Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 6

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 6

debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek574 portant article additionnel après l’article 6.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ayant été retenue hier par d’autres obligations à Marseille, je n’ai pu assister aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui.
Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abordé, celui de la pension alimentaire : il est essentiel d’assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce.
En cas de non-respect, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Par exemple, le parent ayant la garde de l’enfant – la femme dans la plupart des cas, laquelle est souvent dans une situation financière plus difficile que l’homme – se verra empêcher d’agir auprès du juge pénal si l’autre parent, qui est redevable de la pension alimentaire, ne remplit pas ses obligations durant deux mois consécutifs, mais reprend le versement de la pension au bout du troisième mois. Il suffit donc de payer deux mois ou un mois sur trois pour que le parent lésé ne puisse pas intervenir.
Je propose d’instaurer un bilan ou un suivi annuel afin de contraindre le parent fautif à respecter ses obligations douze mois sur douze, la pension alimentaire n’étant pas destinée à faire plaisir au parent qui a la garde de l’enfant, mais pour subvenir aux besoins de l’enfant…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …et que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable à la suite de la séparation de ses parents. C’est en quelque sorte une transition avec les articles suivants relatifs à la garde alternée. L’on sait qu’avec la garde alternée, il n’y a plus de pension alimentaire, et que cela place l’un des deux parents en situation de précarité : neuf fois sur dix, la femme. Le non-versement de la pension alimentaire est un préjudice.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez largement dépassé les deux minutes imparties pour exposer votre amendement, madame la députée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas terminé, madame la présidente, le sujet est important.

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : On a compris !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En cas de séparation, je souhaiterais donc contraindre…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est vrai, madame la députée, que c’est un véritable problème. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je partage entièrement l’objectif poursuivi qui est de lutter plus efficacement contre le non-paiement ou le paiement irrégulier des pensions alimentaires.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Jusque-là, on est d’accord.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Toutefois, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça commence mal !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …le dispositif proposé paraît extrêmement complexe et je doute de son efficacité en pratique. Cela étant, c’est un véritable problème. Avis défavorable néanmoins.

Plusieurs députés du groupe UMP : Voilà !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, vous avez présenté un amendement dont nous sommes nombreux à partager les objectifs. Cela étant, je ne suis pas sûre que la manière dont il est rédigé n’introduise pas de confusion. Cette idée que le juge aux affaires familiales pourrait convoquer les parents me paraît peu compatible et peu conforme à la manière dont travaillent ces juges, qui sont saisis par les parties pour modifier une convention. On n’est pas dans une action publique.
Il serait préférable d’attendre la discussion d’un amendement de Mme Coutelle portant sur les pensions alimentaires,…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ça change tout !

Mme Laurence Rossignol : …pour envisager l’ensemble des dispositifs relatifs au paiement des pensions alimentaires. Si votre méthode ne me paraît pas efficace, le sujet mérite d’être travaillé.
Par ailleurs, les caisses d’allocations familiales apportent aux familles, en particulier aux mères, des solutions pour le non-versement des pensions alimentaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je suis pour le moins stupéfaite, d’autant que cela vient après le système hallucinant d’amendes dont on a parlé tout à l’heure. Aujourd’hui, lorsque l’un des parents a été contraint par le juge de payer une pension alimentaire, cette dernière doit être payée douze mois sur douze. Or, vous n’êtes pas sans savoir que 15 000 familles sont concernées par le non-paiement des pensions alimentaires, et ce chiffre est très sous-évalué. En effet, pour ne pas être en conflit avec le conjoint défaillant, nombreux sont ceux qui ne déposent pas plainte.
Contrairement à vos arguments, la solution est très simple. Puisque c’est le juge qui décide du paiement de la pension alimentaire, il faut s’en référer à lui. Impliquer la caisse d’allocations familiales, c’est ne pas être au courant des réalités. Les caisses familiales sont déjà sous l’eau, et ce n’est pas à elles de se substituer au parent défaillant pour être remboursé ! On est en plein délire, excusez-moi, madame la secrétaire d’État !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle a raison !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous imaginer que la caisse d’allocations familiales qui est en déficit, qui ferme plusieurs jours par semaine ou plusieurs jours par mois pour traiter les dossiers, tant les personnes qui se pressent au guichet sont nombreuses, puisse en plus assumer ces charges qui ne sont pas de son ressort…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ?
Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent économiquement lésées.
C’est très simple, madame la secrétaire d’État. Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, c’est le juge qui décide, c’est à lui de réparer. En 2012, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré –, le non-versement des pensions alimentaires constaté – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte – s’élève à 6 410 pour la police nationale et à 8 714 pour la gendarmerie, soit 15 000 – chiffre, comme je l’ai dit, qui est en fait très en deçà des réalités.
Je ne vois pas où est la complexité législative de dire que c’est le juge qui dresse un bilan annuel du versement. Il suffit pour cela de demander les relevés de compte du parent défaillant et du parent qui doit recevoir la pension alimentaire. C’est simple comme bonjour et je ne vois pas pourquoi on ne le prévoirait pas dans le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire écho aux propos de Valérie Boyer, je voudrais rappeler ce qu’est une pension : la participation de l’un des parents aux dépenses d’éducation de 3297l’enfant. Nous discutons d’une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Si l’on ne règle pas le problème de l’exécution de la sanction en cas de non-paiement de la pension, il n’y a pas d’intérêt à ce que les juges continuent de fixer le montant des pensions.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Autant passer par la CAF pour divorcer !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous nous étonnez. Vous faites état de problèmes qui perdurent, de difficultés récurrentes et vous n’apportez pas de solutions ! Vous vous contentez de constater que de telles situations existent et d’affirmer qu’il faudra les régler plus tard.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le cœur du sujet !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous dites avoir du mal à comprendre la rédaction proposée. Je suis désolée, les choses sont pourtant claires.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très claires même !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne semblez pas éprouver de telles difficultés face à des systèmes autrement plus complexes comme celui de l’article 4 que nous venons d’examiner qui prévoit, par exemple, que « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ». Je trouve cela très curieux. Votre attitude me paraît tout simplement relever de la mauvaise foi.
S’agissant de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant, nous devrions nous concentrer sur deux sujets essentiels à l’exclusion de tout autre : les violences et le paiement des pensions alimentaires, sujets dont nous ne traitons absolument pas.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des personnes qui viennent nous voir dans nos permanences pour nous saisir de ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez fait une erreur dans cette proposition de loi : vous ne traitez pas de ces deux sujets essentiels qui concernent les familles en difficulté. Vous devriez y réfléchir. Je demanderai d’ailleurs un scrutin public sur cet amendement.

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Tartufe : vous avez voté contre l’amendement de Mme Buffet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 594. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu de réponses !