Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 2
debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement concerne le certificat d’hérédité, dont j’ai longuement parlé hier à la tribune au cours de la présentation du texte, avant la discussion générale. Je ne reprendrai pas tous les arguments que j’ai présentés : tout le monde les a en tête. Il s’agit de faciliter les successions pour les héritages modestes. En effet, la procédure actuelle, qui suppose que le maire délivre le certificat d’hérédité, ne fonctionne pas bien. Un quart de ces successions ont ainsi été abandonnées ces dix dernières années.
Il s’agit donc, je le répète, de faciliter les choses pour les personnes qui héritent de ces patrimoines très modestes, qui représentent à peu près 5 000 euros – les sommes en jeu sont 2623d’autant moins importantes qu’il y a parfois plusieurs héritiers ! Lorsque ces personnes renoncent à ces successions, elles renoncent aussi aux effets personnels du défunt, qui ont une valeur sentimentale très forte. Il est donc plus juste de favoriser l’accès à ces successions : c’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement doit être examiné conjointement avec l’amendement bkno ek63 du Gouvernement, qui porte article additionnel après l’article 2 et vise à substituer à l’habilitation un nouvel article qui modifie directement le code monétaire et financier.
L’avis de la commission est favorable, pour deux raisons principales. D’abord, grâce à votre travail, madame la ministre, le dispositif sera immédiatement applicable. Ensuite, il s’agit vraiment d’un travail de simplification. Je dirais même plus : nous répondons ainsi aux familles les plus démunies qui, faute de moyens, se retrouvent de plus en plus souvent contraintes de renoncer, à regret, à ce que l’on appelle des petites successions.
Ces successions sont peut-être petites par le montant, mais elles peuvent – comme vous l’avez dit hier, madame la garde des sceaux – comprendre des souvenirs à très forte valeur sentimentale, dont les héritiers sont injustement privés. Il s’agit, en fin de compte, de retrouver l’ancien travail du greffier. Cette très bonne mesure était attendue ; je dois dire, en effet, que de nombreux parlementaires ont été très souvent confrontés, dans leurs permanences, à cette question des petites successions. Nous accomplissons donc, grâce à cet amendement, une véritable œuvre de simplification, au service de nos concitoyens.
L’avis de la commission est donc, bien sûr, favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Même chose : c’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet de lever une incertitude sur l’application à la Polynésie française de la loi bkno ek2006-728 du 23 juin 2006.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout d’abord, monsieur le député, je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Je crois qu’ils ont vraiment été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui vous concernent de près. Nous avons eu l’opportunité, avant l’examen de ce texte en commission des lois, d’en discuter par visioconférence alors que vous étiez en Polynésie. J’en ai parlé à M. le président de la commission des lois : à mon avis, c’est une expérience à renouveler, car cette technique nous permet de mieux travailler ensemble, lorsque nous sommes à vingt-quatre heures d’avion les uns des autres et que l’on a besoin de communiquer autrement que par lettre ou par téléphone.
Sur le fond, cet amendement est bienvenu : il permettra de mettre fin à une incertitude sur l’applicabilité en Polynésie française de l’article L. 986 du code civil. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis favorable. Je salue moi aussi la vigilance des parlementaires de Polynésie. Comme Talleyrand, ils estiment que « si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. » Je pense, moi aussi, qu’effectivement, il vaut mieux préciser les choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, vous savez que la Polynésie française est peuplée de 270 000 habitants. Cette population est encore composée de familles dites élargies, et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au bkXIXeek siècle. De nombreuses successions ouvertes au bkXIXe eksiècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Pour cette raison, le droit de retour actuel – prévu par les lois de 2001 et de 2006 sur les biens de famille – n’est pas adapté. Il convient donc que le droit de retour porte, dorénavant, sur la totalité des biens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député. Pourriez-vous présenter dans le même temps les amendements bknos ek19, 20 et 21 ?
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Bien sûr, madame la présidente.
L’amendement bkno ek19 vise à adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française, en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete. Comme je l’ai indiqué à l’instant, compte tenu des spécificités des familles polynésiennes, de nombreuses successions ouvertes au bkXIXe eksiècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Je suis bien conscient que la notion de famille élargie, comme elle s’entend chez nous, en Polynésie, peut vous paraître abstraite et lointaine. Mais telle est la réalité chez nous.
Quant à l’amendement bkno ek20, il vise à mettre le partage judiciaire en Polynésie en conformité avec la jurisprudence et le code de procédure civile de la Polynésie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les observations que je vais formuler vaudront pour les amendements bknos ek18, 19, 20 et 21 de M. Fritch et de ses collègues.
Vous nous demandez, monsieur Fritch, des dérogations qui portent sur des matières substantielles du code civil. Après avoir recueilli nos observations, je vous demanderai de retirer ces amendements, faute de quoi je me verrai contrainte de donner un avis défavorable.
Je m’explique. Pour commencer, je comprends parfaitement les demandes que vous présentez, qui tiennent aux particularités de votre territoire, auxquelles vous souhaitez que soit adapté le code civil applicable chez vous. Vous nous avez bien expliqué les difficultés de successions, les indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible, ainsi que les désordres sociaux, les difficultés familiales et les difficultés d’ordre économique que cela a entraîné sur le territoire polynésien. Nous comprenons, bien évidemment, tout cela.
Cela dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent être résolues en droit. Certaines de vos propositions posent des difficultés d’ordre constitutionnel. Vous demandez, par exemple, la représentation pour une « souche » : cela n’est pas possible, car en France, selon l’adage, « nul ne plaide par procureur ». Chaque partie doit agir directement en justice ; elle ne peut être représentée par une « souche ». C’est complètement impossible : chacun doit pouvoir défendre individuellement ses propres intérêts. Chaque justiciable doit donner son assentiment à l’engagement d’une action judiciaire : on ne peut engager une action judiciaire au nom de quelqu’un sans qu’il soit d’accord.
Sur tous les sujets que vous évoquez, on ne peut avancer qu’avec précaution. Il faut prendre le temps d’étudier les textes, de réaliser une expertise approfondie pour voir quelles seraient les conséquences de telles modifications. Il n’est pas possible de procéder ainsi, par amendement au texte que nous examinons. Voilà, messieurs les députés, les explications justifiant ma position sur ces quatre amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 18, 19, 20 et 21 ?
Mme Christiane Taubira : Je voudrais d’abord dire à M. Fritch et aux autres députés de Polynésie que je suis très sensible à ces questions : sur les territoires éloignés du continent – fût-ce très peu, car la Corse présente elle aussi un certain nombre de particularismes –, les situations sont extrêmement diverses et caractéristiques. Il est donc nécessaire de regarder de plus près comment le droit commun y est appliqué.
Les amendements que vous avez déposés répondent à un vrai souci, mais le véhicule législatif n’est pas adapté, puisque nous travaillons aujourd’hui sur un projet de loi de simplification, de clarification et de modernisation. Or ce que vous nous proposez est bel et bien une réforme de fond, avec des conséquences extrêmement importantes.
L’indivision est un vrai problème sur ces territoires, qu’il s’agisse de la Polynésie, de la Guyane ou même de la Corse. Dans chacun de ces lieux, la question se pose d’ailleurs d’une manière bien particulière qui s’explique par l’histoire. Quoi qu’il en soit, étant donné les conditions dans lesquelles se pratique l’indivision, la situation des héritiers est aujourd’hui extrêmement défavorable. Du même coup, cela porte au dynamisme économique des territoires, car tout un ensemble de biens – fonciers et patrimoniaux – se trouve figé.
Je vous demande de retirer vos amendements. Toutefois, je vous propose que nous organisions des séances de travail qui nous permettront d’étudier le sujet très précisément. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, monsieur Fritch, que nous avions prévu, dans un premier temps, de modifier une série de dispositions, par exemple concernant la prescription acquisitive, mais que j’ai moi-même décidé de renoncer à prendre ces mesures dans le présent texte. En effet, même si l’administration centrale et mon cabinet voyaient clairement la nécessité, pour simplifier le droit, d’apporter ces modifications, je leur ai dit qu’il s’agit de situations trop différentes et que ces mesures sont trop lourdes de conséquences pour qu’on le fasse dans le présent texte.
C’est dire que je ne suis pas hostile à cette réforme. Tout au contraire, je pense que c’est un sujet tellement important qu’il faut le traiter correctement. Je vous propose donc que nous travaillions sur ce sujet – en particulier pour étudier la situation de la Polynésie – et me permets, sous le bénéfice de ces explications, de vous demander de retirer ces quatre amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Fritch.
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : J’entends bien les observations qui viennent d’être faites par la rapporteure et par la ministre et j’en prends acte. En d’autres termes, je vais retirer ces amendements.
Je voudrais simplement appeler une fois de plus votre attention sur le fait que les spécificités de chacun de nos territoires sont telles qu’il est très difficile, quand on se trouve à 20 000 kilomètres, de comprendre parfaitement les enjeux. Je pense donc, madame la ministre – j’ai déjà fait part de cette idée à Mme la rapporteure – que la meilleure des choses à faire serait d’organiser une mission sur place. Accompagnée de vos spécialistes, vous pourriez ainsi vous entretenir, non pas seulement avec les élus, mais avec les praticiens du droit, en particulier les magistrats et les notaires, de façon à toucher du doigt les spécificités et à comprendre les demandes que j’ai formulées au travers de ces amendements. Quoi qu’il en soit, j’accède à votre souhait en les retirant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je prends acte du retrait des amendements, mais je veux insister sur leur pertinence. Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, ils ne concernent pas seulement la Polynésie : en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, on rencontre de sérieux problèmes liés à l’indivision, à tel point que le développement s’en trouve bloqué.
J’ai pris note de l’engagement de Mme la ministre de travailler avec les parlementaires. À cet égard, je souhaite participer moi aussi, avec mes autres collègues de Martinique, à ces séances de travail. En effet, il convient de trouver le bon véhicule pour régler définitivement ce problème qui nous affecte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de recourir à un interprète assermenté inscrit sur l’une des listes d’experts. Le présent amendement vise donc à apporter une dérogation à cette obligation en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.
La Polynésie éprouve d’ailleurs des difficultés à établir ces listes d’experts. En effet, quand bien même on y parvient à Papeete même, c’est-à-dire sur l’île principale de Tahiti, les problèmes de succession peuvent se poser sur d’autres îles, dans d’autres archipels de la Polynésie, situés parfois à 700 kilomètres ou à 1 000 kilomètres. Or, dans ces lieux éloignés, il n’est pas possible de respecter les termes de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La commission donne un avis favorable à cette demande de dérogation à l’obligation de recourir à un interprète inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires. Il est vrai, effectivement, que l’étendue du territoire et la diversité des langues parlées, sans oublier une autre réalité, à savoir le très faible nombre de traducteurs et interprètes inscrits sur cette liste, justifient cette dérogation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement.
Je veux en profiter pour saluer le fait que nous tenions compte, dans le droit, de la vitalité culturelle de ces territoires. En effet, nous prenons en compte la situation de certains locuteurs de langues locales qui, même s’ils comprennent la langue officielle, n’en saisissent pas forcément toutes les subtilités et pourraient dès lors se retrouver vulnérables, ne pas être en mesure de faire valoir leurs droits et de bénéficier de la protection qui leur est due.
Dans ce cas particulier, il s’agit du recours à un interprète. Vous avez d’ailleurs eu, monsieur Fritch, le très bon réflexe de nous alerter sur ce sujet, ce qui nous a permis de travailler avec vous en amont. Je vous en remercie : c’est dans de telles conditions que l’on rédige le mieux le droit, puisque l’on comprend mieux la situation réelle sur laquelle il faut agir tout en étant en mesure de vous informer plus clairement des contraintes juridiques qui s’imposent à nous.
Vous avez accepté que le recours à un interprète soit encadré, en l’occurrence que les légataires eux-mêmes ne puissent pas en tenir lieu, non plus que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Dans ces conditions, je crois que nous apportons les garanties nécessaires pour éviter le moindre biais dans l’interprétariat. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.