Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Discussion générale
debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mesure que s’élargit le débat sur les conséquences du projet de marché transatlantique, des voix de plus 3414en plus nombreuses s’élèvent contre ces négociations entamées en catimini entre la Commission européenne et les États-Unis.
Les économistes, la société civile et les syndicats contestent un traité de libre-échange au service des multinationales et dénoncent un déni de démocratie. Partageant les mêmes inquiétudes, les députés du Front de gauche demandent solennellement au Gouvernement de suspendre ces négociations.
Sur la forme, il s’agit d’un impératif démocratique, tant ce projet a échappé au peuple français et à ses représentants. Le Gouvernement français a abandonné ses prérogatives à la Commission européenne en juin dernier sans que le Parlement soit saisi de ce mandat.
Sur le fond, ce grand marché transatlantique est une erreur historique pour la France et pour l’Europe. Comment accepterions-nous aujourd’hui ce traité, alors que nous avons refusé, hier, un traité similaire, à savoir l’Accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI, sous le gouvernement de gauche de Lionel Jospin ?
Je sais qu’un grand nombre de députés sont extrêmement réticents à engager notre pays dans cet engrenage infernal. Si ces négociations à marche forcée allaient à leur terme, les dirigeants européens seraient responsables d’une triple régression économique, diplomatique et démocratique.
Une régression économique, car nous ferions un pas en avant dans l’impasse libérale. Incapable d’impulser sa propre relance, l’Europe s’en remet désormais à un hypothétique effet d’entraînement de l’économie américaine. Enfermée dans les politiques d’austérité contre-productives, l’Europe fait le terrible aveu de l’échec du modèle économique qu’elle a pourtant promu.
Après plusieurs décennies de dérégulation, le modèle libre-échangiste est à bout de souffle. Les récents traités bilatéraux ont démontré leur inefficience : leurs gains sont largement compensés par les destructions d’emplois et les délocalisations. L’ALENA, par exemple, devait créer 20 millions d’emplois aux États-Unis selon ses promoteurs ; en réalité, il en a détruit 1 million.
Ce qui est proposé avec le marché transatlantique, c’est de poursuivre la course folle à la baisse des salaires et à la baisse des prix qui plonge l’ensemble des économies développées dans la récession et le chômage de masse.
Les grands gagnants de ce traité, ce ne seront pas les paysans ou les salariés français, soumis toujours davantage au dumping social, les grands gagnants, comme en a convenu le président des États-Unis, ce seront les multinationales. Elles continueront à se soustraire à l’impôt dans les paradis fiscaux. Les États européens, privés de ces recettes et de la consommation des ménages, verront leurs dettes se creuser encore. Nous ne voulons pas de cette mondialisation sauvage.
Le marché transatlantique marquerait une terrible régression diplomatique, avec un effacement de l’Europe. Chacun se rappelle le beau rêve de Victor Hugo, celui d’une union des peuples européens. Mais avec le marché transatlantique, ce ne sont plus les « États-Unis d’Europe », ce sont « les États-Unis en Europe » !
Créer un tel espace économique transatlantique signifie la dilution définitive de l’Union européenne. Le passage d’une union à douze vers une vaste zone de libre-échange à vingt-huit États était un premier renoncement à l’ambition d’une Europe politique. Abandonner la préférence communautaire et accepter l’ingérence états-unienne dans la conduite du continent porterait un coup fatal.
Avec ce marché transatlantique, nous lierons notre destin à celui des États-Unis, en faisant fi de l’indépendance européenne. L’hyperpuissance américaine est avant tout soucieuse d’engager le rapport de forces de l’autre côté du Pacifique, avec l’Inde et la Chine. Est-ce notre intérêt de prêter main-forte à l’offensive des États-Unis contre les pays émergents ?
Enfin, ce Traité rime avec régression démocratique, tant il bafoue la souveraineté des peuples. Au sein de ce marché régi par la loi du plus fort, le rôle des États s’effacera face aux intérêts privés. Les multinationales contesteront les lois que les peuples, via leurs représentants, se sont données librement.
Ce ne sont pas des fantasmes, mais les revendications des négociateurs américains, conseillés par les lobbies agroalimentaires et pharmaceutiques. Ces négociateurs veulent introduire en Europe les OGM, de nouveaux pesticides, le poulet et le bœuf aux hormones, en contestant le principe de précaution. À juste titre, la création d’un tribunal d’arbitrage contre les États suscite un grand émoi. Les multinationales pourront invoquer devant ce tribunal un préjudice financier, dès lors qu’un État adoptera une législation contraire à ses intérêts. Les États seront alors contraints de payer des amendes de plusieurs millions d’euros. C’est ainsi que le Canada se voit réclamer 250 millions d’euros par une société pétrolière pour avoir interdit les gaz de schiste.
Il est faux de dire que la France et ses représentants conserveront leur libre arbitre à la fin des négociations. La politique commerciale étant compétence exclusive de l’Union, rien n’oblige à ce que ce Traité soit ratifié par notre Parlement. Le Parlement européen n’aura pas même le droit d’amender cet accord !
Le gouvernement français a donné un blanc-seing à la Commission européenne. La théorie des « lignes rouges » ne tient pas puisque la Commission européenne a d’ores et déjà outrepassé son mandat. Une poignée de hauts fonctionnaires, irresponsables devant les peuples mais perméables aux pressions des lobbies et capitalistes, sont en charge de nos intérêts à la place des instances élues. Cela pose un problème démocratique majeur.
L’Europe se targue d’être un étendard de la démocratie, un modèle exportable au monde entier. Mais le bel idéal européen des pères fondateurs a vécu. L’espace européen de paix et de progrès se trouve plus que jamais dans l’impasse. Depuis vingt ans, l’Union européenne est un outil qui éloigne les peuples de la démocratie. L’Europe de la BCE, de la Troïka, de la Commission de Bruxelles s’est mise au service des puissances de l’argent, des multinationales, des banques que 1’on a remises à flot à hauteur de 1 000 milliards d’euros au cœur de la crise.
Avec la bénédiction de la social-démocratie et de la droite, les technocrates ont pris le pouvoir. Comme l’a dénoncé le philosophe Jürgen Habermas, nous sommes entrés dans une Europe « post-démocratique », qui permet « de transférer les impératifs des marchés financiers aux budgets nationaux sans aucune légitimation démocratique propre ».
Car quel est l’objectif des marchés au final ? Écarter les peuples, bafouer la souveraineté des États, supprimer les consultations et les échelons démocratiques. C’est d’ailleurs la voie suivie depuis le référendum de 2005 et le refus cinglant de l’Europe libérale. Ce vote des Français n’a pas 3415été respecté. Pire, le Traité de Lisbonne, copie conforme du traité rejeté dans les urnes, a été imposé par le Président Sarkozy lors du Congrès de Versailles, grâce – il faut bien le dire – à l’abstention des parlementaires socialistes. « Si le peuple ne vous convient pas, changez le peuple », ironisait Bertold Brecht.
Bis repetita lors du Pacte de stabilité : le candidat François Hollande s’est fait élire sur l’engagement de renégocier le traité Sarkozy-Merkel ; il n’en a rien été. Puis notre Constitution a été contournée pour éviter de consulter les Français par référendum sur ce traité funeste, qui portait en germe la cure d’austérité imposée aujourd’hui à notre pays.
Comment s’étonner aujourd’hui du divorce entre les citoyens et l’Union européenne, alors que les dirigeants ont constamment bafoué leurs votes ? Qui fait monter le populisme en France et en Europe, si ce n’est une élite politique et économique qui méprise les aspirations populaires ? Qui fait le jeu du repli nationaliste et des pires réflexes identitaires ?
Aujourd’hui, à quelques jours des élections européennes, les euroravis font mine de déplorer l’abstention massive annoncée. Mais ils se satisfont parfaitement que les citoyens se détournent des sujets qui les concernent. J’en veux pour preuve le malaise qu’a suscité notre résolution.
Il nous a été reproché de proposer cette initiative à trois jours de l’élection européenne. Ce reproche est ahurissant ! Les Français sont précisément amenés à élire dimanche des députés européens qui se prononceront pour ou contre le marché transatlantique ! Ce débat est essentiel.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. François Asensi (Parti communiste français) : À vous écouter, ce n’est jamais le bon moment et les citoyens ne seraient jamais assez aptes à comprendre ces sujets que l’on prétend, à dessein, complexes.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. François Asensi (Parti communiste français) : En mai 2013, le groupe socialiste avait déposé une résolution pour encadrer le mandat de négociation, alors que ce mandat en forme de blanc-seing avait déjà été accordé par le Gouvernement, par le truchement de Nicole Bricq.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : C’est faux !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Cette résolution avait été retirée en dernière minute de l’ordre du jour de la séance. Ce n’était sans doute déjà pas le bon moment ! Aujourd’hui, plutôt que de voter contre notre résolution demandant la suspension des négociations transatlantiques, la majorité a préféré torpiller ce texte.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Avec les voix de l’UMP, vous avez supprimé l’essentiel, c’est-à-dire précisément l’exigence de suspendre les négociations. Plutôt que d’assumer son soutien au marché transatlantique, la majorité agite un écran de fumée avec de prétendus garde-fous inopérants. Les députés du Front de gauche défendent cette demande de suspension. L’Europe mérite mieux qu’un débat escamoté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Seybah Dagoma.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui a plusieurs mérites. Tout d’abord, elle permet de remettre à nouveau, après les débats de mai 2013 au sein des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, une discussion qui peut apparaître faussée. C’est particulièrement vrai dans le champ médiatique, où les eurosceptiques de tous ordres trouvent dans ce thème des sources intarissables de caricature, surfant ainsi sur les peurs et les angoisses que peuvent éprouver nos concitoyens en ces temps de crise. Oui, ce débat mérite mieux que les postures confortables.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’argument de la peur est inacceptable !
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : L’autre mérite de la résolution est de déterminer et de clarifier in fine nos positions. Manifestement, nous avons des points d’accord : transparence, contrôle démocratique, préservation de l’exception culturelle, exclusion des préférences collectives, exclusion du recours à un mécanisme de règlement des différends, positions que nous avons affirmées avec force, dès mai 2013.
Nos divergences sont des divergences d’appréciation concernant les moyens. Comment parvenir à remplir nos objectifs de croissance, d’emploi et de protection de notre modèle social ? Vous envisagez la France comme une forteresse assiégée et espérez susciter un repli salvateur. Pour notre part, nous croyons qu’à l’ère des États continents, c’est l’union des États et des citoyens européens qui fait la force.
Finalement, j’espère que ce débat permettra de chasser toutes les fausses vérités, les erreurs juridiques manifestes ou les arguments fallacieux. De toute évidence, la question du partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis mérite mieux que de servir de chiffon rouge, un chiffon rouge que l’on agite le temps d’une campagne électorale dont on ne s’est pas soucié avant et que l’on oublierait dès le lendemain.
Ce partenariat soulève des questions majeures et nécessite une vigilance de chaque instant. Il représente, tout d’abord, un enjeu de croissance pour l’Europe. Les négociations permettent d’examiner de part et d’autre de l’Atlantique l’impact que pourrait avoir la création d’un partenariat, et notamment sa capacité à engendrer un surplus de croissance et d’emploi. Examiner cela, ce n’est pas renoncer au volontarisme économique, c’est même exactement le contraire car le débat sur la protection de nos intérêts dans tous les champs économiques – nous le voyons en ce moment même sur le dossier Alstom – dépasse très nettement la question de l’ouverture des marchés et pose celle de l’habileté et de la vision des pouvoirs publics.
Négocier pour que nos pommes, nos œufs, notre charcuterie puissent être autorisés aux États-Unis n’est pas une lubie de notre part, notamment pour nos PME. Négocier pour que les droits de douane, qui s’élèvent à 30 % pour nos viandes ou encore à 139 % pour nos produits laitiers, baissent n’est pas une coquetterie de notre part. Je pourrais ainsi multiplier les exemples dans de nombreux secteurs tels que la chimie, les industries ferroviaires ou encore le textile.
Le partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis représente aussi un enjeu de régulation du commerce mondial. Si les négociateurs s’entendaient pour parvenir à des normes ambitieuses, ces dernières pourraient alors s’appliquer aux pays comme la Chine, l’Inde, la Russie ou le Brésil. Soyons offensifs : ne manquons pas, en déclarant tout de suite forfait, cette opportunité de façonner notre avenir ! Ne faisons pas semblant de ne pas voir que les États-Unis se trouvent dans une hésitation stratégique qui façonnera le XXIe siècle. L’équilibre géopolitique et économique menace de se déplacer de l’Atlantique vers le Pacifique. Dans ce cadre, l’Europe doit définir sa stratégie.
Alors, être ouvert à la discussion ne signifie pas que nous devons l’aborder avec ingénuité, avec naïveté ou, pire encore, avec une légèreté qui serait synonyme d’irresponsabilité. Une telle négociation exige au contraire de maîtriser de manière aiguë la palette de nos intérêts, celle de l’autre partie et l’ampleur des contradictions que leur confrontation est susceptible de générer.
C’est conscient de cet enjeu que le groupe SRC a abordé avec sérieux et détermination les travaux qui ont conduit, en mai 2013, à soumettre une résolution qui affirmait des positions très claires sur le mandat de négociation. Cette résolution, que j’ai eu l’honneur de rapporter, demeure d’actualité ; je vous invite à vous la procurer. Sur le fond, elle fixait quatre lignes rouges très précises, sur lesquelles nous avons obtenu gain de cause.
Enfin, je crois impératif de rappeler que, dans cette affaire, le peuple reste souverain. Dire le contraire est faux. On ne peut pas décemment dire que la Commission décidera sans les peuples. Vous le savez comme moi, tout projet d’accord devra être approuvé à plusieurs niveaux : accord par le Conseil des 28 ministres de l’Union ; ratification par le Parlement européen, ce même Parlement qui sera renouvelé dimanche ; ratification par l’ensemble des parlements nationaux s’il s’agit d’un accord mixte. Dans ce cas, nous garderons un droit de veto si l’accord ne nous convient pas.
À ce propos, madame la ministre, j’entends réitérer la demande formulée lors de la séance des questions d’actualité du mardi 20 mai. La qualité du débat sur ces questions complexes pourrait se trouver très nettement améliorée par une transparence accrue : la connaissance de l’ordre du jour et des conclusions des débats au fur et à mesure de la négociation serait de nature à lever bien des fantasmes.
Mes chers collègues, le projet d’accord, dont la conclusion est encore loin d’être en vue, ne nous forcera jamais – je dis bien jamais – à devenir ce que nous ne voulons pas être. Gardons à l’esprit que négocier ne veut dire ni subir ni conclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis ni un eurobéat ni un eurosceptique, mais un pragmatique. À ce titre, je voudrais alerter l’Assemblée et l’opinion sur ce projet de traité transatlantique, qui menace l’agriculture et l’agroalimentaire de notre pays.
Ce traité, négocié dans le plus grand secret par la seule Commission, risque d’avoir des conséquences considérables. Pourquoi est-il dangereux pour notre agriculture ? On sent une Amérique déterminée sur ces questions agricoles, tandis que l’Europe, qui, depuis longtemps, a d’autres enjeux et ne fait plus de l’agriculture sa priorité, ne l’est pas.
Il est à craindre que l’agriculture ne soit qu’un élément secondaire, voire un objet de troc pour la Commission européenne. Il y a là un vrai sujet, qui nous renvoie à des arbitrages intra-européens. À travers ce traité, au regard de l’état actuel des négociations, nous cédons dans des secteurs essentiels, notamment dans l’agriculture et l’agroalimentaire pour obtenir – tout au moins l’espérer – des avantages dans d’autres filières que Bruxelles juge prioritaires.
Ce traité libéralisera les échanges agricoles, alors que les États-Unis et l’Europe ne jouent clairement pas dans la même catégorie. En premier lieu, l’agriculture américaine dispose de conditions naturelles totalement différentes, notamment de grands espaces.
En second lieu, l’Europe est en plein repli agricole : la Commission n’a de cesse que d’organiser le déclin de la PAC et les restitutions, qui nous permettaient il y a encore quelques mois d’exporter à l’extérieur de l’Europe et que le Gouvernement n’a su défendre, prendront bientôt fin. Les Américains, au contraire, avec le Farm Bill, ont fait de l’agriculture une arme économique ; ils ont compris que l’alimentaire était un sujet géopolitique.
Il m’a été donné de visiter le ministère de l’agriculture à Washington. Sur le bâtiment – autrement plus grand que celui de la rue de Varennes – un immense calicot proclamait : We are the power !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Effectivement, ça marque ! (Sourires)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous « sommes » le pouvoir : c’est dire que, pour eux, le sujet agricole n’est pas annexe, mais central !
Prenons quelques exemples. Aux États-Unis, l’essentiel des bovins sont élevés dans des feedlots, c’est-à-dire des parcs d’engraissement qui comptent en moyenne 8 000 bovins mais dont certains peuvent atteindre 100 000 bovins. Chez nous, on dénonce la « ferme des 1 000 vaches », mais la ferme des 1 000 vaches, dans l’Arkansas, au Nebraska, c’est une petite PME ! Je vous le dis pour que nous ayons une idée des échelles.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Les vaches américaines vont déferler et elles savent nager en plus !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces parcs d’engraissement sont souvent liés à de grands groupes industriels, comme des abattoirs ou des usines d’éthanol qui écoulent ainsi leurs sous-produits. Ils se caractérisent par des espaces artificiels de production où le respect de l’animal est, pour le moins, limité.
Notre filière bovine repose sur des fondamentaux totalement différents, des fondamentaux familiaux, avec des exploitations comportant 50, 200 ou 300 bovins. Voilà les normes qui prévalent chez nous. Le danger est véritable.
Nos éleveurs sont également soumis à une réglementation sanitaire fort légitime mais autrement plus contraignante que la réglementation européenne.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons mis en place des règles de traçabilité pour répondre aux souhaits des consommateurs mais elles se traduisent par un coût supplémentaire de nos produits de 6 à 7 % alors qu’il n’y a pas de traçabilité aux États-Unis.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’écotaxe non plus !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos agriculteurs supportent des obligations très exigeantes liées au bien-être animal pendant leur transport mais elles sont pratiquement inexistantes aux États-Unis.
Surtout, qu’on le veuille ou non, nous devons respecter des normes environnementales très contraignantes. Elles nous sont imposées par l’Europe, mais bien souvent, nous rajoutons une couche nationale, ce qui nous pénalise toujours davantage dans nos échanges internationaux.
Il faudra bien finir par choisir : soit l’on définit des contraintes, en nous protégeant, soit ces contraintes ne sont pas pertinentes dans une conception ouverte des échanges internationaux. Il y a là de véritables difficultés.
Bien sûr, l’on nous dira de ne pas nous inquiéter, que tout sera fait pour ne pas importer de bœuf aux hormones, mais ce ne sera qu’une illusion car les Américains, même sans les hormones, sont capables d’être autrement plus compétitifs que nous ! Aujourd’hui, la différence de coût de revient du kilo de viande oscille de 1 à 2 entre l’Europe et les États-Unis. Des filières entières vont disparaître ! Je ne dis même pas qu’elles vont décliner, non, elles vont disparaître ! Voyez ce qu’il est advenu de la filière allaitante, chez vous, monsieur le président Chassaigne, dans tout le grand Massif central. Vous exportez vers l’Italie mais l’Italie disparaîtra parce qu’elle ne sera plus en mesure d’être compétitive.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Mais non.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’importera plus les jeunes bovins qui viennent de France et c’est la filière entière qui sera en danger. Nous devons alerter sur ces questions et j’espère que nous saurons nous reprendre pour éviter que ne disparaissent encore des entreprises, des filières entières. Permettez-moi d’évoquer ici les noms de Doux, Tilly-Sabco, déjà terriblement menacées, et qui le seront encore davantage, si tant est qu’il reste encore quelque chose d’elles.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Vous vous êtes bien occupés d’elles pendant des années !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il nous restera des niches, il nous restera l’économie circulaire, il nous restera l’économie de proximité, mais nous aurons quitté l’histoire, nous aurons quitté l’économie, nous aurons quitté les réalités du monde pour les laisser aux seuls Américains du Nord et du Sud – n’oublions pas en effet le MERCOSUR.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, à l’initiative du groupe GDR, une proposition de résolution sur ce fameux mandat de négociation de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne. Depuis quelques semaines, ce projet d’accord fait couler beaucoup d’encre et provoque, à l’échelon national comme européen et international, de vives réactions.
L’intérêt qu’il suscite est légitime. Un tel accord, s’il aboutit, pourrait avoir des conséquences économiques considérables. Il aurait des répercussions sur des pans entiers de l’activité économique, comme l’a très bien expliqué Marc Le Fur au sujet de l’agriculture. Nous devons entendre son message.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI est bien conscient des enjeux que peut représenter la signature d’un tel accord, non seulement pour l’Europe mais également pour la France.
La Commission européenne, dans une étude de 2013, nous indique que cet accord pourrait être le précurseur d’une grande convergence réglementaire internationale et serait porteur d’une croissance supplémentaire de 1 % du PIB européen.
Toujours selon la Commission, les retombées économiques pourraient se chiffrer à 120 milliards d’euros d’activité économique supplémentaire et créer 400 000 nouveaux emplois.
L’on nous dit que, s’il est bien négocié, cet accord pourrait constituer une étape majeure des relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, un pas décisif vers le renforcement de leur coopération.
Néanmoins, nous devons faire preuve de prudence et nous aurions même des raisons d’être inquiets, madame la secrétaire d’État, surtout quand je pense à la manière dont vous avez répondu à la représentation nationale il y a quelques jours. Il y avait un certain flou sur votre détermination à défendre les quatre lignes rouges, sur lesquelles s’entendent la plupart des groupes dans cet hémicycle.
Nous devons être vigilants et ne pas ignorer la teneur de ce mandat qui, vous en conviendrez, est encore assez opaque.
L’issue de ce projet dépendra étroitement des négociations qui ont débuté en juin 2013. C’est pourquoi la France et l’Union européenne doivent faire entendre leur voix pour défendre leurs intérêts.
Dans le cadre de ces négociations, nous devons être intransigeants sur plusieurs points, à commencer par celui de l’arbitrage privé des litiges entre les États et entreprises. La réponse que vous avez apportée avant-hier m’a semblé assez floue, madame la secrétaire d’État.
Selon le projet de directives de négociation, l’accord devrait viser à inclure un mécanisme « efficace et moderne » de règlement des différends entre les investisseurs et l’État reposant sur des structures d’arbitrage. Nos amis américains souhaitent qu’aux termes de l’accord, une entreprise étrangère ait le droit de former un recours direct contre l’État sur le territoire duquel elle a investi, pour manquement à ses obligations. Cette approche est tout à fait contraire à notre vision de la souveraineté des États – du moins je le crois et je l’espère.
De ce fait, nous regrettons que la proposition de résolution, adoptée en commission, ne demande plus l’exclusion du mandat du recours à ce mécanisme de règlement des différends mais se contente de se féliciter de la suspension provisoire de la négociation sur ce point. La réponse de la France se doit d’être beaucoup plus ferme, madame la secrétaire d’État.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, cher collègue, même si cela m’inquiète toujours un peu d’être d’accord avec vous. (Sourires)
J’en viens maintenant à notre deuxième point, également mentionné dans la proposition de résolution : cet accord de libre-échange ne doit pas remettre en cause la protection sanitaire et environnementale européenne.
Depuis plusieurs décennies, Marc Le Fur l’a très bien dit, l’Europe refuse d’importer des produits américains à base d’animaux traités aux hormones de croissance. Elle impose en outre un régime d’autorisation préalable aux produits américains issus d’OGM.
La France a par ailleurs veillé à préserver, en Europe, la vigilance sur les OGM, la décontamination chimique des viandes et l’interdiction des semences génétiquement modifiées. Il est en outre crucial que l’Europe maintienne l’interdiction des antibiotiques non thérapeutiques dans l’alimentation animale, y compris à l’import. À l’heure où 60 à 70 % des aliments industriels américains contiennent des dérivés d’OGM, cet accord ne doit pas remettre en cause les barrières sanitaires et environnementales européennes.
Ces barrières sont une force en ce qu’elles offrent aux Européens la garantie que l’Union n’importera pas de produits dangereux pour l’environnement et pour la santé.
Autre point, autre sujet à polémique : la protection des données personnelles et économiques. Nous approuvons la demande des auteurs de la proposition de résolution que soit expressément indiquée dans le mandat de négociation la recherche du plus haut niveau de garantie quant à la protection des données personnelles. Les citoyens doivent avoir la garantie de bénéficier d’une protection de leurs données personnelles, si elles sont requises par les autorités américaines, qui soit conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux.
L’accord doit à ce titre prévoir la renégociation du Safe Harbor, qui permet aujourd’hui à une entreprise américaine d’obtenir l’autorisation de transférer des données personnelles de l’Europe vers les États-Unis.
Autre exigence indispensable : l’accord de libre-échange ne doit pas se traduire par une remise en cause du système européen des « appellations d’origine ».
Privilégiant la notion de marque, les États-Unis ignorent dans une large mesure le concept d’appellation d’origine, pourtant essentiel aux Européens dans la lutte contre la contrefaçon. Nous ne pouvons cautionner la position américaine qui préconise un registre non contraignant uniquement pour les vins et les spiritueux.
De surcroît, les États-Unis doivent s’engager sur deux points : la signature de l’accord devra s’accompagner d’une régulation de la finance et doit signifier la fin du dumping monétaire américain. On ne peut concevoir que les États-Unis continuent de bénéficier, avec la suppression de la convertibilité or du dollar, d’un avantage déloyal dans la concurrence économique.
Enfin, dernier point de désaccord, sur lequel je reconnais que le Gouvernement nous a quelque peu rassurés : l’exception culturelle. Nous nous opposons formellement à la signature d’un accord qui ne protégerait pas les services numériques naissants du secteur audiovisuel européen des géants américains. De surcroît, la seule préservation de l’exception culturelle ne doit pas conduire la France à sacrifier ses autres intérêts dans la négociation.
Mes chers collègues, le groupe UDI considère qu’un tel accord, s’il devait être signé, devrait être ratifié par le Parlement, mais également répondre à ces exigences. L’Union européenne et les États-Unis doivent impérativement trouver des compromis, au risque de voir la France et l’Europe désavantagés par un tel accord.
Sur le fond du texte que soumet à notre examen le groupe GDR, admettons-le, la proposition de résolution initiale a été considérablement vidée de sa substance.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci de le dire !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle contient néanmoins encore des dispositions essentielles que nous approuvons : - l’appel à la vigilance de la Commission européenne, l’invitation au Gouvernement à défendre les quatre lignes rouges indiquées préalablement et l’exigence d’une plus grande transparence des négociations.
Pour ces raisons, le groupe UDI soutiendra cette proposition de résolution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues, le groupe écologiste salue l’initiative de notre collègue André Chassaigne qui saisit l’opportunité de la niche parlementaire du groupe GDR pour nous proposer une résolution sur le projet de traité de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. Ce débat est nécessaire et salutaire.
Les députés européens écologistes ont été parmi les premiers à prendre clairement position contre ce traité, en dénonçant l’opacité d’un processus de négociation engagé depuis juin 2013 et qui doit aboutir en janvier 2015, sans que d’aucune manière, ni les parlements ni la société civile n’aient été informés ni associés.
L’adoption de ce traité pourrait pourtant avoir des conséquences incalculables sur les normes environnementales et sanitaires, la protection des données privées, la propriété intellectuelle, ou l’avenir de nos services publics en imposant un nivellement par le bas et en revenant sur les acquis européens.
La perspective supplémentaire d’un mécanisme de règlement des contentieux entre entreprises internationales et États via une sorte de tribunal arbitral composé de représentants du monde économique constitue une atteinte grave à la souveraineté des États. Tirons les leçons des traités ALENA et MERCOSUR : dans ce cadre, des multinationales attaquent des États en justice, considérant que leurs bénéfices sont érodés par des législations trop protectrices pour les consommateurs. Un tel mécanisme est inacceptable.
Nous pensions avoir relégué aux oubliettes les tentatives les plus cyniques, qui déjà en 1997 nous avaient mobilisés contre l’accord multilatéral sur l’investissement – AMI. Là aussi, les législateurs et les citoyens avaient été tenus dans l’ignorance des tractations. La mobilisation avait été forte, et il avait fallu toute la volonté politique du gouvernement Jospin pour clore le sujet. C’était en 1997.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons aujourd’hui suspendre les négociations en cours et repartir sur de nouvelles bases. C’est le Parlement européen issu des élections de mai 2014 qui aura à se prononcer sur le mandat de négociation de l’accord. Il aura à décider de la poursuite ou non des négociations.
À quelques jours d’un vote crucial, nous nous étonnons que l’opposition et la majorité gouvernementale aient pu de concert travailler en commission à amoindrir et édulcorer le sens et la portée de cette résolution. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
C’est pourquoi nous défendrons des amendements afin que cette résolution réponde aux objectifs suivants : dénoncer fermement le manque de transparence des négociations en cours et les dangers d’un traité d’inspiration ultralibérale ; refuser clairement toute remise en cause des acquis et des préférences européennes en matière de santé, d’environnement, de droits humains, de protection de la vie privée ; refuser absolument tout mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui placerait la liberté du commerce au-dessus du droit commun ; exiger clairement la suspension de négociations si mal engagées ;…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …redonner le contrôle du processus aux parlements nationaux et au Parlement européen qui sera issu des urnes dès dimanche prochain ; et enfin exiger la transparence concernant la négociation et les personnes qui en seront chargées.
Nous verrons au fil du débat le sort qui sera réservé à ces amendements et la manière dont tourne la discussion. En tout état de cause, il est clair que le groupe écologiste ne soutiendra en aucun cas une résolution édulcorée et dénaturée dont la portée donnerait quitus au renoncement et livrerait les citoyens à la dérégulation et à la loi des lobbies. En l’état, ce traité porte en effet les germes d’un grand désordre sur lequel – comme en témoigne la campagne électorale en cours – prospère l’euroscepticisme, le populisme et le déni démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Mes collègues du groupe RRDP et moi-même nous félicitons de ce que la séance publique permette aujourd’hui de débattre de la proposition que le groupe GDR a eu la bonne idée de nous soumettre, même si nous sommes à trois jours des élections européennes.
En effet, le traité transatlantique et la question du mandat de la Commission européenne semblaient marqués du sceau du secret…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …et les négociations, comme cela a été dit, se sont déroulées dans l’opacité la plus totale. En tant qu’élu, je revendique le droit à la plus complète et à la plus transparente information sur les sujets qui engagent l’avenir de notre pays et celui de nos concitoyens.
Ainsi, madame la ministre, je me réjouis de la proposition que vous nous avez faite de réunir le comité stratégique de suivi le 16 juin prochain, et de venir débattre le lendemain avec la commission des affaires étrangères. Je suis de ceux qui pensent que tout débat de fond sur un choix de société devrait nécessairement aller plus loin et emprunter la voie référendaire. Pourquoi devrions-nous avoir peur du peuple ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est lui qui nous élit ; c’est à lui que nous devons rendre des comptes puisque nous avons le devoir de légiférer dans son intérêt.
Vous nous avez dit, madame la ministre, que notre économie pourrait avoir des choses à gagner dans les négociations. Vous avez énuméré des données qui nous interpellent, concernant par exemple le fait que les marchés publics américains sont aujourd’hui fermés à 50 % aux entreprises européennes alors que nos marchés publics européens sont, eux, ouverts quasiment à 100 %. Vous avez aussi énuméré une liste de biens qui faisaient l’objet d’une inégalité de traitement en ce qui concerne les droits de douane. Comme vous, je pense que l’harmonisation des échanges conformément aux principes d’équité et de réciprocité nous serait profitable.
Cependant, comme le disait mon collègue Paul Giacobbi en commission, l’expérience prouve que dans nos échanges commerciaux, les États-Unis ont systématiquement fait preuve d’un manque de loyauté et d’un protectionnisme forcené. Ils sont de la plus grande exigence pour ce qui concerne l’ouverture des frontières de leurs partenaires, mais ne ménagent aucun effort pour maintenir les leurs hermétiques à nos exportations. Ce n’est pas faire preuve d’antiaméricanisme que de dire cela : Château-Thierry, la ville dont je suis le maire, a été deux fois libérée par les Américains et possède une Maison de l’amitié franco-américaine ; dimanche prochain, nous célébrerons le Memorial Day. Je ne fais que décrire la réalité de nos relations commerciales : elles sont déséquilibrées et asymétriques au profit de leurs acteurs économiques.
Je ne comprends pas davantage pourquoi nous abandonnons dans ce traité l’idée de préférence communautaire alors qu’elle a son pendant aux États-Unis. Cette question doit être posée dans le débat politique que nous devons mener.
Aujourd’hui, on nous fait de grandes promesses. La Commission européenne nous annonce des chiffres qui donnent le vertige : pour l’Union européenne, les retombées en termes de marchés seraient comprises entre 68 et 120 milliards d’euros, soit une moyenne de 545 euros par an et par foyer. Les échanges augmenteraient de 500 milliards d’euros pour les marchandises et de 280 milliards pour les services, tandis que les investissements bondiraient de plusieurs billions. On se garde toutefois bien d’évoquer le nombre de créations d’emplois, parce qu’on sait bien qu’il n’y en aura pas – ou très peu. À l’examen, ces chiffres n’ont aucun fondement – j’ai cherché si de véritables études existaient en la matière – et ne sont que le fruit de spéculations.
Nous devons regarder la réalité en face. Bien sûr, le « libre-échange » a contribué à l’accroissement des richesses produites dans le monde, mais aussi à celui des inégalités. Aussi, à la lecture des textes, ces accords de libre-échange s’apparentent tout autant à des accords de dérégulation, de libre dumping et, comme il a déjà été rappelé, de suppression des protections collectives. Qui pourrait les accepter en l’état, alors qu’ils visent en fait à abaisser ou à faire disparaître les normes environnementales, écologiques, alimentaires, sanitaires et sociales ? Qui pourrait imaginer que l’Union européenne en imposera à un pays qui n’a signé ni le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, ni la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, ni la Convention des Nations unies sur la diversité biologique ni, enfin, les conventions de l’Organisation internationale du travail ? Qui pourrait prétendre que l’Union européenne et les États-Unis seront sur un pied d’égalité quand, dans un grand nombre de domaines comme celui des marchés publics, les accords n’engageraient que l’État fédéral et non les cinquante États américains ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Qu’en savez-vous ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Personne ne pourrait souscrire à un projet qui ne lèverait pas toutes ces ambiguïtés et qui ne mettrait pas tout à plat pour établir les bases nécessaires à un accord bénéfique, parce que juste.
D’autres orateurs ont évoqué l’agriculture. Je suis élu d’un territoire rural, le sud de l’Aisne, où l’agriculture et la viticulture représentent un atout économique essentiel. L’agroéconomiste Jacques Berthelot a étudié les incidences qu’auraient ces mesures de libre-échange sur notre agriculture : des pans entiers de nos cultures et de nos élevages disparaîtraient, sans compter un phénomène de concentration de grande ampleur des exploitations. La concurrence déloyale irait en s’accélérant car les États-Unis mettraient à mal nos AOC telles que le Champagne et d’autres. Voilà ce que dénonçaient les viticulteurs lors de leur dernière assemblée générale à Château-Thierry. Qu’en irait-il de notre viticulture et de notre agriculture s’il était décidé de libéraliser le commerce et les investissements dans de telles conditions ? Et puis, qu’adviendra-t-il des combats que nous avons menés ici même sur les OGM ou encore les gaz de schiste ?
Il faut certes continuer de débattre et de négocier, et je sais très bien qu’à plusieurs niveaux, nous pourrions parfaitement rejeter ce traité s’il ne nous convenait pas – j’espère d’ailleurs 3420que, le cas échéant, il en irait ainsi au Parlement français. À cette heure, toutefois, je ne suis personnellement pas convaincu de la pertinence d’un tel projet au vu de ses fondements théoriques. Si tous les pays du monde adoptaient les mêmes principes économiques, je crains qu’il n’en résulterait que du dumping social, fiscal et environnemental. Nous avons déjà payé !
Je sais bien, et l’on ne cesse de nous le répéter, que l’économie gouverne le monde et que les lois de la rentabilité et du marché constituent une vérité absolue. Portons néanmoins un regard objectif sur les évolutions que le monde a connues depuis un demi-siècle avec l’accélération du libre-échange et de la mondialisation. Il ne s’agit pas de nier l’évolution constante du PIB mondial ou l’augmentation du pouvoir d’achat moyen, et ce malgré l’accroissement de la population mondiale. Nous étions trois milliards il y a cinquante ans ; nous sommes sept milliards aujourd’hui. Or, force est de constater que la faim touche toujours près d’un milliard de personnes. Reconnaissons aussi que les riches sont de plus en plus riches, tandis que les pauvres sont de plus en plus pauvres et de plus en plus nombreux.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est le cas aux États-Unis comme en France, où il y a de plus en plus de milliardaires.
Alors au-delà de cette réflexion, peut-être un peu simpliste, et du débat autour de ce traité, la question qui nous est posée – et que je me pose à titre personnel – est de savoir si nous devons accélérer ce mouvement. Faut-il plus de business, faut-il plus de mondialisation alors que ce sont en partie les causes de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons, avec ce chômage de masse en France comme en Europe ?
Si le débat que nous engageons a pour objectifs d’améliorer ce traité et de mieux prendre en compte l’intérêt de la France et de l’Europe, il ne doit pourtant pas nous empêcher de nous poser les questions de fond. À quoi sert d’intensifier les échanges commerciaux ? Est-ce pour renforcer encore l’ultralibéralisme, les multinationales, leurs dirigeants et leurs actionnaires ? Pour le plus grand profit des avocats d’affaires et des banques ? Pour toujours plus de consommation ? Est-ce cela que nous voulons ?
Je ne le crois pas. Certes il ne s’agit pas de se replier sur soi ou de fermer les frontières, mais le libre-échange se doit d’être juste et équitable. Il doit privilégier le plus grand nombre et profiter à tous. Il ne peut se cantonner à la libre circulation des produits et des capitaux et empêcher celle des hommes. Il ne s’agit pas seulement de partir battu ou de vouloir gagner, comme je l’entends dire ; il s’agit avant tout de savoir pourquoi conclure ce traité, et pour qui ! Un tel traité n’a de sens que s’il est uniquement destiné à aller vers le progrès humain pour le plus grand nombre. Sommes-nous si sûrs que c’est le cas ?
Au-delà de ces questions personnelles qui vont plus loin que le texte ne nous y invite, je pense qu’il est plus que jamais nécessaire de méditer la morale d’une fable de Jean de la Fontaine, « Le renard et le bouc » : « En toute chose, il faut considérer la fin ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et GDR.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’objet de la résolution déposée par le groupe GDR est de suspendre les négociations portant sur le traité dit transatlantique et d’organiser une consultation des Français sur leur poursuite. On peut certes partager un certain nombre de réserves sur le déroulement de ces négociations : c’est pour cela que le groupe socialiste a déposé des amendements. L’interruption des négociations, cependant, n’aurait pas de sens – sauf à considérer que, par principe, les États-Unis et l’Europe ne doivent pas conclure un tel accord.
Par définition, le résultat d’une négociation ne peut s’apprécier qu’à son terme. On ne voit guère sur quelle base on pourrait aujourd’hui saisir les Français. En réalité, vous voulez accréditer l’idée qu’un processus de discussion est actuellement conduit hors de tout contrôle démocratique. Je sais que l’Europe a le dos large et que discréditer les institutions européennes est devenu un sport national, y compris, en l’espèce, parmi ceux qui prétendent vouloir bâtir les « États-Unis d’Europe ».
Cependant, il faut tout de même rétablir la vérité. Il est vrai qu’il appartient au Parlement européen d’exercer l’essentiel de ce contrôle démocratique. Est-ce un problème ? Pas pour moi. Le Parlement européen exerce son contrôle sur cette négociation : il l’a fait au stade de la définition du mandat de négociation en reprenant d’ailleurs à son compte l’exception culturelle – merci Henri Weber ! Il le fait aussi dans le cadre d’une commission de suivi, et il se prononcera in fine sur le résultat de la négociation. Il en va de même pour les gouvernements des États membres. Quant aux parlements nationaux, ils ont naturellement la possibilité d’accéder à un certain nombre d’informations – Mme la présidente de la commission des affaires européennes a d’ailleurs créé un groupe de travail à cet effet, et je sais que le Gouvernement veut renforcer ce circuit d’information.
Ne disons pas aux Français que le résultat de cette négociation leur sera imposé ! Si elle aboutit, c’est parce que leurs représentants l’auront voulu.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Faux !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si, c’est la stricte vérité.
Il y a ensuite deux autres raisons qui nous amènent à considérer qu’il faut poursuivre cette négociation.
La France et l’Europe, cela a été dit, notamment par Mme la secrétaire d’État, n’ont pas seulement des intérêts défensifs, des secteurs à protéger dans cette négociation. Ils ont aussi des intérêts offensifs, des marchés à conquérir. Je note qu’il en va de même pour les États-Unis, où les préventions sont de même nature qu’ici. Cela devrait nous rassurer !
Avec Airbus, nous avons su faire émerger, face au principal constructeur mondial, qui était américain, un géant de l’industrie aéronautique.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bruxelles n’a rien à voir avec cela !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’Europe et la France peuvent relever le défi de la compétition économique mondiale. Entretenir les Français dans l’illusion mortifère du repli national, c’est leur préparer des réveils douloureux.
Enfin, ce qui se joue dans cette négociation, c’est l’élaboration des normes qui, demain seront des standards mondiaux. C’en est l’un des enjeux importants. Si la France et l’Europe ne participent pas à ce type de négociation, elles se mèneront sans elles, et l’Europe se retrouvera isolée, contrainte d’accepter des normes qui auront été discutées et définies par d’autres.
Contrairement à ce qui est dit, le traité transatlantique est, pour l’Europe, la possibilité de promouvoir un certain nombre de normes. Il est vrai que nous avons des différences avec les Américains. Sont-elles rédhibitoires ? Si oui, il faudra refuser le traité. Mais je pense qu’il y a aussi beaucoup de sujets et de secteurs sur lesquels nous pouvons trouver un accord. En effet nos modes de vie et nos traditions ne sont pas si éloignés.
Toutefois, il ne faut pas être naïfs dans cette négociation. Il faut préserver nos intérêts, comme les Américains préserveront les leurs. Soyons lucides, mais soyons aussi offensifs, conquérants et sûrs de nous-mêmes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Axel Poniatowski.
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à trois jours des élections européennes, nous voilà réunis pour examiner cette proposition de résolution relative au projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce calendrier n’est évidemment pas fortuit et la teneur de la résolution du groupe communiste est suffisamment explicite pour ne pas y voir une forme, au mieux de profession de foi, au pire de tract électoral.
Pour autant, cette résolution a le mérite de nous donner l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles ce partenariat peut être bénéfique à l’Europe, et donc, à la France, si nous parvenons à un accord équilibré, ce qui est le propre de toute négociation.
De quoi parlons-nous ? Le futur traité transatlantique a pour objectif de structurer le commerce bilatéral avec les États-Unis, alors même que les négociations au sein de l’OMC sont aujourd’hui à l’arrêt. Alors que la croissance française est en panne, que l’Union européenne ne cesse de pointer le manque de compétitivité de nos entreprises et que notre balance commerciale est gravement déficitaire, le traité de libre-échange constitue une opportunité à saisir.
Pourquoi ? D’abord, plutôt que de voir le verre à moitié vide, voyons-le à moitié plein. Cet accord n’est en rien la caricature que vous en faites et qui consisterait à livrer en pâture les marchés européen et français aux ogres américains qui viendraient piller nos ressources. C’est en fait l’inverse, et même un rééquilibrage en faveur de l’Europe, que cet accord permettra.
Le marché européen est en effet d’ores et déjà le marché le plus ouvert au monde, bien plus que les États-Unis ou la Chine, par exemple. Interrogez les entreprises françaises sur la difficulté de pénétrer ces marchés, sans même parler de la commande publique, qui est quasiment officiellement interdite aux entreprises étrangères, dès l’instant où une entreprise nationale est capable de répondre au cahier des charges du marché. Les États-Unis pratiquent cela avec beaucoup de pragmatisme depuis 1933, en appliquant consciencieusement le Buy Américan Act.
Ce type de débat, les Mexicains et les Canadiens l’ont eu lors de la négociation des accords de libre-échange nord-américains, le fameux accord ALENA, entré en vigueur en 1994. Le bilan est sans appel : l’ensemble des exportations canadiennes et mexicaines aux États-Unis ont plus que triplé en valeur depuis son entrée en vigueur !
L’ouverture des marchés, cela veut dire également la fin des concessions tarifaires, c’est-à-dire le surcoût lié aux taxations. Ce surcoût est évalué à 4 % en moyenne. Y mettre fin, c’est autant de gains de compétitivité pour nos entreprises. L’incidence de ce partenariat pour l’économie française serait loin d’être négligeable : ce seraient un demi-point de croissance en plus, 10 % d’exportation en plus et une réduction significative du chômage.
Voilà pour le fond.
Sur la forme, vous agitez le chiffon de l’opacité des négociations…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le chiffon rouge !
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : …qui, en réalité, se déroulent comme se déroulent toutes les négociations commerciales internationales. Votre demande d’accès direct et de publication des documents de négociation est l’illustration d’une réelle méconnaissance de ce qu’est une négociation commerciale, qu’elle soit internationale ou pas. Vous demandez ni plus ni moins aux négociateurs de mettre leur stratégie et leurs arguments sur la table. Vous voudriez faire en sorte que cet accord se fasse au seul bénéfice des Américains que vous ne vous y prendriez pas autrement !
Pour rappel, quelle est la procédure au sein de l’Union européenne ?
Le Conseil européen a très officiellement mandaté la Commission le 14 juin 2013 pour mener les négociations, en fixant des objectifs clairement affichés.
La Commission a choisi d’adopter par ailleurs une attitude transparente vis-à-vis de la société civile. Elle sollicite ainsi les acteurs intéressés au début de chaque procédure, afin d’orienter les positions de l’Union sur les sujets qui les touchent directement. Elle les informe également à chaque étape.
Le Parlement européen occupe également une place capitale. Il détermine, avec le Conseil, « les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune ».
Alors oui, il n’y aura pas de référendum, mais l’accord devra être ratifié par le Parlement européen. Pour autant, si une bonne négociation exige un certain doigté dans sa forme, elle exige également une réelle fermeté sur le fond. Dans ces négociations, l’Union européenne est particulièrement ferme sur quatre points.
D’abord, les questions tarifaires. L’offre des États-Unis est bien inférieure à celle de l’Union européenne. La Commission a donc décidé de mettre ce sujet de côté pour l’instant.
En ce qui concerne l’accès aux marchés publics, l’Union exige que les entreprises européennes soient mises sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines.
S’agissant du volet réglementaire, l’Union européenne souhaite procéder sur une base sectorielle quand les États-Unis souhaitent une négociation globale.
Enfin, l’Europe se montre particulièrement ferme au regard de la protection des données personnelles, conduisant Barack Obama à s’engager publiquement le 24 mars dernier sur la voie d’une réforme des méthodes de la NSA.
Même s’il convient de rester vigilant et ferme, on est donc loin d’un grand bradage, comme vous cherchez à le faire croire. Quant à livrer les marchés aux multinationales, il se trouve que nombre d’entre elles sont françaises et performantes. Ce sont ces grandes entreprises qui contribuent à faire de la France un pays qui n’a pas encore totalement décroché et qui doit rester dans la compétition mondiale, malgré tous ses handicaps idéologiques et réglementaires.
Enfin, contrairement au discours habituel, qui est de vouloir opposer multinationales et PME, je veux vous rappeler que ce qui est bon pour une grande entreprise est également bénéfique à nos PME. Tout simplement parce que près d’une PME française sur deux réalise de la sous-traitance pour le compte de grandes entreprises françaises et même étrangères.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À quel prix !
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui est l’illustration des chaînes idéologiques qui pénalisent encore le développement de notre pays dans la compétition mondiale, couplées à la méconnaissance d’une réalité économique qui nous rappelle pourtant chaque jour que la France n’est pas seule au monde.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et cela, ce n’est pas une conception idéologique ?
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : La négociation est difficile ; elle est loin d’être terminée et il n’est pas question de brader quoi que ce soit. Mais la question, aujourd’hui, n’est pas de se prononcer pour ou contre ce futur partenariat : tout n’est pas encore sur la table. La question est de se prononcer pour ou contre son principe, pour ou contre donner une chance aux négociations d’aboutir. C’est pourquoi la très grande majorité du groupe UMP ne peut que regretter et s’opposer à cette résolution, amendée ou non, résolution défaitiste, résignée, timorée et contraire à nos intérêts.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe GDR de nous permettre de débattre en séance du projet de traité transatlantique, sujet si important aujourd’hui, et fondamental pour notre vision du monde, pour notre façon de penser notre société à court, moyen et long terme, et donc, de faire de la politique.
Depuis plus d’un an déjà, les écologistes alertent l’opinion sur l’opacité des méthodes et sur les risques d’un tel accord. Il ne s’agit cependant pas pour nous de remettre en cause la mondialisation. Les écologistes ne s’opposent pas aux échanges internationaux, qu’ils soient culturels, scientifiques, intellectuels. Nous défendons la mondialisation, quand elle est un moyen de faire tomber les barrières entre les peuples. Surtout face aux crises mondiales que sont les crises écologiques, climatiques, énergétiques, la perte de biodiversité…
Face à ces crises, la solution ne peut être que mondiale. C’est le sens de l’adage « penser global, agir local ». Les écologistes défendent la mondialisation, mais une autre mondialisation, qui n’est pas celle imposée par les lobbies de la finance et de l’industrie, par les tenants d’un néolibéralisme débridé.
Oui à une mondialisation de la solidarité, oui au partage des solutions pour mieux vivre, mais non à une mondialisation fondée uniquement sur la concurrence commerciale entre les pays, sur le dumping fiscal et social, sur l’abaissement généralisé de la protection des citoyens et des normes, notamment environnementales.
C’est toute la logique du « there is no alternative » qu’il faut combattre : la mondialisation commerciale dérégulée n’est pas la seule voie possible ; d’autres modèles doivent être pensés et défendus. Malheureusement, on voit, avec ce projet d’accord transatlantique, l’emprise de la pensée libérale sur nos décideurs, ainsi que le poids des lobbies dominés par la finance et les multinationales.
Ce n’est, certes, pas nouveau et, face à cette pensée unique, la société civile, en cette période de crise, semble désenchantée et résignée, prête à abandonner la défense de l’intérêt général, sans combattre. C’est la « théorie du choc », thèse développée par la journaliste altermondialiste Naomi Klein : les tenants du néolibéralisme profitent d’une situation de crise économique et sociale pour imposer aux peuples des remèdes néo-libéraux qui auraient été refusés en d’autres temps. Rappelons que l’enjeu, ici, ce n’est pas l’Europe contre les États-Unis ; ce sont les sociétés civiles – européennes et américaines – contre les grands groupes.
Nous sommes à quelques jours des élections européennes, et nous regrettons le peu d’intérêt des Français pour les enjeux européens. Ce type de traité, et la méthode employée, qui mettra les élus et les populations devant le fait accompli, ne va pas aider à faire aimer l’Europe et à croire en la démocratie. Sacrifier les valeurs européennes sur lesquelles s’est faite la construction de l’Union, pour se conformer au dogme d’une mondialisation sans règles, soi-disant libératrice, c’est proprement indéfendable.
C’est l’idée même de l’Europe qui est en jeu sur ce sujet. L’Union ne doit pas être le cheval de Troie d’une mondialisation qui n’a ni valeurs ni règles. Elle doit s’élever contre cette course au moins-disant social et environnemental. L’accès au marché européen doit être conditionné au respect d’un modèle de société qui protège les citoyens et l’environnement.
Mettre un terme à cette dérive libérale impose de revoir entièrement les conditions de discussion de cet accord commercial. Accord commercial, c’est-à-dire accord global, puisque, désormais, tout fait l’objet de commerce, que ce soit la culture, les services publics, la santé, etc. Même les règles démocratiquement adoptées par les États seraient soumises aux dogmes libre-échangistes. Drôle de hiérarchie des normes !
Mettre un terme à cette dérive libérale impose également la transparence des négociations et la réaffirmation du rôle des citoyens face aux lobbyistes. Il est totalement anormal que ces négociations se fassent dans le dos des peuples et des élus nationaux. Mais on comprend pourquoi l’opacité règne : il y a des choses qu’on préfère cacher, tant elles sont consternantes…
Il est plus que nécessaire qu’un accord international soit ratifié par les représentants démocratiquement élus. Sur ce point, j’aimerais avoir l’assurance que les parlements nationaux ratifieront l’accord. Sachant qu’il s’agit d’un accord avant tout commercial, qui relève donc de la compétence exclusive de l’Union européenne, on peut avoir des doutes sur l’obligation de ratification par les parlements nationaux. Surtout, la ratification a posteriori d’un accord négocié impose un choix binaire, pour ou contre. Encore une fois, drôle de conception de la démocratie, qui associe davantage les lobbyistes que les élus…
Dernier point, celui du mécanisme de règlement des différends. Beaucoup a été dit dessus, et c’est à juste titre que les tensions se cristallisent sur ce sujet. Adopter un mécanisme de ce type, c’est faire triompher l’intérêt privé sur l’intérêt général. La loi, qui est pourtant l’expression de la souveraineté populaire, devra céder face aux assauts des multinationales. C’est un système totalement inégalitaire, où le pouvoir de l’argent triomphe face au pouvoir démocratique, et c’est déjà le cas en Amérique du nord. Si un tel mécanisme devait voir le jour, il nous entraînerait sur une pente très dangereuse.
Vous l’aurez compris, nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je remercie le groupe GDR de sauver aujourd’hui l’honneur de cette assemblée par sa courageuse et lucide proposition de résolution. En effet, seule la suspension immédiate des négociations est susceptible de bloquer l’engrenage fatal.
Comment pouvons-nous confier la défense des intérêts de la France et de l’Europe à des négociateurs irresponsables agissant en secret au service d’intérêts particuliers ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Complot ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Comment pouvons-nous confier la défense de nos intérêts à des négociateurs dont le bilan est accablant : vingt-six millions de chômeurs dans l’Union européenne, une paupérisation croissante, nos agriculteurs exaspérés, nos ouvriers abandonnés ?
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Exact !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : N’a-t-on pas le droit, dans cet hémicycle, de tirer des leçons, de poser des questions et de demander tout simplement aux parlementaires de constater avec lucidité ce qui va se produire ?
Il ne s’agit évidemment pas d’être hostile à des accords, avec les États-Unis d’Amérique notamment. Il s’agit simplement de ne pas partir à l’aveugle et de ne pas confier les intérêts de la France et de l’Europe à des gens qui ne les ont jamais défendus. Hervé Gaymard appelait la Commission la « Commission américaine de Bruxelles ». Comment en attendre, dès lors, qu’elle défende les intérêts de l’Europe et de la France dans des négociations ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La proposition de résolution aurait pu constituer une magnifique occasion pour nous tous d’exprimer la volonté de la France et de dire : « Ça suffit ! On ne peut pas continuer ainsi ! À un moment donné, il faut fixer des limites à ceux qui négocient pour nous si mal ! »
Bien évidemment, à la veille des élections européennes, chacun découvre tout à coup l’accord et tente d’enrober son renoncement. C’est ici la journée du double jeu permanent !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Non !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il suffit de se pencher sur les votes de nos chers parlementaires européens. L’avez-vous fait, chers collègues ? Le 23 mai 2013, Mme Bérès a voté pour, comme la socialiste Mme Guillaume ; M. Harlem Désir était absent; Mme de Sarnez a voté pour et était absente pour le deuxième vote ; Mme Auconie de l’UDI a voté pour à deux reprises ; M. Cavada a voté pour ; et MM. Hortefeux, Lamassoure, Daul, Danjean et Mme Rachida Dati ont voté pour, alors que les questions posées étaient ahurissantes. J’ai la liste des votes. D’ailleurs, tous marchent aujourd’hui main dans la main, bien évidemment !
Quant au Gouvernement, il pratique lui aussi le double jeu le plus complet, car le Président de la République a tranché, comme il l’a dit à Washington lors d’une déclaration incroyable selon laquelle il importait de négocier vite avant que les peurs ne ressurgissent ! En un mot, circulez, il n’y a rien à voir !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : M. Caresche nous explique qu’on verra plus tard et qu’un traité n’est pas à l’ordre du jour. Qu’on m’explique alors pourquoi le Président de la République a défendu si fermement les métiers du spectacle et du cinéma – ce qu’il a d’ailleurs eu raison de faire. Alors que les ouvriers, eux, on ne les défend pas, pas plus que les agriculteurs – qui n’ont aucune importance ! – on déroule le tapis rouge à raison, mais aux seuls milieux du cinéma français ! Le Président de la République a d’ailleurs été si ferme sur ce point qu’une tension entre le président Obama et lui s’est manifestée. Les métiers du spectacle, les métiers du petit milieu parisien, on les défend, et plutôt avant qu’après, curieusement !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On leur dira !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pourquoi ce qui est vrai pour les métiers du cinéma ne l’est pas dans notre pays pour les ouvriers et les agriculteurs ? En vérité, vous avez déjà tranché et n’êtes là que pour habiller un renoncement supplémentaire de notre pays à défendre ses intérêts. Et que l’on ne nous explique pas qu’il sera plus facile d’être courageux après qu’avant ! Il sera beaucoup plus difficile d’être courageux après, car le scénario est écrit d’avance. On nous dit aujourd’hui qu’il est trop tôt, mais on nous dira demain qu’il est trop tard, qu’on ne peut pas se fâcher avec l’Allemagne et que nous sommes minoritaires à Bruxelles et à Strasbourg : vous vous êtes tous placés dans une situation de minorité face à vingt-huit pays défendant un système qui nous tue à petit feu !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Voilà qui est très réaliste !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Sans doute, vous exhiberez quelques compromis habiles, quelques combines d’arrière-salle afin de paraître défendre les intérêts de la France, comme vous venez de le faire à propos des travailleurs détachés – pour lesquels rien ne change dans notre pays !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le peuple quant à lui sera encore plus malheureux et vous serez désavoués dans les urnes, fort heureusement ! Il est en effet rien moins que certain, comme l’a affirmé ce matin Mme Guigou, qu’il s’agisse d’un accord mixte. Par conséquent, notre Parlement n’aura pas la parole !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Quant au Parlement européen, vous savez très bien qu’il ne peut pas déposer d’amendements. C’est tout ou rien ! Quand on connaît la faiblesse de ce Parlement et la faiblesse des votes de vos collègues socialistes, UMP et UDI qui y siègent et des autres, sans même parler de MM. Schultz et Juncker, vos héros, on sait d’avance le résultat ! Seule la mobilisation de nos concitoyens est susceptible d’avoir, du moins je l’espère, des résultats car l’accord est dangereux pour la France, pour nos agriculteurs et nos terroirs. Il l’est aussi, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, pour l’Europe. En effet, pourquoi avons-nous construit l’Europe sinon pour la préférence communautaire ? Pourquoi la déshabiller pour la supprimer ? C’est la négation même de l’Union européenne et de l’idéal européen !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On ne la déshabille pas !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Enfin, l’accord est dangereux pour la démocratie, car il sacralise des normes. Ce n’est pas un simple accord de libre-échange ni un accord tarifaire que l’on peut modifier. Si vous sacralisez des normes, on vous 3424dira au cours des campagnes législatives et présidentielles, lorsque vous réclamerez des exigences sociales environnementales, qu’on ne le peut pas.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous irez devant des tribunaux arbitraux, mais s’il en résultera des condamnations considérables, on vous dira comme d’habitude qu’on ne peut rien. À force de ne jamais pouvoir, c’en est à désespérer de notre démocratie !
Seules trois personnalités d’Europe ont fait bouger les choses. Le général de Gaulle, tout d’abord, qui a permis par la politique de la chaise vide de créer la PAC – aujourd’hui, vous diriez « Attendons », et rien ne serait créé ! Margaret Thatcher, ensuite, qui a défendu avec succès le chèque britannique, pour des motifs certes fort peu européens ! Helmut Kohl, enfin, qui de son côté a mené à bien la réunification allemande. Tout cela montre bien que l’Europe repose sur les nations et qu’avec une France faible et qui renonce, c’est l’idéal européen qui disparaît.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Très juste !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Dans cette matinée un peu tragique pour notre pays, rappelons-nous que selon l’empereur Marc Aurèle si l’on peut tondre le peuple, il faut prendre garde à ne pas l’écorcher : l’accord en question écorchera notre peuple, gare à sa réaction !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, je salue l’initiative du groupe GDR et de M. le rapporteur de la proposition de résolution, André Chassaigne, qui constitue une occasion de débattre des négociations visant à l’élaboration d’un partenariat commercial transatlantique. L’Europe a récemment été soumise à un feu nourri de critiques et a fait l’objet de débats passionnés. Elle serait la source de tous nos problèmes. Indéfendable, il faudrait s’en défaire ou s’en séparer. Quant aux États-Unis, leur cause serait entendue, faisant l’objet de tous les fantasmes et de trop de malentendus.
Dès lors, envisager d’associer les deux mondes dans un traité transatlantique suffit à rendre le débat difficile. Dans la lutte opposant le David européen au Goliath américain, le combat serait évidemment perdu d’avance. Il faudrait même refuser de négocier et suspendre sans tarder voire arrêter net tout dialogue ou échange. Toute discussion serait déjà porteuse du germe de la compromission et le compromis serait d’emblée un abandon. Tel est le discours de ceux qui n’envisagent la lutte qu’en déclarant forfait.
La position du groupe SRC a été débattue dès l’année dernière. Elle est constante et s’articule autour de plusieurs principes : ceux de réalité, de conditionnalité, de souveraineté, de réciprocité et de collégialité.
Le principe de réalité rappelle que le mandat de négociation est entre les mains du commissaire de Gucht et qu’il s’agit d’une négociation à vingt-huit. Demander seuls la suspension des négociations est de facto sans effet et ne ferait que nous affaiblir.
Le principe de conditionnalité impose le respect des lignes rouges que nous avons fixées. Les préférences collectives seront préservées. Le mandat mentionne clairement que la portée de la législation et des normes internes ne peut être réduite en raison des échanges et reconnaît le droit des parties à poursuivre des objectifs de politique publique légitimes en fonction du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement qui lui semble souhaitable. En clair, pas de poulet chloré ni de bœuf aux hormones !
Il convient de relever en outre l’exclusion des services culturels et audiovisuels, des marchés publics de défense et de sécurité et du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs. Selon nous, l’introduction d’un tel mécanisme dans les négociations ne se justifie pas en raison du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées. En outre, les discussions à ce sujet sont pour l’instant suspendues au profit d’une consultation publique organisée par la Commission.
Notre souveraineté sera-t-elle remise en cause ? La réponse est non. La Commission négocie et propose, elle ne décide pas. Ainsi, le futur accord devra être approuvé à l’unanimité des États membres de l’Union européenne au sein du Conseil puis ratifié par le Parlement européen et enfin par les vingt-huit Parlements nationaux de l’Union européenne.
Lors d’une récente mission à Bruxelles, la Commission nous a confirmé le caractère mixte de l’accord. Le Parlement français conservera le dernier mot, quoiqu’il arrive. À ces trois niveaux de contrôle démocratique s’ajoute un filtre juridictionnel grâce à la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne qui jugera de la conformité de l’accord avec le droit européen. En réalité, l’accord sera mutuellement avantageux pour les deux parties et très équilibré ou bien il n’entrera jamais en vigueur.
Le principe de réciprocité porte sur l’ouverture des marchés publics. Le marché européen est ouvert à 85 % aux entreprises étrangères, le marché américain ne l’est qu’à 35 %. Je ne reviendrais pas sur l’abaissement des barrières douanières et tarifaires mentionné par les orateurs précédents.
Quant à l’exigence d’une collégialité accrue du travail avec le Parlement européen des gouvernements et Parlements nationaux, elle appelle transparence et vigilance. Manifestement, l’absence de publication officielle du mandat de négociation constitue un péché originel, mais comme il est aujourd’hui librement accessible sur Internet, l’affaire en devient assez ridicule, convenons-en. Je salue ici les avancées dues à Mme la secrétaire d’État, qui s’est engagée à convoquer régulièrement le comité stratégique de suivi des négociations et à tenir informées les commissions compétentes de l’Assemblée nationale de l’évolution des négociations à l’issue de chaque étape.
Au fond, hormis la suspension des négociations, qui constitue certes un point essentiel, nous poursuivons tous les mêmes objectifs, chers collègues : protéger le modèle économique et social français et un certain art de vivre qui en dépend et peser collectivement sur la définition des normes internationales des voitures électriques, des produits agroalimentaires et des télécommunications au lieu de subir celles des pays émergents.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : La France est forte lorsqu’elle regarde vers l’extérieur et donne un peu d’elle-même au monde. Elle est affaiblie lorsqu’elle se recroqueville et se replie sur elle-même. Le renoncement unilatéral ne fait pas une politique, surtout vis-à-vis de notre principal partenaire commercial. Je vous invite donc, chers collègues, à poursuivre le travail 3425collectif en vue d’une vigilance, d’une transparence et d’un contrôle démocratique accrus, comme le proposent les amendements que nous avons déposés en commission.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Et avec lesquels nous ne sommes pas d’accord !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je vous invite donc à approuver la proposition de résolution amendée, qui constitue en réalité davantage un point de départ qu’un point d’arrivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans trois jours, les Français seront appelés, comme des millions d’Européens, à élire leurs députés au Parlement européen. Certains votent d’ailleurs dès aujourd’hui, tels nos voisins britanniques ou néerlandais. La campagne a été relativement terne et je ne suis pas persuadée qu’elle ait permis à nos concitoyens de mesurer pleinement tous les enjeux de l’élection. Parmi les divers sujets évoqués, voire rabâchés par les partis politiques français et relayés par les médias lors de la campagne, le traité de libre-échange transatlantique a occupé une place importante. Les partis d’extrême-gauche, le front national mais aussi les écologistes, pourtant pro-européens, ont tiré à boulet rouge sur le projet de traité en en faisant le symbole des prétendues dérives ultra-libérales de la construction européenne.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce qu’il est !
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Présenté par ses défenseurs comme bénéfique pour la croissance, l’innovation et l’emploi tout en étant respectueux de nos valeurs, le traité, dont le but est de constituer à terme un marché de plus de 800 millions de consommateurs, est présenté par ses détracteurs comme le symbole des dérives libérales, de l’opacité et de la déréglementation, positions tranchées et sans appel que le projet ne mérite sans doute pas, vous en conviendrez, chers collègues ! Le traité est en cours de négociation. Cela peut encore durer un certain temps car, comme nous le savons tous, ce type de négociations est par nature susceptible de durer très longtemps. Je rappelle que le commerce extérieur est une compétence de l’Union européenne que nous avons librement consentie et qu’il convient de considérer que toute négociation commerciale vise à procurer à chaque partie des avantages.
C’est pourquoi je m’élève fermement contre les aspects anti-européens et totalement protectionnistes que comporte la proposition de résolution, même si certains d’entre eux ont été atténués par les amendements de la majorité. Comme je l’avais rappelé lors de nos débats sur le juste échange, l’Europe a intérêt à constituer une économie ouverte, car l’économie mondiale est très fortement dépendante des échanges qui représentent plus de 30 % du produit intérieur brut mondial. Le plus important était donc la préparation du mandat que nous allions donner à la Commission et c’est bien là que les difficultés ont commencé ! L’opacité des négociations dénoncée à juste titre par nos collègues GDR dans leur proposition de résolution date de ce moment-là. Je rappelle que le Gouvernement a retiré l’année dernière in extremis de l’ordre du jour l’examen d’une proposition de résolution du groupe SRC visant à débattre du mandat. En lieu et place, nous avons eu droit à un débat sur la clause d’exception culturelle à propos de laquelle nous sommes tous d’accord et qui ne peut en aucun cas tenir lieu de politique commerciale pour notre pays.
Au lieu d’affronter les réalités économiques et les enjeux fondamentaux pour notre compétitivité, nous nous sommes fait plaisir ! Le Gouvernement nous a privés d’un débat essentiel – et force est de constater que cela se poursuit, puisque notre assemblée n’est pas informée du déroulé des pourparlers, alors même que les négociations ont débuté depuis un an. La secrétaire d’État a bien précisé avant-hier, lors des questions d’actualité, qu’elle était à la disposition de l’Assemblée, tout en précisant le jour et l’heure où nous pourrions en débattre. J’en viens même à me demander si le Gouvernement lui-même sait vraiment ce qui se passe !
Nous entendons les inquiétudes véhiculées par le bœuf aux hormones, le poulet lavé au chlore, les OGM, la protection des données personnelles et autres choses qu’il est facile d’agiter comme un chiffon rouge en période électorale. Les directives pour les négociations qui ont fuité sont pourtant claires : le respect de l’acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales constitue un préalable à la négociation. Sur les normes phytosanitaires, ces directives précisent, par exemple, que l’Union européenne conservera le niveau de protection qu’elle juge approprié. Par ailleurs, le 12 mars 2014, le Parlement européen a menacé de ne pas ratifier le partenariat s’il ne respectait pas le droit européen en matière de données personnelles.
Les questions en suspens sont trop nombreuses et nous devons obtenir une information approfondie, aussi bien sur le mécanisme de règlement des différends, auquel la France et l’Allemagne ont fait savoir qu’elles étaient opposées, que sur la question essentielle des normes sanitaires, la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, ou encore l’accès de nos produits dans le cadre des différentes législations des États fédérés.
Le flou alimente les fantasmes et je ne souhaite pas que l’Union européenne pâtisse de notre incapacité à défendre efficacement nos intérêts. Je souhaite que les négociations aillent jusqu’au bout, pour peser sur les vrais enjeux. Comme l’a justement rappelé le président Jacob, nous devons être dans la négociation, mais rester vigilants !
Nous ne souhaitons pas participer à cette manœuvre stratégique de nos collègues, entreprise trois jours avant les élections européennes…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce que vous appelez un chiffon rouge, vous auriez pu vous-mêmes l’agiter avant !
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : …en dépit des tentatives de la majorité d’édulcorer ce texte. C’est pourquoi le groupe UMP votera en majorité contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
Mme Nathalie Chabanne (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la résolution qui nous est proposé de voter aujourd’hui est à la fois juste et indispensable. Elle fixe en effet les lignes rouges que les négociateurs de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ne doivent pas franchir. Adopté, ce traité va apporter des modifications profondes de notre modèle économique. Les défenseurs de ce projet de traité vantent un accord équilibré. En tout état de cause, je n’en suis pas convaincue. Ce traité soulève des enjeux fondamentaux et je tiens à exprimer ici mes inquiétudes sur des sujets qui n’ont pas été totalement évoqués jusqu’à présent.
Ma première inquiétude, si un tel accord devait aboutir, porte sur la nécessaire harmonisation des normes, qui constitue, à mes yeux, une menace pour les acquis de la construction européenne, car ce rapprochement des réglementations se fera fatalement aux dépens des normes européennes, plus contraignantes car plus ambitieuses. J’aimerais être concrète sur ce point en prenant un seul exemple : la question des marchés publics. Une libre circulation totale des biens et services entre les deux zones implique une ouverture des marchés publics européens aux entreprises américaines, et réciproquement. Or, nous savons que l’État fédéral américain ne peut prendre un tel engagement pour ses entités fédérées, seules compétentes dans ce domaine. Les entreprises européennes se verraient-elles donc écartées des marchés publics américains quand, dans le même temps, les entreprises américaines répondront aux offres publiques européennes ?
Un autre risque réside dans le déséquilibre de change qui existe entre les deux zones. Dépourvue de politique de change et dotée d’un euro surévalué par rapport au dollar, la zone euro souffre d’un déficit de compétitivité. Un accord de libre-échange pourrait conduire à une fuite d’entreprises européennes vers les États-Unis, qui auraient tout avantage à s’y installer pour produire et exporter vers l’Europe. Cela paraît d’autant plus plausible que la baisse du coût de l’énergie aux États-Unis, consécutive à l’exploitation des gaz de schiste, devrait faire des délocalisations une aubaine difficile à contenir. Voilà un nouvel avantage pour les États-Unis, toujours au détriment de l’Europe. Je pourrais donner de nombreuses autres raisons qui m’amènent à être extrêmement sceptique sur les conséquences de la signature de ce traité.
Je suis d’autant plus sceptique que je suis profondément européenne. Or, ce traité nous fait courir le risque de dénaturer le projet européen, qui voudrait que nous privilégiions les négociations entre États membres pour renforcer l’Europe. De trop nombreux contrastes existent entre chaque État membre. Consolider l’Europe, ce serait harmoniser par le haut les différents systèmes sociaux des pays membres de l’Union européenne, ce serait mettre au point un salaire minimum européen, combattre le dumping fiscal et social. Consolider l’Europe, ce serait surtout associer les Européens à chaque étape de sa construction.
Si je n’ai pas l’impression que ce traité permet de consolider l’Europe – au contraire –, je suis à l’heure actuelle convaincue que cette nouvelle étape de la construction européenne, à travers ce traité, se fait sans le peuple européen. Preuve en est l’opacité qui caractérise ces négociations. La résolution que nous examinons exige la transparence ; cela est fondamental. La transparence, c’est le respect des citoyens européens. La transparence, c’est le débat public, c’est permettre que la satisfaction des intérêts des citoyens soit le leitmotiv des négociateurs européens. C’est la garantie d’un contrôle démocratique.
En revanche, en tant que représentants de la Nation française, nous devons avoir à l’esprit que, sans cette transparence, la question de la ratification se posera très sérieusement. Je ne vois pas, chers collègues, comment nous pourrions accepter un traité, aux enjeux si fondamentaux, si à aucun moment les citoyens ou leurs représentants n’ont pu peser dans son processus de rédaction.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Nathalie Chabanne (Parti socialiste) : Nous avons été plusieurs à souligner que la représentation nationale reste, in fine, seule souveraine pour approuver ou refuser l’accord. Cela me rassure, bien sûr. Mais ne pouvons-nous pas nous poser la question du vote des peuples européens, le même jour, sur le traité ? Ce n’est pas le peuple européen qui négocie, mais les négociateurs qui agissent dans l’intérêt de ce peuple.
Le choix démocratique des peuples sur le nouveau projet européen n’est-il pas alors indispensable, au moyen d’un référendum ? Ne nous étonnons pas de l’abstention aux élections européennes si nous essayons de construire l’Europe sans le peuple. Il est de notre responsabilité, et c’est en européenne convaincue que je vous le dis, de retisser le lien entre l’Europe et les citoyens. Cette Europe-là est démocratique. Nous devons en être garant, comme nous devons garants du respect des lignes rouges dans les négociations du traité. Aussi, approuvons cette résolution, mais surtout, continuons d’être extrêmement vigilants et exigeants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par souligner la différence entre, d’une part, la résolution d’origine déposée par André Chassaigne, et, d’autre part, la résolution présentée par la commission, qui ressemble à de l’eau tiède. Ce texte était, à la base, un texte de convictions – que j’avoue ne pas partager dans leur ensemble.
Si je ne souscris pas à toutes les orientations de votre groupe, monsieur Chassaigne, je tiens à vous dire que je me retrouve dans un certain nombre de propositions, que j’ai pour ma part formulées dans une tribune écrite en juin 2013. Et je voudrais que les choses soient bien claires sur un certain nombre de points, afin que ce débat ne soit pas tronqué ou caricaturé.
Comme la plupart des Français, je suis favorable à une harmonisation, en termes de réglementation, entre l’Europe et les États-Unis. Je suis même favorable à la suppression de tarifs douaniers, à la condition qu’il y ait une réelle réciprocité de ce point de vue – peut-être y a-t-il là une différence entre nous. Je pense également que cela peut être une chance pour les emplois français et européens, à condition que nous ne soyons pas naïfs. En tout état de cause, ce qui manque dans toute la démarche relative à la négociation, à la préparation et au pilotage politique de ce traité, c’est la transparence.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je ne me retrouve pas, sur un certain nombre de points, dans la résolution « eau tiède » qui est présentée aujourd’hui, et dont nous devons débattre. Quand un sujet comme celui-ci est abordé aux États-Unis, c’est le président Obama qui prend en charge et pilote le dossier et qui, dans le cadre du discours sur l’état de l’Union – en l’occurrence, celui prononcé l’année dernière –, souligne que ce traité constitue une formidable chance pour les emplois américains. Je ne suis pas sûr qu’une même conviction se soit fait entendre dans notre pays, au sujet des emplois français.
De même, en Allemagne, c’est la chancelière Merkel qui s’est impliquée dans le dossier et qui l’a négocié. Chez nous, c’est Mme Bricq qui s’en était chargée à l’époque, avant que le dossier ne vous revienne, madame la secrétaire d’État. Sans remettre en cause les compétences des uns et des autres, j’estime pour ma part qu’il revient au Président de la République de porter ce dossier et, de ce point de vue, la déclaration qu’il a faite aux États-Unis, lors de laquelle il a affirmé qu’il fallait aller vite, est bien insuffisante : il fallait dire cela plus tôt et plus, et peser davantage sur le mandat du commissaire.
De la même façon, quand a éclaté le scandale sans pareil des écoutes de la NSA, nous tenions là un levier politique sur lequel nous aurions dû jouer pour obtenir la suspension des négociations. Il ne suffisait pas d’émettre des plaintes, ou quelques vagues protestations : ce qu’il aurait fallu faire, c’est en profiter pour imposer la voix de l’Europe et celle de la France.
Il est, par ailleurs, essentiel que la transparence prévale en permanence. Au nom de la négociation, le commissaire affirme que cette transparence est impossible : mais au nom de quoi ne serions-nous pas capables de savoir ce que savent les négociateurs ? Quand aurons-nous le droit de lever le voile sur les termes de l’accord entre le Canada et l’Union européenne, alors même que cet accord est conclu depuis des mois ? Sur tous ces sujets, comment faire confiance à une procédure particulièrement opaque ?
Pour ce qui est de la réciprocité, je suis favorable, comme je l’ai déjà dit, à ce qu’il y ait un traité. Mais dites-moi un peu comment nous pouvons négocier d’égal à égal alors que les Américains peuvent évoquer le Buy American Act, tandis que, de notre côté, nous n’avons pas même engagé les démarches en vue de la constitution d’un Buy European Act ? Oui, on peut négocier, mais quand il y a une vraie volonté politique pour cela, quand on dispose des outils politiques pour le faire !
Derrière tout cela se profile une autre question, celle consistant à savoir dans quel monde nous voulons vivre. L’avenir est-il seulement aux traités bilatéraux, ou le multilatéralisme a-t-il encore une place en ce monde ? Devons-nous penser uniquement en termes bilatéraux, ou pouvons-nous envisager que l’OMC et, plus largement, les organisations internationales, ont encore leur place, en dépit du fait que leurs résultats n’ont pas toujours été probants ? Jacques Chirac s’était, en son temps, interrogé sur le bilatéralisme et le multilatéralisme, et avait alors souligné que, dans les relations bilatérales, la loi du plus fort finit toujours par s’imposer, ce qui peut conduire à un unilatéralisme commercial dont nous ne sortirions pas vainqueurs. Si je récuse la naïveté, il me semble que sur tous ces sujets, nous avons choisi de suivre une logique qui n’était, hélas, pas forcément la meilleure.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister est celui de la réciprocité. J’ai évoqué le Buy American Act, ainsi que le Buy European Act qui nous fait aujourd’hui défaut. Je veux bien que l’on négocie avec les Américains, mais d’égal à égal, sans permettre que les États-Unis ne pratiquent une forme de dumping. Dumping monétaire, on le sait bien, avec un dollar dévalué d’au moins 30 % ; et je ne parle pas de l’euro, car cela m’entraînerait à évoquer la politique de la Banque centrale européenne et ce qui m’apparaît comme une nécessaire révision des statuts. Dumping fiscal, également, que ce traité pourrait avoir pour effet de réduire, mais aussi dumping social et environnemental – je pense au refus des États-Unis de ratifier le protocole de Kyoto.
Sur tous ces sujets, je suis pour la suspension des négociations tant que l’on n’a pas refondé les conditions nécessaires à une bonne discussion et à une bonne négociation. Voilà pourquoi j’étais davantage en phase avec votre proposition de résolution initiale, plutôt qu’avec celle qui nous est présentée, résultant des travaux de la commission.
Je présenterai un certain nombre d’amendements, m’exprimant évidemment en mon nom personnel pour défendre une conviction qui est mienne depuis longtemps – et je me battrai pour que cette conviction soit entendue. En tout état de cause, je n’ai certainement pas envie de voter ce texte, alors que le texte d’origine, si je n’y souscrivais pas à 100 %, apportait à mon sens davantage de clarification. Je veux des engagements, nécessaires pour l’Europe, mais aussi pour la France et pour les emplois dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour paraphraser l’un de nos glorieux aïeux, nous sommes ici par la volonté du peuple, mais peut-être aussi par celle de Barack Obama et José Manuel Barroso, et nous n’en sortirons que bien après la fin de leurs mandats respectifs – pour l’un dans quelques semaines, pour l’autre en janvier 2017.
Le grand marché transatlantique est une vieille idée, pour ne pas dire une vieille lune. Faut-il rappeler le bien nommé NTM – New transatlantic market – agité par la Commission européenne à la fin du siècle dernier ? L’Atlantique, est depuis des siècles, un axe de commerce et, depuis la Seconde guerre mondiale, une aire de prospérité que ne viennent contester ni l’Asie-Pacifique émergée ni les BRICS des différents continents.
La question du commerce transatlantique n’est donc pas une question de principe. Les arguments d’ouverture au monde et de frilosité ne tiennent pas. Il s’agit d’examiner les modalités et l’opportunité, puisque ce serpent de mer est guidé par les principes constants, et parfois léonins, des Américains, ainsi que par l’obsession du libre-échange inscrite dans le programme libéral européen. Ainsi, très tôt, Jean Monnet avait engagé la mise en place d’une sorte de pont au-dessus de l’Atlantique. C’est un fait, mes chers collègues, l’euro-atlantisme n’est vraiment pas une idée neuve en Europe !
Vaccinés depuis longtemps, les députés MRC sont habitués à ne pas se laisser berner par les annonces mirobolantes, chiffrées en millions d’emplois et en points de croissance. On l’a entendu pour le marché unique et la monnaie unique, on l’entend dans ce débat sur le marché transatlantique. Les promoteurs d’un tel accord doivent avoir en tête que l’Europe est largement excédentaire sur les États-Unis grâce, il faut le dire, à l’Allemagne.
Si pour les États-Unis, la priorité va à l’Asie et à la Chine avec le partenariat transpacifique, l’oubli de l’Europe n’est pas à l’ordre du jour. Le traité transatlantique qui pourrait être le frère jumeau de la nouvelle OTAN née après la Guerre froide pose des questions géopolitiques. Il interpelle d’abord les parités monétaires entre une Allemagne, dont les firmes plus que les salariés se satisfont d’un euro trop cher, et les États-Unis qui, depuis 1973, pilotent habilement leur dollar sur les ruines du système monétaire international.
En ces temps de petits espoirs et de grandes promesses européennes, l’euro est sous les feux de la rampe. Mais pour être conséquent, il faut aller au-delà de la question de la seule parité des monnaies et sortir de notre indifférence au désordre monétaire international post Bretton Woods. Pour le dollar et l’euro, monnaie unique ou plutôt, comme je le souhaite avec les députés du groupe MRC, monnaie commune, mais aussi pour un yuan de plus en plus internationalisé et les monnaies des pays émergents, nous avons besoin d’un ordre monétaire international. C’est une grande tâche à laquelle les États-Unis et l’Union européenne devraient s’atteler avant même d’avancer dans la discussion des barrières tarifaires et non-tarifaires.
Je le dis tout net, je suis souverainiste et je crois à la définition souveraine et démocratique de nos préférences collectives économiques, sociales ou environnementales. Le juridisme du libre-échange doit s’incliner devant cette souveraineté. Tout comme les prétentions des investisseurs doivent passer derrière l’intérêt général et ne pas avoir le droit de poursuivre les États devant un tribunal arbitral illégitime.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La discussion politique ne peut être une négociation de marchands de tapis et les gouvernements, mais aussi les parlements, et à travers eux le peuple, doivent avoir leur mot à dire.
La politique de redressement productif, le renouveau d’une base industrielle française qui doit s’inspirer autant du modèle allemand que des initiatives américaines, ne doit pas faire les frais de cette négociation. Ce qui est vrai pour notre industrie l’est aussi pour l’agriculture française. C’est pourquoi le Parlement, le Parlement français – je n’en connais pas d’autres – doit contrôler étroitement la négociation. C’était le sens de la résolution adoptée à l’initiative de notre collègue Seybah Dagoma, c’est le sens de la résolution proposée par les députés du groupe GDR. Je les en remercie et m’en fécilite. Le MRC votera la résolution qui sera proposée en espérant que certains amendements en débat soient retenus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je sais qu’il n’est pas d’usage que le rapporteur intervienne après la discussion générale, mais…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pas lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi, monsieur le rapporteur.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une très bonne chose, madame la présidente : cela me permet de dire d’autant plus facilement que le fait de tenir un double langage ne grandit pas la politique, mais la rapetisse. Dois-je en effet rappeler que, le 17 avril, la région Bretagne a, avec le soutien des élus socialistes, voté un vœu de vigilance, et que d’autres régions sont allées beaucoup plus loin, toujours avec le vote des élus socialistes, en adoptant un vœu pour l’arrêt des négociations : le département de la Seine-Saint-Denis, le conseil régional du Limousin, la région PACA, la région Île-de-France ? De très nombreuses collectivités locales ont voté l’arrêt des négociations avec le soutien et la participation d’élus socialistes, voire à l’initiative d’élus socialistes.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous n’avez pas dû lire ce qu’ils ont voté !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et aujourd’hui, voilà que l’on retire de notre texte la mention de l’arrêt des négociations.
Il est vrai que vous êtes en période de mue et pendant la mue, le serpent est aveugle – je parle évidemment de cette mue vers les dogmes libéraux ! En écoutant plusieurs d’entre vous, la colère montait. Je pensais alors à cette belle phrase d’Albert Camus dans L’homme révolté : « … auto intoxication, la sécrétion néfaste, en vase clos, d’une impuissance prolongée ».
Recourir au double langage est une chose, mentir en est une autre ; Or certains de vos propos relèvent, hélas, du mensonge. Je citerai deux exemples, le premier sur la fameuse proposition de résolution européenne qui a été discutée l’année dernière à l’initiative du groupe SRC. Cette proposition de résolution a été définitivement adoptée le 15 juin 2013 par notre assemblée sans avoir été discutée dans l’hémicycle, en application de l’article 151-7 du règlement. Or nous aurions pu intervenir dans le débat, même sans être membre de la commission des affaires étrangères, et déposer des amendements. Et lorsqu’elle a été adoptée mécaniquement le 15 juin 2013, quinze jours après avoir été examinée en commission, le Gouvernement français par la voix de Mme Bricq avait déjà donné son accord pour le mandat à la Commission européenne !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Telle est la réalité et il ne faut pas la cacher en avançant des arguments mensongers.
De la même façon, lorsque certains prétendent et disent du haut de cette tribune que l’on agite le chiffon rouge le temps d’une campagne et que l’on ne s’est jamais soucié de cette question, tout le monde sait que c’est un mensonge. Des députés issus de rangs différents, en particulier des députés du Front de gauche, notamment au Parlement européen, ainsi que la presse progressiste comme L’Humanité se sont saisis de cette question. Depuis des mois, des militants du Front de gauche et des militants écologistes mènent une campagne contre ce traité transatlantique. Alors de grâce, ne dites pas que cette proposition de résolution n’aurait qu’une visée électoraliste ! Je vous rappelle que nous ne pouvons bénéficier que d’une seule niche parlementaire par an et il s’est simplement avéré qu’elle a été programmée trois jours avant les élections européennes.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cela tombe à pic ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Finalement, c’est une bonne chose car nous sommes au cœur du débat.
Autre forme de mensonge, et le mot n’est pas trop fort. Vous aviez raison, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, en disant que rien n’était acté sur le fait que les parlements nationaux auraient à voter sur le traité. Sur le site de la commission des affaires européennes de notre assemblée, on peut lire s’agissant des négociations transatlantiques : « Lorsque les négociateurs seront parvenus à un accord, il appartiendra au Conseil européen et au Parlement européen d’examiner et d’approuver ou de rejeter l’accord final. Du côté américain, la décision appartiendra au Congrès des États-Unis. » Pour que l’on puisse voter sur le texte qui nous sera soumis, il faudrait que ce soit un accord mixte et un accord mixte comporte à la fois des dispositions commerciales et politiques. Or jusqu’à nouvel ordre dans cette négociation, il s’agit uniquement de dispositions commerciales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’en terminerai par l’agriculture, sujet qui me tient à cœur, car tout ce qui a été dit en la matière relève de l’approximation et d’une grande méconnaissance. Chacun sait que si l’on abaisse les barrières douanières, nous serons envahis par des productions américaines lesquelles répondent à des normes qui n’ont rien à voir avec les nôtres. Si vous êtes assez naïfs pour croire que les Américains abandonneront leurs barrières douanières, vous commettez une très grave erreur car cela ne sera pas le cas.
N’oubliez pas qu’ils ont une garantie par rapport au prix payé au producteur. Dans le cadre d’accords internationaux, ils peuvent se permettre de baisser les prix pour pouvoir envahir notre marché sachant qu’en contrepartie, ils touchent des compensations. Le plan agricole américain 3429vient d’être signé pour dix ans. Pensez-vous que les compensations accordées aux agriculteurs américains pour faire du commerce extérieur seront abandonnées dans le cadre d’un traité de négociation ? Même si l’on pourra observer quelques gestes, quelques abandons, le tribunal arbitral se permettra de dire que la libre concurrence n’est pas respectée.
Mes chers collègues socialistes, vous êtes entraînés dans une véritable dérive libérale et atlantiste ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Oh !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Réfléchissez et mettez vos votes en accord avec ce que vous votez dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous, c’est un vote nationaliste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés j’interviendrai brièvement car la discussion sur les amendements nous permettra de revenir de manière plus approfondie sur les divers sujets qui ont été abordés.
À ce stade, je veux vous donner des assurances sur le caractère mixte de cet accord. Un accord mixte comporte des éléments qui relèvent de la compétence de négociations de l’Union européenne, mais également de la compétence des États. Dans le cadre du mandat de négociation qui a été confié à la Commission, il s’agit d’un mandat mixte. C’est du reste écrit dans les décisions du Conseil et c’est ce qui a permis l’adoption à l’unanimité de ce mandat. Ce caractère mixte a été une condition de l’adoption de ce mandat, et il n’y a aucun doute sur le fait que cet accord est mixte. Par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux seront conduits à se prononcer sur ce traité si les négociations aboutissent.
Les domaines concernés par la mixité, qui relèvent normalement de la compétence nationale, sont les investissements, les services de transport, un certain nombre de services où certaines réglementations qui sont nationales et ne relèvent pas de la compétence de la Commission. L’Allemagne l’a rappelé, elle l’a même écrit dans des documents publics, il n’y a pas de doute à avoir : cet accord mixte sera ratifié par les parlements.
Sur la transparence, madame la députée Seybah Dagoma, je partage complètement la nécessité d’informer au maximum le Parlement, les assemblées. J’ai déjà donné un certain nombre d’indications sur ce que j’étais prête à faire à chaque cycle de négociation : venir devant le comité stratégique de suivi et les commissions compétentes des assemblées. Je m’engage – j’ai d’ailleurs commencé à le faire – à explorer toutes les voies juridiques possibles pour pouvoir vous soumettre des documents, notamment les comptes rendus de négociations à chaque cycle de négociation afin d’informer la représentation nationale. S’agissant de la publication de ces documents, et cela impliquera bien entendu de votre part le respect d’une certaine forme de confidentialité, je serai très prochainement en mesure de vous apporter des informations complémentaires.