Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Présentation
debate, 26/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd’hui a été déposée à l’initiative du groupe SRC de l’Assemblée nationale. Elle apporte une réponse complète et je dirai définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants.
Elle complète les efforts engagés par le législateur au cours des dernières années, en particulier dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et les dispositions obligeant les assureurs à porter des informations précises concernant les bénéficiaires des contrats d’assurance afin de faciliter leur recherche le moment venu.
Elle est le résultat d’un travail de longue haleine, qui a impliqué la Cour des comptes pour l’établissement du constat, les services administratifs compétents et parties prenantes pour consultation, ainsi que le Conseil d’État saisi par le président de l’Assemblée nationale pour assurer que cette démarche parlementaire soit aussi exemplaire que possible.
Le Sénat a également contribué à enrichir les dispositions initialement prévues par la proposition de loi, de manière consensuelle, puisque je rappelle qu’elle a été adoptée en première lecture par nos deux chambres à l’unanimité et que très peu de sujets restaient en discussion pour la préparation de la CMP.
Sur treize articles, cinq avaient été adoptés conformes par le Sénat en première lecture et la plupart des modifications introduites par nos collègues sénateurs visaient à accroître le champ de la proposition de loi, notamment aux coffres-forts considérés comme inactifs, répondant ainsi à une préoccupation légitime.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Dans ce contexte, la réunion de la CMP a été fructueuse et a abouti à un texte permettant de traiter les situations de déshérence de manière exhaustive et de renforcer très sensiblement l’information et la protection des intérêts des épargnants, mais également de l’État auquel reviennent les sommes non réclamées pendant plus de trente années, en application de la règle de la déchéance trentenaire.
À ce sujet et pour rappel, les montants en jeu sont significatifs, si l’on se réfère aux estimations présentées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 : 1,8 million de comptes inactifs pour un encours de 1,6 milliard d’euros, qui seront les bienvenus ; les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros ; l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés pourrait atteindre 2,76 milliards d’euros au minimum. Pour les coffres forts, les montants ne peuvent pas être estimés – cela constituera une heureuse surprise lors des ouvertures tant sur les montants financiers que les valeurs des biens qu’ils renferment.
Je tiens également à souligner la rapidité avec laquelle nous avons pu légiférer sur ce sujet consensuel et remercie le Gouvernement d’avoir accompagné cette initiative parlementaire, émanant de notre ancien collègue Christian Eckert, alors rapporteur général et devenu secrétaire d’État au budget.
M. Michel Sapin : Excellent secrétaire d’État !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Déposée en novembre 2013, examinée selon la procédure accélérée avec l’accord de son auteur, la loi pourrait être promulguée avant l’été, laissant au Gouvernement le temps de préparer les textes réglementaires nécessaires avant l’entrée en vigueur de la loi, au bk1erekjanvier 2016. Le rapport de suivi de l’application de la loi prévu par notre règlement permettra de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures réglementaires et du respect de l’intention du législateur.
Je vous rappelle les grandes lignes du dispositif.
Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi prévoit un régime spécifique avec plusieurs apports importants.
Elle introduit une définition des comptes bancaires inactifs, ce qui représente une avancée législative importante et permet de soumettre les teneurs de compte à des obligations particulières en termes d’information des titulaires et de conservation des dépôts et titres concernés.
Par ailleurs, les fonds non réclamés devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité pour les comptes « abandonnés » par leur titulaire et, à l’issue d’un délai de trois ans, et non plus de deux ans à la suite d’un amendement du Sénat, après le décès du titulaire du compte pour les comptes de personnes décédées.
La Caisse des dépôts sera alors en charge de restituer les sommes qu’elle a reçues de la part des établissements bancaires pour le compte de leurs titulaires, à ces derniers ou, le cas échéant, à leurs ayants droit. En l’absence de réclamation, elle sera également chargée d’appliquer le principe de déchéance trentenaire de ces avoirs en déshérence au profit de l’État. La CDC appliquant ce principe avec rigueur, une telle évolution participe à la préservation des intérêts financiers de l’État.
À la suite d’un amendement adopté au Sénat, des dispositions propres aux coffres-forts ont été introduites de manière à définir leur inactivité – absence de manifestation ou d’opération pendant dix ans et frais de location non acquittés au moins une fois. Les établissements bancaires sont alors tenus de rechercher le locataire du coffre et de l’informer, ou d’informer son représentant légal ou ses ayants droit connus, des dispositions relatives à l’ouverture du coffre en cas d’absence de manifestation de leur part. Si l’inactivité perdure pendant vingt années supplémentaires, soit au total trente ans, les coffres peuvent être ouverts en présence d’un huissier et leur contenu est alors soit liquidé par l’établissement, soit vendu aux enchères publiques. Le produit de ces opérations est reversé à l’État. Pour les objets d’une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’économie – autour de 10 euros –, les établissements ont le choix entre les détruire et les conserver ou les transférer à des organismes publics intervenant dans le domaine culturel ou historique.
Enfin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sera chargée d’assurer le respect de ces nouvelles règles et, le cas échéant, de prononcer des sanctions.
S’agissant des assurances-vie, il est proposé qu’il soit mis fin au contrat détenu par l’assureur si aucune réclamation du capital ou des prestations garanties n’est intervenue pendant une période de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat. Si le contrat n’est pas en euros, après liquidation des unités de comptes, les sommes détenues sur ce contrat seront déposées en numéraire à la Caisse des dépôts. Cette dernière exercerait alors sa mission de tiers de confiance en détenant les sommes déposées pour le compte de leurs bénéficiaires, lesquels disposeraient, comme pour les comptes bancaires inactifs, de vingt années pour se manifester auprès d’elle avant que ne s’applique la déchéance trentenaire au profit de l’État.
En conclusion, mes chers collègues, je vous demande d’adopter ce texte issu de la réunion de la CMP ainsi que les quelques amendements de nature rédactionnelle que devrait présenter le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je suis ici ce soir pour saluer l’accord des deux assemblées sur le sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, source d’une injustice qui a, depuis de nombreuses années, mobilisé l’ensemble du Parlement tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le débat sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence a duré pendant trop longtemps. Cette initiative parlementaire, de grande qualité, marquée par le sceau de son auteur, votre ancien rapporteur général du budget, Christian Eckert, enrichie par l’Assemblée nationale et le Sénat, traite le sujet de façon particulièrement satisfaisante.
En ce qui concerne le premier volet de la proposition, relatif aux comptes bancaires, il y a tout d’abord l’introduction d’une définition des comptes bancaires inactifs dans le code monétaire et financier. Cette disposition comble une lacune du cadre juridique applicable aux comptes bancaires inactifs qui ne sont pas aujourd’hui définis par la loi et sur lesquels l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut donc exercer un contrôle efficace.
Le texte prévoit un ensemble d’obligations à la charge des banques, en particulier une obligation de consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques, pour vérifier que le titulaire du compte n’est pas décédé, le recensement des comptes inactifs et le plafonnement des frais perçus, ainsi que l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts.
Le Sénat a par ailleurs trouvé une solution ad hoc pour la gestion du contenu du coffre-fort en déshérence, qui a été précisée en CMP. C’est une solution pragmatique dont le Gouvernement se félicite.
Le texte a trouvé sur tous ces sujets un bon équilibre.
S’agissant des contrats d’assurance-vie en déshérence, les premières avancées adoptées dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires répondaient, en partie seulement, à la question de la recherche d’information des bénéficiaires. La proposition de loi prévoit ainsi de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation, là aussi, de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts.
Par ailleurs, en complément des obligations imposées au teneur de comptes, la proposition de loi prévoit d’organiser une consultation des fichiers détenus par l’administration fiscale recensant les comptes bancaires – le fameux fichier FICOBA – et les contrats d’assurance vie – le non moins fameux fichier FICOVIE – par les notaires réglant une succession.
Enfin, le Sénat a étendu l’obligation de revalorisation post mortem du capital garanti aux contrats d’assurance sur la vie dépourvus de valeur de rachat souscrit par des personnes physiques, telles que des assurances temporaires décès. Cette extension a le mérite de traiter de manière identique tous les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes physiques et d’éviter que le retard du règlement des prestations par un assureur ne se traduise par un manque à gagner pour les bénéficiaires.
En outre, le texte propose une solution efficace avec l’obligation de transfert des fonds, après un certain délai, à la Caisse des dépôts, qui serait chargée de les consigner jusqu’à l’application de la prescription. Cette mission confiée à la Caisse des dépôts est essentielle et permet de donner au nouveau dispositif toute son efficacité en instaurant un guichet unique. Ceci permet de préserver les droits des clients ou de leurs ayants droit, mais également l’application correcte de la prescription trentenaire en faveur de l’État.
En effet, la bonne application du principe de prescription trentenaire devrait permettre à l’État de percevoir in fine les fonds dont les propriétaires ne peuvent pas être identifiés. Le manque de diligence des établissements de crédit et des entreprises d’assurance ainsi que les insuffisances de la législation actuelle privent aujourd’hui l’État de ces recettes qui lui reviennent de droit. Le Gouvernement donne donc entièrement raison à cette proposition.
Enfin, un amendement du Gouvernement avait été déposé au Sénat pour fixer la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée des plans de surendettement de huit à sept ans, décidée dans la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Je vous avais proposé la date du bk1erek juillet 2015 ; la commission mixte paritaire propose plutôt la date du bk1erek juillet 2016 : je suis d’accord avec cette date, qui laissera effectivement plus de temps aux acteurs pour s’adapter à cette évolution.
Les enjeux de cette proposition de loi pour la protection des clients, qu’ils soient assurés ou épargnants, et pour la préservation des intérêts financiers de l’État sont nombreux. Je soutiens donc avec force le texte tel qu’il nous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)