Artisanat, commerce et très petites entreprises : Discussion générale

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Discussion générale

debate, 26/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises maillent de façon fine nos territoires et y apportent beaucoup de dynamisme. Ils jouent un rôle fondamental dans notre économie, puisqu’ils représentent 25 % du PIB et 3,5 millions d’emplois.
Le projet de loi que nous examinons touche à de nombreux aspects de notre droit, tant public que privé. Il intéresse certes les professionnels, mais aussi les consommateurs et les élus locaux, qui voient trop souvent disparaître le commerce de proximité des centres-villes, des bourgs et des villages de notre pays sans avoir les outils législatifs suffisants pour prévenir ou pour réagir. Comme l’artisanat, le commerce de proximité, et principalement le commerce de bouche, est souvent en danger.
Les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent beaucoup de Français, depuis de très nombreuses années. Trois séries de mesures visent à protéger le petit commerce et l’artisanat ; une autre série de mesures tend à valoriser le savoir-faire des artisans et à sécuriser les consommateurs ; le texte propose enfin des mesures relatives au statut d’entrepreneur individuel.
Le commerce et l’artisanat de proximité sont le cœur vivant et dynamique de nos centres-villes, de nos bourgs et de nos villages. Ils sont essentiels à la qualité de vie et à la convivialité. Leur disparition au profit des zones commerciales et des grandes surfaces a un impact négatif sur notre quotidien. L’éloignement du commerce et de l’artisanat conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et polluants. Il pénalise les personnes sans moyens de transport : en milieu rural notamment, les personnes âgées n’y ont plus accès. Le coût social et environnemental de la grande distribution, présentée comme un modèle économique, est à prendre en compte très sérieusement, qu’il s’agisse de la disparition d’espaces agricoles ou du coût des infrastructures pour les collectivités locales.
Ce projet de loi prévoit des leviers pour garder ou faire revenir le commerce et l’artisanat en centre-ville. Tout comme les logements, les baux commerciaux ont connu un 3504renchérissement considérable au cours des quinze ou vingt dernières années, et de nombreux commerces ont disparu. Un très grand nombre d’activités ont ainsi été abandonnées du fait de l’augmentation des loyers au profit de banques ou de chaînes de magasins. L’encadrement de la hausse du montant des baux commerciaux est donc devenu nécessaire. De même, les contrats devront comporter des précisions sur les obligations respectives du bailleur et du locataire. C’était une de nos demandes, qui est en grande partie satisfaite
Par ailleurs, les communes pourront déléguer leur droit de préemption aux EPCI ou à des établissements publics ad hoc, et les informations fournies aux collectivités qui souhaitent préempter seront plus complètes. On indiquera désormais le nombre de salariés et la nature des contrats de ceux qui travaillent dans l’établissement qui risque de disparaître. Les écologistes soutiennent ces nouveaux moyens législatifs et réglementaires dont disposeront les pouvoirs publics locaux.
Pour les écologistes, préserver le commerce de proximité est un axe fort de l’aménagement du territoire. Sur notre proposition, la commission a abaissé de 30 000 à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial. Je m’interroge néanmoins sur l’intérêt d’autoriser les commerces à mettre en place une vidéosurveillance à l’extérieur des magasins, même si cela ne concerne que ceux qui sont « particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agressions ». Installés sur la voie publique, ces dispositifs représentent des risques réels d’atteinte à la vie privée alors qu’ils seront à la disposition de personnes privées et non des autorités publiques.
Pour compléter ces dispositions, le texte propose une réforme du FISAC, qui connaissait certains dysfonctionnements. L’ancienne majorité avait procédé à des modifications législatives en 2008 et 2009, mais elle avait tout simplement oublié de le financer, et les dossiers s’empilaient. En passant d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, nous allons répondre à la question des délais de traitement des demandes. Reste celle des besoins et des moyens. Nous aurions souhaité que ce dispositif soit mieux orienté, et réservé aux territoires les plus en difficulté : le milieu rural et les zones de montagnes ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville par exemple. S’agissant de sa gouvernance, il sera nécessaire d’envisager au plus vite les moyens pour que les décisions soient prises au plus près du terrain. Il serait intéressant que les projets puissent faire l’objet d’une co-élaboration entre les différents partenaires et les collectivités territoriales, tel que prévu dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.
Afin de valoriser les artisans et leurs savoir-faire, le texte supprime la notion d’« artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambiguïté puisqu’elle laissait supposer qu’il y aurait des artisans non qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Parallèlement, le texte renforce le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers et au registre du commerce des sociétés ou encore celle de suivre le stage préalable à la création d’une auto-entreprise. C’est important, quand on sait que le taux d’échec actuel des auto-entreprises est supérieur à 50 %. Un regret toutefois : compte tenu des services que rendent les chambres des métiers, nous aurions souhaité un délai d’inscription plus court que le délai d’un an retenu par le projet de loi.
S’agissant de l’entrepreneuriat individuel et des auto-entrepreneurs, la CMP a fait le choix de la fusion des régimes microfiscal et microsocial, confirmant ce qui avait été retenu par l’Assemblée. C’est un sujet qui faisait polémique, notamment parce que certains y voyaient une forme de concurrence déloyale ou de salariat déguisé. Pour notre part, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut. En revanche, la CMP a opté pour le maintien d’un plafond pour le chiffre d’affaires : les micro-entrepreneurs pourront réaliser sous ce statut jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants. La loi prévoit aussi un contrôle des compétences de l’entrepreneur, ce qui paraît légitime pour la sécurité du consommateur.
Enfin, la CMP a suivi le Sénat en retenant une nouvelle condition, qui va dans le sens des amendements déposés par les écologistes, sur la préparation à la création d’entreprises. Avant leur immatriculation au répertoire des métiers, les commerçants et artisans devront effectuer un stage de cinq jours préalable à l’installation.
Tout en regrettant que cette loi n’ait pas bénéficié d’une seconde lecture, ce qui aurait sans doute permis quelques aménagements ou améliorations complémentaires, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que Mme Sylvia Pinel, qui a assuré avant vous la rédaction de la loi, et à saluer la ministre Valérie Fourneyron, qui ne peut être parmi nous ce soir. Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour l’écoute qui a été la vôtre tout au long de ce travail. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a été l’occasion d’un débat constructif. Il a été précédé d’un travail en amont et de nombreuses concertations, conduites en particulier par Mme Sylvia Pinel. Nous le voterons, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reviendrai simplement sur quatre mesures techniques.
L’encadrement des baux commerciaux permettra d’endiguer l’augmentation abusive des loyers. Il s’agit certes d’une modeste avancée dans la lutte opposant les enseignes prédatrices de la grande distribution à nos artisans et nos commerçants, mais elle permettra peut-être à une partie d’entre eux de lancer ou de consolider leur activité.
L’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux SEM complète cette première mesure en permettant aux collectivités d’œuvrer activement au maintien du commerce de proximité dans nos villes et nos villages. Cette disposition opportune aura néanmoins une portée très limitée compte tenu de la contraction sans précédent des dotations aux collectivités locales, qui corsète leurs capacités d’intervention sur le plan économique. Nous ne le répéterons jamais assez : il faut donner davantage de moyens et d’outils aux élus locaux pour maîtriser l’aménagement de leur territoire.
Les obligations administratives et comptables qui pèsent sur les artisans, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les micro-entreprises sont souvent autant une source d’insécurité juridique qu’un frein à l’installation. Leur simplification était très attendue par les professionnels relevant de ces divers statuts. Nous déplorons cependant que 3505cette simplification ne s’accompagne pas d’un renforcement des services publics dévolus à l’aide aux artisans et commerçants dans ces démarches administratives et comptables.
S’agissant des auto-entrepreneurs, nous serons très vigilants quant aux effets des dispositions de cette loi sur le salariat déguisé, d’autant que la réforme de l’inspection du travail en cours de discussion, ou du moins l’était-elle il y a peu, augure une réduction de la capacité d’intervention de ce corps.
Le soutien que nous apportons aux artisans et aux commerçants est unanime de part et d’autre de l’hémicycle. Ce consensus ne doit pas faire illusion : il ne doit pas masquer les errements de politiques économiques et fiscales qui se suivent et se ressemblent quelle que soit la majorité en place. Car ces dispositions techniques, pour autant qu’elles parviennent à atteindre le but qui leur est assigné, ne sauraient occulter une question fondamentale : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux ? Nous n’en sommes pas absolument convaincus.
Nous divergeons fondamentalement sur la nature des solutions structurelles qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour sortir notre économie de sa léthargie et nos commerçants et artisans de l’adversité, voire, pour certaines d’entre eux, de la pauvreté laborieuse. Il faut abandonner la politique de l’offre – je sais que vous en êtes convaincus ! – et se lancer dans une politique de la demande, car seule la relance de la consommation pourra sauver notre artisanat et nos commerçants de proximité.
Il faut, parallèlement, en finir avec le dogme de la réduction des dépenses publiques dont le seul horizon est une austérité budgétaire qui mine les services publics, amoindrit les biens communs collectifs, freine l’investissement public, contracte l’activité économique et entraîne la suppression de milliers d’emplois. Mais de cela aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous sais convaincus ! (Sourires.)
Il faut renoncer à la hausse de la TVA, l’impôt le plus injuste, qui malmène le pouvoir d’achat de nos concitoyens, singulièrement les plus modestes. Bien au contraire, il faudrait engager une grande réforme fiscale – promise par le candidat Hollande, remise à l’ordre du jour par le Premier ministre Ayrault et semble-t-il enterrée de nouveau. Nous vous faisons sans relâche des propositions en ce sens.
Il faut faire baisser le coût du capital qui pèse sur les petites entreprises, notamment en facilitant l’accès au crédit des PME, des TPE et des micro-entreprises. C’est derrière ces impératifs que la gauche, la vraie gauche, doit se rassembler. Ces alternatives ne sont ni irréalistes, ni irréalisables.
Les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce projet, en gardant à l’esprit qu’il faudra rapidement remettre l’ouvrage sur le métier. Ce qui explique sans doute que je n’ai utilisé que la moitié de mon temps de parole ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, au nom du groupe SRC.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le ministre – permettez-moi d’exprimer nos amitiés à Valérie Fourneyron, monsieur le rapporteur Fabrice Verdier et son compère Frédéric Roig – dont je tiens absolument à saluer le travail collectif, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire – chère Marie-Noëlle Battistel, chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte très attendu par ceux qui entreprennent et ceux qui ont envie de créer leur propre affaire.
Il est très attendu donc par les commerçants, les artisans, les chefs de très petites entreprises et les auto-entrepreneurs. C’est là à mon tour de rendre hommage à celui que l’on nomme « Grandguillaume l’entreprenant » (Sourires), chacun se souvient désormais de cette formule, qui a commis un rapport qui a permis de remettre sur orbite cette formule d’entrepreneuriat.
Il s’agit d’un texte dont nous pouvons être fiers, chers collègues. Je tiens à dire en cet instant, en cette journée un peu triste pour nous après les résultats de ce week-end, que c’est le plus souvent parce que nous manquons de cette fierté que nous manquons de capacité à expliquer et à convaincre. Alors, lorsque nous faisons de bonnes choses, et cela a tout de même souvent été le cas depuis le début de cette législature, osons non seulement les assumer et les expliquer, mais aussi les revendiquer. Monsieur le ministre, je sais que vous ne manquez pas votre tour de ce point de vue.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Fiers, mais humbles !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour votre action ce soir, nous sommes d’accord !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous nous manquiez, monsieur Saddier ! (Sourires.)
L’initiative d’entreprendre ne se décrète pas, mais elle s’encourage et s’accompagne. Nous allons aider les commerçants à rester dans les centres-villes, eux qui en sont le terreau, eux grâce à qui nos villes et nos villages sont toujours vivants, eux qui sont aussi l’avenir du commerce. Nous allons aussi aider les magasins à rester ouverts quelle que soit leur taille car, j’en suis convaincu, jamais nous ne pourrons nous satisfaire des seuls magasins virtuels où le conseil et les relations humaines disparaissent. C’est d’ailleurs un conseil que je donne aux consommateurs : il vaut mieux regarder quelqu’un dans les yeux, cela fatigue moins la vue que de passer son temps devant un écran à acheter en ligne !
Mais ce texte va également renforcer la place des artisans, tous ces métiers qui représentent des savoir-faire particuliers, comptent de nombreux talents et contribuent à la qualité de la marque « France », notre « fait maison » collectif.
Je voudrais insister sur une mesure dont j’avais pris l’initiative et qui a été fortement défendue au sein de la commission mixte paritaire, et j’en remercie ceux qui y ont siégé. Elle concerne une catégorie de commerçants qu’on a trop tendance à oublier, les commerçants non sédentaires. Ils sont irremplaçables, tout comme les commerçants de nos coeurs de villages, qui continuent à animer les bourgs et les villages et dont on attend le sourire et l’accueil lorsque l’on suit le panneau « centre-ville ». Les commerçants non sédentaires, donc, ce sont ceux qui vont sur les places de marché, quels que soient le temps et la température, quelle que soit l’époque de l’année. Nous sommes bien contents de les y trouver lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, dans une zone de chalandise où l’offre s’appauvrit sans cesse. Nos anciens et ceux qui n’ont pas de véhicule sont bien contents d’avoir le marché local pour y faire quelques emplettes, et aussi pour y faire des rencontres utiles : car c’est là que les gens aiment à se croiser, à parler simplement de la vie quotidienne, c’est cela qui fait aussi le terreau des relations humaines dans notre pays. Le marché, c’est le lien social, c’est la qualité « les yeux dans les yeux », pour reprendre cette image. Essayez donc, derrière un écran, d’avoir la qualité les yeux dans les yeux !
C’est un métier difficile, celui de commerçant non-sédentaire. Se lever au milieu de la nuit, faire des kilomètres en camion ou en voiture avec remorque et vendre ses produits, 3506par tous les temps : cela demande de l’abnégation ou de la passion, selon les moments… Or tous ces gens n’ont à l’heure actuelle aucun moyen de valoriser leur fonds de commerce lorsqu’ils raccrochent pour partir à la retraite, ce qu’ils ne font souvent que lorsqu’ils n’en peuvent plus, tant elle est minuscule. Ils peuvent vendre leur stock et éventuellement leur camion, s’il n’a pas fait trop de kilomètres. Rien de plus.
S’ils pouvaient valoriser la garantie que leur stand fonctionne bien, que les clients sont au rendez-vous chaque semaine depuis longtemps dans un village ou un autre, ils pourraient valoriser légitimement leur travail et tirer profit pour leur retraite, qui n’est jamais bien extravagante, de la vente de leur fonds de commerce. C’est ce que va permettre ce texte de loi. Mais rien ne sera automatique, évidemment : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’inaliénabilité du domaine public. En tant qu’ancien maire, je suis attaché à cette notion : c’est à la puissance publique de gérer le domaine public. Mais cette mesure permet de donner une chance au repreneur.
Voici comment va fonctionner le nouveau dispositif : une personne qui exerce son activité sur un marché depuis une, deux ou trois années, selon le choix du conseil municipal, et qui souhaite y mettre fin, le plus souvent pour prendre sa retraite – mais beaucoup d’autres raisons sont envisageables telles que la fatigue ou la maladie – pourra présenter au maire de la commune le repreneur de son affaire, autrement dit son successeur, à condition que celui-ci soit inscrit au registre du commerce et des sociétés. S’il en est d’accord, le maire pourra alors décider de faire bénéficier le repreneur des droits de l’ancien exploitant, et le lui dira avant la cession. C’est là toute la nouveauté : le maire n’est pas obligé de donner suite à cette demande du repreneur, mais obligé de donner une réponse avant que le fonds ne soit cédé. Cela permettra au commerçant qui s’en va de valoriser son fonds de commerce avec certains emplacements, car il aura obtenu l’accord de poursuite du maire.
Cette avancée, qui n’a l’air de rien et qui ne bouscule pas le droit de nos collectivités locales, était vitale. Je vous remercie, chers collègues, de m’avoir suivi pour l’adopter. Pour le reste, nous allons voter un texte plein de mesures extrêmement utiles au quotidien : il ne nous reste plus qu’à assurer le service après-vote ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis ce soir pour l’ultime discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tel qu’il a été adopté par la CMP mercredi dernier. Ce projet de loi a fait l’objet d’une seule lecture. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les élus du groupe UMP se sont abstenus lors du vote. Nous avons en effet considéré que, globalement, ce texte apportait des réponses concrètes aux préoccupations des artisans, des commerçants et des TPE. Je veux même vous dire que sur le terrain, certaines de ses mesures sont attendues.
Mes chers collègues, ne vous étonnez pas ! Nous sommes de virulents opposants lorsque nous ne croyons pas aux mesures que vous préconisez : nous nous sommes opposés avec conviction sur la loi ALUR, la loi Florange ou bien encore la semaine dernière sur le projet de loi sur la famille. Mais nous savons aussi nous abstenir de manière constructive et bienveillante. Et nous reconnaissons bien volontiers lorsque vous allez dans la bonne direction.
L’évolution de l’article 12 sur les auto-entrepreneurs illustre précisément cette démarche. Au sein du groupe UMP, nous pensons que le régime de l’auto-entrepreneur est un succès. Près d’un million de personnes l’ont choisi, et l’utilisent très souvent comme un complément de revenus. Il faut certes limiter les abus, les effets d’aubaine et lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, ce que nous avions fait en apportant plusieurs ajustements. Mais il ne faut pas jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Dans le projet de loi initial présenté en août dernier par Mme Pinel, le Gouvernement lançait une cabale contre les auto-entrepreneurs. Nous avions dénoncé dès le départ ce parti pris. Comme souvent depuis deux ans, le Gouvernement a réagi après-coup et a fait marche arrière. Tant mieux. Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été confié à Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer le travail et l’esprit constructif. Ce rapport rendu le 17 décembre dernier a servi de base à plusieurs amendements du Gouvernement afin d’unifier le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Nous avons accueilli ces amendements avec soulagement et nous sommes félicités d’avoir converti la majorité aux vertus d’un régime que vous aviez pourtant combattu sous la précédente législature, mes chers collègues. Cependant, il aurait été bienvenu que le rapport Grandguillaume serve de base de travail au projet de loi, et non l’inverse.
En outre, l’article 13 oblige tous les auto-entrepreneurs artisans à s’immatriculer au registre des métiers. La loi de finances rectificative pour 2009 obligeait déjà les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal à s’immatriculer. Cette obligation sera donc étendue aux activités exercées à titre secondaire, ce qui améliorera la transparence, vous en conviendrez.
Alors pourquoi ne pas voter pour ce texte ? Globalement, il ne trahit pas nos convictions. Ceci étant, certains articles sont problématiques. Je ne développerai pas chaque disposition mais je tiens à en évoquer brièvement quelques-unes.
Vous allongez la durée maximale du bail dérogatoire, de deux à trois ans. Daniel Fasquelle, qui a beaucoup travaillé sur la question technique et délicate des baux commerciaux et a rendu en mars 2011 un rapport d’information sur la vacance des baux commerciaux et les moyens d’y remédier, pense qu’il s’agit d’une erreur. Les commerces de centre-ville risquent d’être précarisés par un bail qui doit rester exceptionnel à nos yeux.
Avec l’article 20 AA, l’Assemblée avait prévu que l’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale pouvait prendre une clause limitant l’attribution de dividendes. Le Sénat a élargi cet article au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. Nous sommes réservés quant à cette mesure, dont nous comprenons l’objectif mais qui risque de se révéler contre-productive en décourageant les chefs d’entreprise et les investisseurs – ce qui contredit votre discours de fond, monsieur le ministre.
La suppression de l’affectation d’une fraction de la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, au FISAC n’est pas souhaitable. Vous considérez que, cette affectation n’ayant jamais été mise en œuvre, vous pouvez donc la faire disparaître. Or il s’agit d’un symbole important pour bon nombre de territoires ruraux, de montagne ou du littoral. Avec cette affectation, le commerce de proximité serait soutenu par les grandes surfaces commerciales. Il serait donc préférable de la mettre en œuvre, d’autant que les crédits budgétaires dévolus 3507au FISAC ne cessent de décroître. De 64 millions d’euros en 2010 et 2011, ils sont passés à 42 millions en 2012, puis 32 millions en 2013 et, tenez-vous bien, 20 millions en 2014.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dommage et contradictoire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une véritable saignée pour le commerce de proximité dans les zones rurales, de montagne et du littoral. La diminution continue des dotations budgétaires du FISAC est de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires, monsieur le ministre. Il est donc indispensable que la Tascom alimente le FISAC, à titre de moindre compensation.
Enfin, l’article 30 bis, qui permet aux commerçants exerçant au sein d’une halle ou d’un marché depuis plus de trois ans de présenter leur successeur au maire, nous semble comporter un risque de patrimonialisation du domaine public – ce n’est pas le président Brottes qui contredira cette affirmation ! C’est sans doute pour cette raison que le Gouvernement avait donné un avis défavorable à l’adoption de cet article, et que le groupe CRC du Sénat en avait obtenu la suppression.
Cela étant, le projet de loi comporte de bonnes mesures, et je souhaite également en évoquer quelques-unes. D’ailleurs, je ne peux pas m’empêcher de remarquer qu’elles s’inscrivent souvent dans la continuité de ce que nous avions initié, chers collègues du groupe UMP, ou qu’elles reprennent certains de nos amendements. Je pense aux dispositions sur le statut d’EIRL, soutenues notamment par Laure de La Raudière.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je pense aussi aux dispositions en matière de baux commerciaux et à Daniel Fasquelle, dont le rapport de 2011 proposait déjà de définir la convention d’occupation précaire et de supprimer la référence à l’indice du coût de la construction dans le mode de calcul de l’évolution du loyer. Je pense enfin à l’amélioration du fonctionnement des réseaux consulaires, ou encore à la réforme des soldes flottants, sujet sur lequel Catherine Vautrin a beaucoup travaillé. Je vois, chers collègues, que ces affirmations vous assomment… (Sourires.)
Une obligation d’entretien de l’aspect des locaux commerciaux a été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. En effet, le règlement local de publicité pourra définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue devra veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Cette mesure permettra de lutter contre la dégradation de nos centres-villes.
De même, la conclusion, à titre expérimental, de contrats de revitalisation commerciale ou artisanale pourra, espérons-le, monsieur le ministre, favoriser la redynamisation du commerce dans nos territoires. Enfin, disposition issue d’un amendement du groupe UMP du Sénat, la possibilité pour des personnes privées d’installer des systèmes de vidéoprotection aux abords de certains commerces particulièrement exposés pourra répondre aux inquiétudes des commerçants. Malheureusement, les actualités récentes ne me contrediront pas.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Correction, monsieur Saddier : cette mesure est issue d’un amendement du rapporteur au Sénat.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je salue donc le rapporteur du Sénat. Avant de conclure, je souhaitais revenir sur un point important concernant les dispositions relatives à l’urbanisme commercial, mais il faut que je me concentre, car le président Brottes ne cesse d’essayer de me dissiper !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Comme vous y allez ! Vous prenez vos désirs pour des réalités ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit pourtant d’un sujet fondamental. Lors de l’examen de la loi ALUR, vous aviez promis que le rapprochement entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun serait discuté ultérieurement. Bien que réformant les règles d’urbanisme, le Gouvernement et les sénateurs avaient en effet refusé la fusion des procédures relatives aux permis de construire et aux autorisations d’exploitation commerciale. Je me réjouis donc que le présent texte reprenne cette disposition : le permis de construire tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la CDAC aura émis un avis favorable. Cela donnera au maire une place centrale en matière d’urbanisme commercial.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous pouvez me remercier !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, je reste plus dubitatif quant au possible rétablissement du document d’aménagement commercial, le DAC, dans les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. L’article 129 de la loi ALUR, promulguée il y a tout juste deux mois, avait supprimé le DAC et réécrit l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme en recentrant les questions relatives à l’équipement commercial et artisanal au sein du document d’orientations et d’objectifs. Or l’article 20 AB du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui modifie à nouveau l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme en rétablissant un DAC.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Si les élus le souhaitent ! C’est un document facultatif !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est à n’y plus rien comprendre ! Les services qui s’occupent d’urbanisme sur le terrain vont s’arracher les cheveux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Où est la simplification ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je n’appelle pas cela une simplification administrative. Ce n’est pas en changeant la législation tous les deux mois que nous allons œuvrer pour la simplification !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez mal lu, monsieur Saddier !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je prendrai un autre exemple, exactement dans le même esprit. Lors de l’examen de la loi ALUR, vous vous étiez opposés aux sénateurs qui souhaitaient que le PLU puisse distinguer les locaux destinés à des bureaux, à des commerces ou à des activités de services. Une rédaction alternative avait été trouvée, prévoyant qu’un décret « fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle. » Et aujourd’hui, deux mois après la promulgation de la loi ALUR, l’article 24 quater du présent projet de loi prévoit qu’un décret « fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. » Là non plus, j’avoue ne plus rien y comprendre ! Comment ces deux décrets pourront-ils se superposer ?
Je ferme cette parenthèse sur l’urbanisme commercial, en espérant vous laisser songeurs quant à la cohérence de votre politique en la matière.
Globalement, ce texte comporte des mesures qui seront utiles, nous ne le contestons pas, mais qui ne permettront pas aux acteurs économiques de profiter d’un nouveau souffle, de développer leur activité et d’être plus compétitifs. Tel est pourtant l’enjeu premier pour notre économie. Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse. Nous regrettons que ce ne soit pas le cas : c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons à nouveau ce soir.
À titre beaucoup plus personnel, je ne terminerai pas mon intervention sans vous remercier, monsieur le ministre, d’être venu rendre une visite aux décolleteurs de la Haute-Savoie et de la vallée de l’Arve. Cela faisait deux ans que je vous y invitais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Montebourg : Les promesses sont tenues !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plus de dix-huit mois après la présentation en conseil des ministres du pacte pour l’artisanat et près d’un an après le plan d’action pour le commerce et les commerçants, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi dit « Pinel », qui a pourtant fait l’objet d’une procédure accélérée. Si ce texte est attendu par les acteurs économiques, dans un contexte de crise toujours plus préoccupant, c’est notamment parce qu’il ne concerne pas moins de 95 % des entreprises de notre pays.
Le groupe UDI n’a pas cessé d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention toute particulière à ces petites entreprises qui contribuent pleinement à la croissance et à l’emploi. Au-delà d’être de simples atouts pour notre économie, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises jouent également un rôle vital dans l’aménagement du territoire et le quotidien des Français. Ils contribuent à retisser un lien social entre les habitants, lien qui s’est souvent dégradé, voire totalement perdu, à cause de la crise.
Malheureusement, les premières victimes de cette crise sont les petites entreprises, souvent familiales, qui ne sont pas suffisamment armées et protégées pour faire face aux conséquences d’une conjoncture économique très délicate et dégradée. Carnets de commandes moins remplis, trésorerie défaillante, prêts bancaires refusés, pression fiscale, complexité normative : voilà autant de difficultés que les entrepreneurs rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur activité.
Dans ce climat morose et pessimiste, il était donc urgent d’apporter une réponse législative forte pour dynamiser le secteur de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. C’est tout l’objet du projet de loi qu’il nous est aujourd’hui demandé d’adopter définitivement. S’il ne répond que très partiellement à la gravité des enjeux que je viens de rappeler, ce texte contient néanmoins plusieurs dispositions qui vont dans la bonne direction et n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.
Le travail parlementaire doit également être salué, car la copie initiale du Gouvernement a été largement remaniée et corrigée lors de nos travaux, à l’image des dispositions relatives à l’auto-entreprenariat, qui constituaient pourtant le cœur de ce texte.
Le groupe UDI a toujours soutenu la création d’un statut de l’auto-entrepreneur, qui simplifiait enfin la vie des entreprises en permettant à des centaines de milliers de Français d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un cadre légal simplifié. Six ans après son instauration, ce statut a fait la preuve de son succès, tout en essuyant certaines critiques, notamment de la part des artisans qui dénoncent une certaine distorsion de concurrence. Ces revendications sont réelles et pour la plupart justifiées. Elles posent donc la question légitime du réaménagement du statut de l’auto-entrepreneur. Malheureusement, la première version du texte prenait le risque de casser un régime qui a su montrer son efficacité et reste encore très largement plébiscité.
Le groupe UDI a toujours prôné une ligne claire sur ce sujet. Selon nous, il était absolument nécessaire de rapprocher les différents régimes de l’entreprise individuelle, avec un allégement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans. En effet, la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devrait devenir la règle pour tous, opposer les artisans aux auto-entrepreneurs ne pouvant être que contre-productif. Nous nous félicitons donc de constater que le texte a évolué dans le bon sens, avec la fusion du régime des auto-entrepreneurs au sein du nouveau régime de la micro-entreprise, qui englobera le microsocial et le microfiscal à compter du bk1er ekjanvier 2015. Mais le nouveau dispositif, qui a le mérite de l’harmonisation, perdra beaucoup en souplesse, même s’il était nécessaire et légitime de renforcer les obligations de formation et de présentation d’une attestation d’assurance, notamment dans le secteur de la construction.
Comme nous avons pu le mentionner en première lecture, la réforme des baux commerciaux était nécessaire, et nous ne voyons pas de point d’opposition majeur sur ce sujet. Ainsi, l’indexation des hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux, le lissage de ces augmentations de loyer dans le temps, l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire ou encore le renforcement du droit de préemption des communes sont autant de mesures qui étaient attendues. Nous appelons tout de même l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales qui régiront l’ensemble des baux alors même que les rapports locatifs recouvrent des réalités commerciales totalement différentes. Fort heureusement, nos travaux ont permis de faire évoluer le texte sur ce point. L’ensemble de ces mesures devra trouver son prolongement dans de véritables politiques territoriales visant à faciliter l’implantation des commerces, notamment dans les zones les moins attractives.
Les dispositions relatives à l’artisanat répondent, là encore, à des demandes exprimées par le secteur. Elles vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs.
S’agissant des commerçants, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé sur la nécessité de sécuriser davantage les établissements. L’amendement visant à autoriser les commerçants exposés à installer des systèmes de vidéo-protection aux abords de leur magasin, que nous avions défendu dans cet hémicycle, a finalement été intégré dans le texte lors de sa discussion au Sénat, ce qui répond à une préoccupation importante dans un contexte d’augmentation de la criminalité.
De manière générale, nous saluons également l’ensemble des efforts de simplification contenus dans ce texte, même si nous sommes encore loin du choc annoncé par le Président de la République.
Dans le domaine de l’urbanisme, nous avons notamment regretté, avec Michel Piron, que ce projet de loi ne contienne pas une réforme d’ampleur afin de faire de l’urbanisme commercial une véritable composante du droit de l’urbanisme. Le Sénat a tout de même amélioré le texte en redonnant la main aux élus, qui pourront réintroduire la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial dans le SCOT. Ce dernier pourra ainsi prévoir des conditions d’implantations spécifiques.
S’agissant enfin de la réforme du FISAC, nous regrettons simplement que Gouvernement ait choisi de restreindre son champ d’intervention plutôt que de chercher à pallier le manque de moyens et de lisibilité de cet outil majeur pour la préservation d’un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural.
En conclusion, le groupe UDI tient à saluer les avancées indéniables que ce texte comporte pour le secteur de l’artisanat et les très petites entreprises. Cependant, nous restons persuadés qu’une réflexion plus globale, plus ambitieuse et moins superficielle aurait dû être engagée en faveur des petites entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il sera donc nécessaire de se pencher sur l’élaboration de mesures fortes et plus incitatives pour redynamiser nos commerces et notre artisanat, et, plus globalement, pour redonner une place de choix au savoir-faire de ces entreprises. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Je suis très heureux de vous retrouver dans cet hémicycle pour aborder le quotidien de l’artisanat, du commerce et surtout des très petites entreprises. Nous avons travaillé ensemble sur des solutions concrètes afin de soutenir notre économie, nos entreprises et, surtout, nos savoir-faire territoriaux. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier a permis de dégager un consensus large sur ce projet de loi. Je tiens à saluer l’implication de tous les parlementaires, sénateurs comme députés, sur ce texte qui contient un certain nombre de solutions aux problèmes soulevés en première lecture, dans cet hémicycle et au Sénat.
Cela fait des mois que nous travaillons avec passion sur ce texte ; le rapporteur a animé un grand nombre d’auditions et de nombreux amendements sont venus enrichir le texte. Une telle politique économique vise à apporter des réponses adaptées à nos petites et très petites entreprises qui subissent la crise de plein fouet. C’est en permettant à nos concitoyens de monter une entreprise, en facilitant leurs démarches et en les accompagnant, qu’une étape peut être franchie. C’est ce que nous avons commencé à faire, notamment avec le rapport sur la simplification de la vie des entreprises, chère à notre collègue Thierry Mandon, et le rapport sur l’entreprenariat individuel de notre collègue Laurent Grandguillaume. Le projet de loi dont nous parlons ce soir est une troisième marche gravie, même si nous devons encore construire l’escalier du développement économique.
Pour Montesquieu, « L’histoire du commerce est celle de la communication des peuples. » C’est exactement cela : le commerce unit les citoyens, les rapproche. Le boulanger de quartier, le boucher-charcutier ambulant, le coiffeur ou le marchand de primeurs font vivre nos centres-villes et nos villages. Ils sont les véritables artisans de la cohésion sociale.
Le projet de loi vise à renforcer nos commerces pour défendre les emplois et être au service des citoyens. Tout d’abord, ce texte améliore les relations commerciales entre le bailleur et le locataire, en clarifiant les situations et en maîtrisant l’évolution des coûts locatifs. Après de nombreuses discussions, nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à un équilibre. Le texte propose également que les contrats de bail deviennent plus précis en incluant la répartition des charges ; nous y avons ajouté les impôts et l’inscription d’un budget prévisionnel de travaux. Ainsi, la transparence est totale.
Très attendu par les commerçants, le texte propose aussi un plafonnement du prix du loyer : ce dernier ne pourra plus augmenter de plus de 10 % par rapport au loyer de l’année précédente. C’est une avancée que je tiens à saluer ce soir : en temps de crise il était nécessaire d’agir pour soutenir nos commerçants. Nous organisons d’ailleurs un droit de préférence pour le locataire, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, maintenir son activité.
Nous renforçons la possibilité des communes de déléguer leur droit de préemption afin de garder une diversité des commerces pour les consommateurs et de lutter contre la mono-activité. Surtout, nous rénovons l’urbanisme commercial. À cet égard, chers collègues de l’UMP, dans l’amendement sur les documents d’aménagement artisanal et commercial, les DAAC, plutôt que la contrainte administrative qui imposerait à l’ensemble des élus d’intégrer les DAAC dans les SCoT, nous avons souhaité laisser une possibilité de choix. Chaque élu aura à assumer sa responsabilité et s’il le souhaite, il pourra intégrer les DAAC dans les SCoT. C’est dans cet esprit que la commission mixte paritaire a travaillé.
Il était nécessaire aussi de prendre en compte la redynamisation des centres-bourgs – le président Brottes l’a rappelé – et la revitalisation des zones rurales par le biais du FISAC, pour défendre l’idée du projet contre l’idée du guichet. Il était important de valoriser une démarche de projet de territoire.
En outre, le texte vise à promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment artisanales. Il s’agit de revaloriser le secteur pour permettre à toute entreprise artisanale de demeurer immatriculée au répertoire des métiers, sans conditions de durée. Ces dispositions techniques vont améliorer le quotidien. Les chambres de commerces et d’artisanat ont un rôle indispensable à jouer pour nos commerces grâce à leur expertise et à leur connaissance du terrain.
De plus, afin de revaloriser la qualité d’artisan, ce titre sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Les artisans, tous régimes confondus, devront notamment faire figurer sur leurs devis et leurs factures leur assurance décennale, chère à notre rapporteur.
Après discussion lors de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à un accord sur le stage préalable à l’installation.
Enfin, ce qui me paraît essentiel, c’est la question des entrepreneurs et des micro-entreprises. La commission mixte paritaire a tranché pour un équilibre en mettant en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Ce nouveau statut était très attendu par les entrepreneurs, mais aussi par les artisans. Nous avons souhaité inciter les entrepreneurs à un parcours de croissance par l’accompagnement plutôt que sous une forme contraignante. Chacun participera aux frais de chambre de commerce, c’était important.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le projet de loi propose de nombreuses avancées et le groupe SRC, satisfait par le consensus qui s’est dégagé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, votera ce texte. « Plus faibles sont 3510les risques, meilleure est l’entreprise » écrivait Sophocle : c’est ce que nous faisons. Nous renforçons le cadre pour que nos commerces, nos petites entreprises puissent se développer sereinement. Nous avons franchi trois étapes, bâtissons désormais la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, suite à l’examen du texte au Sénat et à la commission mixte paritaire de mercredi dernier, où il a fait l’objet d’un large consensus, nous pouvons dire que nous sommes parvenus à un texte ambitieux, équilibré et adapté à notre environnement. Nous avons donné les moyens au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à un environnement économique changeant tout en permettant aux collectivités de mieux maîtriser l’implantation des commerces. Sur ce sujet, plusieurs points me semblent importants.
Tout d’abord, les avancées qui permettront de mieux réguler l’activité commerciale sur leur territoire, je pense à la nouvelle composition de la Commission nationale d’aménagement commercial qui assure désormais une représentation renforcée des élus. De plus, les critères d’appréciation de la commission permettront de mieux prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons souhaité contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant la possibilité à la Commission nationale de s’autosaisir.
Pour les projets commerciaux d’envergure, les élus auront ainsi une vision départementale, mais aussi nationale. Cela permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que ces commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des « machines à dire oui », comme elles ont été souvent qualifiées. L’on estime en effet que 95 % des projets soumis aux CDAC sont acceptés dès le premier examen. S’ils ne le sont pas au niveau départemental, ils le sont systématiquement au niveau national.
Le thème de l’aménagement territorial me touche particulièrement. Très récemment, j’ai, sur ma commune, vu s’installer un pôle commercial qui n’est autre qu’un drive sur un terrain de plus d’un hectare, 10 790 mètres carrés précisément. Le bâtiment principal de ce drive représente 3 000 mètres carrés, ce qui n’est pas rien, 3 000 mètres carrés sans aucune autorisation d’exploiter si ce n’est le permis de construire. Cela va changer car nous en avons décidé ainsi. Mais pendant ce temps, nous voyons les commerces de centre ville fermer les uns après les autres. Et avec ces fermetures, c’est le lien social qui se délite.
Aujourd’hui, 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. Avec ce texte, certes, nous encadrons davantage l’installation des grands ensembles commerciaux, mais je pense que nous aurions pu aller bien plus loin, concernant les drive notamment. D’un point de vue juridique le drive est assimilé à un entrepôt et non à une surface commerciale, si bien que les projets échappent aux règles des commissions d’aménagement commercial.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : À cet égard j’avais déposé un amendement que j’ai retiré avec regret qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales, taxe affectée aux communautés de communes. Même si ce ne sont pas des surfaces commerciales au plan juridique, ces entités existent bel et bien et affectent l’équilibre commercial. Elles devraient donc être, me semble-t-il, recensées au même titre que les surfaces commerciales.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je ne doute pas qu’il existera demain une solution juridique à cet effet. J’espère que nous pourrons à nouveau examiner cette proposition et chiffrer son impact à l’occasion de la prochaine loi de finances. Cela permettrait, monsieur le ministre, de repenser l’aménagement commercial en faveur des cœurs de villes, qui se sont dévitalisés.
Enfin, je salue l’expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale qui donnera à l’État et aux collectivités un cadre sécurisé et concerté pour mener des actions de sauvegarde, de protection et de modernisation du commerce de proximité sur un territoire identifié.
Pour conclure j’évoquerai à mon tour les 7 millions de salariés et les 3,4 millions d’entreprises qui représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, les savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage sont essentiels. Les commerçants, les artisans sont une richesse, une chance dont on ne peut se passer et qu’il nous faut encourager.
Derrière ces artisans, commerçants, TPE ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui attendent l’embellie économique, s’inquiètent pour leur activité, leur emploi et espèrent que la politique de relance engagée depuis maintenant deux ans viendra accompagner leur dynamisme. Notre but est de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics. C’est ce que nous avons mis en œuvre, gouvernement et parlementaires, avec le projet de loi sur la consommation et son volet LME – loi de modernisation de l’économie –, le projet de loi sur le logement et ses dispositions sur l’urbanisme commercial, enfin avec ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.