Économie sociale et solidaire : Après l’article 33
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Hervé Pellois : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives maritimes et plus particulièrement les jeunes navigants. L’objectif est d’obtenir des propositions concrètes pour les encourager à prendre des responsabilités dans les coopératives maritimes.
En effet, les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l’investissement personnel qu’ils sont tenus d’avoir pour faire fonctionner de manière optimale la coopérative à terre au service de la profession.
Nous les avons rencontrés à ce sujet et ils souhaitent vivement que cette disposition soit adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Je profite de cet amendement pour saluer le travail des coopératives maritimes, tout à fait essentiel pour la structuration de ce secteur d’activité. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Isabelle Le Callennec : J’en reviens, comme l’a fait hier notre collègue Marc Le Fur, à la question du CICE, en l’occurrence s’agissant des coopératives.
Comme vous le savez, le CICE, que vous avez mis en place, a surtout bénéficié à la grande distribution et aux banques – pas seulement, d’ailleurs, aux banques solidaires.
Tout au long de ce débat, nous avons eu, les uns et les autres, l’occasion d’insister sur le poids des coopératives, lesquelles sont des employeurs importants, notamment dans les zones rurales. Le rôle qu’elles jouent auprès des agriculteurs, des artisans, des marins ou encore des transporteurs, n’est plus à démontrer. Or elles ont bien évidemment besoin, comme n’importe quelle entreprise, de plus de compétitivité et de simplification.
La loi de finances rectificative pour 2012 a étendu aux coopératives le bénéfice du CICE. Toutefois, il semble qu’elles ne puissent toujours pas en bénéficier car le Gouvernement n’a pas reçu l’autorisation de la commission de Bruxelles.
M. Régis Juanico : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous insistons donc, à chaque fois que l’occasion nous en est donnée – par exemple dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture –, sur le fait que le CICE rendrait bien des services aux coopératives, lesquelles sont pourvoyeuses d’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Je me félicite, madame Le Callennec, que vous défendiez ardemment le CICE.
M. François Brottes : Moi aussi !
Mme Chantal Guittet : Très bien !
M. Yves Blein : Il s’agit effectivement d’une disposition très appréciée par l’ensemble des entreprises de France ; je tiens à le souligner, puisque vous m’en donnez l’occasion. Il est vrai qu’elle ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Vous savez que la situation de la coopération agricole a fait l’objet d’une attention particulière de notre part. Malheureusement, la Commission européenne en a décidé autrement. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre s’est engagé à prendre des mesures. Une nouvelle disposition sera examinée, me semble-t-il, dans le cadre de la prochaine loi de finances. Vous comme moi, nous y serons attentifs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Notre collègue Isabelle Le Callennec nous interpelle sur ce sujet comme l’a fait hier M. Le Fur. Or elle sait très bien que les structures qui ne sont pas assujetties à l’impôt n’ont pas le droit de bénéficier du CICE, tel que celui-ci est conçu. Il y a, par ailleurs, un problème d’eurocompatibilité. Nous réfléchissons donc à une solution.
Vous avez évoqué hier la situation des artisans se regroupant au sein de coopératives pour mieux vendre. Je voulais vous reprendre sur ce point, mais je ne l’ai pas fait pour ne pas prolonger nos débats. Ces artisans touchent le CICE dans le cadre de l’activité de leur société. En revanche, lorsque l’activité est liée à la coopérative, ils ne le touchent pas. Certaines coopératives n’ont d’ailleurs pas d’employé. Les coopératives rassemblant des sociétés anonymes satellites perçoivent le CICE par le biais de ces sociétés. Encore une fois, le problème tient à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est cela qui crée aujourd’hui un blocage.
Je vous assure – car j’agis en ce sens, comme le ministère concerné et le Premier ministre – que nous cherchons des solutions, en lien, notamment, avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA. Nous cherchons le meilleur moyen de rendre le dispositif compatible avec les règles européennes. Il n’y a donc aucune mauvaise volonté de notre part. Le Gouvernement n’essaie pas non plus – je parle sous votre contrôle, madame la secrétaire d’État – de faire des économies sur le CICE.
Les coopératives présentent une spécificité, d’ailleurs remarquable, car elle apporte beaucoup – et pas seulement à l’agriculture. La contrepartie en est qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, nous avons étudié la possibilité de les assujettir un tout petit peu à cet impôt pour les rendre éligibles au CICE. Elles n’ont pas souhaité entrer dans cette logique au motif que, si elles acceptaient de payer un peu cet impôt, elles risquaient par la suite de payer beaucoup.
Mme Isabelle Le Callennec : Quand on connaît le niveau de l’impôt sur les sociétés en France, leur crainte est compréhensible !
M. François Brottes : Peut-être, au demeurant, ont-elles eu raison. Tout cela pour dire que tout le monde, dans cette affaire, essaie de trouver une solution. Malheureusement, votre amendement ne permettrait pas davantage de résoudre le problème que nos efforts collectifs l’ont fait jusqu’à présent. Mais, encore une fois, nous avons bel et bien la volonté de trouver une solution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement s’inscrit dans le droit-fil de l’argumentaire développé par le président Brottes.
Comme vous l’avez noté, la possibilité de bénéficier du CICE dépend du régime fiscal applicable. Certaines coopératives – les SCOT, par exemple – paient l’impôt sur les sociétés et sont donc éligibles au CICE. D’autres, comme les coopératives agricoles et maritimes, bénéficient d’un autre régime fiscal. Soyez assurée, madame la députée, que la volonté du Gouvernement est, non pas de réduire le champ d’application du CICE, mais de trouver les outils juridiques et fiscaux permettant de l’étendre.
J’en profite pour souligner que le CICE commence tout juste à entrer dans les caisses des entreprises. Je me réjouis que l’opposition salue la création de cet outil destiné à accroître leur compétitivité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous interprétez mes propos. En réalité, le CICE est la seule disposition dont ont bénéficié les entreprises depuis votre arrivée aux affaires.
M. François Brottes : Et le CIR ?
Mme Isabelle Le Callennec : Je voulais donc dire qu’elles se contentent de ce dispositif.
Mme Chantal Guittet : Ce n’est déjà pas si mal !
M. François Brottes : Ne faites pas du Le Fur, madame Le Callennec !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek433.
Mme Axelle Lemaire : Une politique ambitieuse est nécessaire afin de valoriser le potentiel maritime de notre pays – c’est le message porté par le Gouvernement, en particulier par Frédéric Cuvillier, dont les personnes qui travaillent dans ce secteur connaissent l’engagement pour la croissance bleue et l’économie maritime. La mer peut contribuer de manière décisive au retour de la croissance et au rétablissement de notre compétitivité économique.
C’est donc une bonne chose que nous puissions, dans cette loi, parler quelques instants d’eau salée et du Crédit maritime, institution importante pour le monde maritime, notamment celui de la pêche et des cultures marines. Le Crédit maritime est une banque bien implantée sur nos territoires littoraux, au service de l’économie maritime, avec six caisses régionales. Il s’agit d’un acteur essentiel pour les porteurs de projet et les investisseurs maritimes. La pêche et les cultures marines constituent ainsi les filières historiques du Crédit maritime, avec une diversification plus récente dans les filières liées au littoral, notamment le nautisme et le secteur du tourisme.
Le Crédit maritime, c’est aussi une banque conçue par et pour les professionnels de la mer. Le président de la Caisse centrale de crédit maritime est un acteur clé de la pêche en Bretagne, tout comme les membres des différents conseils d’administration représentent la diversité du secteur maritime.
Face à une conjoncture qui reste difficile – avec un carburant dont le prix reste élevé, un marché assez atone – et aux inquiétudes persistantes sur l’avenir, en particulier sur la capacité à installer des jeunes marins pêcheurs et à renouveler une flotte de pêche vieillissante, le secteur maritime doit avoir à ses côtés une banque qui l’accompagne dans les mutations nécessaires.
La situation des caisses de crédit maritime est en partie à l’image du secteur de la pêche : en difficulté, mais toujours marquée par une confiance face aux défis importants. Dès lors, dans un contexte de renforcement de la réglementation prudentielle applicable au secteur bancaire, une évolution du crédit maritime semblait nécessaire. Cette évolution est soutenue par les caisses de crédit maritime elles-mêmes.
Le présent amendement a pour objet de réformer le réseau du Crédit maritime mutuel, afin de pérenniser le financement des opérations et des investissements relatifs au secteur maritime. En élargissant aux banques populaires et aux sociétés de crédit mutuel, la liste des établissements visés par l’article L. 512-69, à savoir ceux qui peuvent exercer l’activité de crédit maritime mutuel, cet amendement vise à permettre une poursuite du mouvement d’intégration du réseau du Crédit maritime mutuel dans celui des banques populaires.
Cette orientation restera de la responsabilité de chaque caisse régionale ; certaines d’entre elles pourront faire ce choix, en concertation avec les conseils d’administration, composés majoritairement de professionnels. Les caisses régionales les plus fragiles pourraient ainsi trouver une porte de sortie en s’adossant à la Banque populaire, tout en conservant leur spécificité maritime, la marque « Crédit maritime » et en préservant une structure dédiée à la pêche et aux cultures au sein de la Société de caution mutuelle, c’est-à-dire en conservant une expertise dans le secteur maritime. Vous aurez donc compris l’importance que revêt cet amendement pour le secteur de la pêche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : La commission est très favorable à cet amendement. Il sera très utile pour les caisses régionales du Crédit maritime de pouvoir s’adosser à la Banque populaire.