur, et même une faute. Je regrette donc la formulation que vous avez choisie.
Les questions de mobilité sont passionnantes. Elles dessinent de nouvelles réalités, à l’heure de la mondialisation : de nouveaux brassages, des métissages, une France multiculturelle, une forme de vie nouvelle, faite de nomadisme. C’est sans doute une réalité difficile à appréhender pour les promoteurs du débat sur l’identité nationale.
Des études ont déjà été menées sur la réalité de l’expatriation, et vous en avez cité une : celle de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, dont le rapport est disponible depuis le mois dernier. Les interrogations de l’étude sont similaires à celles que vous avez suggérées, sans la formulation polémique : est-ce que la mobilité et l’expatriation de nos compatriotes tiennent à un mouvement de fond lié à la mondialisation, notamment aux nouveaux parcours professionnels des jeunes générations, ou est-ce une situation spécifiquement française, liée à des décisions politiques, à une fiscalité nationale décourageante et sombre pour notre avenir ?
Les conclusions de cette étude, que je ne partage pas toutes, sont néanmoins éclairantes, et vous feriez bien d’en tenir compte dans les travaux que la commission d’enquête aura à effectuer.
Nous assistons à un changement en matière de mobilité dans notre pays. En croissance de 3 à 4 % depuis une dizaine d’années – et cela n’a pas commencé le 6 mai 2012 –, l’expatriation concerne à ce jour entre 1,5 million et 2 millions de Français, ce qui place la France – vous devriez le rappeler – très loin derrière le Royaume-Uni, qui compte 4,6 millions ressortissants expatriés. L’Allemagne en compte 4,2 millions et l’Italie 3,6 millions.
En dix ans, entre 2003 et 2013, s’opère un mouvement en ciseaux : parallèlement à l’accroissement des Français choisissant l’expatriation, on constate une diminution des Français envoyés à l’étranger par leur entreprise, l’administration ou une ONG sous des statuts d’expatriés ou en détachement : le pourcentage est tombé de 36 % à 19 %. Parallèlement, le nombre de Français travaillant sous contrat local a augmenté de 47 % à 50 %, tout comme le nombre de créateurs d’entreprise, qui est passé de 10 % à 18 %, deux situations qui indiquent un fort attachement au pays.
C’est l’effet conjugué de la mondialisation et du fait que nombre de compatriotes, surtout les mieux préparés et les plus diplômés, se projettent dans un espace plus vaste que celui des frontières nationales. C’est également l’effet de ce que l’on peut appeler la « génération Erasmus », ces étudiants qui ont eu la chance de faire une année de formation à l’étranger en échange universitaire : 180 000 jeunes participent chaque année à ces échanges.
Contrairement à ce que vous prétendez ou suggérez, nous constatons que le déterminant de l’expatriation n’est pas économique ou fiscal. Le rapport d’activité de la direction des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères l’indique bien : 18 % seulement de nos compatriotes sondés expliquent leur expatriation par ces éléments, alors même qu’un tiers indique vouloir s’expatrier en raison du désir d’enrichissement culturel.
Je ne souhaite pas continuer plus longtemps à donner des éléments qui contredisent l’esprit de votre proposition. Je voudrais dire simplement que, loin du tableau déprimant de l’expatriation, nos compatriotes installés à l’étranger n’ont pas fui le pays. Ils gardent avec notre pays un lien très fort. D’ailleurs, le succès de nos établissements conventionnés avec l’agence pour l’enseignement français à l’étranger en est la meilleure preuve.
Ces Français-là reviennent souvent en France. Ils sont d’ailleurs nos meilleurs ambassadeurs, à l’heure de la diplomatie économique. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé d’accompagner ce mouvement, qui est un atout à l’heure de la mondialisation, en élargissant, par exemple, le dispositif Erasmus aux jeunes formés dans les filières technologiques et professionnelles, et en permettant aussi une augmentation des volontariats internationaux en entreprise de 25 %. Par ailleurs, le Gouvernement doit aussi travailler à améliorer les conditions d’accueil de nos compatriotes expatriés qui décident de revenir en France.
Sachez enfin que la France demeure attractive, et non pas seulement pour les touristes : elle est aussi le troisième pays d’accueil pour les étudiants étrangers, même si la circulaire Guéant nous a fait beaucoup de mal.

M. François André (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle est également le quatrième bénéficiaire net de profils qualifiés.
J’espère que ces éléments pourront éclairer les travaux de la commission.
Vous le savez, le groupe écologiste est attaché aux prérogatives du Parlement. Même si je ne partage pas la philosophie de votre proposition de résolution, je crois que la mobilité et l’expatriation sont des sujets qui méritent que la représentation nationale s’y intéresse. C’est d’ailleurs ce que j’ai tenté de faire à chaque fois que cela a été possible en demandant au Gouvernement que chaque étude et rapport gouvernemental intègre systématiquement l’avis de nos compatriotes expatriés. C’est pourquoi, je ne m’opposerai pas à votre proposition de résolution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les député-e-s du Front de gauche ont pour principe d’accueillir favorablement les propositions de création de commission d’enquête. Ils ne s’opposeront donc pas à la proposition de leurs collègues de l’UMP d’enquêter sur l’exil des forces vives de la France, même s’ils expriment les plus vives réserves sur le sens de la démarche. L’exposé des motifs leur fait craindre en effet que la question des expatriations réponde davantage à des préoccupations idéologiques qu’au souci légitime de produire une étude précise de l’incidence réelle des politiques économiques et fiscales sur le volume et le rythme des flux entrants et sortants. Il ne serait pas inutile, monsieur le ministre, de disposer d’une étude la plus complète, mais aussi la plus objective possible pour éviter que cette question ne soit instrumentalisée.
Mes collègues ont cité les conclusions d’études partielles déjà réalisées. Combien de personnes quittent la France chaque année ? Pour quels motifs ? Quelle perte cela représente-t-il pour l’État ? Si une analyse chiffrée est utile, voire indispensable, c’est qu’une telle étude aurait probablement le mérite de tordre le cou aux idées reçues.
Nous disposons déjà, en effet, de quelques indications. Nous savons, par exemple, qu’à peine plus d’un contribuable sur mille assujettis à l’impôt sur la fortune quitte la France chaque année et que ce taux est stable depuis de longues années. Les données disponibles en matière d’expatriations nous permettent d’ores et déjà d’affirmer qu’il n’est pas prouvé que les expatriations soient aussi importantes et néfastes que cela peut être dit et qu’elles ne concernent, en réalité, qu’une infime minorité de contribuables.
Les modifications fiscales ne jouent pas massivement sur les départs. La fiscalité n’arrive ainsi qu’en huitième position dans les choix d’implantation des entreprises. Quant au niveau d’imposition des revenus il est en neuvième position des préoccupations des diplômés d’HEC, candidats à l’expatriation. Cela s’explique par la diversité des motivations de l’expatriation, mais aussi par le rôle économique et social que jouent les contreparties de l’impôt que sont la qualité de nos infrastructures, celle de nos services publics et de notre système de protection sociale.
L’attractivité d’un territoire ne peut, en d’autres termes, se mesurer à l’aune de la seule fiscalité ou du niveau de prélèvements obligatoires. C’est le résultat d’une approche globale où interviennent de nombreux paramètres. Les coûts, comme celui de l’énergie, en font partie, tout comme la qualité des infrastructures publiques, la stabilité politique et d’autres facteurs encore… Contrairement à une idée reçue, la France continue de présenter une attractivité globale certaine.
Pour le reste, nous constatons, en effet, qu’un certain nombre de grandes entreprises ou de contribuables fortunés cherchent à échapper à l’impôt. À vous lire, chers collègues de droite, vous donnez parfois le sentiment, et je pèse mes mots, que vous cherchez à justifier les comportements mercenaires ou frauduleux. À tout le moins, vous vous attachez à justifier l’irresponsabilité sociale de ceux qui font le choix de s’installer, par exemple, dans des paradis fiscaux.
À vous croire, il faudrait que la France devienne elle-même un paradis fiscal pour les détenteurs de patrimoine et les grandes entreprises – ce qu’elle est déjà pour nos entreprises du CAC 40 ! Les classes moyennes et populaires, mais aussi nos PME, devraient alors assumer seules le financement de nos services publics, de nos routes, de nos écoles, de nos crèches,… alors que ces équipements bénéficient à tous. C’est la pente que nous suivons depuis trente ans et qui a conduit à la situation que nous connaissons.
Chacun doit prendre sa part de la contribution au bien commun et les plus riches plus que les autres. C’est la philosophie qui nous guide. C’est également la philosophie républicaine de notre système de prélèvement fondé sur la progressivité et le principe constitutionnel de la contribution de chacun en fonction de ses capacités contributives.
Pour conclure, nous ne sommes pas dupes de votre manœuvre, laquelle consiste à souffler sur les braises du populisme antifiscal pour mieux préserver l’intérêt bien compris d’une poignée de privilégiés. La fuite en avant dans la concurrence fiscale et sociale que vous préconisez n’est pas une réponse sérieuse.
Nous ne sortirons pas de la crise et nous ne construirons pas l’Europe par la déflation compétitive et la concurrence à outrance, mais par la voie de l’harmonisation fiscale et sociale. L’harmonisation par le haut des normes fiscales et sociales en Europe constitue bien plus sûrement un remède à nos maux que le sacrifice de notre modèle social sur l’autel de la compétitivité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant alors même que la liste des secrétaires d’État du nouveau Gouvernement est dévoilée, j’espère que votre attention ne s’en trouvera pas totalement détournée ! (Sourires.)
Nous avons donc à nous prononcer sur la proposition de résolution déposée par le groupe UMP visant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exil des forces vives de la nation.
Sur la forme, rappelons que cette proposition de résolution a été déposée en vertu de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale qui offre à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire le droit de déposer une fois par session une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête qui ne peut être rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.
Sur le fond, cette proposition de résolution a de quoi surprendre. Les arguments avancés par l’UMP dans l’exposé des motifs ont été contredits par les faits et les études de ces derniers mois. Je prendrai deux exemples.
L’exil fiscal n’est pas devenu plus important. Au contraire, nous enregistrons une hausse spectaculaire des repentis fiscaux. Ainsi, 15 000 dossiers ont-ils été déposés auprès des services de Bercy, représentant des rentrées fiscales supplémentaires attendues de 3 à 4 milliards d’euros pour les caisses de l’État.

M. Arnaud Montebourg : C’est un phénomène de société nouveau !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il n’y a pas non plus de hausse anormale des Français établis hors de France ou de départs des diplômés. Selon une étude du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques publiée en mars dernier, la France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE et demeure très attractive. Aux termes de ladite étude, le taux d’émigration du Royaume-Uni est quatre fois supérieur à celui de la France et un jeune diplômé sur deux envisage un retour en France dans les cinq ans. La Conférence des grandes écoles n’identifie pas non plus de désaffection des diplômés pour la France.
Il convient donc de se réjouir de ces échanges, de cette ouverture à l’international, à l’Europe, ce qui nous permettra d’améliorer nos performances, notamment à l’export. Les Français ne sont plus casaniers. C’est un atout majeur sur le plan économique.
Surtout; l’opposition laisse entendre que l’exil des forces vives, supposé croissant depuis mai 2012, s’expliquerait par la politique fiscale conduite par le Gouvernement envers les entreprises notamment.
Le Gouvernement mène, au contraire, une politique vigoureuse de soutien à la compétitivité de nos entreprises françaises,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est nouveau !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …depuis 2012, et ce grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est également le sens du pacte de responsabilité qui sera prochainement discuté au Parlement, dont les mesures ont été détaillées hier par le Premier ministre. Le soutien à la compétitivité est l’une des priorités de la majorité contrairement à ce que la proposition de résolution de l’UMP laisse entendre par esprit de dénigrement.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne connaissez pas cela, vous !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Certes, les indicateurs et les études peuvent toujours être améliorés, mais ils existent. De plus, depuis l’arrivée de la nouvelle majorité, l’administration fiscale a fait preuve sur ces sujets d’une grande transparence, ce qui n’a malheureusement pas toujours été le cas sous les précédents gouvernements. Ainsi, un rapport très documenté sur l’exil fiscal a été transmis fin décembre au Parlement. Il fait le point sur l’ensemble des indicateurs à disposition. Les résultats des travaux de l’administration fiscale ont même été transmis, au fil de l’eau, aux présidents des commissions des finances des deux Assemblées, donc à notre collègue Gilles Carrez.
En conclusion, au nom de la transparence, laquelle permettra sans doute de mettre définitivement fin aux fantasmes de l’UMP sur ces questions, le groupe SRC, en dépit des différences d’appréciation que je viens d’évoquer, ne s’opposera pas à la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)