Activités privées de protection des navires : Discussion générale
debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires qui nous réunit ce soir dans cet hémicycle a pour objet l’encadrement législatif du renforcement de la lutte contre la piraterie. Aux confins de l’histoire, de la géographie, de l’économie et de la diplomatie, la mer subit une criminalité qui lui est particulière, dont la piraterie constitue l’illustration la plus visible. Si elle semblait reléguée à des temps lointains dans les mémoires collectives et à un passé révolu de la marine à voile et de l’île de la Tortue, réduite à hanter les romans et les films d’aventure, elle prolifère aujourd’hui sur la côte somalienne, dans le golfe de Guinée et dans les détroits de Malacca et de Singapour.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Et à La Rochelle ! (Sourires.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En dépit du déploiement significatif de forces navales nationales et internationales, elle demeure de fait une menace réelle contre laquelle nous ne parvenons pas à lutter globalement avec les moyens publics. Activité entrepreneuriale parfois reconnue voire réglementée par les États au cours de l’Histoire, la piraterie est aujourd’hui un modèle d’entreprise à risque particulièrement attrayant en raison d’un coût d’entrée faible et d’un gain potentiel énorme. Elle s’est professionnalisée au point de devenir une véritable filière économique internationale s’appuyant sur des réseaux en partie légaux, tels ceux des intermédiaires chargés de la négociation des rançons, ainsi que sur la criminalité organisée. Elle entretient également des collusions avec les groupes terroristes avec lesquels elle interfère localement.
Le renouveau de la piraterie maritime résulte de la convergence de plusieurs facteurs, au premier rang desquels la réduction des capacités de contrôle des espaces maritimes par les grandes puissances navales depuis la fin de la guerre froide, l’augmentation du trafic maritime et des échanges internationaux, l’affaiblissement des États et l’instabilité politique accrue autour de voies maritimes vitales. Ainsi, c’est dans le détroit de Malacca et au large de la corne de l’Afrique, le plus souvent dans les eaux territoriales des États riverains, que près de 80 % des attaques comptabilisées entre 2000 et 2006 ont été commises. La piraterie maritime connaît une résurgence et une croissance importante depuis les années 1990. Elle fait peser une menace réelle sur les navires de haute mer. Ainsi, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés entre 1990 et 2010.
En 2013, près de 264 actes de piraterie ont été constatés. Si le chiffre est globalement en baisse, certaines zones géographiques subissent une croissance importante de tels actes. La situation a d’abord été critique dans le détroit de Malacca il y a une vingtaine d’années. Aujourd’hui, les problèmes se concentrent en Asie du Sud-Est, dans le golfe d’Aden et dans le golfe de Guinée. Selon les estimations de la Banque mondiale, le montant des rançons versées aux pirates entre 2005 et 2012 dans le seul golfe d’Aden s’élève à un demi-milliard de dollars. Il s’agit donc d’une activité lucrative contre laquelle nous devons trouver les moyens de lutter plus efficacement. Par l’arrêté du 22 mars 2007, l’État français met à disposition des propriétaires de navires exposés à des risques de piraterie des équipes de protection embarquées.
De plus, la résolution numéro 1918 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l’unanimité en avril 2010, demandait à tous les États « (d’)ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, (d’)envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et (de) les incarcérer ». Ces attaques sont très souvent violentes, nous sommes donc conscients qu’il est impératif d’agir pour la prévention des atteintes physiques et psychologiques que les marins subissent. La piraterie maritime a également des conséquences économiques lourdes pour les armateurs. Les pertes financières sont évaluées à environ 10 milliards de dollars chaque année. N’oublions pas que 90 % du transport de marchandises transite par voie maritime : sa sécurisation doit donc rester une priorité.
Aujourd’hui plusieurs mesures existent. Tout d’abord, le signalement volontaire de la présence d’un navire dans une zone à risque auprès de centres dédiés par les autorités publiques. Ensuite, la mise en place de mesures passives et non létales de nature à faire obstacle à la prise du navire, conformément aux recommandations de l’Organisation maritime internationale. Enfin, la mise en œuvre d’une procédure d’analyse de risque appropriée au navire et au voyage considéré. La protection armée proposée par le présent projet de loi a pour objet de compléter ces mesures.
Les forces engagées aujourd’hui sont de deux ordres. Premièrement, les forces navales engagées dans les opérations conduites à l’initiative de l’Union européenne ou sous l’égide de l’OTAN. Deuxièmement, la mise à disposition d’équipes de protection embarquées de la marine nationale, qui assurent la protection des intérêts français dans les zones dangereuses. Au total, c’est un effectif de 152 militaires de la marine nationale qui est engagé dans cette mission.
Mais la mobilisation de ces forces armées françaises ne suffit pas pour répondre à la totalité des risques encourus par les marins et les armateurs. Cette mobilisation se heurte aussi à des contraintes d’ordre logistique, ainsi qu’à des contraintes d’ordre diplomatique. En effet, les délais commerciaux très restreints des professionnels nécessitent une réactivité accrue des forces de sécurité. Actuellement, l’État répond à environ 70 % de la trentaine de demandes reçues chaque année – ce chiffre ne prenant pas en compte les demandes non formulées. Nous sommes donc bien conscients que ce projet de loi répond à un réel besoin permettant de mettre en place un cadre légal nécessaire, autorisant et encadrant le recours à des services de protection privée des navires.
Le recours à des forces privées pour la protection des navires est courant chez nos voisins européens. Ce projet de loi s’inscrit donc dans un mouvement généralisé à de nombreux pays. Aussi bien en Belgique qu’à Chypre, en Allemagne, en Grèce ou encore en Espagne, la présence d’entreprises privées armées à bord des navires nationaux est autorisée. Il y a donc un impératif de compétitivité et d’attractivité pour le pavillon français. En effet, certains armateurs, dont les bateaux naviguent dans des zones dangereuses, préfèrent souvent battre un pavillon étranger afin d’être en mesure de pouvoir se protéger avec une équipe privée. Il importe donc de défendre le pavillon français et de lui donner les moyens d’être compétitif face à ses concurrents étrangers. En alignant la législation française sur celles de ses concurrents, ce projet de loi vise ainsi à promouvoir le pavillon français et soutenir la marine commerciale française, à laquelle nous sommes profondément attachés.
Monsieur le ministre, je tiens à vous exprimer le soutien de l’ensemble des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste à votre projet de loi. Cela dit, nous pensons aussi que l’encadrement législatif de cette activité privée de protection doit être strictement et efficacement contrôlé. En effet, confier des armes à une entreprise privée en lui donnant les moyens de se défendre contre une menace – jusqu’à la possibilité de répliquer et de tuer dans les cas extrêmes –, cela comporte des risques et symboliquement, ce n’est pas anodin. Le projet de loi proposé par le Gouvernement instaure ce cadre légal, autorisant et encadrant le recours à des services de protection privée des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie.
Si nous nous félicitons de la rigueur de l’encadrement prévu, qui limite cette activité privée aux zones à haut risque de piraterie et à certains types de navire seulement, je tiens cependant à dire que le groupe RRDP regrette que la protection des navires ne puisse pas se faire par des moyens publics. Pour pallier cette absence de moyens, l’encadrement rigoureux de l’accès au secteur par la mise en place d’un agrément administratif et d’une certification obligatoire des entreprises, devant être obtenue en amont de l’autorisation d’exercice, est indispensable afin de renforcer les précautions minimales.
Le projet de loi soumet aussi les dirigeants et gérants à l’obligation d’être titulaires d’une autorisation d’exercer, et les agents à l’obtention d’une carte professionnelle. Ces deux contraintes permettront d’attester l’honorabilité et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur.
Par ailleurs, le contrôle et la régulation du secteur, confiés au Conseil national des activités privées de sécurité, constituent une bonne mesure car elle est directement inspirée de celle mise en œuvre pour les activités de sécurité privée régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pour mettre fin à la piraterie, il ne faut pas seulement s’attaquer aux pirates. Nous devons également prendre des mesures à l’égard des États victimes de ces actes. La piraterie nécessite une approche globale par le retour à la paix, la reconstruction de l’État et l’aide au développement. Sur le fonds, ce projet de loi répond donc à une demande effective, mais nous devons rester vigilants en matière de privatisation de la sécurité. Cantonnée au domaine de la piraterie navale, elle est utile, mais il ne faudrait pas ouvrir la porte à une privatisation généralisée. Pour conclure, si nous sommes convaincus que nous devons redoubler de prudence sur la privatisation de l’activité de protection, les députés du groupe RRDP voteront ce projet de loi qui, globalement, pallie les manques constatés tout en restreignant les dangers inhérents à cette privatisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : Je remercie les orateurs de bien vouloir s’en tenir au temps de parole qui leur est alloué.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale doit examiner à présent le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi vise principalement à lutter contre la piraterie maritime en autorisant les armateurs à recourir aux services de gardes armés privés à bord des navires sous pavillon national. En guise de préambule, le groupe écologiste tient à rappeler que le développement exponentiel du transport commercial, par la route ou par la mer, est la conséquence directe d’un modèle économique fondé sur la consommation intensive des ressources, modèle qui arrive à bout de souffle. Les difficultés causées par cet état de fait existent, comme aujourd’hui la question sécuritaire, et nous ne pouvons les éluder : tôt ou tard, il faudra les régler. C’est l’objet de cette loi, j’y reviendrai. Mais s’attaquer aux conséquences ne suffit pas. Il faut avant tout s’attaquer aux causes, en favorisant l’émergence de sociétés économes en matières premières et en relocalisant nos économies.
Ceci étant précisé, je tiens à souligner le très bon travail du rapporteur au fond, mon collègue Arnaud Leroy qui, après avoir rédigé un rapport sur la compétitivité des transports et des services maritimes, a su porter cette loi équilibrée devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et maintenant en séance publique de notre assemblée. Il convient de souligner également le rapport d’information construit et argumenté sur les entreprises de services de sécurité et de défense – les ESSD –, rendu en février 2012 par nos collègues députés de la commission de la défense, Christian Ménard et Jean-Claude Viollet. Ce rapport estimait que la France était « désormais prête à autoriser l’embarquement de personnels privés armés à bord des navires commerciaux traversant des zones dangereuses ».
Les sujets relatifs à la sécurité – a fortiori la sécurité privée – font souvent l’objet de positions tranchées, voir caricaturales. Or, les débats sur ce texte devant les différentes commissions ont démontré que, lorsque les enjeux de sécurité sont abordés avec rigueur et sérieux, loin des faits divers, alors la représentation nationale, dans toutes ses composantes, peut traiter ces sujets dans un relatif consensus. Il faut s’en réjouir et s’en inspirer pour d’autres textes. Ce texte ne doit pas, selon moi, être abordé sous le strict angle de la sécurité des biens et des personnes.
Il a trait également et avant tout à la compétitivité des transports et des services maritimes, thème du rapport de mon collègue Arnaud Leroy. Je ne reviendrai pas sur mes remarques préliminaires, mais parce que les échanges entre les différentes régions du monde continueront à perdurer, nous avons encore besoin, pour de longues années, de routes maritimes sûres, nonobstant la nécessité d’un changement de modèle économique.
La piraterie maritime constitue aujourd’hui une menace majeure pour le commerce maritime international, mettant en péril la sécurité des approvisionnements. Si, ces dernières années, on a pu noter un net recul des attaques dans l’océan Indien, elles se sont a contrario accentuées dans le golfe de Guinée. Au total, toutes zones géographiques confondues, ce sont ainsi plus de 200 attaques qui ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international.
Au-delà des atteintes physiques et psychologiques pour les équipages, qu’il ne faut jamais perdre de vue, les conséquences économiques du développement de la piraterie maritime sont lourdes pour les armateurs, puisqu’elles représentent 7 à 12 milliards de dollars par an. Elles sont imputables pour moitié aux dépenses de carburant – résultant de l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risques –, ainsi que des coûts liés aux assurances, des dépenses de sécurité et des primes aux équipages.
Actuellement, seules quelques mesures préventives existent en France : signalement volontaire de la présence du navire dans une zone à risque, mesures passives et non létales de nature à faire obstacle à la prise du navire, procédure d’analyse de risque approprié au navire et au voyage considéré. En outre, le Gouvernement a engagé des forces navales dans des opérations conduites à l’initiative de l’Union européenne ou de l’OTAN, et prévu la mise à disposition d’équipes de protection embarquées de la marine nationale. Cependant, ces mesures restent insuffisantes, puisque l’État ne répond favorablement qu’à 70 % de la trentaine de demandes annuelles, et souvent incompatibles avec les contraintes commerciales.
L’autorisation, pour les armateurs, de recourir à des services de protection privée est donc un impératif de compétitivité pour les entreprises ayant recours au pavillon, tout autant que pour l’attractivité de ce dernier. La France est l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par les entreprises privées. Onze nations sur quinze bénéficiant d’une flotte commerciale importante autorisent déjà cet usage contractuel de la sécurité privée, et se sont dotées de dispositifs législatifs et réglementaires relatifs.
Toutefois, et j’insiste fortement sur ce point, la recherche de la compétitivité commerciale ne doit pas être un prétexte pour accepter toutes les dérives sécuritaires. Il était naturellement hors de question pour le groupe écologiste, comme d’ailleurs pour la quasi-majorité de mes collègues, d’accepter un nouveau type de mercenariat en haute mer, avec des mercenaires qui auraient envahi les ports, entraînant avec eux les dérives que l’on peut imaginer. On l’a compris, c’est là que réside, en réalité, l’enjeu principal du texte : protéger les navires par le recours à des sociétés de sécurité privées, mais en encadrant strictement ce recours au moyen de principes auxquels nous sommes attachés.
Autant le dire tout de suite, ce texte équilibré répond à nos inquiétudes. Sans faire ici l’exégèse de chaque article, nous voulons saluer plusieurs points du projet de loi : le recours aux entreprises de sécurité privée uniquement dans des zones à risques et sur certains types de navires définis par décret ; la mise en place d’un agrément administratif et d’une certifica2723tion obligatoire des entreprises, ce qui doit permettre un contrôle rigoureux de 1’accès au secteur – les acteurs de la sécurité privée des navires se professionnalisent, sur des compétences portant tout autant sur les aspects liés à la protection elle-même que sur les compétences maritimes.
En ce qui concerne le secteur très délicat de l’armement, le projet de loi permet la mise en place d’un dispositif strict indispensable. La nécessaire transparence de l’activité est permise à travers l’instauration d’un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires, avec un suivi régulier des activités. Bref, si le groupe écologiste est fermement opposé au développement d’une société où le tout sécuritaire prédominerait, il sait faire preuve de responsabilité lorsque la situation exige que les personnes et les biens soient protégés – à condition, évidemment, que de solides garanties soient érigées afin de préserver les libertés. Dans la mesure où ce texte permet cet équilibre et à la condition qu’il ne soit pas dénaturé par l’examen des différents amendements en séance, nous voterons pour l’adoption de ce projet de loi.
Pour finir, alors que nous traitons du sujet de la piraterie, qui entraîne parfois des prises d’otages, permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour la famille et les amis de Gilberto Rodrigues Leal, enlevé en novembre 2012 et dont le décès a été annoncé récemment. Je pense également à Serge Lazarevic et à sa famille, dernier otage français dans le monde, retenu au Sahel depuis son enlèvement en novembre 2011. Nous espérons tous un dénouement rapide et heureux à ce terrible drame, qui nous rappelle que nous avons le devoir de protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs et madame les rapporteurs, je retrouve avec plaisir la commission du développement durable au sein de laquelle j’ai siégé pendant plusieurs années. Je me limiterai à lire le discours qui a été préparé par mon collègue Patrice Carvalho. Il m’a demandé de le remplacer ce soir suite à un empêchement imprévu. Vous ne retrouverez donc pas mon style habituel : je vais lire avec une certaine neutralité ! (Sourires.)
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À l’évidence, la piraterie maritime fait peser sur le commerce international et la sécurité des approvisionnements une menace qui s’est accrue.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Particulièrement en Auvergne ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’enjeu n’est pas anodin si nous considérons que 90 % du transport des marchandises dans le monde s’effectue par voie maritime. Les données chiffrées sont impressionnantes, comme l’ont déjà dit plusieurs intervenants depuis le début de cette discussion – vous constatez que j’ai écouté les orateurs précédents !
Au total et toutes zones géographiques confondues, le Bureau maritime international a recensé deux cent trente-quatre attaques depuis le début de l’année 2013. Selon les années, entre trois cents et cinq cents marins sont concernés par des actes de piraterie, qui causent entre cinq et vingt-cinq morts par an.
Au coût humain, qui est inacceptable, s’ajoute un coût économique pour les armateurs, qui est évalué entre 7 et 12 milliards de dollars par an, en raison du surplus de carburant nécessaire à l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risque, du surenchérissement des assurances ou encore des dépenses supplémentaires de sécurité.
Il faut néanmoins observer que les actes de piraterie se concentrent sur des espaces limités et identifiés, en général à proximité de passages étroits, dans l’Océan Indien et en particulier le golfe d’Aden, qui constitue le passage obligé vers le canal de Suez par lequel transite 15 % du pétrole mondial et la totalité des échanges par conteneurs entre l’Europe et la Chine. Autres endroits à risque : le bassin somalien, le golfe de Guinée, l’Indonésie, les détroits de Singapour et le Bangladesh.
De nombreuses initiatives ont été engagées au niveau international et européen et la France y a pris sa part. Je pense à l’opération Atalante lancée dans le golfe d’Aden à l’initiative de l’Union européenne ainsi qu’au dispositif français de contrôle naval instauré dans l’océan Indien et dans le golfe de Guinée.
La question du renforcement de ces initiatives internationales et européennes doit être posée afin de les rendre plus efficaces. Nous constatons, en effet, que là où elles ont été conduites, les actes de piraterie reculent. À l’inverse, d’autres s’opèrent là où des dispositions n’ont pas encore été prises.
Le projet de loi qui nous est soumis concerne la protection à bord des navires qui battent pavillon français ou relèvent d’intérêts français.
En l’état actuel de notre droit, l’État met à disposition des propriétaires ou des exploitants de bâtiments exposés à un risque de piraterie des équipes de protections embarquées. Le dispositif représente plus de cent cinquante personnels militaires de la marine nationale, dont un nombre limité de fusiliers marins ayant reçu une formation et un entraînement adaptés.
Ces unités, au nombre de vingt-six, sont amenées à intervenir dans les zones à risque que j’évoquais tout à l’heure.
En raison de moyens et d’effectifs limités, la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes de protection des navires français. Elle couvre néanmoins 70 % des vingt-cinq à trente-cinq demandes reçues chaque année, ce qui n’est pas négligeable mais demeure insuffisant.
Un dispositif semble donc s’imposer par le recours à des protections privées. Un nombre important de nos partenaires européens parmi les plus proches a franchi le pas. Je mesure bien qu’un défaut de réponse suffisante pour garantir la sécurité des navires mettrait en cause l’attractivité du pavillon français et donc son avenir.
Néanmoins, toutes les garanties doivent être prises. D’abord, la protection privée des navires ne saurait se substituer à la coopération des États pour sécuriser les zones à risque. Je l’ai dit tout à l’heure : ainsi, nous obtenons des résultats. Il faut donc étendre cette intervention à toutes les zones à risque par des accords multilatéraux.
Le deuxième élément est que nous ne saurions accepter ce qui s’apparenterait à des réseaux de mercenaires, comme l’a évoqué le rapporteur. Cette exigence pose la question du recrutement, de ses critères, de la validation professionnelle au regard de la formation et du parcours du postulant.
Qui, en effet, va former ces personnels ? Car cette formation repose sur la nécessité de bien connaître et maîtriser la vie et l’activité maritimes. Cette connaissance-là ne s’improvise pas.
En second lieu, il y a le maniement des armes. L’intervention armée relève du droit régalien des États dans le respect du droit international. Des agents privés ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense.
Or ces personnels auront à faire face à des actes de piraterie consistant notamment à prendre un navire d’assaut, ce qui relève, par leur forme, d’actes de guerre.
Ils seront donc amenés à organiser une riposte à la hauteur de l’attaque, comme ont mission d’y procéder des militaires. Nous sommes loin des évaluations de la légitime défense, mais bien dans une logique d’affrontement militaire.
Si nous voulons sortir de cette ambiguïté juridique aux conséquences qui peuvent être graves, nous avons besoin de préciser l’articulation à établir entre la protection privée à bord des navires et le recours à des forces militaires dans le cas d’affrontement armés relevant de leur compétence.
Quel que soit l’intérêt de ce projet de loi, nous voyons bien qu’un certain nombre de questions se pose encore. Nous ne doutons pas que les réponses seront apportées durant nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la piraterie maritime semblait, il y a encore peu de temps, relever de l’histoire. Dans les esprits de nos concitoyens se mêlaient alors les souvenirs de Barbe Noire ou Francis Drake. Depuis une décennie la piraterie connaît une seconde jeunesse. Beaucoup moins romanesques que leurs prédécesseurs, les nouveaux pirates sont devenus une véritable menace pour l’économie mondiale : 90 % du transport mondial s’effectuant par voie maritime, cette criminalité est un fléau particulièrement néfaste pour le commerce mondial.
En 2011, vingt-huit navires ont été détournés, quatre cent soixante-dix marins enlevés, quinze assassinés. En 2013, deux cent trente attaques ont été recensées concernant entre trois cents et cinq cents membres d’équipages.
En examinant ce texte, c’est à ces marins, à leurs familles et à leurs proches, que nous pensons bien évidemment.
En permettant aux navires battant pavillon français d’avoir à leur bord du personnel de sécurité armé, nous permettrons à ces marins d’exercer leur métier, difficile, dans de bonnes conditions. Ce personnel formé, obéissant à des règles professionnelles strictes, ne sera donc pas composé de mercenaires mais de professionnels de la sécurité, comme il en existe dans d’autres branches d’activité. Nous ne pouvons en effet faire l’économie de cette mesure qui protégera des vies humaines tout en sécurisant l’activité des armateurs.
Une vie humaine n’est pas quantifiable. Le coût de la piraterie ne peut donc être évalué par les seules pertes commerciales liées à son déploiement. Selon les calculs ce sont entre 7 et 9 milliards d’euros qui sont perdus chaque année du fait de cette criminalité. La solution pérenne à la piraterie se trouve à la croisée de l’économie du développement dans les zones touchées, de la géopolitique des conflits et de la diplomatie internationale.
D’ores et déjà des initiatives fortes ont été prises en la matière. L’opération Atalante a ainsi mobilisé une force navale européenne en Somalie, et continuera jusqu’à la fin de l’année 2014. Les opérations Allied Protector et Ocean Shield ont également permis de sécuriser une partie de nos océans et de faire reculer la piraterie. L’armée française n’est pas en reste : elle déploie aujourd’hui deux cents fusiliers de la marine nationale qui interviennent pour protéger nos navires.
La résolution 2077 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 novembre 2012 a réaffirmé l’engagement de la communauté internationale, dans son ensemble, contre ce fléau. Cependant, force est de constater que les armées ne peuvent, à elles seules, assurer cette activité. Or en l’état actuel de notre droit, le recours aux prestataires de sécurité était impossible pour les armateurs. Dès lors ceux-ci se retrouvaient face à un dilemme : se mettre hors la loi en embarquant des gardes privés ou laisser courir un risque à leurs équipages. Cette situation n’étant plus tenable, notre droit devait évoluer, c’est chose faite aujourd’hui.
L’ouverture de cette possibilité de recours aux gardes armés sur les navires se fait de manière encadrée. C’est nécessaire. Nous n’ouvrons pas, en effet, un marché comme un autre. Des garanties devaient être posées d’emblée, elles le sont : contrôle du casier judiciaire, limitation à certaines zones maritimes et à certains types de navires, interdiction de la sous-traitance, suivi strict des armes embarquées, détention d’une carte professionnelle d’agent de protection, usage de la force uniquement en cas de légitime défense. Tels sont les garde-fous mis en place pour que ce marché, pas comme les autres, puisse être suffisamment encadré et bénéficier avant tout à nos navires.
Mes chers collègues, en adoptant ce texte nous renforçons le pavillon français, sa viabilité économique, tout en protégeant nos marins. Ce texte fait l’objet d’un large consensus parmi nous. Les témoignages, les propos, le travail mené par les rapporteurs ont confirmé la volonté sur tous les bancs de l’hémicycle de faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais. Je m’en réjouis, car cela prouve que la représentation nationale peut s’unir lorsqu’il s’agit de l’intérêt général de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, très attendu par les armateurs, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires que nous examinons aujourd’hui a été retardé. Néanmoins, nous saluons son examen ce soir.
À l’issue de nos travaux en commission, ce texte a été très largement amélioré, notamment grâce aux amendements présentés par le rapporteur de la commission saisie au fond, Arnaud Leroy, qui ont répondu à la plupart de nos interrogations et ont levé les ambiguïtés contenues dans le projet de loi initial du Gouvernement. Il fait désormais l’objet d’un important consensus puisqu’il a été adopté en commission des lois et en commission de la défense nationale – je salue le travail de ces deux commissions saisies pour avis – ainsi qu’à l’unanimité de la commission du développement durable, saisie au fond.
Les membres du groupe UMP se sont, de surcroît, montrés largement favorables à une adoption et à une mise en œuvre rapide de ce texte. Je crois que nous avons très largement contribué à l’amélioration, aux discussions et aux travaux en commission.
En effet, 90 à 95 % du transport mondial des marchandises est actuellement assuré par le fret maritime. Dans notre pays, la marine marchande emploie environ 12 500 navigants français, 3 000 navigants étrangers et 8 500 personnes sédentaires.
De plus, notre pavillon français hissé à l’arrière d’un navire et flottant aux vents participe indéniablement à l’image et à la représentativité de la France dans le monde.
Alors que l’on pensait la piraterie réduite voire même cantonnée à des films à grand succès, cette forme de banditisme pratiquée sur la mer est réapparue à la fin du XXe et au début du XXIe siècle sous une forme nouvelle, plus moderne et malheureusement plus violente. Le nombre d’attaques de navires n’a cessé, depuis ces dernières d’années, d’augmenter dans certaines parties du globe, en particulier dans le golfe d’Aden, au large des côtes somaliennes et dans l’océan Indien. Selon le Bureau maritime international, plus de deux cents attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013, toutes zones géographiques confondues.
Au-delà de la recrudescence d’actes de piraterie observée depuis quelques années, le modus operandi de ces nouveaux forbans a nettement évolué. Ils utilisent fréquemment des bateaux mères, ciblent davantage les navires croisant très au large des côtes mais aussi certains navires exposés en raison de leurs caractéristiques nautiques tels que les portes containers et les thoniers, et retiennent souvent en otage l’équipage jusqu’au versement d’une rançon.
La multiplication de ces actes de piraterie fait peser un danger constant et réel sur les femmes et les hommes à bord de ces navires. En effet, certaines prises d’otages ont malheureusement tourné au drame, entraînant parfois la mort d’un ou plusieurs membres de l’équipage. Elles ont également marqué fortement l’opinion publique, les entreprises et les armateurs, ainsi que les familles, bien évidemment.
Depuis plusieurs années, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la piraterie, grâce principalement à l’engagement des pays d’Asie du Sud-Est, des États-Unis, de la Russie, du Japon et de la France. Les gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays se sont également joints à cette démarche – je viens de le préciser – en participant activement à l’opération européenne Atalante. Cette mobilisation et cette coopération internationales ont ainsi permis d’améliorer efficacement la situation dans certaines parties du globe, même si des difficultés subsistent en raison de la taille des zones maritimes à contrôler et de la sensibilité de certaines d’entre elles – je pense aux mers d’Afrique, et plus particulièrement au golfe de Guinée.
Pour que nous soyons efficaces, il est aujourd’hui nécessaire d’autoriser le recours à des forces de sécurité privées. Notre pays ne dispose, en effet, ni des moyens de placer des équipes d’agents du GIGN ou de l’armée sur l’ensemble des navires traversant ces zones, ni de la possibilité d’organiser des convois. Comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, l’État ne peut répondre favorablement qu’à 70 % des demandes reçues chaque année. C’est déjà une sacrée performance !
Face à ce constat et à l’impossibilité pour notre pays de répondre positivement aux demandes formulées par les armateurs, nous sommes tous d’accord sur le même principe : il nous faut recourir à des entreprises privées de sécurité, plus réactives, afin de garantir la sécurité du transport maritime. Cette solution, très attendue par les professionnels du secteur de la marine marchande, permettrait aussi de préserver l’attractivité et la compétitivité du pavillon français ; elle limiterait corrélativement les risques de dépavillonnement.
Néanmoins, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, tel qu’il a été présenté en conseil des ministres le 3 janvier dernier, a soulevé de nombreuses interrogations sur les bancs du groupe UMP.
Nos principaux doutes ont porté sur la définition des zones à l’intérieur desquelles les activités de protection pourraient s’exercer. Il était tout simplement inadapté de fixer par décret les zones de piraterie en raison des menaces encourues. Ces zones sont particulièrement fluctuantes, et il est donc inapproprié de vouloir les cartographier une bonne fois pour toutes dans un texte qu’il serait ensuite difficile de modifier rapidement. Nous le savons tous, les actes de piraterie sont rarement commis dans des zones précises, et une classification par décret ne permettrait donc pas d’intégrer les nouvelles zones à menaces émergentes.
De plus, il ne nous paraissait pas judicieux d’encadrer de façon trop restrictive l’activité des agents de protection, ainsi que les armes dont ils pouvaient disposer. L’installation d’une caméra à bord du navire, disposition qui avait également été proposée dans un amendement en commission des lois, ne nous semblait pas adaptée non plus. Ces différentes restrictions auraient nécessairement désavantagé les entreprises françaises face aux entreprises étrangères, car d’autres pays ont déjà pris des initiatives en matière de protection de leur marine marchande.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons constamment formulé ces nombreuses observations lors de nos travaux dans les commissions des lois, de la défense nationale et du développement durable. Elles ont été entendues et prises en compte par Mme et MM. les rapporteurs, dont je salue ici le travail et l’implication. Les soixante-treize amendements déposés et portés par le rapporteur en commission du développement durable ont indéniablement amélioré le projet de loi et apporté des avancées sur de nombreux points ambigus du texte initial.
À l’article 9, l’interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d’une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire de l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise a été supprimée. Les députés du groupe UMP ont fortement soutenu cet amendement, qui répond en partie à notre préoccupation : nous redoutions en effet que le projet de loi initial pénalise les entreprises françaises et qu’il crée sans le vouloir les conditions d’une concurrence déloyale.
Autre avancée majeure du projet de loi, que nous saluons : la nouvelle rédaction de l’article 18. Après avoir affiché son souhait de limiter le recours aux décrets d’application, qui était – il faut bien le reconnaître – récurrent dans le projet de loi du Gouvernement, le rapporteur a proposé l’instauration d’un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et de celui des affaires étrangères. Ce comité se réunirait à la demande de l’un de ses membres, dans le but d’évaluer l’opportunité d’une redéfinition des zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé. Il conviendrait d’ailleurs d’encadrer cette disposition, en prévoyant un délai maximal pour la réunion de ce comité – j’avais déjà fait cette remarque en commission. Nous sommes convaincus que cette mesure permettra une certaine réactivité que ne pouvait pas assurer un décret, dont la rédaction peut prendre plusieurs mois, monsieur le secrétaire d’État.
Comme je l’ai souligné en commission du développement durable, il est nécessaire de parfaire cette mesure. Compte tenu du caractère d’urgence que peut revêtir l’évolution d’une zone de piraterie, il convient de fixer un délai, de deux ou trois mois, pour que le comité se réunisse une fois la saisine demandée par l’un de ses membres. Il ne faudrait pas que la disposition permettant de remédier à la longueur d’élabora2726tion d’un décret aboutisse à un délai encore plus long que celui caractérisant la procédure qu’elle vise à contourner ! Nous sommes-nous bien compris, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Frédéric Cuvillier : Tout à fait.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’une telle proposition sera techniquement et juridiquement possible, et qu’elle sera suivie lors de nos débats de ce soir, le rapporteur s’étant engagé, avec l’appui du président de la commission du développement durable, à déposer un amendement en ce sens – n’est-ce pas, monsieur le président Chanteguet ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je vous écoute.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais !
Nos travaux au sein des différentes commissions ont également permis de lever le flou concernant l’identification des responsabilités en cas d’intervention. Désormais, un agent sera identifié dans l’annexe au contrat passé entre l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, et il sera investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord. Cet agent devra être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord. Sans remettre en cause l’autorité du capitaine, cette mesure aura pour effet de définir clairement les responsabilités tant des officiers de la marine marchande que des équipes de protection privées présentes à bord des navires.
De nombreuses améliorations ont été apportées quant à la fixation du nombre minimum d’agents embarqués à bord du navire exerçant cette activité. Au lieu d’être fixé par un décret qui ne peut prendre pleinement en compte les risques, le nombre minimal d’agents est désormais défini conjointement par l’amateur, les assureurs et l’entreprise privée de protection, qui prendront en considération la conception du navire quant à ses moyens de défense.
La nouvelle rédaction de l’article 24 prévoit que la validité des cartes professionnelles des agents privés sera vérifiée par l’armateur au plus tôt soixante-douze heures avant l’embarquement de l’équipe, et non plus par le capitaine du navire, qui ne disposait ni des moyens ni des compétences pour effectuer une telle vérification.
Enfin, le projet de loi rappelle désormais que le sort des pirates capturés à bord doit être conforme à la législation française, quelle que soit la cruauté des actes qu’ils aient commis. Ils doivent ainsi être consignés à bord, à l’initiative du capitaine et sous le contrôle des autorités judiciaires, conformément à l’article L. 5531-19 du code des transports. Le capitaine sera aussi chargé d’informer sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.
Fortement souhaité par les armateurs, qui veulent bénéficier d’outils pouvant répondre à leurs besoins et susceptibles d’assurer efficacement leur protection, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires a fait l’objet d’avancées indispensables, grâce à l’excellent travail des rapporteurs et des parlementaires présents en commission. Je tiens à souligner une nouvelle fois que les députés du groupe UMP ont pris toute leur part dans l’amélioration de ce texte. Ont ainsi été levés les nombreuses ambiguïtés et les doutes qui pesaient sur le texte tel qu’il avait été initialement déposé par le Gouvernement. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Le rugbyman Philippe Folliot ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce début de bkXXIe eksiècle, il pourrait sembler surprenant à une partie de nos compatriotes de nous voir débattre du renforcement de la lutte contre la piraterie maritime. Il s’agit pourtant d’une menace séculaire qui pèse sur la sécurité maritime.
Le renouveau de la piraterie depuis le début des années 1990 est lié à la convergence de plusieurs facteurs.
Premier facteur : l’augmentation exponentielle du trafic maritime, alors que, depuis la fin de la guerre froide, la capacité de contrôle des espaces et des routes maritimes par les grandes puissances navales s’est réduite. La mondialisation, c’est la « maritimisation » du monde. Du reste, on peut s’interroger quant aux capacités des marines d’un certain nombre de pays à assumer leurs fonctions régaliennes en matière de contrôle de l’espace maritime, mais aussi d’accompagnement. Je profite d’ailleurs de mon intervention pour exprimer nos inquiétudes quant à l’évolution du budget de la défense en général, et de la part de ce dernier consacrée à notre marine nationale en particulier.
Deuxième élément : l’affaiblissement d’États incapables de sécuriser leurs espaces maritimes et, parallèlement, le renforcement de groupes criminels, parfois mafieux, usant pleinement des opportunités offertes par les nouvelles technologies et la mondialisation.
Selon le décompte annuel du Bureau maritime international, 264 incidents ont eu lieu en 2013, dont douze détournements.
Pôle historique de la piraterie, l’Asie du Sud-Est connaît une inquiétante flambée des attaques autour des détroits de Malacca, de Lombok et de la Sonde. Le golfe d’Aden et le golfe de Guinée sont aujourd’hui deux foyers majeurs, trente-et-un incidents ayant eu lieu au large du Nigeria et quinze au large de la Somalie.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai déjà dit ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Quant à l’espace Caraïbes, quatrième zone mondiale traditionnelle de piraterie, il connaît un recul de ces actes. Le point commun de ces régions est autant la difficulté de les contrôler que leur importance stratégique pour la sécurisation des routes maritimes internationales. À Malacca comme en Aden, ce sont bien nos intérêts nationaux qui peuvent être mis en péril.
Loin des Barbe-Noire ou des Jack Rackham qui peuplaient les récits de notre jeunesse,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle culture ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : …les pirates actuels sont des paysans ou des pêcheurs appauvris qui ont sombré dans la délinquance et le trafic, des mafias parfois extrêmement violentes et bien équipées, ou des gangs isolés. Les profils de ces pirates sont très divers, selon leurs moyens et leur région d’origine. Leurs cibles sont indifféremment les navires de commerce et de pêche ou des bateaux de plaisance, sans attention particulière pour le pavillon du navire attaqué. Plusieurs intervenants l’ont déjà dit : dès lors qu’il existe des situations d’extrême pauvreté, la piraterie est la conséquence d’un mal plus profond, celui du sous-développement. Nous pourrions également évoquer les problèmes engendrés dans certaines régions par la pêche industrielle : ainsi, des pêcheurs tradi2727tionnels ne pouvant plus subvenir aux besoins de leur famille se sont laissé tenter par ces travers que sont la piraterie et le brigandage.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les pirates n’hésitent plus à utiliser un armement lourd et très mobile. Ils agissent autant en haute mer qu’au mouillage, lorsque les navires sont les plus vulnérables.
À l’échelle mondiale, le coût de cette piraterie moderne est aujourd’hui extrêmement élevé. Il s’agit d’abord d’un coût humain, à travers les atteintes physiques et psychologiques inadmissibles contre les marins. Outre les décès dont nous avons parlé, il faut évoquer les prises d’otages, systématiques en cas d’attaques réussies dans l’océan Indien et de plus en plus fréquentes dans le golfe de Guinée. Les périodes de captivité durent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et sont très éprouvantes, menant parfois au décès de membres d’équipage.
Il s’agit ensuite d’un coût économique, compte tenu de l’impact des actes de piraterie sur le commerce international. Les surcoûts liés à la piraterie pour les armateurs sont évalués entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année, du fait des dépenses de carburant, des frais d’assurance, des dépenses de sécurité et du versement de primes de risque aux équipages. Les compagnies françaises sont directement concernées, avec le transport de 15 millions de passagers par an, et à l’heure où 72 % de nos importations et exportations sont assurés par des voies maritimes.
Par ailleurs, une catastrophe aux conséquences environnementales considérables n’est pas à exclure. Peu après le détournement du Sirius Star par des pirates somaliens en novembre 2008, un scénario a circulé dans la presse, décrivant une marée noire intentionnellement ou accidentellement déclenchée par les pirates. Si aucune attaque pirate n’a eu de telles conséquences jusqu’à présent, le risque est néanmoins réel.
On le voit bien, lutter contre la piraterie maritime en assurant la sécurité des équipages et des navires constitue un enjeu considérable, tant pour les armateurs que pour la communauté des États. Cela participe également au renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime national face à une concurrence étrangère de plus en plus rude.
La France, l’Europe et le monde ont déjà réagi en déployant des escadres au large de la Somalie : ce sont les opérations Atalante, menée par l’Union européenne, et Ocean Shield, conduite par l’OTAN. Si cette présence constante a indéniablement diminué les risques, elle ne parvient toujours pas à assurer une sécurité maximale.
Depuis 2008, l’État français met donc à disposition des navires battant pavillon français environ 150 fusiliers et commandos marins. Mais là encore, malgré leur expertise, leur professionnalisme et leur dévouement, l’État ne répond favorablement qu’à environ 70 % de la trentaine de demandes de protection reçues chaque année.
Les entreprises privées de protection des navires, du fait d’un prépositionnement plus important, pourraient donc jouer un rôle complémentaire fondamental de celui aujourd’hui dévolu à la Marine nationale. Sur les quinze pays de l’Union européenne disposant d’une flotte de commerce importante, onze autorisent déjà la présence d’entreprises privées armées à bord de leurs navires.
Ce projet de loi alignera donc la législation française sur celles de ses partenaires, qui sont aussi ses concurrents. Au-delà de cette nécessaire harmonisation européenne, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’information de nos ex-collègues Christian Ménard et Jean-Claude Viollet relatif aux sociétés militaires privées remis sous la précédente législature. Déjà, les auteurs considéraient que « notre pays est désormais prêt à autoriser l’embarquement de personnels privés armés à bord des navires commerciaux traversant des zones dangereuses ».
Ce texte répond enfin à une demande de l’ensemble des professionnels du secteur maritime qui ont pris à témoin l’État sur ses propres limites et la nécessité d’une légalisation de la protection maritime par des agents embarqués.
À notre sens, le débat ne doit donc pas porter sur la question de l’embarquement de ces équipes, mais sur le contrôle que doivent exiger les armateurs et le Gouvernement autant sur leurs propres soldats que sur les privés. Nous ne voyons donc pas d’obstacle à l’adoption de ce projet de loi, si l’ensemble des conditions d’armement, les exigences de traçabilité et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force sont suffisamment encadrées, ce qui nous semble être le cas.
Le texte prévoit que la nouvelle activité de protection privée des navires sera d’une part strictement circonscrite à un nombre limité de cas spécifiques, d’autre part, encadrée de manière rigoureuse avec un système complet de certification, d’autorisation et d’agrément. Il prévoit enfin un contrôle du respect des règles qu’il fixe à terre comme en mer, instaure un suivi strict des armes embarquées, interdit la sous-traitance et n’admet le recours à la force que dans le cadre de la légitime défense.
Ainsi, l’offre privée ne se substituera pas à l’offre publique. Elle doit simplement être considérée comme un complément visant à assurer une protection effective et efficace des personnes et des biens quand la marine nationale ne peut, seule, honorer pleinement une telle mission. Elle devra enfin permettre le développement d’une offre française structurée dans ce domaine, et la pleine reconnaissance du savoir-faire de nos soldats, courtisés par les sociétés anglo-saxonnes.
À cet égard, nous souhaitons que l’examen de ce projet de loi permette d’ouvrir une réflexion plus large sur le rôle et la place des entreprises de services de sécurité et de défense. Comme l’ont relevé nos ex-collègues Ménard et Viollet dans leur excellent rapport auquel j’ai fait allusion, celles-ci se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années puisqu’on en dénombre près de 1500 actives à travers le monde, offrant des prestations très variées, du conseil et ingénierie de la sécurité au soutien opérationnel ou encore à l’intelligence économique.
Le chiffre d’affaires global du secteur se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an, le ministère des affaires étrangères évoquant même 400 milliards.
Encourager le déploiement de ces entreprises, devenues des acteurs incontournables de la sécurité internationale, représente donc un enjeu hautement stratégique pour notre pays.
Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons essentielle l’adoption rapide d’un cadre législatif spécifique dont l’objectif serait de clarifier les activités que la France autorise et prohibe en définissant une véritable liste, de sorte que nos ESSD soient encouragées ; de préciser les conditions de certification des entreprises, d’habilitation de leurs agents et d’armement ; de faciliter le régime d’exporta2728tion de matériels légers de sécurité et de veiller à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.
C’est pourquoi, conformément à l’une des dix-huit propositions émises par l’UDI en matière de défense, nous défendrons un amendement proposant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France.
Nous voterons ce texte.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis la loi du 22 mars 2007 établissant la responsabilité du ministère de la défense dans la protection du trafic maritime, l’évolution de la menace que représente la piraterie et la modification des réponses apportées au niveau international nous ont conduits à évoluer, nous aussi, sur la question des activités privées de protection des navires.
Alors que le recours à des entreprises privées de protection des navires est possible dans la plupart des grands États maritimes de l’Union européenne, les enjeux de sécurité et la concurrence internationale ont, effectivement, rendu indispensable cette adaptation de notre régime juridique.
Cette évolution, annoncée à l’occasion du comité interministériel de la mer qui s’est tenu en décembre dernier est une condition, un levier indispensable à la compétitivité du pavillon français, qui représente environ 600 navires pour notre marine marchande.
Si les récents chiffres indiquent une baisse des attaques de piraterie par rapport à 2011, l’ampleur et les conséquences de ce phénomène ne doivent pas être sous estimées.
Cette évolution est dictée par la nécessité de renforcer la sécurité des hommes, des biens et des navires, indispensable dans les zones les plus exposées à la piraterie, mais également par l’impact économique considérable de ce phénomène sur l’ensemble de la planète.
Le Bureau maritime international estime le coût des marchandises volées en 2012, uniquement dans le golfe de Guinée, dans une fourchette certes large, entre 34 et 100 millions de dollars. Mais au-delà des conséquences directes des actes de pirateries, les retentissements économiques sont multiples.
Doivent ainsi être pris en compte les surcoûts qui découlent du déroutement des navires ; les dépenses de carburant dues à l’accélération dans certaines zones à risque ; les surprimes d’assurance ou encore les marchés qui échappent aux compagnies françaises en raison de l’aléa relatif au fait de se voir attribuer ou non une équipe de protection embarquée.
Alors que 90 % du transport de marchandises se fait par voie maritime, il est
effectivement devenu impératif d’adapter notre législation à ces contraintes et de permettre à la France de développer une offre dans le marché de la protection des navires, à l’instar d’autres puissances maritimes européennes comme les Pays-Bas, l’Italie et la Grande-Bretagne.
La réticence originelle de la France vis-à-vis de ces activités privées de protection a imposé le temps de la réflexion nécessaire à ce virage culturel, et fait de nous l’un des derniers pays européens à légiférer. Un virage culturel indispensable au regard de la nécessité de s’aligner sur les autres puissances maritimes européennes qui autorisent le recours à ces activités.
Car si l’organisation des équipes de protection embarquées a été jugée exemplaire dans le rapport des députés Viollet et Ménard sur les sociétés militaires privées, publié en février 2012, seuls 70 % de la trentaine de demandes de protection reçues chaque année reçoivent une réponse positive. Je précise à ce propos que les fins de non-recevoir s’expliquent principalement par les contraintes diplomatiques qui ne permettent pas de couvrir certaines zones, et non par le manque d’équipes disponibles.
Alors que nous nous apprêtons à entériner cette évolution législative, je constate que les nombreux travaux qui ont précédé ce texte, ont participé à cette évolution culturelle et à l’ébauche d’une solution adaptée et équilibrée, une solution qui permet d’offrir l’alternative indispensable aux armateurs de navires battant pavillon français en matière de sécurité ; une solution qui permet aux entreprises françaises de se positionner sur ce marché. Positionnement qui devrait aboutir à la création de plus de 300 emplois et surtout, une solution qui garantit le cadre juridique indispensable au contrôle effectif de ce dispositif.
Car si la crainte du développement d’une activité de mercenaire se rapproche du fantasme, la définition précise et la limitation des activités de protection sont les préalables indispensables à toute évolution sur le fait d’autoriser ce recours à de véritables entreprises de services de sécurité et de défense.
Les travaux de la commission ont d’ailleurs été féconds sur ces points et les différentes propositions de l’excellent rapporteur Arnaud Leroy ont permis ainsi de parvenir à un meilleur équilibre entre l’encadrement effectif des activités de protection privée et la nécessité de soutenir l’offre française en la matière.
Ils ont également permis d’encadrer la responsabilité juridique des officiers de la marine marchande, de garantir aux pirates le droit fondamental à un procès équitable, ou encore d’améliorer le fonctionnement administratif du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par ailleurs, nous devons saluer la limitation du recours aux décrets qui découle également des travaux en commission et qui devrait permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte. Car si le temps de la préparation et de l’évolution culturelle était, certes, indispensable, nous avons la responsabilité de donner rapidement les moyens à la grande puissance maritime que nous sommes, de se défendre en mer comme sur les marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2008, les armateurs de navires français bénéficient de la protection de la Marine nationale pour prévenir les risques d’attaques de pirates.
Mais nos militaires n’ont pas le don d’ubiquité et ne peuvent pas, à eux seuls, assumer cette tâche à la fois considérable et indispensable.
Vous avez à juste titre rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que plus de deux cent soixante attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013, et il est urgent d’agir car au niveau mondial, les conséquences sont estimées entre 5,1 et 8,7 milliards d’euros chaque année.
Votre projet de loi sur les activités privées de protection des navires prévoit par conséquent d’autoriser la présence de gardes armés à bord de navires battant pavillon français croisant dans les zones infestées de pirates. Ce texte permettra également la création d’entreprises privées de protection des navires.
Il existe deux zones d’intérêt du point de vue français : le nord-ouest de l’océan Indien au large de la Somalie et le golfe de Guinée. Dans l’océan Indien, la piraterie est un phénomène en régression notamment grâce à l’opération Atalante engagée par divers pays dont ceux de l’Union européenne : cinq attaques en 2013, dont aucune n’a réussi, contre une centaine en 2011.
La situation contraste avec celle du golfe de Guinée où une centaine d’attaques sont recensées annuellement. Si l’on ne peut parler d’une explosion du phénomène qui s’apparente souvent à du brigandage, celui-ci a néanmoins évolué. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les « zones à risques » seront soigneusement précisées et, au besoin, modifiées pour s’ajuster au déplacement de la piraterie. Mais admettez que cela s’apparente à une partie de bataille navale ou de « touché-coulé » ! À chaque fois qu’une zone sera identifiée, les pirates se déplaceront afin de pouvoir attaquer des bateaux non sécurisés.
Lors des Assises de la mer qui se sont tenues à Biarritz en novembre 2012, cette question a été abordée par le ministre de la défense qui a rappelé qu’en douze ans, compte tenu des budgets contraints, la Marine nationale est passée de 46 000 à 37 000 personnels. Elle a également perdu un navire et un aéronef sur cinq et 40 % de ses frégates.
Il s’agit donc de répondre à une demande urgente des armateurs pour combler les 25 % de la protection non assurés par la Marine nationale. L’État n’a malheureusement plus les moyens de mener seul ses prérogatives régaliennes de sécurité.
Mais, mes chers collègues, le texte que nous examinons arrive malgré tout un peu tard car le retard pris par ce débat risque de pénaliser une offre française qui arrive dans un marché déjà mature. En effet, la France est l’un des derniers États maritimes de l’Union européenne à interdire la présence de gardes privés à bord des navires battant son pavillon.
Ce temps perdu pour les armateurs et les entreprises de services de sécurité et de défense françaises désireuses de s’implanter dans ce secteur a, en revanche, largement profité aux sociétés britanniques qui dominent actuellement le marché de la protection privée des navires lequel est estimé à plusieurs milliards de dollars.
Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, que 400 à 500 emplois seront créés. C’est une bonne nouvelle mais il ne faudrait pas que cela soit un prétexte pour diminuer ensuite le nombre de militaires.
Nous espérons par conséquent que cette autorisation de recourir aux sociétés privées se fera en bonne complémentarité avec les actions de la marine ainsi que la mission de lutte contre la piraterie de l’Union européenne. La protection privée des navires ne doit pas être confondue avec du mercenariat et j’aimerais avoir la garantie que la volonté du Gouvernement n’est pas d’aller vers une privatisation des services liés à la sécurité et la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, loin d’un imaginaire héroïque rendu familier par les œuvres de fiction, la piraterie maritime est toujours d’actualité et ne constitue pas un épiphénomène. Je ne répéterai pas les chiffres du rapport du Bureau maritime international pour 2013 déjà plusieurs fois cités ni ceux évoqués par Nicolas Bays lors d’une récente réunion de la commission de la défense. Je rappellerai combien les conséquences de ce phénomène sont lourdes en termes humains et financiers. Ces attaques obligent la filière à se structurer pour recourir à des services de protection relevant des marines nationales ou de services privés. Les grandes institutions internationales apportent une réponse à ce fléau, qu’il s’agisse de l’OTAN ou de l’Union européenne, qui a développé la mission Atalante. Saluons à cet égard les 1200 personnes qui y participent pour l’efficacité de l’action qu’elles mènent au large des côtes de la Somalie.
Toutefois, la piraterie persiste, se déplace. Malgré un impact certain, les forces déployées ne peuvent couvrir les aires géographiques concernées, dont l’importance complique considérablement la lutte contre la piraterie. Trois grandes zones sont ainsi recensées : l’Asie, la Corne de l’Afrique et le Golfe de Guinée. De surcroît, la piraterie n’est pas un phénomène homogène mais protéiforme, le mode opératoire et les cibles sont très variables : des larcins opportunistes commis par des pirates peu armés visant argent et objets pouvant être facilement revendus aux prises d’otages avec violences envers l’équipage et demandes de rançon en passant par des détournements de navire pour en vider les cargaisons, la marchandise la plus prisée étant les hydrocarbures, le pétrole raffiné.
Heureusement, des mesures de prévention ont efficacement enrayé ce phénomène : le respect des règles de bonne pratique de l’Organisation maritime internationale, la présence active des marines nationales dans les zones concernées et, enfin, le recours croissant à la des équipes de protection publique ou privée à bord des navires. À cet égard, il faut préciser que la présence de personnels formés, équipés et entraînés est particulièrement déterminante pour repousser une attaque. Les équipes de protection embarquées de la marine nationale française donnent satisfaction même si, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les délais d’obtention des accords diplomatiques conduisent à un refus dans 30 % des cas. Ces contraintes font que les armateurs ne font pas systématiquement appel aux EPE. Les chiffres officiels sous-estiment ainsi leurs besoins, qui seraient deux fois plus élevés dans des conditions optimales.
La marine nationale ne peut pas y répondre et le recours à des activités privées de protection des navires paraît, dès lors, indispensable, eu égard aux enjeux humains et financiers. Le texte que nous examinons réglemente strictement cette nouvelle activité commerciale. Les entreprises intéressées devront produire une « certification attestant de la qualité de leurs pratiques professionnelles », sujet qui a constitué l’un des enjeux des discussions au sein de la commission de la défense. Un haut niveau de garantie est ainsi offert : les agents titulaires d’une carte professionnelle ne seront ni des forces spéciales, ni des mercenaires, ils devront être clairement distingués des forces armées publiques avec lesquelles ils agiront en complémentarité. Le rôle du Conseil national des activités privées de sécurité sera à cet égard déterminant pour la crédibilité de la mise en œuvre du dispositif législatif.
Sur le plan du commerce et de l’emploi, ce texte pourrait également permettre de renforcer l’attractivité du pavillon français car la position de la France se distingue dans ce domaine. La plupart des pays de l’Union européenne ayant 2730légalisé les activités de protection privée des navires, le marché est actuellement occupé par des sociétés d’origine anglo-saxonnes. Cette légalisation permettra le développement d’entreprises françaises et offrira l’opportunité d’une seconde carrière à des militaires en fin de contrat – encore aujourd’hui, j’ai eu des témoignages de l’intérêt que certains d’entre eux portent à ce texte. Enfin, je pense qu’une fois la loi mise en œuvre, il sera bon de mener une évaluation placée sous le contrôle du Parlement.
Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte équilibré qui participera à la lutte contre ce fléau, contribuera au renforcement de la compétitivité du pavillon français dans la convergence avec nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, mon propos sera bref : de nombreux arguments ont déjà été exposés et le consensus semble se faire autour de ce projet de loi, texte clair, concret et applicable quasiment en l’état. L’enjeu en est aisément palpable. Assurer la sécurité des navires sous pavillon français pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans ce secteur est primordial. Ce quasi-consensus, nous le devons au travail et à la pédagogie de notre rapporteur Arnaud Leroy, auquel je tiens à rendre hommage. Lorsqu’il a commencé les auditions et qu’il m’a parlé de pirates, je vous avouerai que mon intérêt ne s’est pas porté naturellement sur ce sujet. Mais après le brillant rapport qu’il a rédigé et la mise en perspective qu’il a établie, j’ai compris la nécessité et l’urgence de légiférer.
Il a su éveiller notre intérêt pour ce projet de loi. La piraterie est un véritable fléau de la fin du bkXXe eksiècle et du début du bkXXIe eksiècle. Elle s’attaque aux navires, retient en otage des équipages, exige des rançons, torture et tue les victimes. Elle constitue une menace majeure pour nos économies modernes, une menace pour le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements, particulièrement pour les navires sous pavillon français. Rappelons que 90 % du transport des marchandises au niveau mondial se fait par voie maritime. Pour les armateurs, le coût de la piraterie s’élève à près de 9 milliards d’euros par an.
La piraterie est aussi une menace pour les humanistes car elle est la conséquence malheureuse et criminelle de l’évolution du monde, de la mondialisation et des déséquilibres croissants entre le nord et le sud, entre les pays industrialisés et les pays les plus pauvres. Car, dans la grande majorité des cas, c’est bien la pauvreté et la faiblesse de la puissance publique qui incitent à agir tous ceux qui décident de porter atteinte aux navires et à leurs personnels.
La réponse juridique française n’était pas totalement satisfaisante jusqu’ici ; elle n’était pas suffisante. La réponse des États et les aménagements consentis par les armateurs ont permis une mise en échec des actes pirateries mais à un coût significatif pour l’économie maritime internationale. En outre, les armateurs de notre pays devaient faire face à une contrainte difficile à gérer : la loi française n’autorise qu’une protection exercée par l’autorité publique alors même que nos principaux partenaires et concurrents admettent le recours à des protections privées plus souples et moins coûteuses. Il en allait donc de la protection des personnes et de l’attractivité du pavillon français.
La France est l’un des derniers grands États maritimes de l’Union européenne à ne pas avoir adopté de législation spécifique portant sur le recours à des entreprises privées de protection des navires. Cette exception française prend fin ce soir grâce au travail du rapporteur, qui a su combler un vide juridique et renforcer le caractère immédiatement opérationnel du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pensons-nous possible d’assurer la surveillance et la protection de notre pays, de notre hexagone, avec ses 550 000 kilomètres carrés, grâce à une quinzaine de voitures de police ? Non, bien sûr ! Même si comparaison n’est pas toujours raison, c’est à peu près la mission qui incombe à la force Atalante et aux quelques navires militaires de la communauté internationale dans l’Océan indien, océan dangereux.
Pourtant le travail effectué par nos bâtiments de guerre et avions de reconnaissance est remarquable. Il a permis de quasiment éradiquer le drame de la piraterie dans ce secteur de notre planète. La vérité oblige à dire que les gardes privés à bord des navires marchands et les équipes de protection embarquées, les EPE, à bord de nos bateaux de pêche ou spécialisés ont largement contribué à cette réaction nécessaire et efficace.
Les EPE de la marine nationale ont montré toutes leurs compétences depuis juillet 2009 à bord des thoniers senneurs français. Isolés en plein océan, bas sur l’eau, quasiment statiques pendant la phase de ramassage du filet, ces navires – je les connais car ils sont de Concarneau – constituaient des proies faciles pour les pirates somaliens. Or pas un n’a été victime de piratage : les commandos et fusiliers commandos à bord ont bien veillé au grain.
Bien sûr, l’idéal serait que chaque navire battant pavillon français puisse bénéficier d’une telle protection, mais l’on sait que cela n’est pas possible car la totalité de nos effectifs n’y suffiraient pas.
Le recours à la sécurité privée est donc la solution la mieux adaptée à la situation et l’on peut estimer que désormais, plus du tiers des navires de commerce l’emploient dans les secteurs dangereux. Un véritable secteur économique de la protection maritime s’est donc développé mais, en France – et c’est un euphémisme de le dire –, ce type d’activité n’a jamais été encouragé par l’État.
Dans le domaine de la piraterie, les entreprises françaises, qui n’ont pas le droit d’embarquer des équipes armées sur les bateaux, se font doubler par les Anglo-saxons. Dans leur rapport d’information de février 2012, Christian Ménard et Jean-Claude Viollet tiraient la conclusion suivante : « Les armateurs, longtemps hostiles à la présence de gardes armés pour la protection contre la piraterie maritime y sont désormais favorables. Les rapporteurs considèrent qu’il est crucial d’organiser le secteur. Cela suppose tout d’abord de légiférer afin de définir clairement un ensemble d’activités autorisées par la loi. Il pourra en découler un système d’agrément des sociétés et des employés à même de clarifier et d’assainir le marché. Cette démarche relève désormais de l’urgence alors que le monde avance sans attendre la France. » Quelle lucidité de la part de nos anciens collègues à qui je veux ici rendre hommage : ils n’ont jamais varié dans leur approche et ont été, avec d’autres, les précurseurs du texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Ce projet de loi est indispensable, opportun et bénéfique. Pourquoi ?
D’abord, parce que la maritimisation, c’est-à-dire l’importance croissante de la mer dans les échanges et dans la vie des peuples, est une donnée contemporaine et pérenne. On l’a dit, 90 % des échanges mondiaux – en termes de tonnage et non de valeur – sont désormais effectués par voie de mer ; 30 000 navires transitent annuellement par les lignes de communication maritime reliant l’Asie et l’Europe. C’est dire que les activités de piraterie, très anciennes, ne sont pas près de connaître un terme. Bien sûr, nous n’en sommes plus au temps de la tête de mort et des os croisés sur fond noir du pavillon des pirates des Caraïbes, mais comme le montrait Jack Lang dans le rapport qu’il a rédigé pour l’ONU, on assiste à un triple phénomène en la matière : l’amplification, l’intensification de la violence et la sophistication du mode opératoire.
Il a fallu réagir et cela a été bien fait par les forces militaires tant à l’échelle de l’Europe que de l’OTAN ou des pays d’Asie.
Il a fallu adapter le droit et cela a été fait internationalement : document de Montreux du 17 septembre 2008, code de conduite adopté à Genève le 9 novembre 2010, recommandation de la Commission européenne du 11 mars 2010, circulaire de l’Organisation maritime internationale du 25 mai 2012 et loi française du 5 janvier 2011 sur la lutte contre la piraterie.
Ce texte apporte aujourd’hui un complément nécessaire : agrément, labellisation officielle, utilisation du savoir-faire de nos anciens militaires. Notre pays a tout à gagner à l’adoption de ce projet de loi. Bien sûr, des précisions seront nécessaires, et j’ai en particulier mentionné à la commission de la défense le rapport à établir entre la notion juridique individuelle de légitime défense et son élargissement nécessaire à la défense de tout un équipage. Mais retenons surtout, chers collègues, que cette avancée législative est particulièrement bienvenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.