Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Présentation
debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, c’est très solennellement que je tiens à exprimer la fierté du groupe GDR de présenter son texte de résolution devant la représentation nationale.
Par cette initiative, nous assumons pleinement nos responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens, car nous estimons que les représentants de la nation se doivent de l’informer et de l’alerter sur les risques et menaces qui pèsent sur son avenir. C’est pourquoi, face au silence assourdissant de Paris et Bruxelles autour du « grand marché transatlantique » en cours de négociation, nous avons décidé, en conscience, d’engager un débat et un combat contre le danger que ces négociations représentent pour nos concitoyens.
Malgré les enjeux qu’emportent ces négociations pour notre avenir, d’aucuns s’interrogent sur l’opportunité d’un tel débat à trois jours des élections européennes. On perçoit ici le réflexe oligarchique de nos élites, qui continuent à préférer de décider entre elles, plutôt que de soumettre leur décision à la volonté nationale.
Selon nous, la question ne se pose pas et le débat s’imposait de lui-même.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous opposons ainsi l’impératif démocratique à la logique oligarchique.
Nous opposons également le volontarisme politique à la politique du fait accompli.
Condamnés à adopter une posture passive et spectatrice, les peuples français et européens ont une occasion historique, lors des élections, de dire « non » au grand marché transatlantique.
Alors, n’en déplaise à certains, nous allons débattre ici des négociations du traité transatlantique et du mandat que le gouvernement français a accordé à la commission pour négocier en son nom.
Sous prétexte de trouver des réponses à la crise économique, le projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe n’est dicté que par l’idéologie du libre-échange, selon laquelle le bonheur réside dans la libéralisation des échanges et en vertu de laquelle on ne sort de la crise qu’en prenant des marchés aux autres. Il s’agit ouvertement de créer un grand marché transatlantique déréglementé, conforme aux seuls intérêts des grandes entreprises.
Croire que l’Union européenne pourrait en tirer des gains économiques significatifs est un leurre, dont les citoyens ne sont pas dupes, comme le montre la montée de l’inquiétude et de la mobilisation des peuples européens.
Pour autant, dirigeants européens et américains continuent d’afficher imperturbablement leur volonté d’aller vite, voire à marche forcée.
Le mandat a été conféré à la Commission, qui n’a pas la légitimité de l’élection, en juin 2013, dans une absence totale de transparence et de débat. Pour la France, c’est Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur d’alors, qui avait reçu le feu vert du conseil des ministres pour donner ce mandat. Les peuples n’ont pas eu la parole. Il a fallu compter sur la presse ou internet pour que les citoyens aient accès au contenu du mandat.
Alors que ce dernier venait d’être signé, les révélations d’espionnage à grande échelle des services de renseignement américains contre les intérêts européens ont jeté une lumière crue sur les agissements des Américains, qui prouvent que nous sommes en pleine guerre économique.
Malgré cela, les négociations ont continué dans la même absence de transparence et la même opacité que les discussions sur le mandat.
Le lancement des négociations avait pour justification des perspectives de croissance. Or, une étude récente de mars 2014, réalisée par des chercheurs autrichiens, se montre très pessimiste : les coûts sociaux seront importants et la facture consécutive au chômage supplémentaire pourrait atteindre 10 milliards d’euros. Le commerce intracommunautaire pourrait baisser de 30 %. Il n’est que de se reporter 3408au précédent instructif de l’accord qui lie les États-Unis au Canada et au Mexique, l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, qui, sur l’ensemble des plans, a été négatif.
La principale menace contenue par cet accord réside dans ce qu’il est convenu d’appeler la convergence réglementaire, ce qui, dans le jargon technocratique, est la litote signifiant « nivellement par le bas », voire suppression de normes sociales, sanitaires et environnementales prévues par les législations européennes, qui découlent de choix politiques et de valeurs particulières.
Depuis le début, les Américains ont clairement affirmé qu’ils ne se lanceraient pas dans les négociations s’ils n’envisageaient pas de gains sérieux, en particulier dans l’agriculture : le déroulement des négociations le confirme en tout point. Au cours du quatrième round, qui avait pour thème les mesures phytosanitaires, ils ont rappelé que la viande américaine était la plus sûre au monde, alors que l’Union européenne avait connu la crise de la vache folle et que la responsabilité de nourrir le monde nécessite l’utilisation de technologies.
Malgré les engagements réitérés de la Commission européenne de ne pas sacrifier les normes européennes, les négociations ne se déroulent pas dans un rapport de forces favorable aux Européens. En donnant mandat à la Commission européenne de négocier sur les normes, leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques, les États vont renoncer à leur capacité démocratique de construire des normes conformes à l’intérêt général.
On ne sait pas jusqu’où cette convergence réglementaire pourrait aller. En effet, le mécanisme d’arbitrage pour les investissements constitue une véritable bombe contre la souveraineté des États. Il est ainsi prévu de créer un tribunal supranational dénommé « panel d’arbitrage », qui permettra à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation pourrait potentiellement porter préjudice à ses intérêts, par exemple le relèvement de minimaux sociaux ou la hausse de l’impôt sur les sociétés. Ce système aura pour conséquence un transfert de la souveraineté des États vers le secteur privé, les investisseurs disposant ainsi d’un moyen de pression sur les États en les menaçant de procès.
Les exemples de telles dérives sont nombreux dans le cadre des arbitrages assurés par le Centre international de règlement des différends sur l’investissement – le CIRDI –, une institution créée en 1966 dans l’orbite de la Banque mondiale. Vous trouverez dans mon rapport plusieurs exemples de décisions prises dans le seul intérêt des grandes firmes transnationales et dans le mépris de la protection des intérêts des peuples. Mais j’y reviendrai au cours du débat.
Un ministre allemand, Sigmar Gabriel, s’est élevé vivement contre la clause sur l’arbitrage, expliquant que sa présence éventuelle dans le traité de libre-échange transatlantique – dit « TAFTA » – pourrait conditionner l’accord de l’Allemagne. La France peut-elle être en retrait sur ce point ?
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe GDR a déposé une proposition de résolution posant une série d’exigences.
La première d’entre elles est la suspension des négociations, afin que les peuples souverains puissent se prononcer sur la poursuite ou non de ces négociations, car, une fois l’accord conclu, au moment de sa ratification, les parlements nationaux seront placés devant le fait accompli.
Deuxième demande : dans le cas où les négociations se poursuivraient, nous souhaitons qu’elles se caractérisent par plus de transparence, grâce à un accès direct et public à tous les documents de la négociation, ainsi qu’à une information détaillée et régulière des parlements nationaux et à leur association à l’ensemble du processus. Il n’est pas concevable que les parlements ne puissent pas exercer leur vigilance et peser sur le contenu d’un accord sur lequel ils devront se prononcer à l’occasion des procédures de ratification. Par ailleurs, dans la mesure où ce projet est largement dicté par les intérêts des firmes internationales, il est indispensable que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés.
Troisième exigence : en tout état de cause, que les États-Unis mettent fin à leurs activités d’espionnage, qui visent massivement les intérêts européens.
Enfin, nous demandions que soit retirée de la négociation l’idée d’un arbitrage international, qui constituerait une atteinte inacceptable à la souveraineté des États.
Malheureusement, la proposition de résolution qui vous est présentée aujourd’hui est pour le moins édulcorée, dénaturée, voire vidée de l’essentiel. Et pour cause, chers collègues socialistes, vous entretenez un discours ambigu, certes critique sur les négociations, mais sans oser en tirer toutes les conséquences politiques.
Pour le reste, la substance de notre texte originel a été supprimée : la suspension des négociations en vue d’une large consultation populaire n’est plus exigée. Les auteurs d’un tel amendement font la démonstration de la défiance de certains représentants vis-à-vis du peuple souverain, un comble ! Vous craignez – j’insiste sur ces mots – le regard et la décision du peuple : je considère que c’est une hérésie démocratique.
Il me vient à l’esprit un mot de Bertolt Brecht : « quand le peuple vote contre le gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Mais comme vous ne pouvez pas dissoudre le peuple, vous n’allez pas le consulter.
Suivant cette même démarche de déconstruction, le texte de la résolution a été amputé de deux autres exigences impérieuses et salutaires : le retrait de toute négociation sur un arbitrage État-investisseurs et la cessation de l’espionnage américain de l’Europe. Ces demandes me semblent pourtant relever du bon sens et de la défense élémentaire de notre souveraineté.
En tout état de cause, ces négociations attestent la dérive à la fois libérale et atlantiste d’un exécutif français élu, pourtant, par le peuple de gauche.
C’est pourquoi, au nom des valeurs de la gauche et de l’intérêt national, j’espère que nos débats nous permettrons de revenir à notre texte initial, qui ne souffre d’aucune ambiguïté ni d’aucun faux-semblant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, dans quelques jours, les Européens éliront leurs représentants au Parlement européen. Dans 28 pays, 500 millions d’Européens sont appelés à participer à la même élection démocratique. C’est un rendez-vous majeur pour tous les Européens et un moment clé pour l’Europe.
Jamais les forces anti-Europe, populistes, eurosceptiques, nationalistes, n’ont été aussi sûres de leurs forces, jamais la tentation de certains de casser l’Europe n’a été à ce point affirmée.
Pourquoi ces forces sont-elles devenues aussi présentes dans le débat européen ? D’abord, parce que ceux à qui il revenait de bâtir le projet européen, de l’expliquer, de le défendre, n’ont pas, par le passé, suffisamment assumé leur rôle.
Le Président de la République, le gouvernement de Manuel Valls, la majorité parlementaire assument, pour leur part, leur engagement européen.
Ensuite, parce que certaines orientations économiques et politiques de l’Union européenne se sont éloignées de l’aspiration profonde des peuples, et notamment de l’idée qu’ils se font du progrès social. Il faut le dire, faute de quoi on oublie l’enjeu du scrutin du 25 mai.
Oui, l’Europe mérite une nouvelle orientation politique, économique, démocratique. Depuis deux ans, la France, par la voix du Président de la République, a commencé à montrer la voie et à rendre possible ce nouveau chemin en installant la croissance et l’emploi au cœur du débat économique européen. Ce débat sur le partenariat transatlantique vient donc à point nommé. Je veux remercier le groupe GDR d’avoir souhaité que nous débattions aujourd’hui, même si, ou précisément parce que nous sommes à trois jours des élections européennes, d’une proposition de résolution sur le sujet.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Fleur Pellerin : L’intention de la majorité et du Gouvernement est non pas de repousser ce texte mais d’en débattre, en présentant une vision responsable et exigeante de ces négociations.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est déjà enterré !
Mme Fleur Pellerin : Je veux à cet égard saluer le travail réalisé en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes autour des présidentes Élizabeth Guigou et Danielle Auroi par les députés du groupe socialiste, en particulier celui de Seybah Dagoma et d’Estelle Grelier. Les députés socialistes sont entrés dans ce débat de manière constructive et ont permis, grâce à l’adoption de l’ensemble de leurs amendements, d’améliorer la rédaction de la proposition de résolution.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Parlez au nom du Gouvernement au lieu de parler au nom des députés socialistes !
Mme Fleur Pellerin : Je tiens à remercier le groupe écologiste pour le soutien qu’il a apporté à ce texte en commission des affaires étrangères.
M. Denis Baupin : Mme Laurence Abeille.C’est faux !
Mme Fleur Pellerin : J’y vois le signe de l’attachement profond des écologistes à l’Europe et à son avenir.
Ce travail constructif en commission nous permet d’aborder le débat en séance publique avec un texte plus précis, et surtout plus équilibré.
La précision, l’équilibre sont des notions clés lorsqu’on entre dans une négociation commerciale aussi ambitieuse que l’est le Partenariat transatlantique. La précision, l’équilibre sont importants lorsqu’on sait la très forte attente de transparence des peuples européens.
Je veux le dire d’emblée ici : la transparence n’est pas une option, encore moins une contrainte ; elle est l’une des conditions de la réussite des négociations et du futur traité. J’y reviendrai.
Oui, ce texte est précis et équilibré. Il est surtout extrêmement responsable. Plutôt que de demander l’arrêt pur et simple de négociations commerciales dans lesquelles l’Union européenne engage une partie de son crédit et de son avenir économique, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui appelle, comme la résolution déjà adoptée en juin 2013 sur l’initiative du groupe socialiste, à poursuivre ces négociations, en soulignant à la fois les bénéfices potentiels et les risques. Cette vision responsable et exigeante est à l’honneur du groupe socialiste.
Quand on est responsable et exigeant, on ne confond pas la négociation et le traité qui en est la conclusion, sauf à ne pas accepter que l’Union européenne puisse négocier au nom des États membres. Je le dis sans ambages : s’il s’agit de refuser le principe même de négociations, alors c’est une bonne partie de l’ambition européenne, de l’affirmation de l’Union européenne comme puissance politique dans le monde de demain qu’on refuse ou qu’on nie. Donnons donc sa chance à la négociation, mais soyons vigilants sur son résultat.
J’ajoute que nous sommes au début de négociations longues. Personne n’exige de nous que nous disions oui ou non d’entrée de jeu sur le contenu d’un accord en cours d’élaboration. La France a des exigences, des lignes rouges et des attentes ambitieuses qu’elle a très clairement notifiées à la Commission et dont le Gouvernement se fera le garant tout au long des négociations.
Je veux ici lever un malentendu, largement entretenu par ceux qu’une présentation souvent simpliste des négociations en cours arrange bien. L’accord sera mixte, puisque les matières dont il traite relèvent non seulement de la compétence de l’Union, mais aussi des compétences nationales des États.
Le Partenariat commercial transatlantique supposera donc l’approbation à l’unanimité des États membres du Conseil, et l’accord des parlements nationaux.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas sûr du tout ! Beaucoup disent le contraire !
Mme Fleur Pellerin : Le Parlement français aura donc le dernier mot, c’est à lui qu’il reviendra de ratifier ou non l’accord négocié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas assuré !
Mme Fleur Pellerin : Là encore, soyons très clairs : si le mandat confié par la France à la Commission européenne devait ne pas se retrouver dans le traité négocié finalement, la France ne ratifierait pas le traité.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oh, on en a vu d’autres !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comme ce qui s’est passé pour le traité Sarkozy-Merkel !
Mme Fleur Pellerin : Cet accord présente, comme toute négociation commerciale, des défis, des difficultés ; il se heurte à des sensibilités de part et d’autre. Mais il constitue aussi une formidable opportunité pour nos entreprises qui exportent ou exporteront vers le marché américain. Rappelons que 22 000 entreprises françaises exportent aujourd’hui vers les États-Unis, dont 80 % sont des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
J’entre à présent dans le détail des avantages et des risques potentiels de cet accord, car comme dans toute négociation, en particulier les négociations commerciales, celui-ci présente pour la France des intérêts offensifs et défensifs.
Les enjeux attachés à cette négociation sont extrêmement significatifs pour notre pays, notre économie, notre commerce extérieur, nos entreprises. Je souhaite revenir sur certains de ces enjeux en particulier.
Je commencerai par rappeler les avantages ou intérêts offensifs.
Cet accord entre les deux premières puissances commerciales mondiales sera le plus grand accord commercial jamais négocié par l’Union européenne. Il en est de même pour les États-Unis.
Comment ne pas voir les formidables opportunités en termes de croissance, d’emploi, de débouchés pour nos entreprises, notamment nos PME ? Qui ne voit pas l’intérêt objectif pour l’Union européenne et la France d’être plus et mieux présentes sur un marché de 315 millions de consommateurs au pouvoir d’achat élevé ? Qui ne voit pas l’importance de ne pas laisser les États-Unis pivoter uniquement vers l’Asie, dans le cadre des méga-accords de libre-échange régionaux actuellement en négociation dans la zone Asie-Pacifique ? Qui pourrait refuser d’entrer dans des négociations qui peuvent nous permettre de réduire significativement, voire supprimer, les tarifs douaniers qui renchérissent le prix de vente de nos produits et ainsi de préserver notre compétitivité face aux autres fournisseurs des États-Unis qui ont déjà conclu un accord ou sont sur le point de le faire ?
L’enjeu majeur de cette négociation pour nous est de démanteler les barrières non tarifaires américaines qui limitent l’accès au marché de nos produits. C’est un enjeu capital. Dans cette négociation, la France et l’Union européenne entrent non pas en position de faiblesse ou de victimes, mais comme des partenaires de négociation. Nous traitons d’égal à égal avec le partenaire américain, et c’est à l’aune des bénéfices escomptés qu’il faut s’engager dans cette négociation ! Je veux vous en rappeler quelques-uns.
Il s’agit tout d’abord de l’ouverture de nouveaux marchés. Certains segments du marché américain sont juridiquement fermés ou d’un accès compliqué du fait de la réglementation. L’objectif du Partenariat commercial transatlantique est d’ouvrir ces marchés en supprimant les obstacles juridiques, normatifs, réglementaires ou en les simplifiant.
Je donnerai quelques exemples très concrets. Le transport maritime et aérien est aujourd’hui interdit aux opérateurs étrangers à l’intérieur des États-Unis ; autrement dit, Air France ne peut pas y opérer une ligne intérieure. Les exportateurs européens de pommes ou de poires doivent déposer un dossier soumis à une évaluation de risque, une procédure extrêmement longue et coûteuse qui dure parfois plus de dix ans. Les assureurs européens doivent quant à eux être agréés dans chaque État fédéré américain. Les restrictions dans le secteur de l’énergie interdisent les exportations vers l’Union européenne. Les exportations de viande de bœuf, enfin, sont toujours soumises à un embargo.
Un autre avantage à attendre de ce partenariat est la réduction des droits de douane. Même si les droits de douane appliqués aux échanges de biens entre les États-Unis et l’Union européenne sont bas – ils sont fixés en moyenne à 2,2 % à l’entrée aux États-Unis et à 3,3 % à l’entrée dans l’Union européenne –, il existe dans certains secteurs des pics tarifaires dont la révision devrait stimuler les échanges. En outre, les États-Unis ont déjà démantelé ces tarifs douaniers avec de nombreux autres partenaires à ce jour et s’apprêtent à la faire d’ici à un an ou moins avec douze autres pays dans le cadre de l’accord de partenariat transpacifique.
Je donnerai à nouveau plusieurs exemples concrets. Dans le secteur du textile, les droits de douane appliqués par les États-Unis s’échelonnent entre 8 % pour les fibres et 30 % pour les vêtements, alors que la moyenne est de 12 % à l’entrée dans l’Union européenne. Ces droits atteignent également 37,5 % pour les chaussures à l’entrée sur le marché américain ou encore 139 % sur les fromages.
Un autre sujet majeur sur lequel nous pouvons avancer est celui de l’accès aux marchés publics américains, en particulier à l’échelle subfédérale. Des clauses de contenu local mais de portée nationale, des dispositifs subfédéraux restreignent l’accès des fournisseurs européens aux marchés publics américains, dont l’ouverture est estimée à 47 % en pratique. En comparaison, l’ouverture des marchés publics de l’Union européenne à l’égard des États-Unis avoisine les 100 %. Les marchés publics intéressants pour les sociétés européennes concernent par exemple tous les contrats d’approvisionnement des collectivités publiques américaines, tels que les achats d’uniformes pour les écoliers ou les infrastructures de transport public.
Enfin, nous entendons renforcer les normes et les standards du commerce international. Cet enjeu est double. Premièrement, la reconnaissance mutuelle d’une partie des normes européennes sur le marché américain devrait permettre de supprimer des coûts inutiles pour les exportateurs et la création d’un référentiel pourra servir aussi à l’échelle mondiale ; ce serait le cas par exemple pour les véhicules électriques pour les réseaux électriques intelligents. Deuxièmement, la création d’un précédent pourra servir de base aux futurs accords commerciaux européens et américains avec d’autres pays tiers, ce qui s’avérera particulièrement intéressant en matière de normes sociales et environnementales.
Pour autant, il ne s’agit pas d’être naïf lorsqu’on aborde une négociation de cette ampleur ; il est naturellement indispensable d’en fixer les limites. Je souhaite les rappeler ici.
La première de ces limites est la préservation de notre modèle agricole. Les produits sensibles européens sont essentiellement des produits agricoles vulnérables à la concurrence du fait de notre différentiel de compétitivité. La France a ainsi demandé à la Commission européenne, conjointement avec la Pologne, de ne pas libéraliser un certain nombre de produits agricoles sensibles – ils représentent 4 % des lignes tarifaires agricoles, soit 0,6 % des importations –, dont la viande de bœuf, de porc et de volaille, le maïs doux, les produits amylacés, le bioéthanol, le rhum et les ovoproduits.
Nous avons également retenu le respect des préférences collectives. Pour prendre en compte les choix des citoyens, la France et l’Union européenne ont adopté de longue date une attitude prudente fondée sur le principe de précaution. Celui-ci a ainsi conduit par exemple à exclure la décontamination chimique des viandes – les poulets chlorés –, l’utili3411sation de promoteurs de croissance en élevage – les poulets aux hormones – ou le clonage à but alimentaire. La Commission a assuré qu’elle défendrait nos positions et nous y veillerons.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est la moindre des choses !
Mme Fleur Pellerin : Enfin, certains sujets sont purement et simplement exclus de la négociation à la demande de la France et font l’objet pour le Gouvernement d’une vigilance spécifique. Leur inclusion dans le futur traité impliquerait de facto le refus de la France de ratifier le traité. Je rappellerai à présent les lignes dures défendues par le Gouvernement dans la négociation.
La première ligne dure est l’exclusion des services audiovisuels. Garantie par le mandat de négociation – c’est écrit noir sur blanc –, cette exclusion doit évidemment être préservée, dans le respect du principe de neutralité technologique.
Deuxièmement, nous défendrons la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics : l’ouverture doit être la même aux États-Unis pour les entreprises européennes que dans l’Union européenne pour les entreprises américaines. Il y a actuellement un déséquilibre réel qu’il faut compenser.
Le troisième point est la protection des données personnelles, un sujet qui, je le rappelle, n’est pas négocié dans le cadre de l’accord. Aucune règle de l’accord, notamment dans son volet relatif au commerce électronique, ne doit affecter le niveau de protection des données personnelles dans l’Union européenne.
La santé et la protection des consommateurs constituent la quatrième ligne dure du Gouvernement. Le niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs doit être pleinement respecté, notamment lorsqu’il est plus élevé en Europe qu’aux États-Unis ; il n’est donc pas question de niveler par le bas. À cette fin, la législation européenne ou française ne doit pas être modifiée dans des domaines comme la décontamination chimique des viandes, les OGM, l’utilisation de promoteurs de croissance en élevage ou de clonage à but alimentaire.
Le cinquième point est la reconnaissance des indications géographiques. L’utilisation abusive des appellations génériques ou semi-génériques comme le « champagne » de Californie doit être proscrite par une protection des indications géographiques. L’enjeu, qui est de nature offensive, sera également d’obtenir un haut niveau de protection pour toutes nos indications géographiques, en particulier en matière de vins et spiritueux et de produits agroalimentaires.
J’en viens enfin à un sujet particulièrement important, qui constitue un élément essentiel de la résolution qui nous est soumise aujourd’hui : le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États.
La préservation du droit à réguler des États dans le cadre du débat engagé sur le dispositif d’arbitrage dans le chapitre « protection des investissements » est une priorité absolue, parfaitement identifiée et prise en compte.
À l’issue de la consultation publique ouverte par la Commission européenne et qui s’achèvera le 6 juillet – je rappelle que cette consultation s’est ouverte à la demande de la France et suspend les négociations sur ce point –, le débat sur ce sujet ne sera pas clos. Celui-ci devra être expertisé sur la base du rapport que la Commission fera à l’automne aux États membres et au Parlement européen. Les négociations sur ce volet, qui sont interrompues depuis le mois de mars dernier, ne devront reprendre, le cas échéant, qu’après cette analyse et en intégrant pleinement les conclusions qui en seront tirées.
Cette consultation n’est pas pour la France une simple formalité : c’est un outil indispensable d’aide à la décision. J’entre donc dans ce débat avec la volonté d’éclairer la représentation nationale aussi précisément que possible à l’occasion de l’examen des amendements.
Permettez-moi d’ajouter un dernier mot en conclusion. Ce traité n’est pas un accord comme les autres. Tandis que nous célébrons cette année le centenaire de la Première guerre mondiale, il est utile de rappeler le tout premier des quatorze points du président Woodrow Wilson dans son discours du 8 janvier 1918 : « Des traités de paix ouverts, auxquels on a librement abouti, après lesquels il n’y aura plus aucune espèce d’alliances internationales privées, mais une diplomatie franche et transparente. » Libre consentement des peuples, intérêt mutuel, franchise et transparence : tels sont les principes qui doivent nous guider aujourd’hui pour aborder ces négociations.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Malheureusement, ce n’est pas le cas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’entends ou je lis des choses assez stupéfiantes. On prétend par exemple que la Commission européenne négocierait toute seule, sans contrôle, ou sous le seul contrôle des lobbies, et sans légitimité. Les États n’auraient ainsi pas leur mot à dire et c’en serait fini de leur souveraineté. Ce n’est pas vrai, et nous devrions tous éviter de donner prise à ce genre de fantasmes. Je veux donc ici brièvement rappeler quelques réalités.
Tout d’abord, l’ouverture des négociations voilà un an a été décidée à l’unanimité par les États membres de l’Union. Elle a été soutenue, ici même, par la résolution que nous avons adoptée sur le rapport de Seybah Dagoma.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Un excellent rapport !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La conduite de ces négociations a été confiée à la Commission européenne. Pour quelle raison ? Parce que les traités européens, mais aussi le bon sens l’imposent : une politique commerciale unifiée implique un négociateur unique. Mais le mandat que les États ont donné à l’unanimité à la Commission…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Sans que les Français le sachent !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …encadre strictement son action et celle-ci leur rend compte régulièrement de l’avancée des négociations, conformément, là aussi, aux traités européens.
Enfin, si ces négociations débouchent sur un accord, celui-ci devra être approuvé par le Conseil européen, d’abord, par le Parlement européen, ensuite, et, enfin, par chacun des vingt-huit parlements nationaux, c’est-à-dire par nous,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si c’est un accord mixte !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …car ce sera un accord mixte.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sans que nous puissions l’amender !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Le Parlement est une simple chambre d’enregistrement.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La France et l’Allemagne y tiennent. Nous, députés de la majorité, nous serons des garde-fous si l’accord final ne correspondait pas à nos attentes. Voilà donc la réalité.
Certes, il est vrai aussi que la négociation doit être plus transparente. À cet égard, nous formulons une exigence à l’égard de la Commission européenne, qui doit nous rendre compte. Nous formulons d’ailleurs la même à l’égard du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, vous serez auditionnée sur ce sujet le 17 juin par la commission des affaires étrangères et par la commission des affaires européennes.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est temps !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’en viens maintenant au fond. Pourquoi chercher à développer le commerce entre l’Europe et les États-Unis ? Parce que c’est notre intérêt, à nous Français, et celui des Européens. Les États-Unis constituent le plus grand marché national du monde et leur croissance, supérieure à la nôtre, offre des possibilités considérables à nos entreprises. La France a des intérêts offensifs dans de nombreux domaines concernés par la négociation – Mme la secrétaire d’État ayant été très explicite sur ce sujet, je ne les rappellerai que brièvement. Les marchés publics, ouverts à environ 80 % dans l’Union européenne, le sont seulement à hauteur de 20 % aux États-Unis. Les services financiers sont dans la même situation, de même que les produits laitiers et les fromages, auxquels les Américains appliquent encore des droits de douane très élevés.
Bien sûr, dans cette négociation, nous allons non seulement vouloir obtenir davantage, mais aussi faire respecter les lignes rouges que nous avons établies, car il n’est pas question de céder sur un certain nombre de sujets. Nous avons d’ailleurs d’ores et déjà obtenu des garanties qui me paraissent très fortes.
D’abord, dans le texte du mandat donné à la Commission, la France a exigé et obtenu l’exclusion de la négociation de l’audiovisuel – c’est l’exception culturelle –, mais aussi des marchés publics de défense.
Ensuite, le négociateur européen, Karel De Gucht, s’est exprimé publiquement sur ce que nous considérons comme des lignes rouges : « la question du bœuf aux hormones ne fait et ne fera l’objet d’aucune discussion dans le cadre des négociations ». Voici ce qu’il a également déclaré à propos des OGM : « il faudra que ce soit la législation européenne qui prévale, rien de moins ». En conséquence, je vous le dis très franchement : sauf si l’on se livre en permanence à des procès d’intention, je trouve que nous avons là un cadre de négociation qui n’autorise pas que l’on agite constamment, à trois jours des élections européennes, l’épouvantail de ce futur accord…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si l’on avait informé les citoyens avant, on ne serait pas dans cette situation !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …lequel, de toute façon, ne sera pas conclu avant l’année prochaine. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je ferai trois observations sur l’un des points les plus controversés, à savoir un éventuel mécanisme de règlement des différends.
Premièrement, la France et les autres États ont, là encore, imposé un mandat strict à la Commission. Il prévoit qu’une éventuelle clause de règlement des différends ne saurait mettre en cause le droit de l’Union et de ses États membres à légiférer ou réglementer en vue d’objectifs tels que l’environnement ou la santé publique. Or c’est justement là le problème que pose la jurisprudence du CIRDI, le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de l’ALENA. Je considère, par conséquent, que cette dérive possible est exclue de l’accord que nous négocions.
Deuxièmement, les dispositifs conventionnels sont appréciés par les entreprises. Ils peuvent donc être utiles, à condition que l’on impose des clauses – ce qui est le cas – pour éviter des dérives dont nous ne voulons pas. Le Gouvernement me paraît très ferme – nous venons d’entendre les assurances données par Mme la secrétaire d’État –, tout comme le gouvernement allemand. Je n’imagine pas que la Commission européenne puisse aller, sur ce point, à l’encontre des gouvernements des deux premières puissances économiques de l’Union.
Troisièmement, si l’accord final – lequel, encore une fois, interviendra au plus tôt au début de l’année prochaine – ne nous satisfaisait pas, nous aurions trois verrous pour le bloquer : le Conseil européen, le Parlement européen et le Parlement français.
Pour conclure, oui à la vigilance, car les enjeux sont très importants, oui à la transparence, à ce jour insuffisante, mais non à la suspension des négociations, qui n’est absolument pas justifiée. Je voterai donc le texte de la résolution tel qu’il a été amendé par la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle qu’il y a presque un an, notre assemblée a débattu de deux propositions de résolution sur le mandat qui allait être donné par les États membres à la Commission européenne pour négocier le projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne. Sans doute avions-nous été douchés par les mauvais retours d’autres traités – comme celui, déjà en place, entre le Canada et l’Union européenne.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Entre autres exemples !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Nous avions alors défini nos lignes rouges dans cette négociation : pas de remise en cause des préférences collectives européennes, pas de nivellement par le bas des normes sociales et environnementales, respect de l’exception culturelle européenne – vous venez de la rappeler, madame la secrétaire d’État.
Alors que le cinquième cycle de négociations vient de s’ouvrir, la proposition de résolution de nos collègues du groupe GDR a le grand mérite d’alerter sur un certain nombre de problèmes. D’autres, sur les bancs de cette assemblée – dont mes collègues écologistes –, soulèvent eux aussi régulièrement ces questions.
La négociation conduite actuellement propose un accord sans précédent d’intégration de deux économies représentant près de la moitié du PIB mondial et plus de 800 millions de 3413citoyens. Un tel accord pourrait aussi avoir des répercussions sur la capacité à agir des États. L’opinion a donc mille fois raison de s’interroger et de s’inquiéter.
Sur la forme de la négociation, d’abord, qui est menée dans l’opacité. Même si son caractère stratégique peut expliquer une certaine confidentialité, il est inadmissible que les gouvernements et les parlementaires, au niveau national et européen, n’aient pas été dûment et régulièrement informés. La Commission européenne semble faire des efforts tardifs. Elle a ainsi publié, la semaine dernière, ses positions dans la négociation, mais nous n’avons aucune information sur le retour des négociateurs américains.
La transparence doit être pérenne et nous devons nous assurer qu’il n’y a nulle part conflit d’intérêts. Cette négociation doit laisser assez de place au processus démocratique. On ne peut laisser le champ libre aux entreprises multinationales, lesquelles ont été très largement à l’origine de ce projet.
D’ailleurs, la négociation s’est ouverte sous de mauvais auspices, avec les révélations sur l’espionnage à grande échelle par la NSA, qui a sapé la confiance entre les partenaires. La protection des données personnelles est un sujet très sensible. Et un tel accord augmentera les flux de commerce électronique entre les deux rives de l’Atlantique. Le gouvernement américain doit donc donner des explications valables et s’engager à respecter la confidentialité des données.
Par ailleurs, ce projet remet en cause les normes sanitaires, par exemple pour les produits alimentaires, mais aussi les normes environnementales, notamment pour les véhicules et le gaz de schiste. Ainsi, les Américains considèrent comme autant d’obstacles les réglementations européennes en matière d’OGM, de bœuf aux hormones, ou encore d’indications géographiques. Ils s’opposent au principe de précaution, inscrit dans les traités européens comme dans notre constitution. Dans cette négociation, l’actuelle Commission européenne ne serait-elle pas en train de transiger et d’accepter un nivellement par le bas ? Pourtant, ces normes sont légitimes, inscrites dans la législation européenne et elles reflètent les choix des Européens.
Face au forcing américain, certaines positions récentes peuvent s’interpréter comme des gages donnés aux États-Unis : malgré les lignes rouges fixées par le gouvernement français, les autorisations d’OGM par Bruxelles se sont accélérées, l’acide lactique pour la décontamination des carcasses de volaille a été autorisé et la Commission européenne montre peu d’empressement à légiférer sur les perturbateurs endocriniens.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je finirai par un motif d’inquiétude majeur, que la présidente de la commission des affaires étrangères a souligné avant moi : la résolution de notre commission demandait explicitement que l’instrument d’arbitrage privé des différends entre États et investisseurs ne fasse pas l’objet des négociations. Or le mandat le prévoit. Il n’y a aucune justification à un tel mécanisme qui donne un avantage inouï aux entreprises par rapport aux États – l’Allemagne en fait d’ailleurs les frais. La proposition de résolution, telle qu’amendée par la commission des affaires européennes, demande explicitement que les négociations, pour le moment suspendues sur ce point, soient définitivement ajournées après les résultats de la consultation début juillet.
Il appartiendrait in fine au Parlement européen et aux parlements nationaux de se prononcer au moment d’une éventuelle ratification. C’est la raison pour laquelle il nous appartient, aujourd’hui comme toujours, d’exercer notre devoir de vigilance. C’est ce que la commission des affaires européennes a fait en créant un groupe de travail qui a, la semaine dernière, rencontré le négociateur européen.
Ce projet d’accord transatlantique – la résolution amendée en fait foi – n’a pas fait l’unanimité dans notre commission. Plusieurs groupes politiques se sont abstenus, dont les écologistes. Il semble néanmoins que nous soyons tous d’accord pour demander la transparence et le respect des lignes rouges que j’ai déjà évoquées. Aussi, il ne me semble pas du tout injustifié de reconsidérer le cours de cette négociation, en attendant la prise de fonction du nouveau Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)