Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 4
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 32, portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de la protection de l’enfant. Pour assurer une protection qui soit effective et adaptée à notre temps, il est évidemment nécessaire de faire preuve de cohérence. Je tiens d’ailleurs à vous rappeler, chers collègues de la majorité, que vous étiez hier les premiers à affirmer que le code civil, rédigé en 1804, mérite un certain nombre de modifications. Si tel est votre postulat, il faut vous y tenir, par cohérence !
Si, partant de ce postulat, on poursuit le raisonnement jusqu’au bout, il est clair qu’un certain nombre de principes ayant été proclamés par des conventions telle la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dont la ratification par la France en 1990 a donné lieu à tout un dispositif réglementaire, ont vocation à être inscrits clairement et explicitement dans notre droit positif – tel est l’objet de notre amendement.
J’espère que nous obtiendrons à ce sujet des explications un peu plus détaillées que celles que nous avons eues jusqu’à présent, de la part de Mme la rapporteure, mais aussi de M. le président de la commission des lois, dont nous aimerions avoir l’éclairage. Il est à noter que, depuis le début du débat, M. Urvoas ne s’est absolument pas exprimé sur le sujet, peut-être parce qu’il éprouve une certaine gêne à l’égard de ce texte – c’est l’une des hypothèses pouvant expliquer son silence. Quoi qu’il en soit, nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce point et, dans l’immédiat, attendons avec impatience de prendre connaissance des arguments que la commission et le Gouvernement vont nous exposer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, afin de laisser au président Urvoas plus de temps pour s’exprimer, car je vois bien que cela le démange, et je ne voudrais pas le pousser au désespoir. (Sourires.) Je veux simplement rappeler que l’effectivité de la protection de l’enfance est évidemment nécessaire et qu’il convient, pour la garantir, de veiller à maintenir la cohérence entre notre code civil et les conventions internationales que nous avons légitimement ratifiées – je pense en particulier à la Convention des Nations unies ratifiée par la France en 1990, à laquelle la Cour de cassation a reconnu, en 2005, des effets directs et immédiats.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous nous sommes déjà prononcés – il y a un an – de manière défavorable au sujet de ces amendements abordant la question de l’origine, et nous n’y reviendrons pas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce ton ne serait-il pas légèrement cassant ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Nous préférerions nous concentrer sur l’objet même du texte, à savoir la proposition de loi telle qu’elle a été déposée par Mme la rapporteure (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis un peu étonné, car j’avais cru comprendre que le nouveau Premier ministre souhaitait instaurer un dialogue constructif avec l’opposition.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un dialogue constructif, cela ne veut pas dire tout accepter !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Or, alors que l’opposition est présente en nombre…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons même failli mettre la majorité en minorité tout à l’heure !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et fait des propositions très concrètes visant à enrichir la proposition de loi, la majorité balaye nos propositions d’un revers de main : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Si nous vous gênons, vous n’avez qu’à le dire, et nous vous laisserons entre vous,…
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Excellente idée !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ce qui vous permettra de finir votre sieste tranquillement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’aimerais pouvoir m’exprimer, monsieur le président – car, à la différence du président de la commission des lois, j’ai des choses à dire…
M. le président (Parti socialiste) : Allons, mes chers collègues !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur le fond, Mme la rapporteure a dit une chose qui m’a choqué, à savoir que la question avait été tranchée il y a un an. En effet, cela signifie que le droit français est contraire à la Convention des Nations unies ratifiée par la France en 1990, alors que les conventions internationales ont une valeur supralégislative. Il y a là une contradiction que le juriste que je suis ne saurait accepter sans explications de votre part.
Notre amendement, qui me paraît relever du plus élémentaire bon sens – le droit de connaître ses parents, la responsabilité commune, le développement, l’intérêt supérieur de l’enfant –,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah, le papa et la maman !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …a tout à fait vocation à être adopté pour être intégré au texte et j’espère, madame la rapporteure, que vous n’avez aucune objection de fond à son encontre.
Si cet amendement vous paraît poser un problème juridique, j’aimerais que vous nous le précisiez de façon explicite : en clair, estimez-vous que la France devrait dénoncer la Convention internationale des droits de l’enfant ? J’espère que le problème de hiérarchie des normes qui semble se poser ici fera réagir le président de la commission des lois, ce qui aurait le mérite de permettre l’ouverture du dialogue entre la majorité et l’opposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi vous dénigrez cet amendement, madame la secrétaire d’État. Le plus important n’est-il pas d’assurer une protection de l’enfance effective et adaptée à notre temps ? Pour cela, il est nécessaire d’introduire les grands principes de la protection de l’enfance dans le code civil, ce qui est l’objet de cet amendement en parfaite conformité avec le titre même de la proposition de loi : « Autorité parentale et intérêt de l’enfant ».
Je rappelle ce que j’ai dit hier, à savoir que l’intérêt de l’enfant, c’est de réaffirmer la place des deux parents ; et que, d’autre part, le beau-parent, qui occupe une place de fait, 3273n’aura jamais vocation à se substituer au parent initial, biologique. Le beau-parent est présent parce qu’il a choisi d’être le nouveau conjoint du père ou de la mère, non parce qu’il a choisi d’être le parent de l’enfant. Je dénonce la situation dans laquelle vont se trouver bon nombre d’enfants, pris en otage dans un conflit parental.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas aujourd’hui !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez que soutenir cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous êtes en train d’illustrer ce que je disais tout à l’heure, à savoir que votre argumentation est à géométrie variable selon que les amendements sont portés par la majorité ou par l’opposition. En l’occurrence, l’argument selon lequel la question a été définitivement tranchée il y a un an témoigne d’un certain mépris à l’égard de l’opposition. En agissant de la sorte, vous posez une chape de plomb sur le droit français, alors que tous les membres de notre assemblée sont législateurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous avons tout de même le droit de ne pas être d’accord avec vous !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l’unique argument selon lequel la question a été tranchée il y a un an et qu’elle ne saurait être revue puisque vous avez toujours la majorité ! « Circulez, il n’y a rien à voir ! » n’est pas une méthode de travail acceptable au sein d’une assemblée ayant vocation à discuter de textes législatifs.
Votre attitude est révélatrice de l’écart entre les déclarations tonitruantes du Premier ministre, qui nous assure qu’un travail constructif va être effectué avec l’opposition dans une ambiance de respect mutuel. Pour le moment, ces discours sont en totale contradiction avec les actes de la majorité qui, en réalité, rejette tranquillement et sûrement tout le travail accompli par l’opposition. Franchement, ce n’est pas très sérieux, et ce n’est pas rendre service à la collectivité que d’agir ainsi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la secrétaire d’État, je crois que je comprends la cohérence idéologique qui vous amène à refuser ces amendements. En effet, s’ils étaient adoptés, ils redonneraient une place au père et à la mère de l’enfant, c’est-à-dire au géniteur et à la génitrice. Évidemment, cela vous gêne, puisque votre texte s’inscrit dans un ensemble beaucoup plus vaste consistant à atomiser les individus, à faire en sorte qu’ils n’aient pas d’identité propre, mais soient totalement interchangeables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mais où va-t-il chercher tout cela ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En vertu de ce texte, notamment de ses dispositions relatives aux beaux-parents, les enfants seront exposés à être ballottés de droite à gauche – principalement à gauche, en ce qui vous concerne –, au gré des humeurs des adultes qui sont à l’origine de leurs vies. Certes, on perçoit bien une logique derrière tout cela, celle qui a présidé à la réforme des rythmes scolaires, par exemple, celle qui veut que l’on retire les enfants de leur famille le plus tôt possible – dès l’âge de deux ans – pour les endoctriner, leur inculquer la morale républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh la la !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ah, je vois que la majorité se réveille enfin en comprenant que nous parlons d’idéologie ! Eh oui, madame la secrétaire d’État, ce texte est d’une nature profondément idéologique ! (Mêmes mouvements.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Jusque-là, ça allait, mais ça finit toujours mal !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Soit, comme nous l’avons dit hier, vous agissez sans comprendre ce que vous dites, parce que cela vous dépasse, et vous êtes de ces personnes que Vladimir Ilitch Lénine appelait, à juste titre, les « idiots utiles », soit vous agissez en toute conscience, et dans ce cas, votre attitude relève de la perversité ou de l’incompétence. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Notre amendement bknoek 345 constitue une proposition d’amélioration de l’article 373-2 du code civil. Aujourd’hui, cet article dispose que l’information préalable par un parent de son changement de résidence doit être faite en temps utile, sans fixer aucune prescription quant aux modalités de cette information. De ce fait, l’information préalable est délivrée oralement, par lettre simple ou par tout autre moyen. Ces modes de délivrance ne présentent, pour le parent qui recourt, aucune garantie lui permettant de s’assurer que l’autre parent est réellement destinataire de cette information. Il s’ensuit que de nombreux parents peuvent être mis devant le fait accompli, leur ancien conjoint déménageant sans qu’ils en aient été informés.
Les moyens par lesquels l’information est aujourd’hui délivrée ne permettent pas d’apporter devant le juge une preuve de l’effectivité de cette information. Notre amendement vise donc à améliorer l’administration de la preuve. La plupart des parents séparés entretiennent des relations cordiales et ne sont donc pas intéressés par cette disposition, mais ceux qui ont la présence d’esprit de notifier leur changement d’adresse par lettre recommandée se trouvent, de fait, dans une meilleure situation. Certes, la loi n’intervient que dans les situations présentant un dysfonctionnement, c’est-à-dire celles où les parents séparés entretiennent des relations difficiles ou n’ont pas la présence d’esprit d’avertir leur conjoint de leur changement de résidence.
S’il est précisé dans la loi que l’information du changement de résidence doit se faire par lettre recommandée, le parent concerné pourra s’organiser en conséquence. La notification par lettre recommandée permet non seulement de faciliter la preuve devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de litige, mais aussi et surtout de prévenir la commission d’une infraction prévue à l’article 227-6 du code pénal, aux termes duquel « le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros 3274d’amende ». La mesure proposée permet d’assurer une communication minimale entre deux conjoints au sujet d’un événement concernant l’intérêt de l’enfant, et peut éviter à l’un des conjoints de se retrouver poursuivi pénalement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si je vois bien les intentions motivant cet amendement, je me vois contrainte d’en demander le retrait, car il pose un petit problème technique résultant de l’adoption de l’amendement bknoek 576 rectifié de Mme Buffet, qui réécrit l’alinéa 5 de l’article 4.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis. Il serait préférable de retirer cet amendement, en partie satisfait par l’amendement de Mme Buffet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mon amendement n’est que très partiellement satisfait par celui de Mme Buffet,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Capdevielle n’est pas du tout satisfaite ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …qui ne prévoit pas du tout de mettre en œuvre un avertissement par lettre recommandée. Mon amendement bknoek 345 constitue, lui, un article additionnel destiné à améliorer le texte initial. Par conséquent, je le maintiens.
Mme Laurence Rossignol : Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis défavorable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, il n’est vraiment pas d’usage qu’une disposition législative prévoie une procédure de lettre recommandée, qui relève du domaine réglementaire. Veillons à ne pas défigurer le code civil !
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une accusation grave, mais réaliste !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Buffet disant, entre autres, que « le troisième alinéa de l’article 373-2 est supprimé », je ne peux que réitérer ma demande de retrait de l’amendement bknoek 345, qui pose de ce fait un petit problème technique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un petit problème pas si technique que cela !
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Du fait de l’adoption de l’amendement de Mme Buffet, je retire le mien, monsieur le président.