Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8

debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article 8.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : À l’origine, le Gouvernement, entendait définir les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre des convocations, avis et documents par voie électronique aux auxiliaires de justice, aux experts, aux personnes dans le cadre d’une procédure pénale. Actuellement, seuls les avocats peuvent recevoir des documents dématérialisés.
Il s’agit d’étendre le périmètre des destinataires inclus dans une procédure dématérialisée. Opérationnellement, cela suppose un réseau support de ces échanges dématérialisés et la détermination des moyens permettant à la justice de tracer l’envoi des documents et aux destinataires de rapporter leur réception, leur date et les effets qui y sont attachés.
La discussion a porté, au Sénat puis à l’Assemblée, non sur le principe de la transmission, mais sur la garantie que le destinataire aura la même qualité de réception et sera en mesure de faire valoir qu’il a été bien informé. Actuellement, si les documents doivent être adressés par un courrier recommandé avec avis de réception, l’absence de prise de connaissance – aujourd’hui, 80 % des personnes ne vont pas chercher le courrier envoyé selon une modalité qui complique ladite réception – ne vaut pas absence de garantie donnée.
Si nos collègues sénateurs ont souhaité revenir sur cet allégement, le Gouvernement, de son côté, a souhaité revenir sur l’alourdissement du dispositif. Notre assemblée entend donner sa chance au nouveau dispositif, sachant que l’envoi électronique sera précédé d’un accord sur l’envoi par ladite procédure.
Nous faisons le pari que l’accord des destinataires sera de nature à les rendre aussi vigilants que diligents. Mais nous devons aussi valider l’existence d’une nouvelle hiérarchie dans la sécurité recherchée. Il s’agit moins de s’assurer que l’intéressé a pris connaissance du courrier que de garantir les conditions dans lesquelles il va le recevoir.
Si cette disposition étend la dématérialisation de la chaîne pénale, elle établit aussi un compromis entre la rapidité, la simplicité et la sécurité dues aux justiciables et aux collaborateurs du service public de la justice. On peut la considérer comme une avancée, mais elle comporte un petit risque, lequel est toutefois inférieur aux avantages attendus en termes de célérité, d’abaissement des coûts et d’efficacité. J’estime qu’il est important d’avancer dans cette direction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek62 rectifié.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement contient diverses dispositions.
J’évoquerai, tout d’abord, en guise d’hommage, celle qui m’a été demandée par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui vient de nous quitter. En qualité de garde des sceaux, je travaillais très fréquemment avec le Défenseur des droits, qui était très dynamique, très actif et très vigilant quant au respect des droits, notamment ceux des plus vulnérables, et qui, au cours des vingt-trois mois pendant lesquels j’ai eu le plaisir de travailler avec lui, nous a soumis plusieurs observations et recommandations. Nous les avons pratiquement toutes suivies.
Celle dont il s’agit en l’occurrence nous a été adressée par Dominique Baudis en juillet 2012. Je lui ai répondu, en novembre de la même année, que je donnais mon plein accord à deux recommandations en particulier. La première relevait du pouvoir réglementaire et a fait l’objet d’un décret que nous avons publié. La seconde, celle dont nous parlons aujourd’hui, relevait du domaine législatif. C’est pour cette raison qu’elle figure aujourd’hui dans le projet de loi.
La première disposition, que nous avons instaurée par voie réglementaire, vise à offrir aux automobilistes ayant fait l’objet de contraventions, lors d’un contrôle radar notamment, la possibilité de les contester devant l’officier du ministère public. Cette disposition a fait l’objet d’un décret qui a été publié.
La seconde, je l’ai dit, relève de la loi. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, proposait que nous portions de trois à quinze jours le délai pour le règlement des amendes minorées. Il est en effet apparu que, les personnes qui se voyaient infliger une contravention routière pouvant disposer de faibles revenus, être loin de leur domicile ou ne pas avoir de chéquier sur elles, ce délai de trois jours était trop court. Il suggérait donc que, dans les mêmes conditions, le délai de règlement de l’amende puisse être porté à quinze jours. Tel est l’objet de la disposition qui figure dans la deuxième partie de cet amendement.
J’ai souhaité évoquer cette disposition tout d’abord, car, comme je l’ai dit hier à la tribune, j’appellerai très volontiers cet amendement « amendement Baudis », compte tenu du fait que son contenu s’inspire d’une recommandation du Défenseur des droits.
Les autres dispositions concernent la communication électronique et le rétablissement de la possibilité pour le procureur de la République de procéder à la destruction de scellés.
Pour ce qui est de la communication électronique, il s’agit, comme je l’ai dit hier, de moderniser les relations entre les juridictions et les justiciables, donc de tenir compte des modes de communication qui sont aujourd’hui les plus courants. Bien entendu, nous avons le souci du respect des droits des parties, d’une part, et de la sécurité des procédures, d’autre part.
Concernant les scellés, une décision récente du Conseil constitutionnel – elle date de vendredi dernier – a annulé les dispositions du code de procédure pénale autorisant le procureur de la République à détruire des scellés. Sont concernés les scellés considérés comme dangereux, ceux dont la détention est illicite et qui posent à nos juridictions des problèmes logistiques, ainsi que des problèmes de sécurité.
Par cet amendement, nous vous demandons donc, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir rétablir la possibilité de décider de la destruction des scellés. Nous introduisons cependant un recours, dans un délai contraint.
Nous avons eu une discussion très intéressante sur cette question. Vous savez que nous avons engagé une rationalisation de la gestion et de la conservation des scellés. J’ai en effet demandé à la Chancellerie de procéder à une évaluation des conditions de leur conservation et nous nous sommes rendu compte que près de la moitié des juridictions ne tiennent pas compte des contraintes prévues par la loi avant la destruction des scellés et que les conditions de leur conservation ne sont pas satisfaisantes. Les scellés sont pour nos juridictions une contrainte et une charge très lourdes sur le plan budgétaire et logistique.
Par conséquent, nous rationalisons en faisant la part des scellés dont la conservation est nécessaire en vue de la manifestation de la vérité – il faut rappeler que le procureur de la République a le droit de les détruire lorsqu’elle ne l’est plus. Il n’en demeure pas moins que ce sont des pièces nécessaires lorsque, par exemple, une personne condamnée veut introduire une procédure de révision. Il faut donc créer les conditions pour pouvoir, dans certains cas, conserver les scellés aussi longtemps que nécessaire – bien entendu, on ne traite pas de la même façon ceux relevant d’infractions délictuelles et ceux relevant d’infractions criminelles. D’autres scellés, dont la conservation n’est pas nécessaire, sont extrêmement encombrants et peuvent être conservés sous forme numérique, en les photographiant, par exemple.
En tout état de cause, il faut rationaliser la gestion et la conservation des scellés. Nous avons déjà entamé ce travail avec le Parlement et nous en avons débattu il n’y a pas très longtemps.
En l’espèce, ce que je vous demande, c’est de rétablir la possibilité pour le procureur de la République de décider de la destruction des scellés, tout en prévoyant la possibilité d’un recours devant la chambre de l’instruction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je veux d’abord m’associer à l’hommage rendu au Défenseur des droits, Dominique Baudis, pour le rôle important qu’il a joué. Les parlementaires ont l’habitude de saisir le Défenseur des droits lorsqu’ils reçoivent dans leur permanence des justiciables qui viennent leur exposer certaines de leurs difficultés quotidiennes.
L’unification du régime du paiement des amendes forfaitaires était indispensable. Il s’agit bien d’une simplification.
S’agissant des scellés, comme vient de le dire Mme la garde des sceaux, la question est assez complexe. Leur conservation est très importante, car c’est souvent le seul moyen de preuve qui reste, notamment en matière criminelle, et leur destruction peut poser problème. Vous avez réagi immédiatement après que le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité et annulé la disposition au motif que la loi ne prévoyait pas de recours.
Désormais, le recours est possible, encadré dans un très bref délai. Cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle garantit les droits de la défense et permet d’éviter des décisions qui peuvent se révéler irréversibles alors que l’analyse des scellés peut permettre la résolution d’une affaire dans le cadre d’une procédure criminelle.
Par conséquent, j’émets un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que la sécurité et les droits de la défense sont garantis, le groupe UMP est favorable à toute mesure qui va dans le sens d’une simplification et d’une accélération de la procédure pénale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable.