Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 12 (amendement précédemment réservé)

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 12 (amendement précédemment réservé)

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek330 rectifié portant article additionnel après l’article 12.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans son rapport d’activité de 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a recommandé que la loi permette la domiciliation d’une personne détenue auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale proche du lieu où elle recherche une activité dans le cadre d’une préparation à sa sortie.
Je rappelle que la loi pénitentiaire de 2009 a ouvert la possibilité pour les personnes détenues de se domicilier dans les établissements pénitentiaires afin de faciliter leurs démarches administratives. Le bilan de cette mesure est pour l’instant très réduit : en mai 2012, l’administration pénitentiaire ne dénombrait que 275 domiciliations.
Cet amendement propose de faciliter les démarches de préparation à la sortie des personnes détenues en leur permettant une domiciliation dans un CCAS ou un CIAS, conformément donc à la recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis favorable à cette amélioration bienvenue. Nous nous interrogeons toutefois quant au risque de surcharge que cela induirait pour les CCAS. Je vous en fais part pour que, le cas échéant, vous ne soyez pas étonné si cette disposition était retravaillée au Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je continue de m’interroger quant aux modalités d’application de l’article 40 dans cette assemblée parce qu’à l’évidence, cette disposition entraînerait un accroissement de la charge publique, comme Mme la garde des sceaux vient de le rappeler. Étant moi-même responsable d’un CIAS, je mesure ce qu’une telle mesure pourrait éventuellement coûter. Mais c’est une remarque de principe qui ne m’empêchera pas de soutenir cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet excellent amendement défendu par Sergio Coronado, car il fait preuve de cohérence et va dans le bon sens. En revanche, je m’interroge sur la rédaction. Il est en effet fait référence au CCAS ou CIAS « le plus proche » du lieu où l’intéressé recherche une activité professionnelle. Mais la définition d’un tel lieu n’est pas évidente !
Je prends l’exemple d’un centre pénitentiaire que je connais bien, qui a été créé en Seine-et-Marne, tout à côté de la commune dont je suis le maire, dans une toute petite commune. Le CCAS est donc également très petit, et il n’existe pas de CIAS. La rédaction actuelle, dans son application en tout cas, puisque nous sommes tous d’accord sur le fond, ne risque-t-elle pas d’entraîner une certaine confusion ? Ne faudrait-il pas demander à nos collègues sénateurs de préciser le contenu de cette très bonne disposition, afin qu’elle soit véritablement applicable, car elle doit l’être ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a raison.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : S’agissant de l’article 40, la domiciliation à un CCAS n’engage aucune dépense, de quelque nature que ce soit. Ce n’est qu’une domiciliation, elle n’engage absolument pas la structure à fournir de quelconques prestations. En revanche, elle permet à la personne domiciliée de solliciter l’ensemble de ses droits.
Seul problème, que j’avais d’ailleurs déjà soulevé en commission : la domiciliation à un CCAS relève de la liberté absolue du CCAS et ne peut pas lui être imposée. Qu’il soit communal ou intercommunal, il s’agit d’une faculté qu’il accepte ou non.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il faut encore travailler.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Se pose dès lors un problème d’efficacité du dispositif, si le CCAS refuse. Le Sénat doit y réfléchir. Sans doute faudra-t-il améliorer la rédaction.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je souhaitais que cela soit bien précisé dans nos débats, à destination éventuellement de nos collègues sénateurs.