Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 1er

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 1er

debate, 15/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le statut juridique de l’animal. Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci. Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, cet amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek73, 75 et 79, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais commencer par présenter les sous-amendements bknos ek73 et 75. Comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, cet amendement bkno ek59 déposé par le groupe socialiste est arrivé très tardivement, de manière un peu surprenante,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très surprenante !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rappelons que le code rural et de la pêche maritime reconnaît le caractère sensible de l’animal, même si cette reconnaissance n’a pas encore permis la remise en cause de pratiques qui en nient la sensibilité ; j’ai évoqué tout à l’heure certains usages qui ont cours dans l’élevage intensif ou lors d’expérimentations.
Le sous-amendement bkno ek75 propose quant à lui de préciser que l’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux doivent s’effectuer en conformité avec les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de chaque espèce. Cette fois encore, il s’agit de tirer toutes les conséquences de l’amendement bkno ek59. Le but est de modifier notre conception des relations entre l’homme et l’animal. Différencier dans le code civil l’animal de l’objet, c’est très bien, mais cela doit conduire à une remise en cause des comportements humains qui en nient le caractère sensible.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, le sous-amendement bkno ek79 a lui aussi été déposé dans l’urgence, compte tenu de la façon dont s’est déroulé l’examen des articles en commission. Il vise à faire passer dans la réalité la modification proposée du statut juridique de l’animal : dès lors que son caractère sensible est reconnu, certaines pratiques telles que la corrida devraient être interdites. La corrida nie en effet le caractère sensible des animaux, amenés à souffrir pour notre seule distraction. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle, et sur tous les bancs, à dénoncer les usages de ce genre. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre 2012, comme notre collègue Geneviève Gaillard qui a fait de même en décembre 2013 ; elle en avait déjà déposé une sous la précédente législature avec les membres du groupe d’études « Protection des animaux ». C’est dire à quel point ce combat est cher à nombre d’entre nous. Le débat doit désormais avoir lieu, tant la corrida est clairement rejetée par une majorité de Français : il ressort d’un sondage CSA du 19 septembre 2012 que 57 % de nos compatriotes penchent en faveur de son interdiction. Je tiens à préciser que la prohibition de la corrida ne signifierait pas celle de pratiques telles que les courses camarguaises ou les courses landaises, qui n’impliquent ni sévices ni mise à mort. Ces courses font partie du patrimoine de certaines régions françaises, bien plus que la corrida. Rappelons également que la corrida a déjà été interdite dans plusieurs régions, notamment en Catalogne. On peut difficilement imaginer qu’un tel spectacle puisse perdurer en France, au nom d’une prétendue tradition. Je vous invite donc à adopter le sous-amendement bkno ek79.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek59 et sur les trois sous-amendements ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek59 a été déposé, dans les délais, à l’initiative de notre collègue Jean Glavany. J’en suis cosignataire avec Mme Untermaier et les autres membres du groupe socialiste. Mais ne lui donnons pas plus de portée juridique qu’il n’en a.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours ce qu’on dit quand l’on veut rassurer !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le statut juridique de l’animal dans le code civil n’est pour l’heure pas vraiment précisé. L’idée est d’établir une cohérence avec le code pénal et le code rural. Le code civil ne définit pas complètement la notion d’animal, ce qui crée un vide juridique. La qualification de bien meuble ou d’immeuble par destination ne correspond plus à la place de l’animal en 2014. Certes, le code civil distingue tout de même les animaux des choses depuis la loi du 6 janvier 1999,…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Sous notre gouvernement !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …mais il reste aujourd’hui encore très marqué par une vision utilitariste de l’animal, par le fait qu’on ne lui reconnaît toujours pas la qualité d’être vivant et doué de sensibilité. J’émets donc bien sûr un avis favorable à la définition ici proposée qui en 2603modifie la qualification juridique, mettant ainsi en cohérence le code civil avec les deux autres codes. Je rappelle que l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime reconnaît les animaux comme des êtres vivants et sensibles, et que le code pénal mentionne et punit les sévices et les actes de cruauté envers les animaux. L’amendement bkno ek59 permettra également, et c’est important, de mettre en conformité notre droit avec le droit européen qui leur reconnaît d’ores et déjà la qualité d’êtres sensibles.
Cela étant, votre commission est très sensible à la notion de sécurité juridique. Il convient à ce titre de ne pas remettre en cause les catégories juridiques existantes, notamment la distinction entre les biens et les personnes dans le code civil. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés de retenir une rédaction qui, tout en reconnaissant aux animaux la qualité d’êtres sensibles et vivants, n’entraînera aucun bouleversement dans l’ordre juridique interne. Cela garantira que les animaux restent dans la sphère patrimoniale et exclura tout effet juridique non maîtrisé.
Pour ce qui est de vos sous-amendements, madame Abeille, je rappelle que la commission, lorsqu’elle s’est réunie ce matin à neuf heures au titre de l’article 88, n’a pas pu se prononcer faute d’en avoir eu connaissance : le dernier d’entre eux n’a été déposé qu’à dix-sept heures. J’émettrai donc un avis personnel.
Je partage pleinement l’objectif que vous poursuivez avec le sous-amendement n o 73, mais je suis très réservée sur ses conséquences juridiques, qui paraissent en l’état difficiles à évaluer. Ainsi, vous faites référence « aux impératifs biologiques de leur espèce », en proposant de l’inscrire dans le code civil comme c’est mentionné dans l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime. Mais l’obligation de placer les animaux « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce », telle qu’elle est inscrite dans cet article, ne pèse que sur le seul propriétaire, ce qui n’est pas du tout le cas dans votre rédaction, dans la mesure où vous n’identifiez pas la personne sur laquelle reposerait cette obligation dans le code civil. Cela soulève réellement une difficulté d’ordre juridique.
Autre problème : le terme « compatible », mentionné à l’article L. 214-1, est remplacé dans votre sous-amendement par le terme « conforme », plus exigeant sur le plan juridique. Quelles en seraient les conséquences exactes ? Votre exposé sommaire ne le précise pas. Là encore, on manque totalement d’expertise. Enfin, vous faites référence à la notion de bientraitance. Nous sommes évidemment tous d’accord pour estimer que les animaux ne doivent en aucun cas faire l’objet de mauvais traitements, mais la bientraitance est une notion trop floue pour être inscrite telle quelle dans notre code civil. Je vous invite donc à retirer ce sous-amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Votre sous-amendement bkno ek75 appellera de ma part des observations assez voisines : nous n’avons pas pu évaluer et expertiser les conséquences juridiques dans le code civil des expressions que vous reprenez partiellement du code rural et de la pêche maritime. À l’inverse, la réforme du statut juridique que nous proposons garantira une sécurité juridique propre à éviter tout effet non maîtrisé en la matière. Le sujet, vous le savez, est éminemment sensible et nécessite une expertise qu’il était difficile, vous en conviendrez, de réaliser dans des délais aussi brefs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bricolage !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Quant à votre dernier sous-amendement, bkno ek79, je vous demande également de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable, comme pour les deux précédents. J’ai bien compris le sens du débat que vous voulez provoquer ici, mais nous sommes très loin de l’amendement bkno ek59, pour ne pas dire quasiment hors sujet. Je rappelle que le champ de cet amendement se limite à donner une définition juridique de l’animal dans le code civil, en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime et avec le code pénal, ni plus, ni moins. Il ne s’agit pas d’une nouvelle définition juridique.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine alors de l’inscrire dans la loi !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ce serait pourtant bien !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …ou tout autre pratique de ce genre. On peut même s’interroger sur la recevabilité d’un tel sous-amendement et y voir un amendement déguisé. On ne peut pas se servir du texte que nous proposons, qui constitue un progrès, pour ouvrir inutilement des débats hors sujet. Permettez-moi toutefois une précision : élue d’une circonscription où se trouve la première ville taurine de France, je suis bien placée pour vous indiquer que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé le 21 septembre 2012, dans une décision très attendue, que dès lors que les courses de taureaux s’inscrivent dans une tradition locale ininterrompue, elles sont parfaitement légales et constitutionnelles. La décision du Conseil constitutionnel me paraît difficilement contestable en l’état. Chez vous, c’est interdit ; chez moi, c’est autorisé. Je vous rappelle par ailleurs que la tauromachie a été inscrite au patrimoine culturel immatériel de la France.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non, c’est faux !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek59 et sur les trois sous-amendements ?

Mme Christiane Taubira : Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier tous les orateurs et toutes les oratrices qui se sont exprimés dans la discussion générale pour la qualité de leurs interventions.
S’agissant de l’amendement bkno ek59, les explications de Mme la rapporteure ayant été très complètes, je rappellerai seulement que son objet est d’introduire dans le code civil une définition des animaux considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité. Cela étant, je comprends le débat qui a lieu en ce moment : lorsque M. Glavany m’a contacté et a consenti à des séances de travail à la chancellerie, le but était également de s’interroger sur un sujet très sensible pour des milliers de Français et sur lequel ils se sont exprimés. Mais nous sommes ici dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de modernisation, de simplification et de clarification du droit. Il y a donc lieu, en l’espèce, d’introduire dans le code civil une définition des animaux qui ne s’y trouve pas, dans un parallélisme avec une disposition contenue dans le code rural et de la pêche maritime, ce qui n’exclut pas de considérer qu’il y a lieu d’aller au fond du débat, et le groupe d’études animé par Mme Gaillard y travaille.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous allons déposer une proposition de loi.

Mme Christiane Taubira : Mais pour l’heure, restons-en au support législatif sur lequel nous travaillons aujourd’hui : nous ne pouvons raisonnablement qu’introduire dans le code civil une définition des animaux et 2604la reconnaissance de leur sensibilité. C’est déjà une réelle innovation en ce qu’elle permet de les distinguer des biens. Pour le reste, qu’il s’agisse des sous-amendements ou des réactions que j’ai cru entendre hors micro et que je mets sur le compte de l’animation habituelle de la vie parlementaire, je ne crois pas que nous soyons ce soir en situation d’aborder un débat de fond sur les restrictions ou l’interdiction de certaines pratiques, ni sur les limites que l’on peut atteindre concernant le statut des animaux. Tenons-nous en pour l’heure à cet amendement. Si toutefois, mesdames, messieurs les députés, vous considérez qu’il y a lieu de créer les conditions d’un débat approfondi sur le statut des animaux, le Gouvernement prendra évidemment acte de cette initiative, dans le respect du principe la séparation des pouvoirs. Mais, je le répète, c’est déjà une audace d’introduire la formulation proposée dans le code civil : c’est un acte qui a son poids, sa signification et surtout ses conséquences. Introduire les animaux en tant qu’êtres sensibles dans le code civil est loin d’être banal ; ce n’est pas un geste anodin.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement bkno ek59 présenté par M. Glavany et plusieurs députés du groupe SRC, et un avis défavorable aux sous-amendements défendus par Mme Abeille.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek59 vise à reconnaître la qualité d’être sensible à l’animal dans tous les codes. Malheureusement, quoi qu’en disent Mme la rapporteure et Mme la ministre, il n’entraîne aucune conséquence sur les effets patrimoniaux : le régime des biens corporels attaché aux choses continuera de s’appliquer à l’animal. Cette transformation reste purement symbolique et ne changera strictement rien à la condition animale. L’amendement se borne à transposer la loi dite Nungesser de 1976 dans tous nos codes, sans prendre en compte la notion, fondamentale, de bien-être animal ni l’obligation de bientraitance qui est en lien étroit avec la notion de respect des impératifs biologiques des espèces ou des races, principe fondé scientifiquement depuis la convention européenne de 1987, autrement dit depuis longtemps.
Il existe en effet beaucoup de régimes de protection issus du code de l’environnement et du code rural. Nous le savons et nous les connaissons. Malheureusement, le régime qui emporte le plus d’effets relève du droit civil, de la théorie générale du droit des biens et donc de l’application du droit de propriété.
Or une première restriction à cette application aveugle a été adoptée il y a fort longtemps : je veux parler de toute la législation pénale relative aux sévices graves et aux actes de cruauté. Vous connaissez ces mesures, qui viennent d’être rappelées, et qui sont également présentes dans le code rural.
Car le droit de propriété se divise en trois parties : l’ usus, le droit d’utiliser le bien ; le fructus, le droit de l’exploiter et d’en percevoir les fruits ; l’ abusus, le droit d’en disposer par la cession mais aussi par la destruction. C’est ce dernier droit qui a été restreint : le propriétaire d’un animal ne peut plus le détruire par des actes violents ou de cruauté.
Si nous voulons avancer, nous devons aussi modifier les deux autres droits. Or l’amendement bkno ek59 laisse les animaux totalement soumis, comme avant, au régime des biens corporels ; autrement dit, il ne changera rien au droit civil et au droit de propriété qui restera plein et entier dans tous ses effets patrimoniaux et annexes. Pour résumer, cette reconnaissance du caractère d’être sensible n’aura aucun impact sur la préhension au quotidien de nos animaux. C’est une bonne intention…

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame la députée.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : J’ai presque fini, monsieur le président. J’ai le droit de parler…

M. le président (Parti socialiste) : Pendant deux minutes. Le règlement est le même pour tout le monde !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le groupe d’étude sur la protection animale travaille déjà depuis plus d’un an et demi sur le statut juridique de l’animal et cet amendement risque d’obérer toute possibilité de continuer. Cela étant, je retiens que Mme la garde des sceaux reconnaît la nécessité d’engager un débat si nous voulons aller plus loin.
Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur l’amendement bkno ek59, tout en appelant à approuver les trois sous-amendements de Mme Abeille.
Enfin, je conseille à notre rapporteure de reprendre les propos de Gilbert Mitterrand sur l’inscription de la corrida au patrimoine immatériel de l’humanité : ce n’est pas avéré, les choses ont été mal expliquées. Je soutiens enfin que la tauromachie procède surtout d’une tradition de cruauté et j’aimerais que nous puissions avoir un débat de fond sur ce sujet dans l’hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes. Je veux bien laisser une certaine marge, mais je remarque que la dernière oratrice a parlé pendant quatre minutes vingt. J’invite tout un chacun à essayer de tenir son temps de parole.
La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je fais faire plus court pour compenser, monsieur le président !
Je précise d’emblée que nous n’avons rien contre les animaux. Mais soyons raisonnables : cet amendement est tout sauf de simplification. Il ne fait rien de moins que de modifier le statut de l’animal dans le code civil, au détour de l’article 88.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cavalier !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, cette évolution juridique cristallise depuis plusieurs mois les inquiétudes des professionnels de l’élevage qui y voient une remise en cause de leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Pourtant, le Président de la République avait tenu à les rassurer en février dernier, à la veille de l’ouverture du salon de l’agriculture, en déclarant à la presse agricole exclure tout changement de statut des animaux : « Dans le code rural notamment, l’animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d’autres considérations ? Beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu’il soit nécessaire de les traduire dans une loi. » Ce n’est pas moi qui le dit, c’est le Président…
C’est donc avec stupéfaction, chers collègues, que nous avons appris ce retournement, sans qu’aucune concertation avec les professionnels de l’élevage n’ait été engagée. Adopter cet amendement en l’état serait un acte de mépris à l’égard tant du travail parlementaire que du monde agricole.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Monsieur le président, je suis absolument navré de ne pas avoir été là pour défendre l’amendement mais je vais y revenir rapidement en répondant aux sous-amendements.
Cette affaire du statut de l’animal est une vieille histoire. Oserai-je citer Ghandi : « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »…

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : …ou encore Lamartine : « On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas. »
Le statut de l’animal a connu des progrès considérables dans notre droit : le code rural a été modifié en 1976 ; le code pénal en 1999, sous le gouvernement Jospin – et je n’y étais pas pour rien. Ce combat, qui réunit de nombreuses fondations – 30 millions d’amis de Mme Hutin, Droit animal, éthique et sciences de Louis Schweitzer, l’association Un Cœur, que nous avons créée autour d’Anouk Aimée – est aussi soutenu par un appel de vingt-quatre grands intellectuels dont Edgar Morin, Boris Cyrulnik et bien d’autres, par une pétition qui a recueilli des centaines de milliers de signatures et par des sondages d’opinion absolument massifs.
Le groupe d’étude de notre assemblée, que préside Geneviève Gaillard, fournit aussi un gros travail, très utile, sur le statut de l’animal.
Du fond du cœur, je voudrais remercier Mme la garde des sceaux d’avoir permis que nous ayons ce débat avec son équipe, notre rapporteure Colette Capdevielle qui a bien défendu ce travail, et notre collègue Cécile Untermaier qui a présenté l’amendement bkno ek59.
De quoi s’agit-il ? Que les choses soient claires : il s’agit d’harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal. Le statut de l’animal existe dans notre droit grâce aux mesures adoptées en 1976 et en 1999 ; malheureusement, il y a une lacune. Nous pourrions opter pour de nouvelles avancées comme Geneviève Gaillard nous y invite, mais nous tenons à rester dans le cadre du texte qui nous est présenté aujourd’hui et nous inscrire dans une démarche de simplification, en faisant en sorte que le code civil s’harmonise avec le code rural et le code pénal, rien de plus, mais rien de moins. Faute de quoi, nous ne serons plus dans l’œuvre de simplification, d’harmonisation et de modernisation que propose le présent texte. Aller plus loin, comme le proposent nos amis députés écologistes avec leurs sous-amendements, ce serait risquer de créer un cavalier législatif.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ouvre la boîte de Pandore !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : En effet, et je ne le préconise pas. Ce que je propose avec l’amendement bkno ek59, c’est de mettre le pied dans la porte de sorte qu’elle reste ouverte, pour reprendre l’expression de mon excellente collègue Cécile Untermaier. Ensuite, à l’initiative du groupe d’étude que préside Geneviève Gaillard, nous pourrons engager le débat le moment venu, et j’y participerai avec beaucoup d’enthousiasme. Mais pour l’heure, nous voulons faire une œuvre simple, compréhensible, juridiquement solide, inattaquable sur le plan constitutionnel, en adoptant cet amendement qui permettra d’harmoniser notre code civil avec le code rural et le code pénal, ni plus ni moins. C’est déjà un pied dans la porte, symbolique certes, mais la force du symbole est parfois très importante. J’insiste donc pour que nous adoptions cet amendement, et rien de plus, pour ne pas prendre de risques juridiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Alaux.

Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : Beaucoup a déjà été dit à propos de cet amendement qui se résume au fait que les animaux resteront, comme avant et entièrement, soumis au régime des biens corporels. Quoi qu’on en dise, il refuse toute avancée nouvelle dans la prise en compte de la condition animale. Peut-être ai-je raté un épisode, mais je pense qu’il est utile de rappeler que le statut de l’animal ne concerne pas que les animaux domestiques, mais également le bétail, les animaux sauvages et les animaux de laboratoire.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Non, pas les animaux sauvages !

Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : Mais si !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Pas du tout !

Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue ; laissez-moi parler.
Comme Mme Gaillard, je voudrais rappeler qu’un groupe d’étude travaille déjà depuis des semaines sur le sujet. Je trouve que cette méthode qui oublie le travail parlementaire est un peu légère. Personnellement, je m’abstiendrai sur cet amendement qui joue sur les mots sans offrir de véritable avancée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De quoi parlons-nous ce soir ? De modernisation et de simplification du droit. De quels domaines ? De justice et d’affaires intérieures. Ces deux questions et ces deux réponses résument l’objet de notre débat. Et l’on nous sort, au détour d’un article 88, un statut de l’animal dans le code civil ! Pour moi, c’est un cavalier. Au-delà, la forme est inacceptable, comme l’a souligné notre collègue Laurence Abeille dans la discussion générale.
Sur le fond, aucune concertation n’a été vraiment engagée au cours des dernières semaines avec les professionnels : ce n’est qu’un reniement de plus de la parole présidentielle. Il y a encore quelques semaines, le Président de la République cherchait à apaiser les professionnels en leur assurant qu’il n’était pas question de toucher au statut des animaux. Mais nous n’en sommes pas à un reniement près : si je voulais faire un peu d’humour, je dirais que cette semaine le coq va chanter trois fois…
Le passage du statut de bien meuble à celui d’être vivant doté de sensibilité est loin d’être neutre, vous le savez parfaitement – en témoigne l’échange auquel nous venons d’assister entre deux membres de la majorité. Certes, le code rural et le code pénal reconnaissent déjà implicitement et explicitement un statut à l’animal, mais après cette modification du code civil, la porte serait plus qu’entrouverte, comme l’a laissé entendre Jean Glavany. Le risque est très grand de stigmatiser les professionnels et de les mettre en difficulté, de voir se multiplier les procédures judiciaires à leur encontre. Quid de l’expérimentation médicale ? Quid de l’évolution du bien-être animal et des possibilités de recours à l’abattoir ? La question est de savoir si l’on ne va pas bloquer nos agriculteurs et l’agriculture française.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Hors sujet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et quid des sous-amendements ? C’est sans doute un gage que l’on cherche à donner au groupe écologiste. On veut interdire les corridas – c’est sorti du chapeau tout à l’heure – et les combats de coqs.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Après cette modification du code civil, on s’attaquera ensuite aux activités des lieutenants de louveterie, au piégeage, au déterrage. Et sans doute aussi à la chasse à courre et à la chasse tout court : cela me semble gros comme une maison !
Cet amendement ouvre la boîte de Pandore et vous le savez. Son auteur, Jean Glavany, avoue lui-même que le but est de mettre le pied dans la porte. Ensuite, il n’y aura plus qu’à la pousser pour qu’elle cède, et que nous ayons une vraie révolution et pas seulement la reconnaissance d’une évolution qui, à certains égards, pouvait s’envisager. Mais elle ne saurait s’envisager ainsi, pas sous cette forme et pas ce soir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Abeille, maintenez-vous vos sous-amendements ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je les maintiens.
Personne ici ne souhaite la cruauté envers les animaux…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et personne ne la défend !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, vous la défendez quand vous invoquez les professionnels, les agriculteurs, les éleveurs. Certains élevages font encore appel à des pratiques interdites, ce que l’on peut regretter : les reportages que nous avons pu voir à la télévision ont d’ailleurs choqué beaucoup de Français.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà tout un arsenal répressif !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, un amendement de M. Glavany ouvre une porte. Ma crainte, je l’ai dit, et c’est ce qui a motivé mes sous-amendements, c’est que cette porte reste simplement entrouverte et que l’on n’aille pas jusqu’au bout. La mesure est symbolique, mais en termes de portée réelle, comme l’a dit Geneviève Gaillard, le compte n’y est malheureusement pas. Il est permis de le regretter, parce que notre ambition, en ce qui concerne le statut de l’animal, va bien au-delà de ce qui a été indiqué ici. Sur la forme, évidemment, il est un peu compliqué de débattre ce soir dans le cadre d’un projet de loi dont l’objet est différent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet, en effet !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord, je l’ai dit, et nous n’y sommes pour rien. Reste que la question est d’importance, qu’elle est suivie par des millions de Français soucieux de la condition animale. Nous voulons en finir avec la cruauté envers les animaux, nous voulons le bien-être des animaux, de tous les animaux, et nous voulons que ce soit inscrit dans la loi. La proposition de loi de Geneviève Gaillard est prête ; avec le groupe d’étude sur la protection des animaux, elle a réalisé un travail remarquable. On ne peut pas dire que ces questions n’aient pas fait l’objet d’expertises, qu’elles n’aient pas été étudiées. Nous travaillons, nous échangeons sur le sujet depuis des semaines, depuis des mois. Nous disposons d’une expertise complète, juridiquement solide, nous savons exactement où nous allons. Je crois donc que nous pourrions aujourd’hui adopter les sous-amendements. Au-delà de la mesure, très symbolique, objet de l’amendement bkno ek59, ce sont autant de premiers pas tout à fait sérieux. Je maintiens qu’il faut en terminer au plus vite avec la maltraitance animale, qu’il faut trouver un statut de l’animal conforme aux nécessités d’aujourd’hui. J’ai entendu Mme la garde des sceaux, et je souhaite vivement que nous puissions revenir sur le sujet très prochainement. Nous voterons quant à vous l’amendement bkno ek59, qui ouvre une petite porte, mais nous aurions vraiment aimé aller plus loin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas très nombreux ce soir dans l’hémicycle, et pourtant ce sujet n’est pas loin de déchaîner les passions… C’est dire à quel point il est nécessaire, madame la garde des sceaux, chers collègues, que nous puissions aller au fond de ces problématiques. Il est possible de faire évoluer le statut juridique de l’animal sans porter atteinte ni à la commercialisation, ni à la production animale, ni à la chasse, ni aux pratiques sportives. Et, au regard de celle de notre société, cette évolution du statut juridique de l’animal nous paraît pouvoir être admise.
Je demande donc avec insistance de pouvoir en débattre plus largement, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi que je déposerai dans quelques jours, puisque sa rédaction est pratiquement chose faite. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous pourrons ainsi aller au fond et nous verrons qui est véritablement en faveur d’un statut de l’animal digne de ce nom, un statut qui ne mette pas en difficulté les uns et les autres et qui permette d’avancer, en phase avec la société civile qui le réclame depuis très longtemps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame Gaillard, si c’était une invitation faite à notre collègue Glavany, pour l’amender à retirer son amendement en attendant l’examen de votre proposition de loi, cela pourrait être une bonne transition…
Reconnaissons au moins que l’on procède quelque peu à la va-vite ce soir, et que cela pose de réelles difficultés. Ainsi, le sous-amendement bkno ek75 a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 3, pour préciser qu’il faut, dans le domaine du louage des animaux entre autres, agir « conformément aux dispositions législatives » ! Voilà donc un amendement, autrement dit un texte de droit donc, dont l’objet est de préciser que l’on doit agir conformément à la loi. C’est dire le ridicule de la situation ! On ajoute dans le droit une explication de texte dont l’objet est de préciser qu’il faut appliquer le droit ! Cela montre bien la précipitation dans laquelle ces sous-amendements ont été rédigés.
Il serait sage en effet de rouvrir le débat, sans passion. Il est permis d’échanger sur le sujet. Peut-être était-ce un amendement d’appel, je l’espère, mais le sujet méritait mieux que des propos un peu escamotés, un peu rapides ; peut-être aussi, lorsque nous nous sommes réunis dans le cadre de l’article 88, n’avons-nous pas mesuré, ni les uns ni les autres, l’ensemble des conséquences. J’appelle donc à la raison, au calme, sur un sujet qui mérite davantage de temps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Je veux répéter ici, très calmement et très sereinement, le cadre juridique dans lequel nous nous situons. Nous sommes dans un projet de loi de modernisa2607tion et de simplification. C’est dans cette perspective, et dans cette perspective seule, que mon amendement se situe, puisqu’il consiste à harmoniser le code civil avec le code pénal et le code rural, c’est-à-dire à reconnaître un statut qui existe déjà, en traduisant dans le code civil ce qui existe déjà dans le code pénal et le code rural.
Vous prétendez, monsieur Gosselin, que les éleveurs en particulier s’inquiéteraient, mais ils n’ont aucune raison de le faire : il n’y a rien de plus que ce qui se trouve déjà dans le code rural, je vous l’assure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Racontez ce que vous voulez, mais c’est ainsi ! Je le sais pour avoir été ministre de l’agriculture. Je sais ce que nous avons fait dans le domaine du bien-être animal. Il s’agit de moderniser, de simplifier le droit, de sorte que le code civil soit harmonisé avec le code pénal et le code rural, en reconnaissant ce qui figure déjà dans ces deux derniers codes en termes de statut de l’animal. Ce n’est pas un cavalier législatif, c’est de la simplification.
En revanche, je le reconnais, adopter les sous-amendements aboutirait en effet à créer un cavalier législatif, dans la mesure où nous entrerions dans une démarche de définition en commençant à aborder le fond de la proposition de loi que Mme Gaillard a suscitée et qu’elle va défendre – proposition de loi que je respecte et que j’approuve à bien des égards. On aborderait le fond, et la question d’un nouveau statut de l’animal ; ce serait, cette fois, un cavalier législatif.
Voilà pourquoi je suis opposé aux trois sous-amendements. Ils dénaturent l’amendement bkno ek59 et leur adoption nous ferait courir un risque juridique dans la mesure où, ainsi sous-amendé, il deviendrait un cavalier législatif. Mais si on s’en tient à mon amendement, on ne fait que simplifier et harmoniser et les choses sont très claires, sans prendre aucun risque juridique. C’est une mesure symbolique, j’en conviens, même si je ne dirai pas que cela ne sert à rien ; on peut y voir un appel à prendre d’autres mesures, mais pas plus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek51, deuxième rectification.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est un amendement beaucoup moins animalier que je vais vous présenter maintenant : il reprend le texte de la proposition de loi relative au principe d’égalité en matière successorale, déposée par l’auteur de cet amendement, nommé secrétaire d’État, Thierry Braillard, et l’ensemble des membres du groupe RRDP. Il s’insère assez idéalement dans le dispositif du projet de loi puisqu’il s’agit de combler le vide juridique laissé par la décision, que j’ai évoquée lors de la discussion générale, rendue par le Conseil constitutionnel le 5 août 2011 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, et déclarant inconstitutionnel l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d’une même succession entre cohéritiers étrangers et français. Cette disposition a été censurée au motif qu’elle établissait une différence de traitement entre héritiers appelés à une même succession, en ce que le droit de prélèvement, censé garantir une égalité entre héritiers, ne profitait qu’à l’héritier français lésé. Le reproche du Conseil tient donc à ce qu’un héritier étranger lésé par une loi étrangère dans une succession ouverte en France n’était pas protégé.
Toutefois, le Conseil constitutionnel suggère, dans le sixième considérant de sa décision, de maintenir une égalité au profit d’un héritier lésé par la loi étrangère. Le problème est que les États, notamment les pays membres de l’Union européenne, appliquent soit le principe de nationalité de la loi, soit le principe de territorialité de la loi. Ainsi, le règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales entend appliquer aux successions transfrontalières le principe dit de la « scission ». C’est le principe de territorialité qui désormais prévaut en la matière. Or le principe de nationalité de la loi appliqué aux héritiers, règle ancienne et régulièrement appliquée par le juge, touchait à l’ordre public commandé par le respect de l’égalité des partages en cas de succession, égalité qui peut toujours être rompue, nonobstant le principe de la scission. L’article 27 du règlement a d’ailleurs prévu une possibilité de dérogation à la loi normalement applicable à la succession en vertu du règlement si celle-ci est contraire à l’ordre public du for.
Loin d’être incompatible avec le droit de l’Union européenne, le droit de prélèvement peut et doit pouvoir continuer à s’appliquer, ne serait-ce que de manière subsidiaire. Le droit de prélèvement n’a pas en effet pour objet de protéger les mécanismes de réserve héréditaire, que ne connaissent pas de nombreux droits étrangers : il permet à l’héritier de compenser l’absence éventuelle de réserve.
C’est pour ces raisons que nous vous proposons d’insérer, après la section I du chapitre II du titre premier du livre III du code civil, une section I bis ainsi rédigée : « Dans le cas de partage d’une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, tout héritier, étranger ou français, peut prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont il serait exclu, à quelque titre que ce soit. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Effectivement, monsieur Falorni, vous aviez évoqué cet amendement lors dans la discussion générale, et il devrait soulever moins de passion que le précédent. Le but est de répondre au problème posé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, et qui avait abrogé le droit de prélèvement dans la succession. Je vais toutefois vous inviter à la retirer, en vous expliquant pourquoi.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement présente un fort risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne. Vous voulez réintroduire dans le code civil le droit de prélèvement dans la succession, qui figurait initialement à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de rétractation. Cette réintroduction présente réellement un risque de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement des dispositions du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et la création d’un certificat successoral européen qui entrera en vigueur dans à peine un peu plus d’un an, le 17 août 2015. L’entrée en vigueur de ce règlement européen fera disparaître les règles de droit international privé actuellement applicables, notamment, à toutes les successions dites transfrontalières, gouvernées par ce qu’on appelle le principe de scission : jusqu’à présent, tout ce qui est 2608immobilier était régi par la loi de la situation des immeubles, alors que la succession mobilière était régie par la loi du domicile. Or il n’y aura désormais plus qu’une seule et unique loi applicable à l’ensemble des biens de la succession, quels qu’ils soient, meubles ou immeubles.
Il est vrai que le règlement a prévu une possibilité de dérogation à la loi, mais celle-ci n’est pas du tout applicable en l’espèce. Dans la mesure où la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être amenée à censurer l’application du droit de prélèvement si nous devions le rétablir dans notre droit interne alors que celui-ci a déjà fait l’objet d’une interprétation restrictive de l’ordre public et que, par ailleurs, l’application du droit de prélèvement reviendrait finalement à priver de tout effet utile le règlement, en rendant les effets de la loi étrangère normalement identiques à ceux de la loi française, nous serions donc confrontés à une vraie difficulté.
J’espère donc vous avoir convaincu. Je sais que cet amendement était défendu par M. Braillard, qui m’en avait parlé, mais, dans la mesure où il contrevient aux dispositions d’un règlement appeler à s’appliquer dans très peu de temps, je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Olivier Falorni, l’avis du Gouvernement est également défavorable. Cet amendement est très travaillé, comme le montre la présentation que vous en avez faite, et j’entends bien la préoccupation du groupe auquel appartient son auteur.
Cela étant, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer, compte tenu de l’avis du Conseil constitutionnel, rendu antérieurement à la directive européenne qui doit entrer en vigueur à la mi-août 2015, le risque de censure nous paraît réel. Il me paraît donc plus prudent de ne pas retenir les dispositions contenues dans cet amendement. Par conséquent, je vous suggère de le retirer. À défaut, je serai malheureusement dans l’obligation d’y émettre en avis défavorable, ce qui ne me plaît guère.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je m’en voudrais de vous imposer un tel désagrément, madame la garde des sceaux, en particulier à vous… Je vais donc retirer cet amendement.
Je remarque seulement, comme je l’avais souligné dans mon intervention initiale, que le texte que nous venons d’examiner aurait pu susciter des réserves du même ordre ; mais je ne veux pas rouvrir ce débat. Permettez-moi néanmoins de saluer le travail de notre collègue Thierry Braillard, qui s’était beaucoup impliqué dans la rédaction de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.