Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 2 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 2 (suite)

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Cet amendement pose une question de fond sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Éduquer un enfant et exercer l’autorité parentale ne donne pas tous les droits sur cet enfant. La tolérance française en la matière est aujourd’hui une exception : dix-huit pays européens ont interdit toute forme de punition corporelle.
Il s’agit aujourd’hui, à travers cet amendement, de poser la question du respect par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, laquelle stipule que nul « ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Je rappelle quand même qu’une proposition de loi, bknoek 2244, a été enregistrée le 22 janvier 2010 à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte, cosigné notamment par notre collègue Mme Zimmermann, portait sur la suppression des châtiments corporels.

Mme Catherine Coutelle : Eh oui !

Mme Colette Capdevielle : Aujourd’hui, nous l’avons tous dit, l’inefficacité de ces châtiments n’est plus à prouver. Je dirai même que leur dangerosité dans la construction de la personnalité est démontrée. La pratique judiciaire montre elle aussi leurs ravages en ce qui concerne l’estime de soi et le rapport aux autres.
Je prends acte de la volonté du Gouvernement de bannir les châtiments corporels sous toutes leurs formes. Des pratiques que l’on considère comme totalement illégales entre adultes doivent l’être a fortiori quand elles visent un enfant. Le droit de l’enfant à une éducation non violente est un droit fondamental. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mme Catherine Coutelle : Va-t-il nous dire qu’il est favorable aux châtiments corporels ?

M. Patrick Hetzel : J’ai écouté avec attention l’argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. À vrai dire, je ne comprends plus. En effet, vous avez, l’une comme l’autre, insisté sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Or nous sommes un certain nombre à avoir déposé des amendements visant à demander que figure explicitement dans ce texte – car tel n’est pas le cas – une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si vous êtes en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme vos propos le laissaient entendre implicitement, comment expliquez-vous que vous rejetiez nos amendements, lesquels visent à le faire figurer explicitement dans le texte ? Il y a là, de toute évidence, une contradiction. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir au moment de la discussion de nos amendements.
En tout cas, il s’agit là d’un point essentiel, auquel nous aurons l’occasion de revenir, car l’opposition tient à indiquer clairement et fermement qu’elle souhaite qu’à tout instant l’intérêt supérieur de l’enfant soit retenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : , Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État.Quel rapport avec l’amendement ?

M. le président : Monsieur Lambert, maintenez-vous votre amendement ?

M. François-Michel Lambert : Je voudrais revenir sur l’intervention de Mme la rapporteure, que j’estime beaucoup. Malgré ce qui est inscrit dans le code civil, la violence physique sur les enfants est toujours tolérée, à travers la fessée ou la claque. Car qu’est-ce qu’une fessée ou une claque, sinon de la violence ?
Si vous voyez un mari mettre une claque à sa femme, ou un patron à son employée, vous intervenez, mais, si vous voyez un père donner une claque à son fils, vous trouvez cela presque normal. On voit bien qu’il nous faut encore progresser, car il subsiste des distorsions comme celle-ci.

M. Philippe Meunier : Donner une gifle, c’est pourtant ce qu’a fait Bayrou en pleine campagne présidentielle !

M. François-Michel Lambert : On voit bien de quel côté de cet hémicycle se trouvent les gens excités. Quant à nous, nous souhaitons l’apaisement.

M. Philippe Meunier : Vous êtes complètement à côté de la plaque ! Vous n’avez plus de valeurs !

Mme Marietta Karamanli : Depuis quand frapper un enfant est-il une valeur ?

M. François-Michel Lambert : Cela étant, j’ai bien entendu ce que m’ont dit Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Nous sommes là pour améliorer intelligemment la loi. Vous nous avez proposé d’intégrer cette disposition dans une future proposition de loi. En outre, nous travaillons en rassemblant, de la façon la plus large possible. De fait, le meilleur moyen de progresser est de rassembler des signataires de droite comme de gauche – je pense notamment au travail conduit par Édith Gueugneau.
Ainsi, nous réussirons, ensemble, à faire entrer la France dans le bkXXIe eksiècle s’agissant des conceptions en matière d’éducation. En effet, force est de constater que nous n’y sommes pas encore.
Ce soir, je vous fais donc confiance et je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.