Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017, débat et vote sur cette déclaration (Article 50-1 de la Constitution) : Explications de vote

Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017, débat et vote sur cette déclaration (Article 50-1 de la Constitution) : Explications de vote

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UDI s’est toujours situé, comme notre président de groupe l’a rappelé tout à l’heure, dans une opposition constructive. Monsieur le Premier ministre, nous avons fermement combattu la politique économique et financière menée par votre prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, parce qu’elle était fondée sur une analyse erronée de la situation économique et sociale de notre pays. Toujours plus d’impôts et de cotisations sociales : on aboutit à un ras-le-bol fiscalo-social qui décourage le travail et pénalise la compétitivité des entreprises et l’investissement créateur de richesses et d’emplois. Mais aussi toujours plus de dépenses publiques, conformément à l’idée naïve de beaucoup de nos collègues de gauche selon laquelle plus la part des dépenses publiques dans la richesse nationale est élevée, plus la justice sociale est grande.
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous nous proposez un pacte de responsabilité et un programme de stabilité qui visent à réaliser l’inverse de ce qu’a fait votre prédécesseur. Eh bien, monsieur le Premier ministre, le groupe UDI vous en félicite ! Nous vous félicitons de votre conversion, mais nous n’aurons pas la cruauté de citer l’évêque Rémi de Reims : « Brûle ce que tu as adoré… »
Plus prosaïquement, nous nous réjouissons de votre début de révolution culturelle, même si elle indispose l’aile gauche de votre majorité. Notre groupe a un certain nombre d’inquiétudes quant à la cohérence des 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses, des 33 milliards d’euros de baisses d’impôts et de cotisations sociales – dont 8 milliards d’euros sur le CICE –, et de la réduction rapide des déficits publics pour ramener le déficit structurel à un niveau proche de l’équilibre en 2017. En effet, monsieur le Premier ministre, votre programme ne comprend pas 50 milliards d’euros d’économies réelles : nous l’avons dit lorsque vos ministres sont venu nous le présenter la semaine dernière 2708en commission. Il y a en réalité entre 30 et 35 milliards d’euros d’économies, et encore, en comptant large. Laissez-moi vous donner deux exemples pour illustrer cela.
Où est l’économie sur la masse de la fonction publique, lorsque vous maintenez encore pendant trois ans le gel du point d’indice, alors qu’il est déjà bloqué depuis quatre ans ? Vous maintenez une politique, vous ne réalisez pas une économie supplémentaire ! Si vous aviez décidé de baisser le point d’indice, cela aurait été une économie, mais vous ne le faites pas !
Deuxième exemple : vous nous dites qu’en moyenne, sur les trois prochaines années, les dépenses d’assurance-maladie augmenteront de 2 % par an. À combien s’élevait l’augmentation de ces dépenses au cours des trois dernières années ? À 2,6 % : votre économie représente 0,6 points ! Or 0,6 % de 180 milliards, cela fait environ 1,1 milliard par an, soit au total 3,3 milliards, pas plus !
Voici donc le message du groupe UDI : monsieur le Premier ministre, vos êtes un néo-converti, mais vous n’allez pas au bout de votre démarche. Vos économies réelles sont insuffisantes pour redresser la maison France.
En ce qui concerne les allégements de charges, expliquez-nous, monsieur le Premier ministre, comment vous pouvez à la fois dépenser 35 milliards supplémentaires et diminuer les recettes tirées des charges sociales de 35 milliards en ne réalisant que 30 à 35 milliards d’économies. Que reste-t-il donc pour la réduction du déficit ?
Vous essayez de vous en tirer en retenant des hypothèses de croissance économique totalement irréalistes : 1,7 % pour l’année prochaine et 2,25 % en 2016 et en 2017. Sur ce point, vous devriez écouter l’avis du Haut conseil des finances publiques.

M. Michel Sapin : Nous l’avons fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, que vous dit-il ? Qu’il est déjà optimiste de prévoir 1,7 % et que la probabilité de réaliser 2,25 % est proche de zéro.
La croissance structurelle de la France se situe, hélas ! entre 1 % et 1,2 %. Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, vous n’arriverez pas à redresser les comptes publics. Il vous faudra donc, au dernier moment, faire des économies supplémentaires.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Que vous voterez, bien évidemment ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans votre réponse, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas parlé des cinq réformes que demande le groupe UDI.
Parlons, par exemple, de la réforme territoriale. Dans ce que vous proposez, il n’y a pas de réforme territoriale. En effet, préconiser la suppression des départements en 2021, sans même préciser d’ailleurs à qui vous transférez leurs compétences, cela n’est pas très sérieux. Ce qui réduira sensiblement les coûts, c’est, non pas la division par deux du nombre de régions, mais des réformes de fond.

M. Manuel Valls : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même chose sur les retraites.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que demande le groupe UDI depuis vingt ans ? Le régime unique pour tous les salariés – ceux du public et ceux du privé – et la mise en extinction de tous les régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
En conclusion, monsieur le Premier ministre, le groupe UDI, dans sa majorité, s’abstiendra sur ce vote indicatif.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la lâcheté !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans les deux mois qui viennent – je pense à la loi de finances rectificative du mois de juin et à la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative –, nous voterons en fonction de l’intérêt supérieur du pays. Surtout, à partir de septembre, nous vous attendrons sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2017, ainsi que les deux textes qui lui sont liés, à savoir la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.
Voilà le message du groupe UDI.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas clair !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du baratin !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous vous encourageons donc, monsieur le Premier ministre, mais ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas à la hauteur de l’enjeu auquel notre pays est confronté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’ai déjà suffisamment indiqué, dans le débat, quelle est la position du groupe RRDP, avec sa loyauté, mais aussi ses réserves ou ses avertissements et quelques conditions.
Je dois dire que la suite du débat a conforté notre position. En effet, j’ai écouté avec beaucoup d’attention la position du groupe UDI, lequel manifeste un certain courage politique, mais tout de même, j’ai été surpris d’entendre dire que nous sommes à l’époque du Veau d’or. Nous n’y sommes plus, malheureusement – cela explique d’ailleurs la rigueur. Nous ne brûlons rien que nous ayons adoré : nous nous contentons, et cela n’est déjà pas mal, de prendre en compte le déroulement des événements.
J’ai aussi éprouvé une immense surprise – je le dis sans esprit partisan – en entendant l’opposition nous reprocher la dette. Mais à qui cette dette appartient-elle ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : À tout le monde !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Certes, mais qui l’a créée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En moyenne – la France n’échappe pas à la règle –, la maturité des dettes publiques des pays occidentaux est de sept ans, chiffre mythique s’il en est. Je vous le demande donc : à qui la dette des sept dernières années incombe-t-elle ? Nous acceptons la responsabilité de deux d’entre elles – encore que, vous savez bien qu’il en va des finances publiques comme d’un navire très lourd que l’on n’arrête pas aussi facilement. Mais, à tout le moins, acceptez la responsabilité des cinq autres années et de celles qui les ont précédées.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait trente ans que le problème se pose !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Or, non contents de nous transmettre le fardeau, vous dites que c’est nous qui en sommes à l’origine ! C’est tout de même un petit peu exagéré.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous y avez tout de même pas mal contribué !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Dans vos réponses aux différentes interventions, vous avez eu, monsieur le Premier ministre, beaucoup de courage et vous avez fait preuve d’une grande 2709netteté. Vous avez appelé cette assemblée à l’unité face à l’Europe, face au monde, face aux prêteurs, aux marchés et à la mondialisation de l’économie.
Or, dans d’autres pays, à commencer par l’Allemagne, on voit se réaliser, quoique d’une façon un peu différente – chacun agit selon son génie national – une unité autour d’un programme qui se rapproche beaucoup de ce que nous proposons aujourd’hui. La principale différence est qu’en Allemagne les deux grands partis se sont accordés et unis pour préparer et mettre en œuvre un tel programme, malgré les difficultés qu’il pouvait y avoir à le faire à un moment où ils s’opposaient électoralement.
Or, ici, l’opposition se contente de nous transmettre le fardeau d’une dette que nous n’avons pas créée. Je dois dire qu’à cet égard l’état du débat – pour ne pas dire l’état de la France – est extraordinairement inquiétant. Alors que les députés de la majorité et le Gouvernement ont le courage de faire ce qui ne l’a pas été précédemment, il va tout de même falloir que finisse par se manifester un esprit de cohésion nationale, sans lequel personne – pas même les radicaux, monsieur le Premier ministre – n’arrivera à réformer ce pays comme il convient. Voilà la situation.
Tout à l’heure, je vous ai dit que le groupe RRDP soutenait positivement et loyalement le Gouvernement, malgré les réserves que j’ai formulées et ce que j’ai dit – que chacun sait d’ailleurs – sur le risque pesant sur la croissance et sur la crise spéculative qui nous pend au nez comme un sifflet de quatre sous, ou plutôt de 15 000 milliards. Eh bien, à l’issue du débat, nous sommes renforcés dans notre position. Je suis donc très heureux de vous dire à nouveau, monsieur le Premier ministre, que nous vous soutenons loyalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues,
non, nous n’oublions rien.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée est appelée à soutenir un plan du Gouvernement transmis à la Commission européenne dans le cadre de la mise en cohérence des politiques budgétaires des pays de la zone euro.

M. Manuel Valls : C’est vrai !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas la première fois que l’on tente de nous faire croire à un choix déterminant qui définirait les contours de la majorité parlementaire. Rappelons-nous le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG.
Ce n’est pas la première fois non plus que, mes collègues écologistes et moi-même, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une démarche qui consiste à prendre des engagements dont la réalisation effective est plus qu’hypothétique.
Comment pourrions-nous ne pas nous interroger ? Il y a deux ans, ici même, lors du débat sur l’adoption du TSCG, François de Rugy, au nom de notre groupe, décrivait « une Europe en équilibre instable sur la ligne de crête qui sépare le désendettement raisonné de l’austérité contre-productive. » Qui pourrait prétendre sincèrement que nous sommes sortis de cette dialectique ?
C’est bien l’Europe qui fait défaut. Elle fait défaut en n’avançant pas assez sur la question pourtant essentielle de la mutualisation et de la garantie des dettes souveraines.
L’Europe fait défaut en continuant d’avancer à pas comptés, pour ne pas dire en piétinant, sur la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, ou encore pour le contrôle des activités financières des banques.
L’Europe fait défaut en tardant à impulser, grâce à des investissements à l’échelle du continent, de vraies logiques industrielles.
Comment cela serait-il possible de ne pas s’interroger quand nous acceptons la réduction du budget européen à 1 % du PIB, tandis que nous procédons à des restrictions dans nos budgets nationaux ?
Mais cette Europe que nous espérons, cette Europe dont les peuples désespèrent, qui est-ce ?
S’agit-il de la commission de Bruxelles ? Certes. Toutefois, elle est en bout de course et le renouvellement prochain du Parlement européen lui donnera d’autres visages et, espérons-le, d’autres priorités.
S’agit-il du Conseil européen ? Certes. De ce point de vue, la majorité qu’y possèdent les gouvernements libéraux laisse peu d’espoir d’un réel changement à court terme.
S’agit-il du Parlement européen ? Aussi, même si ses pouvoirs et son mode de fonctionnement demeurent par trop faibles.
Mais cette Europe dont nous parlons, ce n’est pas seulement les autres : c’est nous, avant tout. Si l’Europe fait défaut, c’est parce que nous faisons défaut ; c’est nous qui la confortons en faisant semblant de croire à ses mécanismes de convergence qui donnent toujours lieu, in fine, à de petits arrangements avec la vérité.
Cette Europe-là, qui devient de plus en plus le bouc émissaire de nos propres insuffisances, cessons de l’entretenir par des décisions de circonstance.
Monsieur le Premier ministre, tout à l’heure, on a beaucoup parlé du contenu du plan de redressement des comptes publics qui accompagne cet engagement de trajectoire budgétaire. Nous avons noté les aménagements que vous lui avez apportés. Ils sont toujours bons à prendre, même si nous ne pouvons concevoir que certains nomment « concessions » les mesures que vous avez annoncées pour les petites retraites ou les salariés les plus précaires. Car la solidarité est peut-être une concession pour la technocratie, mais, pour les députés de cette majorité, et bien au-delà des bancs écologistes, elle est – je le sais – une conviction.
Nous ne nions pas la situation très difficile de nos finances publiques et la nécessité de résorber le déficit sans augmenter la pression fiscale. Nous sommes prêts, lors de l’examen des textes qui nous seront soumis d’ici à l’automne, à faire preuve de responsabilité et d’audace pour proposer des mesures concrètes qui répondent à ces défis. En luttant mieux contre la fraude et l’évasion fiscales ; en ciblant les allègements de cotisations pour les rendre plus efficaces et en les conditionnant à des pratiques de rémunération du capital et de politique salariale décentes ; en engageant la réforme de la fiscalité des ménages, annoncée par votre prédécesseur ; en rendant la fiscalité écologiquement intelligente, nous y parviendrons. Sur tous ces points, monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts à travailler dans la majorité.
Mais ce n’est pas là-dessus que nous sommes appelés à voter aujourd’hui. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la trajectoire, son rythme et ses effets sur notre économie, sa crédibilité et le message que nous envoyons à nos partenaires comme aux instances européennes. Ce message ne peut plus être celui des engagements pris en échange de perspectives hypothétiques. S’il s’agit de dire que c’est en respectant des engagements comptables de réduction du déficit que nous aurons plus de poids pour imposer nos points de vue sur la politique monétaire ou sur l’indispensable régulation de la finance, nous avons déjà donné ! Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, une majorité des députés de notre groupe votera contre cette trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat de cet après-midi confirme nos craintes : la trajectoire des finances publiques que vous soumettez à notre examen, de manière consultative, à travers le pacte de responsabilité 2014-2017, est présentée comme la seule option pour affronter l’avenir.
À vous entendre, si nous ne nous plions pas face aux exigences de l’Union européenne, des grands groupes et de la finance internationale, point de salut pour notre pays et nos concitoyens. Si nous ne mettons pas en œuvre, tant dans la réorganisation territoriale de la France que dans notre modèle social, les remèdes de la doxa libérale, nous enfoncerions notre pays dans une crise sans fin. C’est le « no alternative » dont parlait mon collègue Nicolas Sansu un peu plus tôt dans le débat.
Comment le comprendre ? Comment l’accepter ? Comment nos concitoyens qui souffrent du chômage, de la pauvreté, de la précarité et du renoncement aux soins vont-ils accepter de partager – selon votre expression – les efforts avec ceux qui s’enrichissent beaucoup plus chaque jour ?
En France, comme partout en Europe, c’est bien sûr l’austérité qui est à l’origine de toutes les récessions, de tous les mal-être, de tous les mal-vivre, mais aussi de toutes les contestations. Je pense, par exemple, aux 9 millions de Français qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
L’État a beau déverser, depuis des années et sous toutes les formes possibles, des milliards d’euros dans les caisses des grands groupes, cela n’a pas créé d’emploi – toutes les études le confirment –, pas plus que cela n’a empêché la moindre fermeture d’entreprise. Malgré cela, l’État poursuit dans cette voie ; vous versez au tonneau des Danaïdes 40 milliards d’euros supplémentaires, sans contrepartie ni discernement en fonction des secteurs et de la taille des entreprises.
Les collectivités territoriales sont les meilleurs remparts contre la crise, elles accompagnent chaque jour ses effets auprès de concitoyens de plus en plus fragilisés, dans une société qui se fragmente. Elles sont porteuses directement et indirectement de milliers d’emplois dans nos territoires. Elles investissent pour équiper le pays et dynamisent ainsi l’économie.
À vous entendre, il ne faut pas les encourager à poursuivre. Ainsi, on va créer des métropoles, regrouper des régions, supprimer les départements, fers de lance de la solidarité… Et comme si cela ne suffisait pas, les baisses en tous genres qu’elles ont connues ces dernières années vont encore se poursuivre, avec la suppression de 11 milliards d’euros de dotations.
Qui peut croire que nous allons améliorer notre système de santé en prélevant 10 milliards d’euros ? Il en est ainsi pour l’ensemble des propositions du pacte de responsabilité : 18 milliards d’économies pour l’État, après cinq ans de révision générale des politiques publiques et un discours libéral maintes fois entendu.
Ce qu’il faut – nous l’avons déclaré à l’occasion du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous l’avons dit lors de l’examen du CICE, nous l’avons répété lors de la discussion des projets de loi sur les retraites ou la sécurisation de l’emploi –, c’est réorienter l’économie, réorienter l’Europe, réorienter la Banque centrale européenne. Ce qu’il faut, c’est tout simplement mettre en œuvre une politique de gauche, se donner les moyens du changement annoncé que nos concitoyens attendent, ou malheureusement, n’attendent plus.
La trajectoire que vous donnez aux finances publiques pour les années à venir, le contenu du pacte de responsabilité et de solidarité, enterrent définitivement le discours du Bourget, lequel n’a franchi ni le mur du son, ni ceux de notre assemblée.
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, vous comprendrez bien que ce ne sont pas les quelques non-reculs de ce programme qui nous feront changer d’avis. Les députés du Front de Gauche voteront donc résolument contre ce programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, ce vote est décisif et nous engage. Il engage l’avenir de la France, il conditionne la réussite de l’action de redressement du pays, entamée en juin 2012 sous l’impulsion du Président de la République. Notre économie et nos finances publiques ont été gravement dégradées sous les deux précédents quinquennats et la France, cette grande puissance mondiale, fait face à un risque de décrochement qui pourrait être fatal à notre modèle social.
Le Gouvernement, vous-même, monsieur le Premier ministre, et notre assemblée doivent être à la hauteur de cette situation. Telle est notre responsabilité à l’égard de l’avenir. Parce que ce vote engage la France, votre gouvernement et notre assemblée, le groupe SRC, au nom duquel je m’exprime, votera la déclaration que vous nous avez présentée.
L’attente et les inquiétudes de nos concitoyens sont fortes et nous devons y répondre : le chômage, les fins de mois difficiles, l’exclusion sociale, le logement, le sentiment de payer beaucoup d’impôts… Et puis, au-delà de la crise économique et sociale, l’inquiétude, la peur d’un monde qui change et la tentation du repli, qui mine les fondements de notre société et le vivre ensemble, lequel a été et devra encore être demain la force de notre République.
Le programme que vous nous présentez réaffirme cette priorité essentielle qu’est, pour nous socialistes, l’emploi. L’emploi, pour redresser notre pays dans la justice. Recréer de l’emploi et faire reculer le chômage est d’ailleurs la première chose à faire pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, et d’abord à ceux qui n’en ont pas.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, dont la mise en œuvre, pour être efficace, doit être la plus rapide possible, y répond. Il y répond par les mesures d’allègements fiscaux et sociaux de 5 milliards d’euros en faveur des ménages. Ces mesures de justice sont aussi des mesures d’efficacité économique pour soutenir la consommation, donc l’activité et l’emploi. Il y répond par des mesures en faveur de nos entreprises et d’abord de nos PME et ETI, pour leur permettre de retrouver de la compétitivité, d’innover, d’investir et d’embaucher. Ces mesures sont d’ampleur – à la mesure de la crise que nous traversons – elles sont nécessaires, elles devront être efficaces.
Cet effort considérable de la nation en direction de nos entreprises doit servir le pays et lui permettre de gagner la bataille de la compétitivité. Il ne doit pas être détourné de cet objectif et nous serons plus que vigilants sur ce point, vous le savez. J’ai noté vos engagements sur le suivi et l’évaluation de ces mesures, auxquels le Parlement sera étroitement associé.
Le pacte de responsabilité et de solidarité est un puissant levier pour la croissance ; c’est aussi une puissante incitation à la mobilisation de tous – entreprises, salariés, syndicats et patronat, puissance publique –, une mobilisation qui doit pouvoir s’appuyer sur la confiance.
Nous le savons, cette confiance est indispensable, notamment avec nos partenaires européens pour permettre une réorientation des politiques européennes, sans laquelle nous ne pourrons réussir, ni en France ni en Europe. C’est tout l’enjeu de l’élection du 25 mai, mais cela commence aujourd’hui car ce vote est aussi un vote sur la crédibilité de la France en Europe et sur le respect de ses engagements.
Réorienter l’Europe ne se fera qu’avec une France forte et respectée. Après des années d’errements dans la gestion de nos finances publiques, qui ont vu s’envoler les déficits et la dette entre 2002 et 2012, nous devons retrouver cette crédibilité et cette confiance en Europe pour être, non seulement écoutés, mais surtout entendus et suivis par nos partenaires.
Nous avons aussi une exigence et un devoir de vérité vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis de nous-mêmes. Il n’y aura pas de retour de la croissance sans redressement des comptes publics, pas davantage de redressement de nos comptes publics sans croissance.
C’est donc tout l’objet de la trajectoire d’évolution de notre déficit public et de notre dette d’ici 2017 que traduit ce programme de stabilité. Je ne saurais trop insister sur cette véritable bombe à retardement que constituent les 900 milliards d’euros de dettes accumulées entre 2002 et 2012, et la déflagration qu’entraînerait une forte augmentation des intérêts de la dette, qui s’élèvent déjà à 45 milliards d’euros. Cela se compte tout de suite en milliards, très rapidement en dizaine de milliards.
C’est pourquoi il nous faut rompre avec l’augmentation continue de la dépense publique, qu’il nous faut dépenser moins et mieux. C’est ce que nous demandent en priorité nos concitoyens. 50 milliards d’euros, c’est un effort jamais encore réalisé, mais c’est un effort soutenable, qui relève du sérieux budgétaire et non, comme on l’entend ici ou là, d’une politique de rigueur, ou pire encore, d’une politique d’austérité.
Ces mesures d’économies, dès lors qu’elles respectent nos objectifs de justice sociale et qu’elles reposent sur des réformes structurelles trop longtemps différées, sont indispensables. Elles sont possibles.
Je veux donc, au nom du groupe SRC, saluer le dialogue naturel et constructif entre vous-même, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement et notre majorité parlementaire, pour que ces économies et les efforts demandés à nos concitoyens soient justement répartis.
Je salue la méthode de dialogue, comme son résultat et les engagements que vous avez pris sur les petites retraites, les ménages modestes et le plan pauvreté ou vis-à-vis des fonctionnaires, à qui un effort important est demandé depuis plusieurs années.
Monsieur le Premier ministre, après un vote de confiance sur votre déclaration de politique générale le 8 avril, le groupe SRC vous renouvellera par son vote sa confiance pour conduire, avec un courage et une détermination dont vous venez de faire preuve et que je veux saluer, les politiques qui donneront un avenir à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe UMP.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que M.Valls vient de se livrer à une critique d’une sévérité inouïe du gouvernement dont il a fait partie. Car critiquer l’importance de la dette, le montant des impôts ou le dérapage des dépenses publiques, c’est se retourner sur les deux années qui viennent de s’écouler.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est politicien ! Il a parlé de la dette depuis 2000.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Les lois de finances successives – qu’il s’agisse de la loi de finances rectificative de 2012, de la loi de finances initiale pour 2013, de la loi de finances rectificative de 2013 ou de la loi de finances pour 2014 – n’ont cessé d’augmenter la dépense publique.
Oui, monsieur le Premier ministre, vous avez jugé quelque peu calamiteuse cette politique et l’UMP vous rejoindra sur ce point.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est un expert en calamités qui parle !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En moins de deux ans, le parti socialiste aura réussi à augmenter les impôts des Français de l’ordre de 50 milliards d’euros.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : 250 milliards, tant que vous y êtes !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Et alors qu’il explique qu’il faut réduire la dépense publique, il aura supprimé la réforme de l’aide médicale d’État et créé des postes de fonctionnaires.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : N’avons-nous pas besoin de professeurs ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il aura réformé les retraites de telle façon que la France est le seul pays d’Europe à connaître une augmentation des cotisations et une augmentation des prélèvements.
Oui, c’est à une critique sévère de votre prédécesseur que vous venez de vous livrer. Le résultat de cette politique est aujourd’hui tangible, vous l’avez rappelé : la France détient le record des prélèvements obligatoires, qui s’approchent de 50 %, et de la dépense publique, qui frise les 57 %. Le déficit, qui atteint les 4,3 % du PIB et le taux de chômage constituent aussi des records.
Ces résultats vous mettent évidemment en difficulté avec Bruxelles, où un certain nombre de ministres se sont rendus. Ils y sont partis en annonçant qu’ils obtiendraient des délais 2712et en sont revenus en expliquant qu’ils ne les avaient pas demandés. Bruxelles vous met aujourd’hui au ban, tout comme les marchés, qui annoncent d’ores et déjà une tension sur les taux d’intérêt. En 2015, la France sera le premier pays emprunteur de la zone euro. Le moindre dérapage des taux, de 1 %, coûtera 3 milliards au budget de la nation.
Monsieur le Premier ministre, une belle occasion vous était donnée aujourd’hui de dire la vérité aux Français. Ainsi, vous auriez pu cesser de leur mentir sur l’impôt, en disant aux ménages que les choses s’amélioreront sous votre autorité : en 2014, ils paieront 4 milliards d’impôts supplémentaires, avec le déplafonnement des allocations familiales, la fiscalisation, cette fois complète, des heures supplémentaires. Les impôts locaux devraient eux aussi augmenter, du fait de l’aménagement du temps scolaire que vous imposez aux collectivités et de la diminution des dotations dont vous les gratifiez.
Ainsi, vous auriez pu expliquer aux Français que l’augmentation tendancielle de la dépense publique est désormais de 35 milliards d’euros, aune à laquelle il convient de mesurer les 50 milliards d’euros d’économies que vous estimez devoir faire.
Voilà pourquoi l’UMP considère que votre programme de stabilité est un leurre. Voilà pourquoi l’UMP vous répète que le seul moyen de rétablir la situation des finances publiques est de mettre en œuvre – enfin ! – des réformes structurelles.
Les palinodies de votre famille politique de ces dernières quarante-huit heures vous ont fait reculer. Elles vous inquiètent quant à la tenue de votre majorité, mais elles inquiètent aussi l’Europe et les marchés financiers, qui vous observent.
Oui, monsieur le Premier ministre, ce programme de stabilité ne traduit pas la vérité ; il n’est pas davantage la marque d’un courage ; il ne peut inviter à la confiance. C’est la raison pour laquelle l’UMP ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)