Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 2 ter

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 2 ter

debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek53, portant article additionnel après l’article 2 ter.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement est conforme à l’objet du texte puisqu’il permet de simplifier et de clarifier le droit sans pénaliser les citoyens et de rétablir la justice lorsqu’une situation est déséquilibrée.
La prestation compensatoire permet de compenser les disparités de revenus lors de la rupture du mariage. Mais la situation respective des époux, dont il est alors tenu compte, est susceptible d’évoluer : à l’épreuve du temps, la prestation compensatoire peut paraître pénalisante pour la personne qui en est redevable.
Il est donc prévu, par cet amendement, de permettre la révision de la prestation compensatoire en prenant en considération la situation nouvelle des anciens époux. Il s’agit d’une mesure de justice, qui rééquilibre la situation de personnes qui se sont aimées passionnément, déchirées, parfois brutalement, et qui doivent pouvoir continuer à vivre décemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement fort cohérent complète la question de la révision des prestations compensatoires. La jurisprudence a retenu jusqu’ici les critères de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, mais les juridictions pouvaient avoir des appréciations différentes.
Dans un souci d’harmonisation, ces critères sont inscrits dans le code civil. Cela permet, dans des cas strictement définis, de réviser une prestation compensatoire. Une nouvelle fois, il s’agit de clarification et de simplification. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement cet amendement et je le voterai. Mais je regrette que ce dispositif n’ait pas trouvé place dans un texte portant sur la rupture du lien matrimonial. Nous sommes un certain nombre ici à avoir longtemps pratiqué les procédures de divorce : nous savons la réforme qu’a constituée l’introduction du divorce par consentement mutuel et la place qu’y a occupée l’existence d’une prestation compensatoire, considérée à l’origine comme l’instrument rendant possible le consentement mutuel.
Depuis, les choses ont évolué et l’on a mesuré au fil du temps le risque qu’il y avait à pérenniser jusqu’au décès du débirentier l’existence d’une créance qui, il est important de le noter, pouvait être transmise aux héritiers, ce qui créait l’injustice.
La jurisprudence s’est donc construite pour ne pas atteindre l’objectif initial dans le cadre du débat sur le divorce, tout en étant susceptible de réparer les effets catastrophiques que pouvait avoir la prestation compensatoire.
Je suis de ceux qui pensent qu’il est essentiel de revisiter ces questions. Cet amendement est pertinent car il permet de faire cesser immédiatement les situations que peut provoquer l’application du dispositif législatif. Mais on ne pourra pas faire l’économie de replacer le dispositif de la rupture du lien matrimonial dans un contexte qui englobe précisément ce paramètre, perçu comme subsidiaire.
Lorsque nous avons examiné la loi Perben, nous nous sommes interrogés sur ces sujets sans nous trouver en capacité d’aller au bout. Il faut désormais poser la question suivante : à quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? En l’état, cet amendement, madame la ministre, représente un progrès et je m’associe à cette solution.