Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 2

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 2

debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek63, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour le soutenir.

Mme Christiane Taubira : Nous connaissons les réticences pour ainsi dire génétiques des parlementaires à l’égard des lois d’habilitation. (Sourires.) À chaque fois que c’est possible – nous l’avons fait au Sénat aussi bien qu’à l’Assemblée nationale –, nous introduisons donc en « dur » les dispositions à l’intérieur du projet de loi d’habilitation. Ce faisant, nous augmentons la prévisibilité, puisque les éléments fournis sont aussi précis que possible. Autrement dit, nous acceptons de réduire la marge du Gouvernement pour ce qui est de décliner les dispositions d’habilitation en donnant le plus de précisions possible aux parlementaires. C’est ce que nous faisons ici en ce qui concerne le certificat d’hérédité, que nous introduisons directement dans le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Favorable. Ce dispositif est parfaitement encadré et fournit toutes les garanties nécessaires pour éviter les fraudes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je voulais appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la Chancellerie devra engager une démarche d’information à l’égard des banques, par exemple à travers la Fédération bancaire française.
En effet, certaines banques refusent encore d’ouvrir un compte au nom de naissance d’une femme lorsque celle-ci est mariée. Certains établissements refusent aussi de clôturer un compte au nom d’une femme mariée sans l’accord de son conjoint.
Si je vous dis cela, madame la ministre, c’est pour que vous sachiez que, en dépit des règles que nous établissons, certaines pratiques, notamment de la part des banques, restent sujettes à caution. Cela dit, nous nous réjouissons évidemment que vous rétablissiez certaines dispositions qui avaient été supprimées.
Sur certains points, le secteur bancaire de proximité pratique la désinformation. Je voulais donc appeler votre attention sur ce sujet, qui a d’ailleurs été évoqué lors d’une réunion de préparation sur ce texte : il est impératif que les banques s’approprient ce dispositif, qu’elles acceptent de les mettre en œuvre en respectant sa finalité, c’est-à-dire faciliter la vie des gens et non pas la complexifier.