Économie sociale et solidaire : Article 5 B
debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de l’article 5 B, « Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional organisent tous les deux ans une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire… » Est-ce à la loi de disposer de la fréquence des réunions de ce genre d’instance ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On peut poser la question. (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous réfugiez très souvent derrière des décrets d’application sur des sujets majeurs.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Or dans ce domaine, est-ce à la loi de fixer la fréquence des réunions de ces instances ?
Je poursuis la lecture de l’article : Sont conviés à la conférence régionale « les membres de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d’acteurs, les représentants des collectivités territoriales ainsi que les partenaires sociaux. » Chers collègues, il faudra prévoir un très large hémicycle pour accueillir toutes ces personnes ! À un moment donné se poseront des questions très concrètes !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : « Au cours de la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. » Parler de « résultats » suppose d’avoir fixé des objectifs, sans doute les fameux schémas d’organisation que vous citiez tout à l’heure.
« Est également présentée l’évaluation de la délivrance de l’agrément "entreprises solidaires d’utilité sociale". Là, on verra si cinq mille entreprises auront pu bénéficier, comme 3047vous l’avez dit hier, de ce nouveau statut de l’entreprise solidaire d’utilité sociale. Nous avons vraiment hâte de le savoir !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un but.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire sont très importantes. L’une des caractéristiques essentielles de l’ESS, c’est d’être fortement ancrée dans les territoires. À l’article précédent, nous avons renforcé les CRESS, organes essentiellement représentatifs. C’est avec une grande satisfaction que j’ai découvert un amendement bknoek 466 rectifié du Gouvernement qui reconnaît dans la loi les agences de développement qui peuvent être créées par les régions.
Ces agences dont certaines existent déjà ont un rôle beaucoup plus opérationnel et agissent en complément avec les CRESS. Ces deux structures ont des missions différentes. Ces agences n’existent pas partout, mais là où elles fonctionnent, elles donnent toute satisfaction. Depuis de nombreuses années, elles ont réalisé un travail important. Le moment est venu de capitaliser sur le travail qu’elles ont accompli généralement en collaboration avec les conseils régionaux.
Nous avions déposé un amendement qui allait dans ce sens. Muselés et corsetés par la peur de l’article 40, nous ne faisions référence qu’aux agences qui existaient déjà, afin de les reconnaître dans la loi. Malheureusement, cet amendement a été censuré par l’article 40 sans que nous ne comprenions très bien pourquoi. Mais, à notre grande satisfaction, le Gouvernement a présenté un amendement dont la portée est plus large ce dont nous nous réjouissons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, qui avait demandé la parole tout à l’heure. Je ne pouvais décemment pas, monsieur le député, vous donner la parole sur un article qui avait été supprimé.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite vous faire part d’un certain nombre de préoccupations qui nous viennent du monde de l’économie sociale et solidaire. S’agissant du CICE que j’évoquais, les réponses sont pour le moment très limitées. Une autre préoccupation qui remonte du terrain, en particulier dans le département rural des Côtes-d’Armor, concerne les zones de revitalisation rurale. Tout un pan du monde rural est toujours classé en ZRR. Jusqu’au vote du budget pour 2014, les associations présentes sur ces territoires bénéficiaient d’exonérations qui ont disparu. Cela a été redoutable pour elles car cela a représenté une perte de 30 millions d’euros. Quelles sont ces associations ? De grandes structures pour handicapés – souvent installées dans le monde rural –, pour personnes âgées, mais également des petites et moyennes structures d’enseignement par exemple. Je pense à des maisons familiales et rurales, vous en connaissez certainement dans vos circonscriptions.
Ces associations s’interrogent et m’interrogent : comment se fait-il, alors qu’il existe un ministère dédié à l’économie sociale et solidaire et un projet de loi sur le sujet, que l’un des rares avantages dont elles disposaient depuis 2005 ait été supprimé ? C’est la majorité actuelle qui l’a fait disparaître lors du vote du budget pour 2014. Dans toute la mesure du possible, profitons de ce débat pour revenir sur cette mesure au bénéfice des associations et des structures concernées. Je pense en particulier à celles qui s’investissent dans le monde du handicap et qui subissent beaucoup de mauvaises nouvelles en ce moment. N’a-t-on pas appris par la presse que l’application de la grande loi sur le handicap de 2005 allait être décalée ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, madame la présidente, mais ce sujet répond à une véritable préoccupation. Comment se fait-il que plus de 30 millions d’euros aient été retirés au monde de l’économie sociale et solidaire, en particulier aux structures qui s’investissaient dans le monde rural ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 B, article additionnel adopté par le Sénat, prévoit la tenue tous les deux ans d’une grande conférence régionale de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi obliger le représentant de l’État et le président du conseil régional à organiser des réunions et à énumérer les invités ? Il faut laisser aux acteurs locaux dont on parle à l’envi dans ce projet de loi, beaucoup de latitude pour organiser le dialogue. La promotion du dialogue ne peut passer par une obligation prévue par la loi, au risque de ne pas être profitable.
Pour ma part, je m’inquiète du fonctionnement de ce que nous prévoyons dans ce texte. À un moment où l’on parle beaucoup de simplification, il est légitime que nous nous interrogions. Je me demande par ailleurs si l’adoption de cet article ne répondait pas à un doute exprimé par les parlementaires eu égard à un fonctionnement qui ne paraît pas naturel. Ce doute subsiste aujourd’hui dans notre groupe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’une part, il y a les vraies questions sur l’économie sociale et solidaire, pointées au fil du débat par mon collègue Le Fur, lesquelles ont un impact sur la vie des acteurs sur le terrain. D’autre part, il y le débat que nous menons, qui consiste à complexifier davantage, en créant toujours plus de niveaux et de structures, un peu comme un ensemble de poupées russes.
En réalité, ce que vous proposez n’est pas très original. Je viens de m’apercevoir que vous vous êtes inspirés ni plus ni moins du fonctionnement de la Croix Rouge, dont la conférence internationale se tient tous les deux ans. Les sociétés et les fédérations de la Croix Rouge se rencontrent, elles aussi, En fait, vous n’avez fait que copier son fonctionnement. Cela marche peut-être pour la Croix Rouge…
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Très bien même.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, on n’a pas besoin de passer par la loi.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais avec la diminution du nombre de régions, vous aurez onze à douze conférences régionales présentes peut-être sur sept, huit, dix départements. On imagine la taille « mamouthesque » de telles conférences ! En réalité, vous sacralisez la réunionnite. Il faut appliquer un autre principe : laissez les acteurs s’organiser entre eux. S’ils ont envie de se rencontrer pour discuter au plan régional, ils se rencontrent. S’ils estiment, dans un principe de subsidiarité, qu’il vaut mieux se rencontrer, parce que les régions sont devenues trop importantes, dans un contexte infra-régional, ils le feront dans ce cadre. S’ils ne ressentent pas le besoin de se rencontrer, ils ne se rencontrent pas. Et si 3048le représentant de l’État estime qu’il faut organiser une rencontre annuelle avec les acteurs, il l’organise. Nul besoin que la loi empiète sur le domaine de la liberté individuelle, qui est au cœur de votre projet. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 47.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article additionnel introduit par le Sénat, nous atteignons le comble de l’absurde. La loi est en train de prévoir la tenue d’une conférence régionale. Les bras m’en tombent : à l’heure où l’on s’interroge sur la simplification législative, comme l’ont dit Julien Aubert, Véronique Louwagie ou Isabelle Le Callennec, il est clair que ce genre d’article n’a pas sa place dans un texte de loi.
Pire encore, il détaille qui doit être invité à la conférence. On peut se demander quelle sera la prochaine étape, peut-être la définition dans la loi de la disposition des chaises ? (Sourires.) Ce n’est pas sérieux ! Les évaluations proposées peuvent très bien être présentées au sein du conseil régional ou le cas échéant de la chambre régionale de l’ESS si une telle structure venait à être créée. Encore une fois, il n’appartient pas à la loi d’obliger le représentant de l’État et le président du conseil régional à organiser des réunions ni d’en énumérer les invités, le représentant de l’État est déjà habilité à le faire. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je compte réagir sur un autre point du texte qui n’a pas été évoqué et qui peut même s’avérer contre-productif au regard de la volonté qui vous anime, chers collègues de la majorité. Prévoir un mécanisme de réunion au moins tous les deux ans peut inciter des acteurs locaux désireux d’établir un dialogue plus approfondi à ne convoquer qu’une réunion tous les deux ans. Fixer les choses ainsi n’est pas fait pour inciter à un dialogue plus approfondi. La mise en place des structures ou bien des situations très particulières peuvent justifier des réunions plus fréquentes. Ce que prévoit le texte peut avoir un effet contre-productif, c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Votre intervention, madame, reflète bien notre intention. Les collectivités territoriales, en l’espèce les régions, qui seront dotées demain de la compétence en matière de développement économique, donc de l’économie sociale, auront la charge d’entretenir le dialogue et le partenariat avec les représentants de l’économie sociale. On peut donc imaginer, et c’est le sens de l’article, que tous les deux ans a minima les présidents de conseils régionaux et les préfets réunissent les acteurs pour discuter et construire ensemble des stratégies de développement de l’économie sociale. Écrire « au moins tous les deux ans » me semble une bonne chose. Si d’aventure un président de conseil régional n’ayant pas trop envie de voir l’économie sociale se développer dans son territoire venait à oublier d’en rencontrer les acteurs, qui sont importants pour la vie et le développement de sa région, la loi viendrait lui rappeler qu’il a l’obligation de le faire a minima tous les deux ans.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme en Alsace, par exemple !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les ZRR ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, est assez choquant. Vous nous avez expliqué tout à l’heure au moyen de divers argumentaires qu’il faut faire confiance aux acteurs et ne pas en rajouter dans la loi, et voilà que vous nous expliquez avoir rédigé ainsi la loi car vous ne faites pas confiance aux présidents de région ! Ce n’est pas très gentil, permettez-moi de vous le dire, pour tous les présidents de région socialistes actuellement en place !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Plus pour longtemps !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ou alors cela montre en effet que vous nourrissez de sérieux doutes sur leur réélection et que vous vous faites du souci pour l’avenir, ce qui n’est pas gentil pour nous ! (Rires.) Quoi qu’il en soit, on ne peut pas bâtir des dispositions législatives sur la défiance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas obtenu de réponse à la question posée non par moi mais par l’ensemble du monde de l’économie sociale et solidaire qui travaille dans la partie du monde rural appelée ZRR, que M. le président de la commission connaît bien. Ce monde a perdu trente millions d’euros en raison de votre décision, chers collègues de la majorité. Vous prétendez mettre en avant le monde de l’économie sociale et solidaire mais, en réalité, vous lui portez préjudice en raison des décisions que vous prenez, vous la majorité ! Je veux bien que l’on parle d’institutions et de comité ceci ou cela, mais ils ne nous parlent jamais de cela, nos interlocuteurs de l’économie sociale et solidaire, et nous en rencontrons ! Ils nous parlent du fond des choses ! Ils nous disent : « On perd de l’argent au titre du CICE et on en a perdu dans les zones de revitalisation rurale en raison des évolutions décidées ! »
Donnez-leur donc des réponses à ce propos, faute de quoi le décalage entre le propos public et la réalité va rapidement faire problème ! Nous sommes en train de creuser le fossé entre deux mondes, ce qui est redoutable non seulement pour vous mais aussi pour nous tous et pour la démocratie ! Je pose des questions précises à propos des ZRR, il faut absolument que nous obtenions des réponses, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, faute de quoi le monde de l’économie sociale et solidaire appréciera !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement reconnaît que les collectivités territoriales définissent des politiques de soutien répondant à la fois aux besoins des populations et aux besoins identifiés par des structures de l’économie sociale et solidaire. À cette fin, les écologistes proposent, et je sais que notre objectif est partagé par de nombreux collègues, d’affirmer que les collectivités territoriales peuvent co-construire leurs politiques de soutien en concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Trop souvent en effet, on demande aux bénévoles et salariés des associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont quoti3049diennement sur le terrain, de faire rentrer des réalités et des problèmes à résoudre dans des cases, ce qui les contraint à des exercices de sémantique dévalorisants pour leur action. Au lieu de dire ce qu’ils font, on leur propose de fait de s’inscrire dans des programmes de collectivités territoriales.
La démarche que nous proposons permettra de soutenir des projets en phase avec les besoins sociaux, économiques ou environnementaux qui ne sont pas satisfaits par les services publics ou l’économie de marché tout en répondant aux attentes des acteurs de terrain. Une fois les besoins identifiés, les collectivités territoriales inciteront les acteurs à s’organiser et se faire connaître en vue d’y répondre, reconnaissant ainsi les capacités des associations à répondre à des initiatives citoyennes et associatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis pour ma part défavorable à l’amendement, pour des raisons exposées plus avant.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le monde de l’économie sociale et solidaire appréciera ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais bien, cher collègue, que vous parlez au nom du monde de l’économie sociale et solidaire, comme nous tous d’ailleurs. Nonobstant, une loi disposant que les collectivités territoriales peuvent faire quelque chose n’apporte strictement aucune plus-value. Pouvoir, cela veut bien dire ce que cela veut dire. Écrire qu’elles doivent faire quelque chose crée une obligation législative dont il vaut le coup de discuter, mais si les collectivités locales peuvent faire quelque chose, elles peuvent également ignorer la possibilité de le faire. Voilà pour le premier point.
Le deuxième point, c’est qu’il existe tout de même la libre administration des collectivités territoriales et que le principe de subsidiarité implique de leur laisser faire ce qu’elles veulent. Qu’entend-on exactement par « modalités de co-construction » ? Que la définition des politiques publiques d’économie sociale et solidaire relève à parts égales des acteurs de terrain et des collectivités territoriales ? Je ne suis pas d’accord ! De la concertation et du dialogue, d’accord, mais il n’en reste pas moins que nous élisons des hommes et des femmes pour diriger les collectivités territoriales et non pour négocier de manière permanente avec des acteurs de terrain, fussent-ils légitimes ! La légitimité à représenter un secteur ne leur donne pas le droit de décider d’une quelconque co-construction !
Je suis donc à la fois hostile à la philosophie de l’amendement et à la complexification dont il est cause, sous forme de la mise en place d’instances associant les acteurs concernés. Je sens la conférence au coin de la rue ou l’instance de concertation ! (Sourires.) Là comme ailleurs, il importe de simplifier et d’en revenir aux fondamentaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne suis jamais d’accord avec M. Aubert, ou alors très rarement, mais pour une fois je suis assez d’accord avec lui.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des évolutions !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Même si M. le rapporteur et Mme la ministre sont d’accord avec votre amendement, chers collègues écologistes, il nous faut rédiger cette affaire-là de façon normative d’ici la fin du texte. En l’espèce, très franchement, il s’agit d’une déclaration d’intention insérée dans un texte de loi ! Il en résulte que la législation n’est plus la législation mais tout à fait autre chose.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est du bla-bla !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut donc y retravailler, me semble-t-il, et comme nous n’avons pas achevé l’étude du texte, nous avons le temps de le faire. Je dis cela afin de prendre date et m’inscris volontiers à vos côtés, chers collègues écologistes, pour produire dans cette affaire-là davantage de normes que n’en comporte la rédaction proposée. Il faut quand même, de temps en temps, se souvenir qu’ici on écrit la loi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour faire vite et un peu caricatural, comment vivent certaines structures de l’ESS, par exemple une association ? Ou bien elle perçoit une subvention, qu’elle ne maîtrise absolument pas mais qu’elle est en revanche libre de dépenser comme elle le souhaite, comme cela est écrit dans les articles que l’on étudiera prochainement. Ou bien l’organisme détenteur des crédits lui dicte son projet dans le cadre d’un appel à projet. Dans ce cas-là, l’association n’a pas son mot à dire sur le projet lui-même.
Or nous savons que l’un des points forts de l’ESS, c’est l’innovation. Nous proposons donc que l’innovation soit en mesure de se manifester dans toute sa créativité par le biais d’un dialogue entre la structure de l’ESS d’une part et la structure de financement d’autre part. Il n’y a pas de flou ni de loup tapi dans l’ombre quelque part, c’est aussi simple que cela ! Il s’agit donc de créer ce qui est tout à fait dans l’esprit de l’ESS, c’est-à-dire une co-élaboration du projet entre la structure de l’ESS et l’organisme qui finance son travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek466 rectifié.
Mme Valérie Fourneyron : Il s’agit simplement de reconnaître l’existant en complétant l’article par l’alinéa suivant : « Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire dans leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent », comme c’est le cas aujourd’hui. Plusieurs régions ont mis en place depuis des années, en lien avec les différents réseaux et acteurs du territoire, des agences régionales de développement chargées de l’animation et du développement de l’économie sociale et solidaire dans leur territoire. L’amendement vise à reconnaître le travail réalisé dans les régions et avec l’Association des régions de France, donc la place des agences régionales dans l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Troallic.
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de présenter un amendement prenant en compte le rôle important des agences régionales de développement de l’ESS dans le projet de loi et leur lien avec les régions. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, qui, curieusement, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Si les CRES seront demain les interlocuteurs identifiés et solides à l’échelle de la région, il ne faut en aucun cas que la structuration ait lieu au détriment de l’existant, c’est-à-dire les réseaux régionaux d’acteurs qui se sont organisés et structurés au cours des dix dernières années sur le terrain.
Les agences régionales de développement disposent d’une vraie légitimité qu’elles ont acquise en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs et en accompagnant les créateurs et les repreneurs d’activité tout en associant l’ensemble des pouvoirs publics et privés intéressés. Votre amendement, madame la ministre, garantit la reconnaissance du travail des agences régionales de développement de l’ESS qui bien entendu continueront demain à participer à sa structuration. Il envoie un message fort aux réseaux d’acteurs régionaux dont je ne doute pas qu’ils vous en seront reconnaissants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Un message fort, je ne sais pas, mais une complexification et encore du doublon, certainement. Je souhaite pour ma part obtenir quelques explications sur l’amendement présenté par le Gouvernement. On y parle de « plusieurs régions », j’aimerais savoir lesquelles. Nous venons de parler des CRES et de leur donner une reconnaissance législative. Les régions comportant une agence de développement spécifique seront-elles dotées également d’une CRES ou les deux sont-elles exclusives l’une de l’autre ? Quel est le statut de ces agences, dès lors que l’on vient de dire que les CRES seront des associations ? Comment se financent ces agences ?
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Elles existent déjà !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sans doute, mais j’aimerais tout de même savoir comment elles se financent, car ce n’est quand même pas très clair. Nous venons d’accorder aux CRES une reconnaissance, mais quand je vois à quoi servent les agences, comme vous venez de le rappeler, chère collègue, je constate que l’on accumule du doublon. Je demande donc une explication. En outre, quand je lis dans l’exposé des motifs que « c’est ainsi chose faite par cet amendement qui résulte d’un travail effectué en lien avec l’ARF », j’ai le sentiment qu’il a suffi que tel ou tel exécutif régional lise le texte et vienne clamer qu’on l’a oublié pour que le Gouvernement inscrive l’amendement. J’aimerais donc obtenir des explications et que l’on m’explique comment cela va fonctionner : une région comportant une agence recevra-t-elle aussi une CRES, ou bien est-ce l’une ou l’autre ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est verrouillé, comme d’habitude !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans son rapport public de 1991, le Conseil d’État écrivait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Cet amendement du Gouvernement à l’article 5 nous paraît justement relever du bavardage législatif. Si l’on considère que les agences régionales sont incontournables et qu’il faut absolument les inclure dans le dispositif, dans ce cas il convient d’écrire que « les régions doivent » – et non « peuvent » – « avoir recours à des agences de développement », et réfléchir à une mutualisation des moyens. On dit que gouverner, c’est choisir, mais il en est de même quand on légifère. Dès lors, il est permis de considérer que les structures préexistantes sont suffisantes et que, plutôt que d’en créer de nouvelles, il convient de choisir celle qui pourra porter le plus efficacement la stratégie mise en œuvre.
En tout état de cause, la formulation « peuvent avoir recours » n’a aucune signification puisqu’elle n’implique précisément aucune obligation. Si l’objectif était d’envoyer un signal fort, il n’est pas atteint. Je ne vois pour ma part qu’un signal faible : on se contente de dire aux agences qu’elles existent et qu’on pourra éventuellement faire appel à elles. À l’inverse, il me semble que si l’on ne prévoit pas de faire systématiquement appel à ces agences, c’est que l’on considère qu’elles ne sont pas utiles, ou pas légitimes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur les bancs d’en face, je vois certains de mes collègues faire des mouvements de brasse coulée. Pour ma part, j’ai plutôt l’impression que c’est ce texte qui est en train de couler lentement ! D’un côté, nous avons un discours présidentiel selon lequel il faudrait tout simplifier, de l’autre, un texte qui, sans cesse, ajoute de nouveaux acteurs qui se mettent en réseau (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Il n’y a pas de nouveaux acteurs ! Les agences existent déjà !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …créent des conférences et font de la concertation ! Avec tout cela, nous n’avons toujours pas parlé d’économie sociale et solidaire. Vous me dites que les agences existent déjà, mais la responsabilité politique, c’est aussi de savoir supprimer ce qui ne marche pas et de rationaliser ce qui coûte trop cher !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 466 rectifié du Gouvernement…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’avons pas eu de réponse !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quand aurons-nous des réponses ?
Mme Valérie Fourneyron : Je vais répondre…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État.
Mme Valérie Fourneyron : Le Gouvernement souhaite, au moyen de l’amendement bknoek 466 rectifié, reconnaître ce qui existe déjà dans nos régions. Les agences régionales, qui n’ont pas toutes le même statut, sont là avant tout pour appuyer et accompagner les porteurs de projets dans l’économie sociale et solidaire. Ces agences, porteuses de responsabilités, sont dotées en conséquence : elles perçoivent des financements, à commencer par ceux provenant des régions ayant choisi de les accompagner. Aujourd’hui, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont des structures associatives qui accompagnent, encouragent et coordonnent le dialogue et l’animation en matière d’économie sociale sur l’ensemble du territoire : on a évoqué, dans ce domaine, les appuis à la formation ou la sensibilisation.
Les agences de développement ont, elles, une vocation tout à fait différente. La mention qui en est faite dans la loi a pour objet de rappeler l’existence sur le territoire de ces agences, ainsi que leur grande importance en matière d’appui aux porteurs de projets dans le domaine de l’économie sociale et solidaire – l’action de ces agences est, je le répète, très différente de celle conduite par les CRESS.