Économie sociale et solidaire : Article 9

Économie sociale et solidaire : Article 9

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si certaines de ses dispositions peuvent, comme je l’ai bien précisé lors de la discussion générale, avoir une certaine utilité pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce texte risque toutefois de complexifier la réglementation. À cet égard, je ne crois pas que les mesures prévues à l’article 9 rendront service à l’économie sociale et solidaire. Il consacre de nombreuses instances et en crée de nouvelles, comme on l’a vu, allant à l’encontre du choc de simplification que le Gouvernement a promis aux entreprises. Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables qui, à mon sens, impose des contraintes supplémentaires aux entreprises qui n’en ont pas besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. La présence de clauses sociales dans les marchés publics nécessite un véritable volontarisme.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Les collectivités locales y sont prêtes, et il faut continuer à les encourager. C’est précisément l’objectif de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis. Il faut en effet faire preuve d’un volontarisme particulier. Il n’est qu’à voir les chiffres : les clauses sociales dans les marchés publics des collectivités territoriales atteignent un niveau de 5,5 % en 2014, et 1,7 % pour l’État, selon l’Observatoire économique de l’achat public. Nous devons être beaucoup plus volontaires. L’article 9 propose que le schéma de promotion des achats publics socialement responsables ne pèse pas de manière disproportionnée sur les petits acheteurs publics, afin d’éviter qu’ils soient soumis à une contrainte insurmontable.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai qu’il y a des marges de manœuvre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, mais le montant annuel des achats sera fixé par décret. Pouvez-vous, à ce stade, nous donner un ordre de grandeur ? Vous n’imaginez même pas les tracasseries administratives que cela représentera pour les petites communes ! La fixation d’un montant est certes une cause noble, mais nous aimerions savoir dès aujourd’hui dans quelle fourchette il se trouvera.
D’autre part, l’alinéa 3 de l’article évoque les structures existantes. Il fait notamment référence aux maisons de l’emploi, ce dont je me félicite. Pourtant, nous ignorons toujours l’avenir que vous leur réservez, au vu du budget de l’emploi.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Un avenir sombre !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Chaque année, en effet, leur dotation fond comme peau de chagrin. À quoi bon inscrire les maisons de l’emploi dans le texte si c’est pour réduire leur dotation comme vous le faites depuis deux ans, jusqu’à leur disparition de fait ? Soyons réalistes. Une nouvelle fois, je crains qu’il ne s’agisse que d’une mesure d’affichage, pas d’une mesure concrète en faveur de l’économie sociale et solidaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je comprends que nos collègues de l’opposition ne voient pas l’intérêt de réorganiser l’accessibilité aux marchés pour les petites entreprises qui en ont besoin… Vous vous réfugiez derrière les collectivités : je vous rappelle qu’on saura plus tard lesquelles seront concernées, puisque le seuil d’achats sera défini par décret.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Justement ! C’est un peu facile !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Toujours est-il que le fait qu’elles facilitent l’accès des petites entreprises aux marchés publics est un point essentiel de ce texte. Et puisque ce dispositif est 3067valorisé au niveau des collectivités, le présent amendement vise à faire de même pour l’État, afin qu’il participe à cet effort collectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il existe déjà un plan pluriannuel pour les achats publics de l’État. Votre amendement n’y ajoute rien et n’a donc pas lieu d’être. Je vous invite à le retirer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Circulez, il n’y a rien à voir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis : l’amendement est satisfait par le décret du 17 mars 2009.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je me range à cet argument…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à préciser que le schéma de promotion des achats publics socialement responsables est pluriannuel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il est toujours délicat de soumettre ce type de schéma à un cadre pluriannuel, car toute référence à une prévisibilité à moyen terme compliquerait beaucoup les choses au regard des questions d’annuités budgétaires. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement vise à ajouter au dispositif un critère d’utilité sociale, dont nous avons abondamment débattu lors de l’examen de l’article 2. Vous constaterez notre constance : nous avions alors proposé d’englober dans la notion d’utilité sociale l’ensemble des entreprises exerçant dans le domaine du développement durable. L’amendement n’avait certes pas été retenu, mais puisqu’un certain nombre de ces entreprises seront concernées de fait, nous proposons de nouveau, à l’article 9, d’inclure la notion d’utilité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Cavard, produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez puisqu’il serait réducteur. L’adjectif « social », employé dans la rédaction actuelle, est d’une acception relativement large ; en le remplaçant par les mots « d’utilité sociale », vous limitez beaucoup plus le champ de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je précise qu’il s’agit d’un ajout, et non d’une substitution.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Certes, mais il ne complète pas l’adjectif employé : il restreint le champ de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, d’autant plus qu’une telle formulation n’est pas encore connue dans le droit des marchés publics.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Que décidez-vous, monsieur Cavard ?

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ajouter, à l’alinéa 2, après « sociale », les mots « ou environnementale ». En effet, les entreprises de l’économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l’économie des matières premières ou en favorisant le développement d’une économie locale peu génératrice d’émissions de dioxyde de carbone. Il y a donc très souvent une préoccupation d’ordre environnemental dans ces activités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame Bonneton, je vous invite à considérer que la notion d’achats socialement responsables inclut la préoccupation environnementale. Je préfère conserver cette notion, dont le sens est plus large que la vôtre, qui restreint le champ du dispositif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, d’autant que des clauses environnementales existent dans d’autres régimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon amendement ne peut pas être restrictif, puisqu’il introduit la notion environnementale par un « ou ». Par ailleurs, je serais vraiment ravie si tout le monde considérait l’environnemental comme étant inclus dans le social, mais je n’en suis malheureusement pas persuadée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même mot !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Notre amendement précise que le suivi est annuel. L’évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables doit être effectuée chaque année.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable. Cet amendement instaure une clause de rendez-vous et invite à l’évaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est un débat important, que nous avons déjà eu en commission. Dans le texte d’origine, il n’était pas fait mention particulière des maisons de l’emploi ou des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. Le texte adopté par le Sénat les ciblait « en priorité ». Notre commission l’a considérablement modéré. Mais il y a beaucoup d’autres organismes, dans nos territoires, qui peuvent aussi être considérés comme prioritaires !
L’objet de cet amendement n’est évidemment pas d’empêcher les maisons de l’emploi ou les PLIE d’être des facilitateurs du recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Pour autant, les nommer précisément dans la loi est injuste par rapport à d’autres organismes. Je propose donc tout simplement de supprimer la référence qui leur est faite dans l’article – pas de les supprimer en tant que tels, leur rôle de facilitateurs est trop important !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable. Cette rédaction n’a pas une portée normative, car il n’y a pas de maisons de l’emploi ou de PLIE partout. Toutefois, il faudrait trouver un moyen en deuxième lecture de viser tous les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi : il est important qu’ils soient mentionnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Favorable également. Il faut assurer la lisibilité du service public territorial de l’emploi. Citer certaines structures en en omettant d’autres, qui ont d’ailleurs des statuts très différents, ne favorise pas cette lisibilité, pour les acteurs comme pour les demandeurs d’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand j’ai lu l’alinéa 3, je me suis demandé si c’était une provocation ! « Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l’emploi »... On sait pourtant le sort qui vient de leur être fait ! Le budget pour 2014 divise par deux leurs crédits ! Il n’y a pas une seule semaine sans qu’une maison de l’emploi ne disparaisse, les dernières en date étant celles de Château-Thierry et de la Mayenne.
Je m’étonne, monsieur Cavard, de lire dans votre exposé sommaire que « l’efficacité réelle des maisons de l’emploi et des PLIE est, pour le moins, sujette à discussion ». Pourtant l’IGAS, dans son rapport, explique qu’il y a des maisons de l’emploi qui fonctionnent, qui rendent d’énormes services, qui ne doublonnent pas, qui sont une valeur ajoutée de toutes les structures et qui mobilisent tous les acteurs en faveur de l’emploi ! Franchement, je regrette que l’on puisse lire cela. Et cette précision dans la loi est pour moi une provocation, car vous êtes en train de démanteler ce système qui fonctionnait très bien.
À quoi votre texte va-t-il aboutir, avec la structuration que vous êtes en train d’inventer ? Exactement à ce que vous reprochez aux maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas ! Ces maisons, ce sont celles qui ont superposé des structures. Or vous êtes en train de faire la même chose avec l’économie sociale et solidaire. Et après, vous accuserez toutes les maisons de l’emploi de dysfonctionner !
Pardonnez-moi de parler des maisons de l’emploi avec tant de passion, mais cette fois, franchement, je crois qu’on est allé trop loin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek40 rectifié, 321 et 374.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek40 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vois que le débat sur l’existence des maisons de l’emploi n’est pas clos. J’ai la chance d’en avoir une, dans ma circonscription du Saint-Quentinois, qui marche bien.
Mon amendement vise à introduire la notion de guichet territorial unique. Le principe serait de conclure une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, en priorité les MDE et les PLIE, ayant la fonction de facilitateurs.
Les facilitateurs ont largement fait leurs preuves, en premier lieu dans la promotion de l’intégration de la clause sociale dans les marchés publics, par l’entretien de liens étroits avec les collectivités donneuses d’ordres, mais aussi auprès des entrepreneurs. Grâce au guichet unique, le facilitateur peut de surcroît leur proposer une offre d’insertion qui tient compte de la multiplicité des clauses à exécuter.
Faciliter et promouvoir est un rôle essentiel pour les politiques d’insertion et l’optimisation des parcours des bénéficiaires vers l’emploi. Bien sûr, qui dit guichet unique dit partenariat avec les facilitateurs qui œuvrent à la réalisation des clauses, en concertation avec les organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif de ce guichet unique territorial est de simplifier les procédures d’accès pour les entreprises et de faciliter le parcours des bénéficiaires vers l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous allons peut-être nous retrouver sur cet amendement qui a pour objet d’introduire la notion de guichet territorial unique, afin qu’il y ait un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage.
Lorsqu’il s’agit de gérer les clauses sociales, le guichet unique territorial est animé par un facilitateur. Depuis 2005, c’est l’Alliance villes emploi qui intervient sur la promotion et sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics et la professionnalisation des acteurs territoriaux.
Mais, comme l’a dit Isabelle Le Callennec, dans quels organismes les facilitateurs travaillent-ils surtout ? Dans les maisons de l’emploi, pour 90 % d’entre eux ! Je rappelle qu’il y a 332 facilitateurs en France mais que malheureusement vous diminuez les crédits des maisons de l’emploi et que vous allez, comme on l’a vu dans l’amendement précédent, jusqu’à jeter le discrédit sur leur travail au quotidien. C’est regrettable.
D’un côté, le consensus se fait sur la notion indispensable de guichet unique. Au moment où l’on parle de simplification, cela va dans le bon sens. Mais de l’autre côté, ceux qui sont les facilitateurs au quotidien travaillent dans les maisons de l’emploi, qu’on est en train de fermer. Comprenne qui pourra !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il existe déjà beaucoup de dispositifs visant à organiser et mieux coordonner les politiques locales de l’emploi. Faut-il en ajouter d’autres ? Est-ce dans ce texte qu’il faut le faire ? Je n’en suis pas sûr.
Des expérimentions sont en cours, notamment dans la rationalisation et la modernisation de l’action publique…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : …portant sur le rôle du guichet unique pour l’insertion et la lutte contre l’exclusion. Il ne me semble donc pas utile de mentionner ce dispositif dans le présent texte, alors qu’il est déjà largement étudié, expérimenté, voire déjà mis en œuvre sur le terrain. Je considère que ces amendements sont en partie satisfaits. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Défavorable également. Le présent projet de loi ne porte pas sur les marchés publics. Une réforme de la commande publique est en cours, afin d’en simplifier certains aspects, d’en permettre l’accès aux entreprises, de faciliter le recours aux clauses sociales. Dans ce cadre, il nous semble que ce guichet territorial unique, seul facilitateur pour la mise en œuvre des clauses sociales, reviendrait à créer une forme de droit d’exclusivité pour les acteurs choisis.
En outre, il existe, comme vient de le rappeler le rapporteur, plusieurs expérimentations de guichets uniques, par exemple pour les achats des ministères et dans plusieurs collectivités. Il nous semble important, dans le cadre de la réforme de la commande publique, de se laisser le temps de toutes ces expérimentations permettant de regrouper des collectivités ou des ministères afin de pouvoir faire évoluer le code des marchés publics. Nous ne devons pas aujourd’hui ajouter ce dispositif par l’intermédiaire de cette loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur pense que la modernisation de l’action publique apportera des solutions. J’imagine bien qu’une réflexion est en cours sur l’introduction des clauses sociales dans les marchés publics. Mais franchement, ce que l’on voit de la MAP depuis deux ans m’interpelle sérieusement. Elle n’a produit aucun effet.
Auparavant, il y avait la RGPP, avec les conséquences que l’on connaît…

Mme Valérie Fourneyron : Ah oui ! Ça, on connaît !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi avec des chiffres à l’appui. La modernisation de l’action publique, aujourd’hui, c’est zéro chiffre. Mais dans l’esprit, certes, vous avez envie de changer les choses ! C’est comme pour la simplification : on l’annonce, mais on l’attend toujours…
S’agissant des clauses sociales, Mme la ministre, explique qu’il ne faut pas rajouter une structure, que l’on va faciliter sans les facilitateurs… Là encore, on inaugure : on facilite, mais on supprime les facilitateurs !
Dans le passé, vous avez soutenu à cor et à cri le dispositif des maisons de l’emploi. À l’époque, dans la majorité, nous étions peu à le soutenir, mais nous l’avons défendu et conservé. Et vous qui hurliez au loup parce qu’on attaquait les maisons de l’emploi, aujourd’hui, vous laissez faire ! Tous les salariés des maisons de l’emploi devraient vous en tenir rigueur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, je ne vous comprends pas. Nous voulons le système qui soit le plus simple possible. Nous en avons un, qui marche depuis dix ans. Dans ce système, il y a des facilitateurs, qui ont des référentiels d’emploi et de compétences et qui sont un interlocuteur unique pour les chefs d’entreprise qui doivent respecter les fameuses clauses sociales, dont vous accorerez qu’elles ne sont pas simples.
Ce dispositif est identifié par le territoire, porté par les maisons de l’emploi, par les plans locaux d’insertion par l’économique, dont je rappelle qu’ils font partie des conventions avec l’État, certes au détour d’une phrase, par certaines agglomérations et par certaines communautés de communes. Pourquoi voulez-vous vous priver d’une structure simple et identifiée ?
Vous répondez que la réforme des marchés publics viendra plus tard. Mais c’est vous qui avez créé cet article qui porte sur la commande publique ! Face à la commande publique, il doit y avoir une réponse publique avec un facilitateur, grâce auquel les entreprises ne s’adressent qu’à un seul interlocuteur.
Permettez-moi d’insister sur l’importance de ces amendements, soutenus sur de nombreux bancs. Nous essayons de vous aider, il est surprenant que vous les repoussiez d’un revers de main.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement a été rédigé par François-Michel Lambert, qui travaille beaucoup sur l’économie circulaire. À travers les marchés publics, il vise à encourager les collectivités à recourir à des produits susceptibles d’être réutilisés ou à des produits de seconde main.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Même remarque que précédemment, monsieur Cavard : les achats socialement responsables s’entendent au sens large, ils prennent en compte les considérations environnementales et notamment le recyclage. Il 3070importe de conserver ce champ large, la notion n’a pas besoin d’être précisée. Avis défavorable donc, à moins que vous ne préfériez retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cavard ?

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement pose la question de la dimension qualitative des clauses sociales dans les marchés publics. Il semble important de ne pas se contenter de leur aspect quantitatif. Lors des auditions que nous avons organisées à l’occasion de la préparation de ce projet de loi, plusieurs acteurs de l’insertion par l’activité économique ont évoqué la dimension qualitative de ces clauses, à savoir la manière dont sont accompagnées les personnes éloignées de l’emploi dans leur parcours d’insertion.
Si l’adoption des schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus au présent article doit contribuer à développer le recours aux clauses sociales dans les marchés publics, il apparaît nécessaire de renforcer le suivi de l’aspect qualitatif de ces clauses en faisant en sorte que cela soit un critère pris en compte par le pouvoir adjudicateur dans l’attribution d’un marché.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Votre proposition est intéressante car elle attire l’attention sur la dimension qualitative des clauses sociales dans l’attribution des marchés publics. Toutefois, elle réclamerait une refonte très importante du code des marchés publics. La procédure actuelle repose sur des éléments objectifs relatifs aux performances en matière d’insertion. Il est possible de récompenser l’entreprise la mieux-disante en matière sociale, mais il n’est pas possible d’imposer un lien entre les clauses d’exécution et les critères de sélection des offres car ceux-ci ne répondent pas à la même logique. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Carrey-Conte ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je me doutais un peu de la réponse et je vais effectivement le retirer, monsieur le président. Je tenais toutefois à le présenter pour insister sur le fait que la qualité des actions d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi est un critère important qui doit être pris en compte par le pouvoir adjudicateur dans les marchés publics.