Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 15 (précédemment réservé)
debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, bkno ek805.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek432.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek192 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek885.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’imagine que M. Poisson va reparler de l’article 40 (Sourires) car cet amendement vise à préciser que l’information de la personne retenue doit se faire dans une langue qu’elle comprend. Cela paraît nécessaire pour garantir son information. Cette disposition existe traditionnellement s’agissant de toute notification de droit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek885.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sous-amendement rédactionnel. Avis favorable à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Cette modification rédactionnelle est bienvenue et mon avis est également favorable sur l’amendement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela entraînera des dépenses nouvelles !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek200, deuxième rectification.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme le précédent, cet amendement vise à préciser la notification des droits de la personne retenue. Le dispositif actuel est lacunaire. Il ne prévoit pas une notification précise de ces droits – droit de faire prévenir un proche, un employeur ou les autorités consulaires, droit d’être examiné par un médecin et droit d’être assisté par un avocat. Il ne prévoit pas non plus de notifier le droit au silence ni d’informer sur la durée maximale de la mesure.
Il semblerait incohérent de ne pas notifier ces droits alors que nous venons d’adopter une loi qui transpose la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Les retenus seront donc bien des suspects au sens de la directive.
Il conviendrait également de rajouter le droit à un interprète mais nous ne l’avons pas envisagé dans l’amendement car cela alourdirait la charge publique…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de géolocalisation et d’écoutes pour les probationnaires, car elle semble disproportionnée.
Si le suivi est actuellement insuffisant, ce n’est pas tant à cause de l’absence de possibilités de recours à des techniques spéciales d’enquête, mais plutôt parce qu’il manque du personnel en nombre suffisant au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. De plus, ces techniques d’enquête n’ont pas, me semble-t-il, vocation à devenir des 3936outils de contrôle, et les forces de l’ordre ont les plus vives réticences à devenir des agents d’exécution des peines. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée en commission, donc de supprimer les alinéas 24 à 29.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Les mesures que vous voulez supprimer, monsieur Coronado, sont importantes pour l’équilibre du texte, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, elles sont limitées aux personnes qui sortent de prison et ne concernent donc pas l’ensemble des probationnaires. D’autre part, il ne s’agit pas de personnes qui sortent de prison en fin de peine, mais de personnes qui font l’objet, soit d’une libération conditionnelle, soit d’une libération sous contrainte, soit encore de mesures prises en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire des personnes qui ont fait l’objet d’un crédit de réduction de peine et de la procédure prévue pour mettre à leur charge le respect d’une obligation, en échange de la non-révocation de ce crédit de réduction de peine.
Il est important que nous rendions crédible, aux yeux de l’opinion publique, le contrôle que nous souhaitons voir se mettre en place en lieu et place de l’enfermement. Or ce type de contrôle ne peut pas être exercé par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui n’ont aucune compétence, ni technique, ni juridique, pour procéder à des écoutes et à de la géolocalisation. Je veux bien que le texte évolue et que l’on y introduise certaines conditions, mais ces dispositions me paraissent très importantes pour l’équilibre général du texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Sur ces dispositions, nous avons eu des échanges avec le rapporteur, dont nous comprenons parfaitement la démarche : il tient à maintenir un texte équilibré, et nous, nous sommes surtout soucieux de l’efficacité du texte, mais là n’est pas le problème.
Notre interrogation, dont nous avons fait part au rapporteur, porte sur un autre sujet : elle concerne les services de police et de gendarmerie, dont je rappelle que nous avons effectivement tenu à étendre les prérogatives en matière de retenue et de perquisition, sous l’autorité du juge, comme le prévoit notre droit, et que nous avons prévu d’élargir au fichier des personnes recherchées l’inscription des obligations et des interdictions, de façon que les forces de sécurité disposent d’informations de nature à les aider à effectuer un réel contrôle du respect des obligations et des interdictions. Sur la géolocalisation, je dois reconnaître que le rapporteur a travaillé, puisqu’il avait proposé une ou deux rédactions intermédiaires.
Ce qui peut poser question, c’est que cette disposition donne aux forces de sécurité, au stade de l’exécution de la peine, des moyens de contrôle, et en réalité d’enquête, plus étendus que les moyens actuels, en droit, de recherche pour des infractions de droit commun. C’est une vraie interrogation, car je ne crois pas que nous ayons une sécurité juridique complète sur ce point. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse à cet amendement et estime, comme le rapporteur, que la navette parlementaire pourrait être l’occasion de vérifier si la sécurité juridique du dispositif est absolument assurée.
La question n’est pas à prendre à la légère et nous cherchons, sur chaque texte, l’écriture la plus précise possible, car nous sommes constamment exposés aux questions prioritaires de constitutionnalité. Si j’insiste sur la sécurité juridique, c’est parce qu’avec les QPC, il ne suffit plus qu’un acte accompli dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale soit conforme à la loi. Lorsque les législateurs écrivent la loi, ils peuvent écrire ce qu’ils veulent, mais aujourd’hui, avec les questions prioritaires de constitutionnalité, on vérifie non seulement la conformité de l’acte avec la loi, mais aussi la conformité de la loi avec la Constitution et la convention. Les législateurs sont donc appelés à davantage de prudence, car même lorsque des enquêteurs accomplissent des actes autorisés par la loi, l’une de nos cours suprêmes ou la Cour européenne peut casser cette procédure.
Mieux vaut donc prendre toutes les précautions nécessaires au moment de l’écriture de la loi, plutôt que d’être confrontés à une annulation de procédure, du fait de la non-conformité de la loi avec la Constitution ou la convention. Ce sont ces réserves qui me conduisent à émettre un avis de sagesse, en sachant que nous allons probablement continuer à travailler sur l’écriture de ces dispositions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable, mais dans le même esprit que pour l’amendement bkno ek203, je propose que l’on continue de réfléchir à ces questions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, monsieur le président, mais je partage l’avis du rapporteur.