Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

debate, 27/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle les questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés posées par la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les entreprises.
Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte pénibilité doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles de cumuler des points, qu’ils peuvent ensuite utiliser pour financer un temps partiel, se former, ou bénéficier de trimestre de retraites supplémentaires.
De nombreux entrepreneurs de ma circonscription m’ont alerté sur les difficultés d’application concrètes de ce dispositif dans la réalité quotidienne de leurs entreprises et sur les difficultés économiques qu’il peut engendrer.
En effet, les artisans, commerçants ou dirigeants d’entreprise seront demain dans l’obligation de se livrer à un suivi permanent de leurs salariés, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d’éléments d’évaluation complexes et d’activités souvent imbriquées : savoir si le menuisier qui a posé un coffrage à proximité d’une source de bruit en a été affecté, s’il a dû porter des charges lourdes, évaluer le taux de pénibilité que cela représente pour lui, autant de faits et de gestes difficilement quantifiables et évaluables.
Le compte pénibilité risque d’être à l’origine de nombreux contentieux. En effet, la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à de la pénibilité des travaux. Une forte dégradation du dialogue social en perspective !
Si la pénibilité est un sujet important à appréhender, l’approche imposée par la loi est dangereuse pour la compétitivité et pour l’emploi : autant de contradictions avec le pacte de responsabilité et le choc de simplification annoncés par le Président de la République.
Plus que des mesures comme le compte pénibilité et bien d’autres contraintes, les entreprises ont besoin d’un cadre législatif clair et d’une réduction immédiate du coût du travail.
Monsieur le ministre, le compte pénibilité ne peut rentrer en vigueur en l’état. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de rassurer les chefs d’entreprise qui s’alarment de son impact sur leurs activités ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, cette question n’a pas échappé aux Gouvernement. Les partenaires sociaux ont attiré notre attention sur les conséquences de ce dispositif prévu par la réforme des retraites, qui va dans le sens de l’équité. En effet, la question de la pénibilité au travail doit faire l’objet de compensation pour les salariés concernés. De la même manière, il est utile de prévenir l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
Il s’agit donc d’une avancée sociale essentielle, mais dont les modalités de mise en œuvre semblent poser beaucoup de difficultés. Le secteur du bâtiment et des travaux publics n’est pas le seul concerné : vous avez également donné l’exemple de la menuiserie.
J’observe que cette question devrait être posée à M. Rebsamen, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, mais j’y réponds bien volontiers car elle intéresse l’économie tout entière.
S’agissant des obligations de déclaration des situations de pénibilité et de comptabilisation des droits à venir, nous avons comme priorité de garantir aux entreprises simplicité de gestion et sécurité juridique.
Le Gouvernement a confié à M. de Virville, ancien directeur des ressources humaines, fin connaisseur du fonctionnement de l’entreprise et aujourd’hui conseiller maître à la Cour des comptes, une mission visant à prendre en compte toutes les revendications des organisations professionnelles, secteur par secteur, pour procéder à des ajustements et parvenir à une simplicité de mise en œuvre et à une équité dans l’ouverture des droits. La solution pourra éventuellement passer par la mise en place de seuils. Ainsi, nous ne donnerons pas le sentiment d’alourdir la tâche de ceux qui se battent à la tête de leur entreprise et des salariés qui les accompagnent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, chers collègues, la mainmise américaine sur l’internet, héritage de sa création, pose des problèmes dont la variété, l’étendue et l’acuité ne cessent de croître.
Le triangle américain composé de l’ Internet corporation for assigned names and numbers, l’ICANN, du département du commerce et de la société Verisign a la haute main sur le nommage et sur les « serveurs racines », qui sont au sommet de la hiérarchie de l’infrastructure de référence gérant les noms de domaine « .com », « .edu », « .org ». Cette situation est inquiétante, comme en témoigne l’arrivée récente du nom de domaine « .vin ».
Dans ce triangle, c’est au premier chef le lien entre le département du commerce et l’ICANN qu’il faut internationaliser dans la gouvernance de l’internet, en y faisant intervenir d’autres acteurs qui participeraient de droit à un processus de décision devenu collectif.
Pour l’heure, les progrès enregistrés en ce sens se résument pour l’essentiel à un engagement entre l’ICANN et le gouvernement des États-Unis. Seules les autorités américaines ont un droit d’inspection inopiné vis-à-vis de l’ICANN ; un progrès vers l’internationalisation serait de doter de ce même droit un organisme international.
Sur ces points précis, et plus généralement sur l’internationalisation de la gouvernance de l’internet, quelle sera la position de la France, et comment compte-t-elle contribuer avec ses partenaires à celle de la Commission européenne ? Nous avons à cet égard un rendez-vous mondial important à la fin de cette année : la réunion plénipotentiaire de l’Union internationale des télécommunications.
Deuxième question rapide : pour la mise en œuvre efficace du plan national très haut débit, il est indispensable que les syndicats numériques puissent bénéficier de la dérogation qui existe déjà pour les syndicats d’électricité en leur permettant de recourir à des fonds de concours. Cette disposition figure dans le projet de loi sur l’organisation territoriale.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer la volonté du Gouvernement de sécuriser le plus rapidement possible ce point de droit indispensable au déploiement du très haut débit, à l’œuvre sur l’ensemble du territoire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je n’ai que deux minutes pour répondre à deux questions…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous avez le talent pour le faire, monsieur le ministre !

M. Arnaud Montebourg : Je préférerais avoir quatre minutes pour répondre à une seule question ! (Sourires.)
Mais je répondrai donc en deux minutes à la première question de M. Martin-Lalande, et me réserve de répondre par la suite à sa question sur le plan très haut débit, puisque d’autres députés, je crois, s’apprêtent à m’interroger sur le même sujet.
Monsieur le député, aucun État ne souhaite devenir une colonie numérique des plateformes de l’internet mondial, d’origine et de nationalité américaines. Le Gouvernement français est activement impliqué dans les discussions internationales sur le sujet et veille à promouvoir, avec ses partenaires européens, un modèle de gouvernance multi-acteurs, fondé sur la diversification et le refus des monopoles, pour contrôler les clés d’accès à la valeur économique.
Nous souhaitons défendre le respect des droits fondamentaux et de la souveraineté des États. D’ailleurs, les États démocratiquement élus ne peuvent pas être considérés comme des acteurs privés. C’est la raison pour laquelle le comité au sein duquel les États sont représentés à l’ICANN, le Governmental advisory committee, ou GAC, ne peut plus se contenter d’un statut purement consultatif.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, est allée récemment à la conférence internationale NetMundial, organisée par la présidente du Brésil, Mme Dilma Rousseff, à São Paulo. À cette occasion, elle a dénoncé avec fermeté les lacunes du fonctionnement actuel de l’ICANN. Cette conférence a montré que nos préoccupations sont partagées par un très grand nombre de pays à travers le monde.
La création des noms de domaine générique, comme « .vin » ou « .wine », est emblématique des insuffisances du cadre actuel. La France, l’Espagne, l’Italie et la Commission européenne demandent que les indications géographiques soient désormais protégées au sein de ces domaines. Les décisions de l’ICANN ne doivent pas être prises au mépris des règles de droit édictées par les États souverains.
La résolution de ces questions ne passe pas par une implication, d’ailleurs accrue, de l’Union internationale des télécommunications dans la gouvernance de l’internet, souhaitée par certains. Nous devons obtenir la rénovation en profondeur du modèle de l’ICANN et de sa gouvernance. Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons. Le dossier est assurément à suivre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ma question porte sur le décret que vous avez signé il y a maintenant deux semaines, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Je ne rappellerai pas les inquiétudes légitimes sur le découragement des investisseurs étrangers qui pourrait découler de ce décret. Le signal n’est pas bon. Malheureusement, ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons constater les dégâts potentiels. Je ne mentionnerai pas non plus les inquiétudes sur l’approbation de la Commission européenne, qui là aussi reste à démontrer.
Depuis la publication de ce décret, je me pose la question de sa portée concrète. En réalité, il apporte une modification à un décret de 2005, publié sous le gouvernement Villepin, et allonge considérablement la liste des « secteurs stratégiques » pour lesquels l’État doit donner son autorisation en cas d’OPA étrangère. Sont désormais concernés l’énergie – gaz et électricité –, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique.
Même si nous avons beaucoup parlé de ce décret, nous ne connaissons pas le nombre d’entreprises potentiellement visées. Or, ce chiffre est important car il permettra de déterminer si les implications sont majeures et peuvent friser le protectionnisme, ou s’il s’agit d’un triste coup de communication destiné seulement à intégrer Alstom à la liste.
Le champ me paraît très large. Pour en être sûr, monsieur le ministre, je profite de votre présence pour vous demander une estimation du nombre d’entreprises visées par l’article R. 153-2 du code monétaire et financier, avant et après la publication de ce décret. J’imagine qu’une telle évaluation a nécessairement été faite par vos services.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je voudrais dire à M. Tardy que nous n’avons pas la même appréciation des conséquences de ce décret. La première destination mondiale des investissements étrangers est les États-Unis d’Amérique. Dans ce pays, bloquer ou mettre un veto aux investissements étrangers est une décision politique du président des États-Unis en premier et dernier ressort, sans base juridique ni juridiction d’appel. Et Dieu sait s’il y a un nombre considérable de notifications et de blocages – dix pour la seule année 2012, ce nombre allant croissant !
Il est donc naturel que les États défendent leur position. D’une certaine manière, les investisseurs préfèrent connaître les positions en présence. Inviter les investisseurs à discuter 3585avec nous autant qu’avec les autorités de la concurrence est un acte de confiance. D’ailleurs, le pouvoir de ces dernières, qui va jusqu’à interdire une opération, défaire des structures ou obliger à des cessions, n’a jamais posé de problèmes d’ordre protectionniste aux investisseurs.
C’est un problème de droit : les nations ont des intérêts souverains et les défendent. D’ailleurs, si nous n’avions pas signé ce décret avec le Premier ministre, Manuel Valls, on nous aurait accusés de « laisser faire ». J’imagine ce qui se serait dit de ce côté de l’hémicycle. On aurait parlé d’impuissance. On nous aurait dit : l’État ne peut pas tout ! On nous aurait sorti les prétendues tables de la loi jospinienne de l’impuissance théorisée… En vérité, nous avons décidé de défendre les intérêts de notre pays comme tous les États du monde. La Chine est la deuxième destination pour les investissements étrangers dans le monde. Si vous voulez vous installer en Chine, vous êtes obligé de créer une joint-venture à « 50-50 » ! Cela a-t-il empêché les investisseurs français de s’y rendre ? Ils ont beaucoup plus investi en Chine que les Chinois en France, alors même que notre pays est plus ouvert ! Nous récusons cet état d’esprit, monsieur le député.
Quelles entreprises sont concernées ? Je répondrai précisément à vos questions si l’on m’accorde cinq secondes supplémentaires. (Sourires.) Le décret concerne les entreprises dont les activités sont essentielles pour assurer la fourniture à court, moyen ou long terme d’un certain nombre de biens et services nécessaires à la vie économique et sociale de la nation. Le caractère essentiel peut provenir du fait que les entreprises ont une place prépondérante dans la fourniture de ces biens ou services ou que leur activité constitue un maillon indispensable de la fourniture de ce type de biens ou services.
Cette situation résulte d’ailleurs du caractère spécifique des actifs matériels – infrastructures, installations de productions – ou immatériels – technologies, compétences, savoir-faire dont elles disposent. Il ne s’agit donc pas de définir les entreprises, mais de se prononcer en fonction de configurations. Quelle est l’entreprise qui s’installe ? Dans quel but ? Pour quel actif matériel ou immatériel qui pourrait porter atteinte aux intérêts essentiels de la nation ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Cette appréciation pragmatique contraindra, d’une certaine manière, la coopération entre la République française et des investisseurs qui veulent intervenir dans les grands secteurs que vous avez cités : la défense, les jeux d’argent – cela date du gouvernement Villepin, M. Breton étant coauteur du décret de l’époque –, la santé, l’énergie, les transports, l’eau – entre autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le ministre, je souhaite, une fois encore – car j’ai interrogé votre prédécesseure, Mme Pellerin, sur ce point –, aborder la question de la téléphonie mobile et de la dégradation manifeste de son accès dans un certain nombre de secteurs ruraux. Je pense, en particulier, à ma circonscription du nord de la Mayenne et, d’une manière générale, au département de la Mayenne.
Depuis plusieurs mois, les élus locaux et les acteurs de terrain me font régulièrement part de leur mécontentement devant l’impossibilité croissante de téléphoner avec un mobile. Plusieurs communes sont très mal desservies, voire pas du tout pour certaines d’entre elles. Au moment où la 4G se déploie à grand renfort de publicité de la part des opérateurs, je vous demande de bien vouloir considérer, monsieur le ministre, que certains territoires n’accèdent même pas encore à la 3G !
Or, vous le savez, la téléphonie mobile tout comme l’internet à très haut débit sont des facteurs incontournables d’attractivité et de développement économique de l’ensemble du territoire national dont les territoires ruraux ne peuvent légitimement être exclus. Je réunirai, pour ma part, le 27 juin prochain en Mayenne, en présence de maries de ma circonscription, des représentants locaux de Free, Orange et Bouygues afin de les sensibiliser à ce sujet particulièrement important. De votre côté, monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures vous comptez prendre afin d’éviter une fracture numérique entre les zones urbaines et rurales ? Je vous en remercie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de vous répondre que la lutte contre la fracture numérique est un travail au long cours. Ainsi, en 2003, donc voici plus de dix ans, a été signée une convention entre l’État, les départements, les maires de France et les opérateurs de téléphone mobile pour compléter la couverture mobile dans les fameuses zones blanches. Ce programme concernait plus de 3 000 communes. Le 30 avril 2014, il en restait 105 à couvrir en France, dont 22 au titre du programme initial et 83 au titre du programme complémentaire.
S’agissant de votre département, monsieur le député, neuf communes concernées par le programme sont maintenant toutes couvertes par les trois opérateurs. Environ 97 % de notre territoire est donc couvert. Ce processus va-t-il se reproduire ? Nous ne le souhaitons pas. S’agissant de la 4G, nous allons définir les conditions dans lesquelles la couverture pourra atteindre grâce aux opérateurs progressivement, mais certainement, 100 % de la population. Nous avons programmé une couverture de 99,6 % de la population ainsi que l’ensemble des axes routiers prioritaires par tous les opérateurs d’ici à 2027 ; 98 % d’ici à 2024, 90 % de la population de chaque département devront être couverts dans les mêmes termes.
La modernisation se fera au fur et à mesure de la progression de la « tache d’huile 4G ». L’obligation de mutualisation des réseaux et des fréquences relève d’une décision de l’Autorité de la concurrence à notre demande. Nous avons considéré que la compétition par les infrastructures était absurde. En effet, nous constatons, dans les zones denses, une bataille entre les opérateurs qui multiplient les installations et la désertification ou l’absence dans les zones moins denses. Nous sommes, par conséquent, en train d’organiser, au nom de l’Autorité de la concurrence, un partage du territoire qui devrait nous permettre d’obtenir de meilleurs résultats que par le passé en matière d’obligations de couverture dans les zones blanches.
D’ici à 2015, devraient être concernés 25 % de la population métropolitaine, 60 % d’ici à 2019, 75 % d’ici à 2023. Concernant les réseaux à très haut débit, le département de la Mayenne participe au plan « France très haut débit ». Le Gouvernement projette de couvrir 70 % de la population via la fibre. Une première phase de projets concerne le déploiement de 10 953 lignes dans les communes de Mayenne et Craon. Je peux entrer dans d’autres détails. Je précise que ce sont des fonds publics. Mais là, je dois m’adresser à la Vendée, monsieur le président, sinon elle va se révolter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : À la Mayenne !

M. Arnaud Montebourg : Ce n’est pas loin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les Pays de la Loire, effectivement !
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre de l’économie et, notamment du redressement productif, vous exercez vos fonctions depuis deux ans. Comme un certain nombre de parlementaires, je suis convaincu de votre volonté de contribuer au redressement productif et, notamment, de soutenir l’emploi industriel en France. Je vous interpelle régulièrement depuis deux ans sur des dossiers précis : Carl Zeiss Vision et SAGEM industries à Fougères ; la biscuiterie Mère Poulard dans le Coglais ; Briend, AIM, Novandie dans le pays d’Antrain ; Légulice et l’industrie du Granit dans le pays de Louvigné-du-Désert.
Je fais partie des parlementaires qui ont soutenu le contenu de la boîte à outils du Président de la République, à savoir : le contrat d’avenir, le contrat de génération, le crédit d’impôt compétitivité emploi et l’accord national interprofessionnel. J’ai aussi noté votre volonté, voici quelques mois, de relancer des nouvelles filières dans le domaine de l’industrie en France. Je suis l’élu d’un des premiers bassins industriels de Bretagne, qui compte 40 % d’emplois industriels.
Au-delà de dispositifs comme la Banque publique d’investissement et les commissaires au redressement productif, je souhaiterais connaître, après deux ans d’exercice et d’action du Gouvernement, quelle est la stratégie précise et concrète permettant d’accompagner les territoires et notamment les territoires ruraux en matière d’investissements industriels. Pour accompagner les porteurs de projets, je dresse le constat que les territoires en France doivent aujourd’hui acheter leur développement. Les métropoles réussissent, car les investisseurs s’intéressent aux grandes métropoles. Dans l’Ouest, à Nantes, Angers et Le Mans, il n’y a pas de problème. C’est beaucoup plus difficile pour le tissu rural.
Ce qui s’est produit notamment dimanche dernier lors des élections européennes traduit également ce sentiment d’abandon des territoires ruraux. Monsieur le ministre, des instructions précises sont-elles données aux services de l’État et notamment aux préfets pour accompagner le développement industriel dans nos territoires ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je présente tout d’abord mes excuses à l’élu de la Mayenne. Je ne voulais pas confondre son département avec celui de la Vendée.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce sont les Pays de la Loire !

M. Arnaud Montebourg : On me pardonnera ce lapsus territorial ! J’en tiendrai compte lors des futures remarques sur la carte territoriale.
Monsieur le député, face à la désindustrialisation – nous avons perdu 750 000 emplois en dix années –, nous n’avons pas une stratégie de sélectivité des territoires, car l’économie est généralement liée à l’histoire. Comme le disait d’ailleurs ce très grand prix Nobel, Joseph Stiglitz : « Il faut absolument éviter de laisser détruire l’industrie, car la reconstruire coûte très cher. »
Notre stratégie est assez simple et consiste, tous territoires confondus, en une organisation méthodique sur le territoire des commissaires au redressement productif qui ne font pas de différence entre le rural et l’urbain. Quel est le bilan ? Mes services, ma cellule de restructuration, les commissaires au redressement productif ou le CIRI se sont intéressés à 1 572 dossiers ; 226 843 emplois étaient concernés, 197 304 ont été préservés. Il y a eu, dans certaines entreprises, des sacrifices, mais notre stratégie est celle de l’endiguement.
Lorsque la croissance est faible, ce qui est le cas actuellement, nous avons besoin de nous organiser pour préserver les outils industriels. Notre méthode est donc toujours la même. Nous nous unissons localement autour de l’appareil productif, et l’État joue son rôle avec les élus, quel que soit le territoire. Nous mettons autour de la table les régions, la Banque publique d’investissement et les fonds de retournement, outils de l’intervention économique.
Nous avons créé, avec votre autorisation, le Fonds de résistance économique, réactivation de l’ancien Fonds de développement économique et social qui nous a permis – excusez du peu ! – de sauver Kem One, soit environ 10 000 emplois à Fos, Lavéra et Pierre-Bénite, et de sauver dernièrement Ascométal. Ce sont quand même, dans le domaine des aciers spéciaux cinq usines en France qui se situent parfois dans des territoires reculés. Nous avons également pu sauver FagorBrandt en Vendée et dans la région d’Orléans. Il s’agit tout de même de tout l’électroménager français, lequel représente 15 % de parts de marché. Les banques n’étaient pas au rendez-vous, mais le Fonds de résistance économique l’était !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg : J’ajoute un dernier mot, monsieur le président. En effet, ce sujet me passionne et je me laisse quelque peu emporter ! Ainsi, 95 % des décisions de la BPI sont prises chez vous. Cela ne remonte pas à Paris. C’est sur le terrain que cela se déroule. Vos régions et vos élus participent aux conseils d’orientation locaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie !

M. Arnaud Montebourg : Je pense qu’avec ce système nous sommes partout. Il y a bien sûr des défaillances. Cela ne fonctionne parfois pas. Cela nous revient alors et nous nous en occupons. Nous en occupons-nous bien ? Si tout le monde s’y met, nous pouvons obtenir des résultats très solides, ce qui permettra aux entreprises, de retrouver leur santé lors du retour de la reprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, celles que vous avez appelées, à juste titre, le « poumon de notre économie », les très petites, petites et moyennes entreprises, représentent 99,9 % des entreprises françaises. Nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent des difficultés sur nos territoires. Je pense à Jardiland Desmartis, une des dernières pépinières diversifiées en France. Beaucoup ont été délocalisées au Maroc et ailleurs. Le groupe Jardiland a été racheté très récemment par un fonds d’investissement du Liechtenstein.
Suite à ce rachat, des activités de production des pépinières Desmartis à Bergerac sont désormais en vente. Les inquiétudes sont vives concernant le sort réservé à 120 emplois locaux, auxquels s’ajoutent trente équivalents temps plein saisonniers et, bien sûr, la préservation de nos savoir-faire. Conserver la maîtrise de nos végétaux, de nos semences, de notre alimentation et de notre énergie est le défi de ce nouveau siècle. Ces derniers temps, nous avons pu constater toute l’énergie dépensée, car elle est indispensable, dans le sauvetage de nos grandes entreprises françaises que sont Alstom, EADS, Bouygues. La défense, l’armement, la 3587construction, les télécommunications : ces secteurs industriels dits stratégiques pour la France trouvent un écho favorable auprès des décideurs et politiques.
Je m’interroge : la souveraineté alimentaire et la biodiversité sont-elles également considérées comme stratégiques pour l’économie française ?Je pourrais également parler du brevetage du vivant, ou encore du risque de nous faire voler nos semences par l’agro-industrie.
Je vous le demande, monsieur le ministre : pourriez-vous nous éclairer sur votre perception, depuis Bercy, de ces enjeux de sécurité alimentaire, de maîtrise et de conservation de nos ressources végétales, pour l’avenir de notre économie ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si cela relève de la compétence de M. le ministre, mais je lui donne la parole…

M. Arnaud Montebourg : Je suis convoqué pour m’exprimer au nom du Gouvernement, je me rends donc à l’obligation de répondre aux questions, même si je peux vous inviter, madame la députée, à interroger Stéphane Le Foll sur les stratégies de brevet du vivant, puisque le Gouvernement est très attentif à ces questions. Il l’a montré dans le dossier des organismes génétiquement modifiés.
Ce que je peux vous dire, c’est qu’il n’est pas une entreprise qui échappe à notre vigilance lorsqu’elle connaît des difficultés. Pourquoi ? Parce que la politique industrielle du Gouvernement consiste à défendre ce qu’on risque de perdre, sauver ce qu’on risque de voir disparaître, rapatrier ce qu’on a perdu, et enfin, créer ce qu’on n’a pas. Ce sont les filières nouvelles et les trente-quatre plans industriels.
La relocalisation est une stratégie générale, avec les politiques de compétitivité, pour ramener du travail sur la base industrielle France. Le premier point, c’est tout le travail que nous faisons avec les commissaires au redressement productif.
S’agissant de Jardiland, je puis vous confirmer que mon commissaire au redressement productif s’est saisi du dossier et recherche activement des projets de reprise qui préservent le territoire et évitent que nous perdions les technologies attachées à cette entreprise.
C’est un souci permanent, quand on met les banquiers, les actionnaires, les salariés, les syndicats et les élus autour de la table. Aux actionnaires, je dis : « Vous avez failli, il faut passer la main. » Aux dirigeants, je dis : « Écoutez, vous avez soixante-dix-huit ans, vous pourriez trouver un jeune, je pense qu’il fera mieux le boulot. » (Sourires.)
Aux salariés, je dis : « Écoutez, nous ne pouvons pas garder tout le monde, nous sommes désolés : si nous voulons garder l’entreprise, nous sommes obligés de nous séparer de certains d’entre vous. » Ce n’est pas agréable à dire, mais nous assumons cela. Pourquoi ? Parce que nous voulons conserver nos outils industriels, nos savoir-faire. Nous ne voulons pas les précipiter dans la faillite.
Tel est notre travail. Pour Jardiland ou les technologies du vivant, nous sommes au rendez-vous, madame la députée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons maintenant aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En début d’après-midi, une dépêche AFP nous annonçait que l’État envisageait de céder 15 % des parts qu’il possède dans EDF.
L’État actionnaire détient actuellement 84,4 % du capital du groupe, dont la capitalisation boursière représente, en 2014, 53 milliards d’euros et dont le cours a progressé de plus de 10 % – progression bien supérieure à celle des valeurs du CAC40.
Monsieur le ministre, ma question est toute simple : s’agit-il d’une rumeur ou d’une information bien fondée ? C’est la question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre.
Après la bonne affaire Safran, est-ce au tour d’EDF de faire l’objet d’une vente d’actions afin de faire rentrer de l’argent frais dans les caisses de l’État ?
Selon le syndicat CFE-CGC qui a révélé cette « vraie-fausse » information, une telle cession aurait de nombreuses répercussions. D’abord pour le consommateur, qui pourrait voir les prix de l’électricité s’envoler. Dans ce contexte où la protection du pouvoir d’achat est la première des préoccupations des Français, il est primordial d’assurer une stabilité des tarifs.
Des répercussions seraient également à craindre pour l’économie française, qui n’a vraiment pas besoin que les investissements d’EDF soient éventuellement remis en cause. L’entreprise prévoit un pic d’investissements nets de 14 milliards d’euros en 2015, avec notamment la mise en service du terminal méthanier de Dunkerque et du réacteur nucléaire EPR de Flamanville, qui sont de gros projets pourvoyeurs d’emplois.
Enfin, si vous nous confirmez cette information, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quel serait alors l’avenir de la filière nucléaire française qui, je le rappelle, possède le premier parc nucléaire au monde avec cinquante-huit réacteurs ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, nous avons démenti, avec Michel Sapin, cette rumeur consistant à laisser croire que nous avions le projet de vendre 15 % du capital d’EDF. Cela me donne l’occasion de préciser quelle est la doctrine de l’État actionnaire.
Vous êtes – la nation, les contribuables, les Français –, nous sommes propriétaires de soixante et onze participations, pour un montant de 110 milliards d’euros. Pendant longtemps, l’État a eu une conception patrimoniale de ces avoirs : il attendait des dividendes, qui faisaient les fins de mois de l’État, pour résoudre ses problèmes d’ajustement des recettes et des dépenses. Il n’avait pas de gestion active de ces participations.
Notre vision, sur la base d’une doctrine publiée à l’issue du conseil des ministres du 15 janvier dernier, est celle d’un État investisseur. S’il a des participations, il peut décider de s’en défaire de façon homéopathique : nous l’avons fait, pour un faible pourcentage, sur quelques sociétés dont le cours était favorable, mais où la présence de l’État au Conseil d’administration ne posait pas de problème, ce qui a permis de dégager des ressources destinées à investir.
Ce fut le cas, par exemple, quand nous avons constitué le capital de la Banque publique d’investissement, d’un montant de 3 milliards, à parité avec la Caisse des Dépôts. Ou bien quand nous avons fait le choix de nouer une alliance avec Dong Feng, tout en permettant à la partie française d’avoir 14 % des parts : 14 % pour la famille Peugeot, l’actionnaire historique, 14 % pour l’État et 14 % pour Dong Feng. Nous avons investi 800 millions, presque 1 milliard, dans PSA, de sorte que nous avons autant 3588d’actions dans Renault que dans Peugeot-Citroën. Nous l’avons fait parce que nous avons décidé de vendre Safran et Aéroports de Paris à doses homéopathiques.
Si nous avons à intervenir – on ne sait jamais – dans une entreprise importante, nous ferons de même : pour nous, il ne s’agit pas de faire les fins de mois de l’État, de payer les prestations sociales, ni les traitements des fonctionnaires, aussi honorables les activités étatiques soient-elles, mais d’investir. J’ai dit à plusieurs reprises, répondant à des questions sur ces bancs, que nous avions des projets d’investissement. Nos participations permettront de le faire, dans le respect de notre présence et de notre influence dans les conseils d’administration, de manière à être toujours capables d’orienter la politique industrielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ministre des TPE et des PME, vous êtes également le ministre de tutelle des réseaux consulaires et notamment des chambres de commerce et d’industrie qui les accompagnent au quotidien.
Établissements publics de terrain au service de l’économie, du redressement productif et de l’emploi, les CCI assurent une présence publique de proximité au contact des entreprises. Par leurs investissements dans les infrastructures, elles sont aussi garantes de l’égalité des territoires.
Dans un contexte de redressement budgétaire, les CCI ont accepté l’an dernier une baisse très importante de leurs ressources affectées, de l’ordre de moins 20 %. Le réseau des CCI a dû renoncer à de nombreux investissements, freinant le développement de notre économie : pépinières d’entreprises, investissements dans l’appareil de formation, etc. Plusieurs chambres ont même été contraintes de voter des budgets en déficit.
Pour autant, les élus chefs d’entreprise font preuve de responsabilité. Ils se sont engagés dans une démarche de progrès et réfléchissent à une évolution de la carte consulaire synonyme de mutualisations, mais également à une évolution des missions des CCI.
Or, récemment, la presse s’est fait l’écho d’un rapport de l’Inspection générale des finances, des affaires sociales et du Conseil général de l’économie, proposant une baisse des ressources des chambres de commerce de plus de 30 % d’ici 2017, leur demandant notamment de se retirer de la gestion d’infrastructures pourtant indispensables, comme les ports et les aéroports régionaux, les palais des congrès ou la formation des demandeurs d’emplois.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous informer sur les intentions du Gouvernement au sujet de ce rapport ? N’y aurait-il pas un danger à affaiblir un corps intermédiaire représentant 2,5 millions d’entreprises, qui est aussi une structure puissante de relais des politiques publiques sur les territoires ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée, je vous remercie de cette question. C’est un sujet brûlant, puisque se tient aujourd’hui l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie. J’ai reçu hier le président des présidents, M. Marcon, accompagné du président de la CCI de Paris, M. Gailly.
Notre vision est assez pragmatique : personne ne peut être exonéré des efforts. Ceux de l’année dernière ont été faits, ceux de l’année prochaine seront faits par tout le monde l’année prochaine.
J’ai dit aux chambres de commerce et d’industrie que nul ne pouvait en être exempté, dans la mesure où les ressources de ce réseau sont considérables. Elles le sont parce qu’elles ne sont pas maîtrisées à raison d’une taxe affectée.
Je me souviens d’être allé à l’assemblée générale du MEDEF, à Jouy-en-Josas, où j’ai entendu les philippiques des grands dirigeants de cette organisation patronale contre la fiscalité pesant sur les entreprises. Et voici que les dirigeants des CCI, qui sont aussi des dirigeants d’entreprise, me disent : « Ah oui, mais là, ce n’est pas grave, parce que ce sont des impôts utiles. »
Je n’arrive plus à comprendre s’il faut que nous fassions des économies, que nous limitions les impôts, utiles ou inutiles : bref, nous aurions besoin d’un peu de cohérence du côté des organisations patronales.
Comment allons-nous nous y prendre ? Les chambres de commerce et d’industrie assurent des fonctions vitales. Il y a d’abord les grands services d’infrastructure et il y a la formation : la formation des apprentis, les CFA, c’est très important dans les territoires. Je leur ai dit : « Écoutez, vous allez faire des efforts, comme moi dans mon ministère, comme tous les opérateurs de l’État, comme les collectivités locales, parce que nous vivons au dessus de nos moyens. Par ailleurs, comme vous vivez d’une taxe affectée que nous allons tout de même être obligés de diminuer, vous allez faire des efforts. » Mais nous ne voulons pas remettre en question les fonctions vitales.
C’est dans cet état d’esprit, assez constructif, madame la députée, il faut le reconnaître, que nous avons engagé les discussions. Je ne suis pas sûr que nous tombions d’accord, mais j’ai observé qu’il y avait de la bonne volonté de part et d’autre. L’année dernière, il y a eu un effort et je crois qu’un autre effort va être fait par les CCI. Il y a eu, certes, un rapport, qui est extrêmement dur. Le Gouvernement reçoit toujours des rapports : il y en aura d’autres, vous allez voir, qui vont bientôt paraître. Mais les rapports sont les rapports, les décisions gouvernementales sont les décisions gouvernementales. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Le tribunal de commerce de Nanterre a désigné, jeudi dernier, le projet d’Asco Industrie, présenté par M. Frank Supplisson, comme repreneur d’Ascometal. C’est une bonne nouvelle.
Je tiens à saluer l’attitude des salariés et de leurs syndicats, qui se sont fortement mobilisés pour cette opération de reprise.
Mais je veux saluer également votre rôle, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Ah merci ! Une fois n’est pas coutume. Cela me fait plaisir.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Vous avez fortement pesé sur cette décision. De même, je me réjouis de l’issue qui semble favorable pour les Fralib : plein de bonnes nouvelles, ce dont je vous remercie infiniment.
Ce volontarisme peut se retrouver, et se retrouve, dans d’autres dossiers. Vous en avez cité quelques-uns lors de notre échange du mardi 20 mai. Aujourd’hui, je suis inquiet de la disparition programmée de la raffinerie de Berre. Je m’en inquiète, en tout cas.
Cet outil industriel, la plus ancienne raffinerie de France, a été mis sous cocon en 2011 afin de trouver un repreneur. La société Sotragem a fait une offre de reprise sans demander d’aide de l’État et sans la conditionner à des contrats avec LyondellBasell, propriétaire du site. Elle est prête à faire redémarrer la raffinerie, avec ses 270 emplois et un investissement de 400 millions d’euros.
Dans cette configuration industrielle, non seulement la raffinerie ne peut être un danger pour les 900 emplois actuels du site pétrochimique mais, de plus, je reste persuadé que seuls les sites intégrés ont de l’avenir. C’est la stratégie industrielle de tous les opérateurs.
LyondellBasell a hélas opposé, le 16 avril, une fin de non-recevoir, signant l’arrêt de mort de la raffinerie. Nous ne pouvons l’accepter. Monsieur le ministre, quelle peut être l’action du Gouvernement pour sauvegarder cet outil industriel et permettre une reprise des négociations en vue du rachat de la raffinerie ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je remercie M. le député Gaby Charroux de ses compliments, qui font toujours plaisir au ministre et aux équipes qui l’accompagnent car, dans la situation difficile où nous nous trouvons, ces dernières ne ménagent pas l’huile de coude. Nous essayons de faire face et, me semble-t-il, nous obtenons des résultats. Il est d’ailleurs préférable que vous les mettiez en valeur, monsieur le député, parce que, moi, on ne me croit pas ! À l’occasion, je vous citerai !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : J’espère ! (Sourires )

M. Arnaud Montebourg : Pourquoi est-il difficile de créer des raffineries ? Parce que nous vivons une révolution énergétique mondiale. Les prix du gaz étant liés à l’exploitation massive des gaz de schiste aux États-Unis, ils sont deux à trois fois moins chers qu’ils ne le sont dans nos contrées européennes. Cela conduit à ne pas pouvoir rentabiliser ou donner des marges au raffinage dans l’ensemble du continent européen, et pas seulement en France.
Pour autant, nous avons essayé de limiter les fermetures de raffineries, et nous y sommes parvenus, après avoir perdu Pétroplus, en Haute-Normandie – près de Rouen et du Havre – et, récemment, LyondellBasell, tandis qu’en Lorraine, Carling a également été touché. Ce sont des coups toujours difficiles à encaisser.
Les représentants des professions pétrolières nous disent qu’il n’est plus possible de continuer comme cela, à tel point que le conseil national de l’industrie a rendu un avis unanime – du MEDEF à la CGT en passant par toutes les organisations syndicales et professionnelles – sur les orientations liées à la transition énergétique. Je vous invite à vous y reporter.
Ces raffineries, on nous démontre qu’elles ne seraient rentables que si nous réinvestissions dans des outils de production à hauteur d’un demi-milliard pour ne pas dire d’un milliard, ce qu’il est très difficile de faire sachant que les pays émergents préfèrent investir leurs milliards chez eux.
Nous avons fait le tour de la Méditerranée, du Moyen-Orient, et j’ai moi-même rendu visite aux dirigeants des grandes compagnies internationales du pétrole. Ils m’ont dit que le raffinage, sur notre sol, n’est pas rentable en l’état des cours ou, en tout cas, insuffisamment, au point qu’ils préfèrent investir ailleurs.
Voilà pourquoi nous avons élaboré une stratégie et demandé à Total de ne plus prendre de décision de fermeture.
En outre, nous avons obligé les raffineries qui ferment à réindustrialiser et à dépolluer les sites. Tel est, monsieur le député, le tarif syndical, si j’ose dire.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Minimal !

M. Arnaud Montebourg : Et minimal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le ministre, je souhaite revenir aujourd’hui sur la question de l’orpaillage en Guyane.
Voyez-vous, je n’ai eu de cesse depuis mon arrivée sur ces bancs de rappeler l’urgence de la situation que connaît cette région, urgence qui ne date pas d’hier puisque Mme Christiane Taubira tirait déjà la sonnette d’alarme en 2000 à l’occasion de son rapport remis au Premier ministre sur cette question-là.
Aussi, je rappelle que la Guyane est littéralement gangrenée par le phénomène d’orpaillage illégal. C’est une véritable filière parallèle qui s’est formée ces dernières années et qui mobilise aujourd’hui pas moins de 15 000 garimpeiros pour un chiffre d’affaire estimé à 400 millions d’euros.
Elle entraîne avec elle un passif particulièrement lourd avec des milliers d’hectares déforestés et des milliers de kilomètres de linéaires de cours d’eau contaminés. Les conséquences sur les populations locales sont désastreuses, que ce soit en matière de santé publique ou en matière de sécurité.
Par ailleurs, l’économie locale est également touchée en raison du manque à gagner.
Vous comprendrez aisément l’espoir qu’a fait naître l’annonce d’une refonte en profondeur du code minier et de l’arsenal juridique mis au service de la lutte contre l’exploitation illégale de nos ressources minières. Malheureusement, ce texte tant attendu n’a toujours pas vu le jour.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous informer sur le calendrier prévisionnel de cette réforme.
Par ailleurs, vous avez annoncé la création d’une compagnie nationale des mines. Cet outil permettra à l’État d’être présent dans des projets d’initiatives privées, garantissant ainsi une exploitation de la ressource que nous espérons durable et équitable.
Si nous saluons et soutenons cette mesure qui participera non seulement à la lutte contre l’orpaillage illégal mais, aussi, au développement économique de la Guyane, la question de la gouvernance de cette compagnie ne s’en pose pas moins, ainsi que celle de l’opportunité de l’accompagner d’une déclinaison locale spécifique à la Guyane.
Monsieur le ministre, à ce stade de la réflexion, pouvez-vous nous éclairer sur ces deux points et, là aussi, annoncer un calendrier prévisionnel ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Gabriel Serville, nous sortons du ministère des outre-mer où, avec ma collègue George Pau-Langevin, nous venons de discuter des modalités de mise en œuvre de cette compagnie nationale des mines qui trouvera en Guyane une première implication.
Ne pouvant pas lutter contre l’orpaillage par la répression et par la présence de forces de l’ordre sur tout le territoire, nous préférons mettre en place une stratégie d’association des territoires à une activité minière profitable pour les populations, dans le respect de l’environnement – surtout lorsqu’il est aussi extraordinaire que la forêt amazonienne –, en faisant en sorte qu’il s’agisse d’un investissement public, sous contrôle public, et avec des acteurs privés, en travaillant à l’adhésion de la population à ce projet d’exploitation minière.
Vendredi, Mme la ministre des outre-mer et moi-même aurons le plaisir de rencontrer l’ensemble des parlementaires de la Guyane pour annoncer notre projet, afin de développer une stratégie d’exploitation de nos propres ressources et que la Guyane en profite, qu’elle ne soit pas pillée par les garimpeiros, que son environnement ne soit pas détruit par l’orpaillage illégal et que, si de l’or doit être exploité, il le soit dans des conditions respectueuses de la loi et de l’environnement.
Nous voulons surtout faire en sorte que les revenus qui en seront tirés profitent aux Guyanais, que des emplois soient créés pour eux, que la formation au métier minier soit effective puisque nous allons la réapprendre et la recréer ensemble avec une compagnie nationale publique des mines dont la vocation, de surcroît, sera mondiale puisqu’elle interviendra outre-mer, dans l’Hexagone et dans les pays qui nous solliciteront, comme tel est d’ailleurs déjà le cas.
La Guyane est en quelque sorte à l’avant-garde de cette nouvelle expérience de compagnie nationale des mines de France que nous lancerons avec vous dans les semaines à venir.
Nous voudrions avoir convaincu l’ensemble des élus guyanais d’ici l’été afin d’être opérationnels au début de l’automne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, quelques semaines après votre arrivée au ministère du redressement productif, compte tenu de l’urgence de la situation économique de notre pays et, surtout, de l’état de notre industrie, vous avez nommé dans chaque région administrative un commissaire au redressement productif chargé d’être l’interlocuteur des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, afin d’aider à trouver des solutions aux problèmes rencontrés mais, aussi, de pouvoir mettre en place une activité de veille et d’alerte pour anticiper les risques et initier de nouvelles orientations.
Ces commissaires peuvent également être des référents uniques d’investissements chargés de favoriser une accélération et une simplification pour le financement des projets d’investissements des entreprises. Nous avons pu constater sur nos territoires l’importance de leur rôle en la matière.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un premier bilan de leur action après un peu plus de dix-huit mois de présence dans nos régions ?
Par ailleurs, à travers l’évolution du conseil national de l’industrie et de ses quatorze comités stratégiques de filières, mais aussi grâce aux 34 grands projets industriels de la nouvelle France industrielle, vous avez enfin doté notre pays d’une vraie et forte politique industrielle.
Au mois de mars, lors d’une séance plénière du conseil national de l’industrie, le Premier ministre indiquait que la France venait de stopper, à la fin de 2013, la chute vertigineuse – depuis plus de dix ans – du poids de notre industrie, en pourcentage, dans le PNB. Il faut maintenant le faire évoluer à un niveau qui redonnera à notre pays une nouvelle et véritable ambition industrielle. Il convient à cet effet que tous les éléments importants de votre politique industrielle puissent se décliner efficacement sur nos territoires.
Je me permets de vous suggérer, monsieur le ministre, de proposer au Gouvernement la mobilisation de tout le réseau des sous-préfets afin qu’ils puissent prioritairement, en accord avec les commissaires au redressement productif, relayer l’ensemble des dispositifs, des projets et des propositions auprès des entreprises de leur territoire pouvant s’inscrire dans les priorités qui ont été définies au niveau national.
Cela pourrait contribuer à une mobilisation générale plus que jamais nécessaire pour assurer la reconquête industrielle de notre pays, laquelle doit rester notre priorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Jean Grellier, je salue en vous le représentant de l’Assemblée nationale au conseil national de l’industrie, et je vous remercie de vos propos volontaristes.
J’ai cité les chiffres depuis le mois de mai 2012, soit, depuis vingt-quatre mois : 1 572 dossiers ont été traités par les équipes du ministère, qui représentent 197 304 emplois préservés sur un total de 226 843 emplois menacés ou concernés.
Je donnerai plusieurs exemples concrets pour bien montrer que, contrairement ce que l’on croit, l’on ne s’occupe pas que des grandes entreprises. Je remercie d’ailleurs sans relâche les commissaires au redressement productif pour leur action sur l’ensemble du territoire. Ils accomplissent de véritables exploits !
Je citerai d’abord l’exemple de la faïencerie de Gien, dans la région Centre, qui est une marque très célèbre du made in France – une entreprise du patrimoine vivant. Après plusieurs mois de travail, les salariés ont été intégralement repris et trente emplois supplémentaires devraient être créés d’ici 2018.
En Franche-Comté cette fois, et grâce à l’appui du commissaire au redressement productif et des collectivités locales, la société REM, située à Bavilliers, qui compte 55 salariés et qui s’occupe de maintenance électromagnétique, a retrouvé un carnet de commandes à la hauteur de ses objectifs.
En Champagne-Ardenne, enfin, la société Deville, qui compte 120 salariés a là encore reçu un appui déterminant du commissaire au redressement productif.
Personne n’en parle, ni la presse quotidienne régionale, ni France 3 – peut-être France Bleu, et encore ! Pourtant, je reçois des lettres de remerciements des présidents de région et de parlementaires, y compris membres de l’UMP, m’assurant que nous avons bien travaillé. Parfois, je reçois même, par l’intermédiaire de la presse locale, des compliments de parlementaires membres de l’UMP remerciant les commissaires au redressement productif ! C’est d’ailleurs ce qui explique que, dernièrement, j’ai décerné la Croix de chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur à l’un d’entre eux. Ils font un travail extraordinaire ! Ils ont un engagement de chaque instant et ils nous permettent de « tenir » sur les territoires. S’ils n’étaient pas là et si nous n’avions pas organisé les choses de façon aussi 3591méthodique, nous n’aurions pas obtenu les résultats que nous connaissons. Ils sont mobilisés en permanence, sachant que parmi eux figurent des sous-préfets.
Quand cela coince, ils appellent le ministère et le cabinet a pour instruction de se montrer réactif. Vu les cernes sous les yeux de mes collaborateurs et collaboratrices, je puis vous assurer qu’ils ne dorment pas assez !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Arnaud Montebourg : Et je ne le leur reproche pas parce que tel est l’esprit requis par le développement productif !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, le numérique est un puissant levier de croissance et d’emplois. Il y a urgence à accélérer le rythme, à former et à adapter les compétences, à accompagner résolument l’innovation.
Dans un rapport sur le développement de l’économie numérique, fruit d’auditions que nous avons menées en France et à l’étranger, ma collègue Laure de La Raudière et moi-même avons formulé un certain nombre de propositions devant la commission des affaires économiques. En voici quelques-unes.
Nous faisons face à un changement de culture profond. Il est nécessaire d’innover et d’accompagner le développement dans les secteurs stratégiques du cloud et du big data.
La consolidation de ces filières d’avenir passera aussi par la sensibilisation de tous les citoyens et des acteurs économiques aux enjeux liés au stockage et à la sécurisation des données et des process, notamment, par l’élaboration d’outils, de plateformes de sensibilisation à destination des TPE et des PME qui souffrent d’un taux de pénétration du numérique encore trop faible dans notre pays.
Quelles seraient selon vous les conditions de mise en place de telles mesures et, surtout, pour rejoindre les propos de M. Grellier, qu’en serait-il de leur déclinaison territoriale ?
Où en sommes-nous quant aux propositions qui avaient été formulées par la mission Big data s’agissant d’un incubateur dédié et de la création d’un fonds de financement spécifique ?
S’agissant du financement, la phase d’amorçage est bien couverte dans notre pays mais nous souffrons de lacunes dans la phase de post-amorçage et la phase de développement. Dès lors, comment mieux utiliser l’effet de levier de l’État ? Ne pourrait-on, par exemple, s’inspirer d’initiatives pouvant être menées sur le modèle israélien ?
En outre, il serait nécessaire qu’à côté d’une feuille de route numérique, la puissance publique se dote d’une feuille de route technologique de manière à savoir quelle technologie utiliser et pourquoi faire.
Il serait également peut-être nécessaire de réserver une part des marchés publics à l’innovation de rupture.
Je sais que vous êtes conscient de l’urgence en la matière. Quelles pourraient être les conditions de mises en place de l’ensemble de ces points fondamentaux ? Qu’en est-il du calendrier et des moyens mis à disposition ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je vous remercie, madame la députée, du rapport que vous avez coécrit avec Mme de La Raudière sur le développement de l’économie numérique.
Il est très éclairant et il contient des idées et des propositions que nous sommes en train d’intégrer, avec la secrétaire d’État au numérique, Mme Axelle Lemaire, dans notre feuille de route. Je veux surtout vous dire à quel point le numérique, tel que nous le concevons, doit être un vecteur de croissance. Nous ne le considérons pas comme un ennemi, mais comme un allié, à condition toutefois de savoir l’apprivoiser, d’être en mesure d’anticiper ses éventuels effets et de nous saisir des avantages qu’il procure.
C’est pourquoi nous réfléchissons beaucoup à ses usages et à son impact sur l’économie, particulièrement dans un grand nombre de secteurs de services. Nous souhaitons que les acteurs eux-mêmes, qui sont des acteurs historiques, ne restent pas les bras ballants en regardant arriver les nouveaux services sur le numérique, mais qu’ils s’emparent dès aujourd’hui de ces opportunités. Nous les incitons à anticiper, plutôt que d’attendre la déferlante. C’est le sens de la mission qui a été confiée à M. Philippe Lemoine : il lui reviendra de détecter les secteurs où il pourrait y avoir des dégâts si nous ne faisons rien, et ceux où nous pouvons être innovants et créatifs.
L’esprit dans lequel nous travaillons sur l’innovation entrepreneuriale, les jeunes entreprises innovantes, les nouveaux mécanismes de financement, le soutien au crowdfounding, l’ensemble des mécanismes de mobilisation de la banque et de l’assurance autour des enjeux des PME-TPE et des start-up, c’est un peu, je crois, l’esprit de votre rapport. L’ensemble de ces questions mobilise mon ministère et nous ferons prochainement des annonces sur la dérivation des canaux habituels vers l’économie nouvelle, créative et audacieuse. C’est là que se trouvent les ferments de la croissance.
La question de la confiance, enfin, est une question stratégique. Elle se pose au niveau européen, et vous connaissez l’initiative que j’ai prise, avec le ministre allemand de l’économie, M. Sigmar Gabriel, pour répondre à la procédure Google menée par la Commission européenne : nous souhaitons que l’Union européenne fasse preuve de fermeté vis-à-vis des abus de position écrasante de ce grand acteur de l’internet mondial. La liberté ne saurait être utilisée de façon abusive. C’est la raison pour laquelle nous avons une vision exigeante.
Pour répondre à votre question, nous aurons, dans les feuilles de route de la dizaine de plans qui concernent l’économie numérique, des réponses concrètes concernant le big data, les choix technologiques, les supercalculateurs, l’exploitation des clouds et la manière dont nous positionnons nos plans industriels sur l’investissement technologique, y compris dans le numérique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le 12 septembre 2013, vous avez présenté la nouvelle France industrielle et les trente-quatre plans de reconquête l’accompagnant. C’est l’un d’entre eux que je souhaite évoquer ce soir : celui pour le dirigeable charges lourdes, dit DCL.
Très vite, dès le mois d’octobre 2013, vous en avez confié la mise en œuvre au pôle de compétitivité Pégase, par l’intermédiaire de son directeur général. Ces derniers mois, le pôle a été sollicité à plusieurs reprises pour accompagner l’incubation de plusieurs projets, qui ont buté sur leur capacité à 3592associer des solutions techniques raisonnables, d’une part, et une réalité économique et commerciale à court terme, d’autre part.
J’ai récemment porté à votre connaissance un projet développé depuis 2012, associant l’Office national des forêts, la société Flying Whales, créée à cet effet par un entrepreneur expérimenté, et l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, l’ONERA, qui me semble rassembler ces deux composantes, à savoir la crédibilité technique et la viabilité économique. Cette initiative vise à développer une solution DCL pour mobiliser la ressource en bois dans des lieux difficiles d’accès. Il s’agit de répondre à l’objectif assigné à l’ONF d’accroître sa récolte de 1 million de mètres cube par an en France d’ici cinq ans, et de répondre ainsi à un besoin de service public. Des projets émergent donc pour mobiliser cette filière, qui possède un potentiel important de création de richesses.
Le dirigeable, répondant pour partie à des usages nouveaux, est à même de créer un nouveau marché. Capable de transporter des charges de plusieurs tonnes et volumineuses, d’atteindre des zones difficilement accessibles ou peu peuplées, le dirigeable charges lourdes est un outil qui peut potentiellement révolutionner le secteur logistique, notamment si on l’associe à des intelligences embarquées. Pour l’instant, la France est dans la course, comme les Américains et les Britanniques, mais il s’agit pour nous de prendre une longueur d’avance en nous appuyant sur notre savoir-faire aéronautique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de votre vision des outils à mobiliser pour assurer le développement de cette filière, par exemple sur le plan réglementaire qui, comme vous le savez, est pour l’instant un frein à l’expansion du secteur ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée, je crois que votre question contient déjà toutes les réponses (Sourires) car, d’une certaine manière, nous cherchons ensemble à la fois les conditions de la crédibilité technologique et de la viabilité économique.
Le dirigeable pourrait se substituer au transport terrestre de certaines marchandises, lorsque celui-ci présente de gros inconvénients et des surcoûts. Il s’agit là d’un marché potentiel au sujet duquel nous pouvons nourrir quelques ambitions. Nous pourrions imaginer une filière dirigeable représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 1 milliard d’euros dans dix ans, avec des premières machines en exploitation à un horizon beaucoup plus proche, de l’ordre de cinq ou sept ans. Les dirigeables peuvent permettre le transport de point à point de charges lourdes, là où les voies de transport terrestre ne sont pas efficientes.
Mais on peut également voir le dirigeable comme un intermédiaire entre les drones et les satellites : un mécanisme de placement stationnaire à vingt kilomètres d’altitude, disponible pour des missions opérationnelles d’observation, de surveillance, de télécommunications, de renforcement des réseaux de communication, quels qu’ils soient. Voilà qui peut constituer un marché mondial potentiel.
Les questions techniques ne sont pas encore résolues et nous n’en sommes encore qu’au prototype : il faut encore créer des textiles permettant l’enfermement de l’hélium, mais aussi mettre au point la motorisation, avec une alimentation par la voie de la pile à combustible éventuellement ou de piles photovoltaïques solaires. Ces questions technologiques ne sont pas encore tranchées, et c’est normal, car il n’y a pas de concurrence.
Il s’agit là d’un secteur tout à fait innovant, dans lequel la France peut se trouver à l’avant-poste : c’est le retour de l’imaginaire de Jules Verne, du tour du monde en 80 jours… Il y a en tout cas, dans l’industrie, des gens qui imaginent ces projets extraordinaires, et le Gouvernement a décidé de les soutenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ma question concerne la compagnie MyFerryLink. C’est un véritable drame que nous vivons aujourd’hui dans le Pas-de-Calais et sur la côte d’Opale. Il y a eu d’abord la fin de l’entreprise SeaFrance. Très courageusement, des salariés et des cadres de cette entreprise ont recréé MyFerryLink, avec le soutien d’Eurotunnel dans le cadre d’une Scop, sauvant ainsi six cents emplois. Nous commencions à être rassurés, puisque cette compagnie de ferrys montait régulièrement en puissance, quand nous avons eu la surprise d’apprendre que l’autorité de la concurrence britannique avait demandé que la compagnie cesse son activité, ou en tout cas qu’elle ne mouille plus dans le port de Douvres, ce qui revient au même concrètement.
Les salariés que j’ai rencontrés, avec la maire de Calais, Natacha Bouchart, qui est aussi sénateur, nous ont convaincus que l’autorité de la concurrence britannique faisait fausse route, car elle se fonde sur une analyse erronée de l’évolution du marché des ferrys. Il faut savoir, en outre, qu’Eurotunnel utilise ces ferrys en cas de pic d’activité, pour ne pas avoir à acheter de nouvelles navettes. Penser qu’on va mettre fin à une nouvelle forme de concurrence en empêchant la circulation de ces ferrys, c’est aberrant, puisqu’Eurotunnel va du même coup acheter de nouvelles navettes.
Se pose également la question du droit d’accès au port. L’autorité de la concurrence britannique peut-elle interdire l’accès d’un port britannique à des navires français ? C’est un problème de droit de la concurrence. Il y a toujours des dérogations face au principe d’interdiction, or on voit bien ici que la création de MyFerryLink permet d’avoir trois opérateurs de ferrys, donc une offre plus large pour les consommateurs. Or l’intérêt des consommateurs est bien la finalité du droit de la concurrence. Il est donc aberrant, au regard de l’intérêt des consommateurs, de vouloir créer un duopole en faisant disparaître l’une de ces compagnies de ferrys ! Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi seul le droit anglais déciderait dans cette affaire, alors que l’autorité française de la concurrence avait donné son feu vert à Eurotunnel dans un premier temps.
Il y a là une contradiction entre l’approche française et l’approche anglaise. Pourquoi l’Europe ne s’en mêle-t-elle pas ? On reproche parfois à l’Europe de s’occuper de sujets dont elle ne devrait pas s’occuper, mais en l’occurrence, elle devrait s’en emparer. Pouvez-vous, monsieur le ministre, solliciter le commissaire européen chargé de ces questions ?
Si le dossier était vraiment bloqué, la dernière porte de sortie consisterait à trouver un nouveau partenaire pour la Scop. Monsieur le ministre, vous parlez beaucoup de patriotisme économique et de souveraineté nationale, et vous êtes capable de mettre beaucoup d’énergie dans de nombreux dossiers. Nous vous demandons d’en mettre autant dans celui-là !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur Fasquelle, je n’ignore pas le problème que vous soulevez et je partage votre analyse. Il s’agit d’abord d’une entreprise originale, une Scop…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Arnaud Montebourg : …où les salariés ont pris en main leur destin.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Arnaud Montebourg : Nous soutenons les coopératives ouvrières de production, de biens ou de services. Nous l’avons fait avec la loi Hamon, nous continuons à le faire concrètement sur plusieurs dossiers, et nous soutenons ce type d’initiatives partout où nous le pouvons. Lorsqu’Eurotunnel a décidé d’investir dans cette activité, c’était une bonne nouvelle, puisqu’il s’agit d’une activité très capitalistique – il faut quand même payer les bateaux à 400 millions d’euros ! – où les indemnités de licenciement des salariés n’auraient pas suffi… Un adossement capitalistique était nécessaire : c’est chose faite, l’alliance a eu lieu.
Les autorités avaient-elles un mot à dire ? L’autorité de la concurrence française a dit qu’il s’agissait d’une concurrence entre la mer et le fer et que tout allait bien. L’autorité britannique, elle, a dit le contraire – nous roulons à droite, ils roulent à gauche, que voulez-vous. La compagnie MyFerryLink a porté l’affaire devant les tribunaux, qui lui ont donné raison. L’affaire est donc revenue devant l’autorité de la concurrence britannique, qui a corrigé sa copie, d’une manière qui, semble-t-il, n’est pas encore totalement satisfaisante, mais je crois savoir qu’une décision est attendue à la mi-juin. Nous pouvons espérer qu’elle sera un peu plus favorable que prévu.
Vous me demandiez par ailleurs ce que fait le gouvernement français. Le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a saisi M. Joaquin Almunia, le commissaire à la concurrence. Vous avez raison de dire que lorsque l’autorité de la concurrence britannique dit blanc et que l’autorité de la concurrence française dit noir, il faut trouver un accord. L’autorité de la concurrence européenne est saisie de cette affaire et j’espère que nous pourrons nous en sortir favorablement, dans l’intérêt des Britanniques et des Français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’Europe est certes critiquable, mais nous avons constaté dimanche dernier que la pédagogie de ses décisions était inexistante dans bien des cas, et qu’il en ressortait un profond ressentiment des Français à son égard. Sur biens des aspects, on ne peut que leur donner raison.
Cependant, il est des cas où nous devons avoir l’honnêteté d’avouer que les contraintes mises en place, si elles ont, sur le principe, une origine européenne, ont une traduction dont l’origine est purement nationale. Je prendrai un exemple particulièrement frappant : celui de la protection du grand hamster d’Alsace.
Le périmètre de protection de cette espèce en voie de disparition et les mesures mises en place par deux arrêtés de 2012 illustrent parfaitement la rigueur excessive avec laquelle nous avons répondu localement aux exigences européennes. Il est absolument nécessaire de lever les verrous mis en place, qui sont un frein au développement économique, et donc à la création d’emplois. Je connais de nombreuses entreprises qui, alors qu’elles ont par exemple gagné des marchés à l’étranger qui les obligeraient à investir dans de nouvelles lignes de production, se voient interdire un agrandissement parce qu’elles sont situées dans une zone de reconquête du hamster. Cette zone gèle un périmètre de 600 mètres autour des terriers recensés.

M. Arnaud Montebourg : Un périmètre de 600 mètres autour des terriers recensés ?

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il y ait ou non un animal, je tiens à le préciser !
Je souhaite nuancer un peu mon propos en reconnaissant que les efforts entrepris jusqu’ici ont permis d’améliorer les comptages et la présence de l’animal en plaine d’Alsace, mais cela a été réalisé au prix de nombreux sacrifices, économiques notamment, dans une région parmi les plus denses de notre pays. J’ai à plusieurs reprises exposé cette situation, aussi bien au niveau local qu’auprès du précédent ministre de l’écologie, qui s’était montré très sensible à mes arguments. Malheureusement, l’entreprise que j’ai évoquée, et qui fabrique de la charcuterie, comme il se doit en Alsace, a fait l’objet, depuis mes interventions, de nombreux contrôles administratifs et risque maintenant de se voir classée en zone Seveso.
Je n’ose absolument pas imaginer qu’il y ait un lien entre mes interventions, ces contrôles, et la menace de classement !
La coexistence entre la protection de la biodiversité et les activités humaines doit être assurée, c’est certain, mais l’étau qui entoure les malheureux voisins du hamster d’Alsace, notamment les entrepreneurs, doit être à présent desserré. C’est la seule manière pour que nos concitoyens recommencent à apprécier l’animal en question qu’ils prennent aujourd’hui en grippe.
Je souhaiterais vivement que vous puissiez intervenir auprès de Mme la ministre de l’environnement pour qu’elle prenne toute la mesure du problème et de l’urgence économique dans laquelle nous nous trouvons. L’économie et la protection de la biodiversité ne voyagent pas dans des mondes parallèles, mais doivent être compatibles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée, je suis toujours désolé que l’entreprise de charcuterie et le hamster d’Alsace ne soient pas capables de s’entendre ! Je pense qu’il y a suffisamment de place en Alsace pour faire cohabiter le hamster et le charcutier.
Ma position, que je vais transmettre à Mme la ministre de l’environnement, est de concilier l’écologie et l’économie. Sinon, cela n’a pas de sens : nous pourrions décider de mettre la terre entière sous ZNIEFF multipliée par cent ou par mille, ainsi que toute l’activité sur nos territoires, alors que notre démographie progresse. Notre pays ne se désertifie pas, et nous connaissons des phénomènes d’exode urbain : la population quitte les villes pour s’installer dans les campagnes. Évidemment, cela bouleverse un peu les conditions de la cohabitation avec le batracien à ventre jaune, la barge à queue noire, et je ne sais quelles autres espèces qui ne sont pas encore en voie de disparition et qu’heureusement nous protégeons amoureusement. Je vais transmettre cette position à Ségolène Royal qui a la même vision que moi de l’économie et de l’écologie.
Travaillons ensemble et les hamsters seront bien gardés, et tout le monde pourra faire de la charcuterie en Alsace, surtout qu’il s’agit en l’occurrence d’une industrie exportatrice !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous féliciter de votre défense de la cause animale ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg : C’est une cause universelle !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma question porte sur l’apprentissage, problème transversal, et toute politique restrictive le concernant a et aura un impact négatif sur l’économie. À ce sujet, on ne peut que regretter la contradiction entre les annonces que le Président de la République a faites au printemps 2013 visant à développer l’apprentissage et les réalisations concrètes. À ce jour, aucune mesure financée n’a été adoptée pour relancer ce mode de recrutement.
Vous semblez privilégier les contrats aidés, consommateurs de fonds publics, en dépit du bon sens économique et fiscal. Ces contrats n’offrent que des perspectives à durée déterminée alors que l’apprentissage offre une vision longue et pérenne grâce à une insertion durable. Il propose une formation qualifiante à des jeunes, dans des secteurs où l’embauche est dynamique et où l’on manque de candidats.
Négliger l’apprentissage, c’est négliger la transmission des savoirs. Le redressement de l’économie ne se fera pas sans les PME et encore moins sans des salariés formés et qualifiés. Aider la jeunesse à trouver du travail devrait être la priorité. Grâce à leurs expériences acquises, nombreux sont ces salariés qui osent reprendre les PME qui les ont formés voire en créer de nouvelles. C’est ce que l’on appelle la transmission du savoir-faire et l’esprit entrepreneurial. Voilà ce que je qualifie d’emplois d’avenir.
C’est ainsi que nous favoriserons la transformation de TPE en PME et en ETI, à l’instar de ce qui se passe chez nos voisins allemands où l’expérience n’est plus à démontrer. L’esprit et l’envie d’entreprendre ne s’apprennent pas uniquement dans les écoles de commerce.
La loi de finances 2014 a supprimé l’ICF au profit d’une prime à l’apprentissage réservée aux PME de moins de dix salariés dont l’application s’avère un échec au regard de la chute exceptionnelle des recrutements d’apprentis. Vous instaurez encore un effet de seuil qui crispe à nouveau les PME et les limite dans leurs perspectives de développement. Cette vision est contre-productive.
Ces économies de bouts de ficelle ont des conséquences malencontreuses sur l’emploi et sur le futur de nos entreprises. Nous avons besoin d’artisans, de commerçants et de PME, avec un code du travail assoupli, une fiscalité moins confiscatoire et encore un peu moins de pouvoir répressif de l’inspection du travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame Arlette Grosskost, je comprends votre analyse : nous avons besoin d’apprentis. Nous avons fait le choix de la prime à l’apprentissage, qui a remplacé le crédit d’impôt, avec les résultats que vous constatez.
Le Gouvernement n’a pas de réticence à évaluer ses propres décisions et leurs conséquences sur le terrain. J’entends ce que vous me dites, et je vais en parler au ministre du travail qui est en charge de ce dossier. L’effet de seuil est un sujet connu puisque nous-mêmes nous posons la question de savoir comment trouver un autre compromis entre les partenaires sociaux sur la protection des salariés dans les petites entreprises, en évitant l’utilisation de seuils qui dissuadent l’embauche.
Je crois que ces questions sont légitimes, je ne suis pas en mesure de vous apporter des réponses car je ne suis pas le ministre en charge de ce dossier. Mais je vous promets que je vais en conférer avec mon excellent collègue et ami bourguignon François Rebsamen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons au groupe SRC.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe SRC.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le 14 mai dernier vous avez publié un décret relatif aux investissements étrangers qui seront soumis désormais à autorisation préalable, et je tiens à le saluer ici.
Avec ce décret vous permettez à la France de garantir la préservation de ses intérêts-clés dans les secteurs stratégiques de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications et de la santé.
Avec ce décret, les investissements de groupes étrangers au sein d’entreprises ou d’activités françaises dans ces secteurs seront désormais soumis à autorisation du Gouvernement, comme c’était déjà le cas pour la défense.
Avec ce décret, la France se dote, dans le respect de ses engagements internationaux, de dispositifs similaires à ceux adoptés depuis longtemps en Allemagne, en Italie, en Espagne ou aux États-Unis.
Avec ce décret, la France rétablit l’équilibre entre les moyens de l’État pour faire respecter ses intérêts essentiels et ceux des multinationales.
Monsieur le ministre, comment, avec ce décret, les entreprises grosses consommatrices d’électricité installées sur le territoire français, dites électro-intensives, pourront-elles continuer à être compétitives ? Elles disposaient autrefois d’un environnement très compétitif, avec un prix de l’électricité rivalisant avec les concurrents mondiaux, notamment grâce aux tarifs réglementés.
Les électro-intensifs sont en effet particulièrement touchés par la concurrence des sites étrangers qui, pour certains, continuent à bénéficier de conditions tarifaires particulièrement intéressantes. Même si nos industriels pratiquent l’effacement ou la saisonnalité, cela n’est pas suffisant aujourd’hui, ils ne s’en sortent plus. Les charges liées à l’énergie représentent pour certains jusqu’à 40 % de leur prix de revient.
Monsieur le ministre, je connais votre intérêt pour cette branche importante de notre économie. Comment comptez-vous recréer un instrument de politique énergétique robuste et pérenne indispensable pour rétablir un environnement compétitif afin que les électro-intensifs maintiennent leur activité sur notre territoire, à l’instar de Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, industrie électro-intensive de l’aluminium dont EDF a investi le capital afin de fournir de l’électricité au coût de production et permettre ainsi à la métallurgie de demeurer une force des vallées de montagne ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée Marie-Noëlle Battistel, le Gouvernement est effectivement préoccupé de la montée structurelle des prix de l’énergie. S’agissant des entreprises énergivores, disposant de capacités de production consommant beaucoup d’électricité ou de gaz, notre préoccupation sur le terrain de la compétitivité mondiale est entière et nous la partageons avec vous.
Nous avons engagé un certain nombre de chantiers, et certains ont abouti. D’abord, nous avons obtenu que la Commission de régulation de l’énergie prenne une décision 3595permettant l’acheminement et le transport d’électricité à moitié prix pour un certain nombre de ces entreprises. Un accord avec les vingt-six entreprises membres du consortium Exeltium qui viennent d’obtenir un prix plus favorable pour leurs outils industriels situés sur le territoire national est en cours de finalisation. Nous avons, avec votre soutien, une solution pour les gazo-intensifs qui disposent maintenant d’un alignement de statut sur d’autres.
Nous avons donc réalisé un travail important. Pendant ce temps-là, la Commission européenne vient de réformer ses lignes directrices sur les aides d’État en matière de consommation d’énergie intensive. Et là, patatras ! Aussi l’objet de mon voyage à Bruxelles hier a-t-il été d’exprimer au commissaire Almunia le mécontentement de la France car, sur un certain nombre d’entreprises à énergie intensive, il y aura des répercussions à la hausse.
Qu’est-ce que c’est que cette Commission européenne qui conduit des entreprises à interrompre leurs investissements, rognant leurs marges ? Il ne s’agit pas d’augmentations neutres : pour certaines entreprises, la facture d’électricité pourrait augmenter de plus de 20 % ! Évidemment, cela va conduire à des délocalisations. Donc l’Union européenne, qui s’occupe du hamster jovial d’Alsace, ferait mieux d’aider les entreprises qui sont attaquées aujourd’hui sur leurs coûts de production.
Nous faisons un gros effort, avec votre soutien, sur la compétitivité de notre appareil productif. Mais s’il est ruiné par une hausse des coûts de l’énergie à raison des réformes de M. Almunia et de la Commission européenne, nous aurons des problèmes. Le combat ne fait donc que commencer, et sur le plan européen, allez voir vos collègues qui viennent d’être élus au Parlement européen ; nous, nous irons voir la nouvelle Commission, et nous remettrons sur le métier !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, c’est en qualité de président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ou CSSPpce, que je vous pose cette question. Je rappelle que cette commission est composée de sept députés, sept sénateurs, et trois personnalités qualifiées.
Les résultats des élections européennes de dimanche expriment clairement la crainte de nos concitoyens sur la capacité de la France à maîtriser son destin social et économique, et à œuvrer pour le maintien de nos fleurons industriels sous pavillon tricolore, tout ce pourquoi vous vous battez avec beaucoup d’énergie.
Le secteur des télécommunications vit dans l’incertitude : la situation de Bouygues Télécom ; les rapprochements récents, comme celui de Numéricable et de SFR ; la situation d’Orange, dont la transformation est pourtant engagée depuis maintenant quelques années.
La croissance dynamique de ce secteur lui a permis de se développer considérablement, sous contrôle du régulateur, et ceci depuis une dizaine d’années. Le ralentissement du rythme d’innovations technologiques, et disons-le, la limite atteinte pour les dépenses des ménages dans ce secteur, ne permettront pas une transformation dans l’équilibre économique qui existe actuellement.
En vous interrogeant, monsieur le ministre, sur votre vision de l’avenir de ce secteur, je veux vous dire ma conviction – que je ne doute pas de vous voir partager – que le maintien de l’emploi et de l’activité en France dans un secteur si stratégique est essentiel, et ses activités pourraient également aiguiser l’appétit d’investisseurs internationaux moins soucieux de notre équilibre territorial. Je vous confirme, monsieur le ministre, que la CSSP est à votre disposition pour contribuer activement à la stabilisation ou à la recherche d’un nouvel équilibre d’un secteur pour lequel on perçoit, une fois de plus, le rôle du politique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur Jean Launay, comme vous, nous regardons l’évolution de ce secteur de façon active et sans jamais rester les bras ballants. Quels sont nos objectifs dans ce secteur, quelle est notre politique, et comment voyons-nous l’évolution du secteur des télécoms ? Le paradoxe est que ce secteur est en croissance de consommation, mais connaît des destructions d’emplois, des plans sociaux, et parfois le chaos et la guerre des prix, quand ce n’est pas la guerre des nerfs entre les dirigeants d’opérateurs.
Nous avons 20 milliards d’euros à mobiliser pour lutter contre la fracture numérique – sur laquelle j’ai été interrogé tout à l’heure. Si les opérateurs ne financent pas ces 20 milliards sur les quinze prochaines années, ce seront les contribuables qui paieront en lieu et place. Donc notre souhait est de stabiliser ce secteur. Je crois que l’arrivée du quatrième opérateur, Free, a indéniablement servi la cause des consommateurs.
Nous pouvons observer avec intérêt qu’il y a dix ans, trois opérateurs ont été condamnés pour entente sur les prix ; or nous voyons aujourd’hui que les prix ont baissé, et les consommateurs y ont gagné.
Mais il ne faudrait pas que ce soient maintenant les salariés des opérateurs qui subissent les conséquences de cette guerre des prix sans fin. C’est pourquoi nous souhaitons arrêter la guerre des prix et faire en sorte qu’à l’issue d’une consolidation, le marché comporte à nouveau trois opérateurs, afin que chacun gagne raisonnablement sa vie, sans excès.
Cela aboutira-t-il à la reconstitution des situations d’entente au détriment des consommateurs ? Je ne le crois pas. Si Free est désormais durablement installé dans le paysage, il joue en quelque sorte le rôle du stimulant, du disrupteur, du vilain petit canard qui aide le consommateur à se retrouver dans la jungle des grands opérateurs historiques. D’une certaine manière, son rôle social sera maintenu. Ainsi, cette pression amicale sur les prix entre trois opérateurs est de nature à nous permettre de construire l’avenir avec beaucoup plus de sérénité.
Les opérateurs investissent dans la fibre, y compris dans un contexte de consolidation européenne et de constitution d’acteurs de taille européenne. Combien les États-Unis d’Amérique comptent-ils d’opérateurs pour 300 millions de clients ? Trois ou trois et demi. Combien la Chine en compte-t-elle pour 800 millions de clients potentiels ? Deux et demi ou trois. Combien l’Europe en compte-t-elle pour 400 millions de clients ? Cent vingt ! Comment voulez-vous que cette balkanisation, cet émiettement des opérateurs ne cause pas de dégâts pour l’emploi et pour les entreprises ? Voilà pourquoi nous avons besoin de nous unir : c’est l’esprit du projet européen, et c’est l’esprit de notre politique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons avec une question du groupe UMP.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le financement bancaire est crucial pour les PME et les TPE :…

M. Arnaud Montebourg : Ça, c’est sûr !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …il doit leur permettre de satisfaire leurs besoins à court et moyen termes, mais aussi en trésorerie. Ces six derniers mois, 67 % des TPE ont eu recours au crédit bancaire, qui représente d’ailleurs leur premier moyen de financement. Il présente néanmoins de nombreux inconvénients : les taux sont plus élevés et les délais plus longs. Ces obstacles ont des conséquences négatives sur les entreprises qui, n’ayant pas d’autre choix, ont recours au médiateur du crédit. En Seine-et-Marne, les défaillances d’entreprises se sont encore accélérées ces derniers mois : leur nombre s’est accru de 7,3 %, soit trois fois plus que le niveau national selon l’Observatoire de l’économie.
Les résultats sont sans appel. Les trésoreries sont en souffrance et les retards de paiement s’accumulent. Pour éviter de licencier, les TPE repoussent les délais de règlement des charges et ont recours au découvert.
Monsieur le ministre, la séparation des activités bancaires et la création de la BPI figuraient parmi les priorités de la campagne présidentielle. Certes, l’action de la BPI marque un progrès, mais les faibles montants engagés – 7 milliards d’euros, soit 1 % de la demande annuelle de crédits – n’ont pas répondu aux attentes. Je dirais donc : « peut mieux faire ». Il est urgent que cet établissement joue tout son rôle, et qu’il dispose pour cela de ressources suffisantes.
De même, les banques privées doivent assumer leur part de responsabilité. Elles sont de plus en plus éloignées des PME et TPE ; les agences locales ne décident plus, ce qui rompt la confiance qui prévalait encore il y a quelques années. Pour des sommes modiques de 1 000 ou 3 000 euros, nombre de dirigeants de TPE renoncent à demander un crédit, de peur d’essuyer un refus.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour pallier ces carences et aider efficacement les petites entreprises ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée, je vous remercie de votre question car, quand je réunis les banquiers, ils me répondent avec le refrain : « Tout va très bien, madame la marquise. » Pourtant, la marquise – la République maintenant (Sourires) – n’est pas contente : elle dispose de rapports de la médiatrice du crédit, de la Banque de France, mais aussi de KPMG et de la CGPME sur le terrain qui montrent que les PME et les TPE chutent parce que les crédits de trésorerie ne leur sont pas accordés. Quand on regarde dans le détail les grands agrégats, quand on analyse avec précision les statistiques relatives à l’activité actuelle de crédit bancaire, on constate que le niveau d’octroi des crédits de trésorerie aux PME est aussi peu élevé qu’en Italie ou en Espagne. Il y a donc un credit crunch sur ce segment, qui connaît des défaillances d’entreprises en série.
J’ai donc réuni l’ensemble des grands dirigeants de la place bancaire, et je leur ai dit ceci : « Vous vous accordez des bonus considérables, parce que vos établissements sont rentables et qu’ils font des profits. Vous servez très bien vos actionnaires. Mais moi, je ne suis pas satisfait. J’observe la situation des PME et des TPE : j’ai besoin que vous serviez l’intérêt de l’économie réelle, et pas seulement celui de vos actionnaires, auxquels vous versez des dividendes. » Mon discours est évidemment très décalé, mais je crois qu’en ouvrant ce chantier nous pouvons parvenir à conduire les banques à servir une part de l’intérêt général.
Nous avons en effet fait observer aux banques que quand leurs agences refusaient de prendre un risque, c’était la BPI qui comblait leurs carences. Or il n’est pas acceptable que ce risque, ce soient les agents de la BPI qui le prennent. Nous avons donc demandé aux banques d’améliorer leur niveau de crédit aux TPE et aux PME. Je leur ai même publiquement indiqué qu’il était nécessaire que la rémunération des dirigeants soit liée, en quelque sorte, au service rendu à l’économie. C’est bien le minimum ! Les banques ne sont pas des organismes vivant en dehors de la société : elles doivent servir celle-ci avec passion et engagement !
Pour l’instant, les banques ne m’ont pas adressé de fin de non-recevoir. Je vous tiendrai informés, mesdames et messieurs, de ces débats entre la puissance bancaire et la puissance étatique – des débats de puissance à puissance, si je puis dire. Nous n’avons pas l’intention de céder sur le nécessaire retour du système bancaire et financier vers l’économie réelle.
J’ai fait la même chose en matière d’assurance-vie. Les actifs inscrits sur des comptes inactifs sont estimés à environ 1,5 milliard d’euros : où va cet argent ? Dans les fonds souverains ? À Trifouilly-les-Oies ? De l’autre côté de la planète ? J’ai demandé aux établissements bancaires et d’assurance de ramener cet argent, autant que possible, dans l’économie réelle des PME et TPE.
Nous avons donc engagé un chantier, avec les acteurs de la banque et de l’assurance, pour travailler à la mise en place d’instruments communs, de politiques et de conventions communes. Après avoir provoqué une crise de l’économie réelle, nous souhaitons que les acteurs du système bancaire et financier réparent enfin les dégâts qu’ils ont causés pendant plusieurs années. De puissance à puissance, je pense que nous pouvons nous entendre.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Excellent !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cela devait être dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous terminons par une question du groupe écologiste.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a près de deux ans, le bk1er ekjuillet 2012, des commissaires au redressement productif étaient installés dans les vingt-deux régions métropolitaines. Ils se voyaient confier une double mission d’animation d’une cellule régionale de veille et d’alerte précoce et de soutien aux entreprises dans la résolution de leurs difficultés.
Selon le rapport publié en mars 2013 dressant le bilan de l’année 2012, « 368 dossiers ont été traités avec succès. Cela représente près de 48 116 emplois préservés sur un total de 59 308 emplois concernés pour l’ensemble du dispositif de défense et de promotion de l’activité industrielle sur le territoire. » Nous saluons ce volontarisme et la mise en place d’instances capables de faciliter et de coordonner le dialogue entre les entreprises, les financeurs et les éventuels repreneurs, ainsi que les salariés, qui ont toute leur place dans la reprise d’entreprises en difficulté, notamment sous la forme des sociétés coopératives et participatives encouragées par la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Hier, nous avons d’ailleurs pu constater toute la pertinence d’une SCOP avec la réussite du projet Fralib à Gémenos.
Cependant, la situation industrielle de notre pays doit continuer de nous interpeller. En effet, 263 fermetures de sites industriels ont été comptabilisées en 2013, contre seulement 124 ouvertures. Force est donc de constater que, malheureusement, le détricotage de notre tissu industriel se poursuit. Sans pour autant remettre en cause le travail indispensable et difficile réalisé par les commissaires, il apparaît 3597aujourd’hui essentiel que la représentation nationale puisse porter un regard plus précis, plus approfondi et actualisé sur leur action.
En premier lieu, nous ne disposons pas d’évaluation récente. Bien sûr, nous comprenons que dans de nombreux cas, la discrétion doit être de mise quant aux entreprises concernées, afin de faciliter leur redressement. Cependant, le dernier rapport provient du seul ministère, date de plus d’un an et n’est pas véritablement exhaustif. Nous n’avons pas davantage d’informations sur les méthodes d’évaluation et de calcul retenues pour quantifier cette action.
Au-delà des cas emblématiques de Kem-One et LFoundry – nous connaissons l’engagement du ministre sur ce dossier, qui devrait aboutir –, il ne faudrait pas négliger l’ensemble des TPE et PME, qui sont les premières touchées par la crise économique. Or nous ne disposons pas d’informations sur la répartition des moyens en fonction de la taille des entreprises ou des secteurs d’activité. Seule une évaluation complète de l’action des commissaires au redressement productif pourra nous permettre d’identifier des pistes d’amélioration du dispositif. Cette évaluation est-elle prévue ?
En second lieu, près de deux ans après l’installation des commissaires au redressement productif, force est de constater qu’un ajustement est nécessaire quant à leurs missions et à leur place. En effet, la visibilité de l’action des commissaires est faible dans leur territoire de compétence ; parfois même, leur action s’avère contre-productive. Une des sources de ces difficultés réside dans le fait que la mission attribuée aux commissaires est déjà exercée par une multitude d’acteurs locaux,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qu’il s’agisse des intercommunalités, des départements, des régions ou des chambres de commerce et d’industrie. Loin de clarifier ou de coordonner l’ensemble de ces actions, la mise en place des commissaires a créé un acteur supplémentaire, qui s’est superposé aux acteurs existants. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette difficulté ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur Lambert, je vous remercie de votre question, à laquelle je répondrai très précisément. J’ai déjà répondu à plusieurs questions sur les commissaires au redressement productif au début de cette séance de questions. Cela fait deux heures que je suis au micro ! Je pense donc que vous pouvez vous référer à mes propos précédents.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le ministre va se fâcher ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg : Je vous rappelle juste les chiffres. Vous avez cité ceux de la première année ; nous sommes en train de procéder à l’évaluation de la deuxième année. Depuis mai 2012, 1 572 dossiers ont été traités par mes équipes : ils représentent 197 304 emplois préservés, sur un total de 226 843 emplois menacés ou concernés.
Vous avez évoqué la situation de LFoundry. Je peux citer tous les dossiers de votre région : les commissaires au redressement productif y ont travaillé, et c’est la première fois que l’on me dit qu’ils ont été contre-productifs. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’ils sont sollicités par les communautés de communes, les départements et les régions : à chaque fois, les collectivités territoriales se tournent vers l’État. Quand une entreprise est en difficulté, on ne va pas voir le président de la région ou du département, que les gens ne connaissent pas, mais le ministre du redressement productif. C’est donc au préfet, au sous-préfet et au commissaire au redressement productif que l’on demande ce qu’ils comptent faire dans tel ou tel dossier.
Je reçois d’innombrables lettres de parlementaires de tous les bancs de cet hémicycle qui me sollicitent. Ils ne contactent pas le président de la région ou du département, mais l’État – c’est d’ailleurs ce que vous faites vous-même, monsieur Lambert, comme d’autres, et c’est bien naturel. Parfois même, ils félicitent le commissaire au redressement productif, ce qui m’amène, de temps en temps, à décerner à l’un d’entre eux l’ordre national du mérite ou de la légion d’honneur – il y a quelques jours, j’ai décoré un chevalier. Les commissaires au redressement productif, qui sont souvent de jeunes ingénieurs des mines, se démènent ; ils ont compris l’ampleur et la difficulté de leur mission.
Mesdames et messieurs les députés, lorsque vous considérez qu’il y a un problème, j’aimerais que vous me le signaliez. Il m’est arrivé d’écarter un commissaire au redressement productif – je ne dirai pas qui, car je ne veux pas jeter un nom en pâture dans cet hémicycle –, mais il m’arrive beaucoup plus souvent d’en remercier. Monsieur Lambert, quand cela ne marche pas, il faut me le dire ! Et quand cela marche, il faut me le dire aussi !
Il y a sur nos territoires des référents uniques à l’investissement, qui sont l’équivalent des commissaires au redressement productif pour les implantations de nouvelles entreprises. Au 14 mai 2014, ils gèrent 641 dossiers d’investissements sur l’ensemble du territoire national : ce sont 641 bonnes nouvelles, 641 preuves de l’attractivité de notre pays.
Grâce à notre politique de compétitivité, nous sommes remontés dans les classements internationaux : nous avons retrouvé notre niveau de 2010 – en effet, contrairement à certains préjugés propagés, le décrochage a commencé en 2010. Nous sommes en train de remonter dans tous les classements.
Je rappelle que la France est une grande nation créative, considérée comme telle par de nombreux observateurs étrangers. Par cette mobilisation de toutes les forces de la nation, nous pouvons, tous ensemble, assurer un destin extraordinaire à notre industrie et à notre économie.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé les questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.