Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Discussion générale
debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, combien y a-t-il dans nos prisons d’innocents condamnés à tort pour des crimes qu’ils n’ont pas commis ? Il est impossible de le dire, car la révision effective des condamnations pénales est d’une extrême rareté, d’où l’excellente proposition de loi déposée par Alain Tourret au nom du groupe RRDP.
Depuis 1989, seules neuf condamnations criminelles ont été révisées. Neuf révisions en un quart de siècle, comme s’il n’y avait eu que neuf erreurs judiciaires commises par les cours d’assises en vingt-cinq ans ! Cela paraît peu vraisemblable.
Trois éléments font obstacle à la révision des condamnations pénales définitives dans le droit actuel. Le premier, c’est une conception assez abusive de l’autorité de la chose jugée, pour éviter la remise en cause des décisions de justice en prétendant que cela provoquerait incertitude, insécurité et instabilité des situations juridiques. Vous connaissez l’adage du droit romain, Res judicata pro veritate habetur. C’est un postulat. On postule que la décision définitive est vraie. Elle est tenue pour conforme à la réalité, mais cela peut être une fiction.
Le second point concerne la conception du doute qui a prévalu jusqu’à présent, doute sérieux ou doute raisonnable, retenue par la Cour de cassation malgré la loi de 1989. Il est très important, comme l’ont fait Mme la garde des sceaux et Alain Tourret, de répéter que la conception qui domine nos travaux est que le moindre doute doit suffire à justifier une procédure de révision, même si ce qualificatif ne figure pas dans la loi du fait des modifications apportées par le Sénat.
Le troisième élément négatif, c’est l’insuffisante motivation des arrêts de cours d’assises, d’une concision souvent extrême et qui ne permet pas toujours aux autorités de révision d’avoir une connaissance suffisante des éléments ayant provoqué cette décision.
Enfin, le système qui produit les erreurs judiciaires, c’est, le plus souvent, le système de l’intime conviction, c’est-à-dire la liberté d’appréciation des preuves, le fait qu’il n’existe pas de 4124pondération particulière de certaines, et qu’au fond l’on tende à inciter les jurés et les juges à s’en remettre à leurs impressions, leurs intuitions, leur subjectivité plutôt qu’à des faits dûment établis et prouvés. C’est une chose très négative, me semble-t-il, dans notre système judiciaire.
Je termine en rappelant que la révision a été la dernière arme du capitaine Dreyfus. On appelait d’ailleurs ses partisans les « révisionnistes ». Il a fallu un peu plus de onze ans, entre la première condamnation par le conseil de guerre et la décision du 12 juillet 1906, pour que Dreyfus soit enfin réhabilité. Il l’a été car il y avait avec lui des défenseurs ardents de la vérité, comme le lieutenant-colonel Picard, le sénateur Scheurer-Kestner, Clemenceau bien sûr, Zola bien sûr, ainsi que Francis de Pressensé, qui disait ici même, à cette tribune, le 13 juillet 1906 : « Quand on fait confiance à la raison et à la conscience de la France, on n’est jamais vaincu. » (Applaudissements.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le constat du caractère restrictif de la procédure de révision ainsi que le manque d’intelligibilité et d’accessibilité des procédures de révision et réexamen d’une condamnation injustement prononcée ont permis de dégager un consensus sur la nécessité d’en modifier les dispositions.
Cette proposition de loi a ainsi été adoptée à l’unanimité par nos deux assemblées en première lecture. Elle parvient en effet à concilier deux impératifs contradictoires : d’une part, l’autorité de la chose jugée, qui permet d’assurer la sécurité juridique et plus largement la paix sociale, d’autre part, la lutte contre l’erreur judiciaire, soit par la révision, quand une erreur de fait entache une condamnation pénale définitive pour un crime ou délit, soit par le réexamen, lorsqu’une erreur de droit commise en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales vicie la décision pénale définitivement prononcée.
Au terme de la première lecture, nous nous félicitons que plusieurs avancées majeures aient été confortées : l’amélioration des conditions matérielles d’exercice du recours en révision par l’allongement à cinq ans de la durée de conservation des scellés criminels lorsque le condamné le demande et la systématisation de l’enregistrement sonore des débats des cours d’assises ; la création d’une juridiction unique chargée de la révision et du réexamen, la cour de révision et de réexamen, dont la composition est précisément définie, dans un souci d’impartialité ; enfin, la clarification et la juridictionnalisation de la procédure suivie devant cette cour par la codification de pratiques déjà établies ou de nouvelles prérogatives, comme l’incompatibilité de certaines fonctions, le caractère contradictoire du procès, l’accès des parties au dossier, et l’information systématique de la partie civile, dont les droits ont été renforcés.
Nous sommes également satisfaits des améliorations apportées par le Sénat. En particulier, l’élargissement aux arrière-petits-enfants de la liste des requérants fondés à former un recours en révision ou en réexamen en cas de décès du condamné ou lorsque ce dernier a été déclaré absent s’inscrit parfaitement dans la logique générale du texte tendant à tenir compte des évolutions juridiques et sociétales.
De même, la fusion des quatre cas de révision en un seul motif apparaît tout à fait opportune dans un souci de simplification de la procédure. La survenue d’un fait nouveau ou la production d’un élément inconnu au jour du procès et susceptible d’avoir un impact sur la décision de condamnation incluront désormais les motifs tenant à la preuve de l’inexistence de l’homicide, à la condamnation pour faux témoignage de l’un des témoins et à la découverte d’une condamnation inconciliable. Cette définition plus générale permettra d’assouplir les conditions d’admission de la révision et d’inciter les magistrats à interpréter de manière moins stricte la recevabilité et le bien-fondé des demandes de révision.
En outre, nous soutenons l’élargissement des conséquences de l’annulation de la condamnation. L’effacement des données de l’intéressé de tous les fichiers de police judiciaire dits d’antécédents, regroupés aujourd’hui dans le traitement des antécédents judiciaires, et des principaux fichiers de police d’identification, permettra de rendre réellement effective l’annulation de la condamnation par la cour de révision et de réexamen.
Au terme de la première lecture, seule la notion de « doute nécessaire à la révision d’une condamnation pénale » a fait l’objet de divergence entre nos deux assemblées. Alors que notre assemblée avait souhaité inscrire dans le code de procédure pénale que le « moindre doute » devait suffire à la révision, afin d’assouplir la rigueur avec laquelle il est actuellement interprété par la jurisprudence, le Sénat est revenu sur cette qualification afin de laisser aux magistrats toute liberté d’appréciation.
Si nous le regrettons, comme le rapporteur, nous espérons que les magistrats seront éclairés par nos travaux et nos débats. Il doit être clair pour eux que dans l’esprit du législateur, le doute s’entend comme le moindre doute. Puisque la charge de la preuve repose sur le condamné durant une procédure de révision, le doute doit lui profiter pleinement,…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …à charge pour la nouvelle juridiction qui sera saisie de la révision de son procès de le condamner une nouvelle fois si elle estime que sa culpabilité ne fait pas de doute, en toute connaissance de cause et à la lumière des nouveaux éléments produits grâce à la révision.
En définitive, les procédures de révision et de réexamen d’une décision pénale définitive ne bénéficient aujourd’hui pas pleinement aux condamnés, en raison de leur complexité et de l’exigence de critères de recevabilité rarement réunis. Les évolutions proposées par ce texte permettent de les clarifier et de les simplifier, tout en maintenant leurs spécificités.
Nous considérons que cette proposition de loi définit un meilleur équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer l’erreur judiciaire. En réformant le système de façon à lui permettre de rectifier et réparer une erreur judiciaire, cette proposition de loi renforce l’État de droit et favorisera la restauration du lien de confiance entre les citoyens et leur justice. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce texte. (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est regrettable que ce soit un débat étriqué, au terme d’une séance de nuit, qui nous conduise au vote d’une loi qui revêt à mes yeux un caractère emblématique. Il a déjà été rappelé de quelle manière s’est construit le dispositif législatif que nous avions approuvé en première lecture et pour lequel la commission, en seconde lecture, après examen des propositions du Sénat, a donné son approbation à l’unanimité.
Le sens de la loi, il faut le souligner fortement, n’est pas de garantir la révision, mais de garantir la possibilité de révision. C’est pourquoi il faut que, notamment concernant l’enjeu de l’interprétation du moindre doute, les juridictions qui auront à connaître de l’application de la loi sachent ce que le législateur a voulu faire : garantir la possibilité de révision. C’est la grande avancée, comme l’a souligné Roger-Gérard Schwartzenberg. Nous avons aussi, en réunissant les motifs et en fixant l’enjeu du doute, calé le dispositif dans son assise et ses fondements juridiques. C’était le plus important.
Enfin, je tiens à souligner que ce texte n’est pas une marque de défiance à l’égard des magistrats. Bien au contraire, c’est à eux que nous confions, totalement, la possibilité de revisiter les actes antérieurs prononcés par les juridictions.
Le groupe SRC remercie Alain Tourret pour son excellent travail, dans le prolongement de travaux en commun avec Georges Fenech. Nous nous félicitons aussi du travail conjoint des deux chambres. D’une certaine manière, l’unanimité consacre à la fois la qualité de ce travail et le sens et la promesse que cette loi voulait apporter. (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je veux tout d’abord rendre un hommage particulier à notre rapporteur Alain Tourret pour sa combativité, à laquelle il nous a habitués dès lors qu’il s’agit de défendre des principes essentiels et des valeurs humanistes.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : M. Gérard Charasse.Très bien !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également vous rendre hommage, madame la garde des sceaux, pour avoir soutenu sans réserve cette proposition de loi, fruit d’une mission conduite par Alain Tourret et moi-même en décembre 2013 et dont le rapport avait été adopté à l’unanimité de notre commission. C’est dire l’esprit de consensus qui nous anime dès lors qu’il s’agit de défendre ces principes essentiels qui transcendent les clivages politiques traditionnels, je m’en réjouis.
Quel homme épris de justice pourrait tolérer qu’une erreur judiciaire ne puisse être réparée, dans les meilleures conditions possible, au seul prétexte de garantir le principe, certes essentiel, de l’autorité de la chose jugée ? Sans remettre en cause cette autorité, nécessaire à la paix sociale, l’institution judiciaire, et c’est tout son honneur, doit être capable plus qu’elle ne l’est actuellement de reconnaître ses éventuelles erreurs. Dire cela n’est pas, comme l’a indiqué Jean-Yves Le Bouillonnec, mettre en cause la qualité des magistrats.
Depuis 1989, date de l’importante réforme intervenue en la matière, seules huit condamnations criminelles ont été révisées. Nous pouvions légitimement nous demander, eu égard aux progrès scientifiques notamment, pourquoi un si faible nombre de requêtes avaient été admises. Les quarante-neuf auditions de personnalités que nous avons effectuées avec Alain Tourret nous ont conduits à la conclusion qu’il fallait moderniser la procédure, réaffirmer sans ambiguïté la notion de doute dans le sens que le législateur de 1989 avait exprimé, et enfin prévoir une meilleure conservation des preuves et l’enregistrement des débats d’assises afin de lever de sérieux handicaps à l’ouverture d’un procès en révision.
La loi était muette sur la composition de la cour de révision. Celle-ci pouvait donc siéger en formation plénière mais n’y était nullement contrainte : de fait, la pratique a varié. Cette liberté donnée à la cour de fixer elle-même sa composition portait une indéniable atteinte à son impartialité. Enfin, la présence des seuls magistrats issus de la chambre criminelle créait des suspicions, fondées ou non, de corporatisme et donc de partialité. Il fallait y remédier.
C’est pourquoi nous créons, auprès de la Cour de cassation, une nouvelle cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, composée de dix-huit magistrats désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation, et provenant, il est important de le préciser, de toutes les chambres de la Cour de cassation. En outre, cinq magistrats seront désignés en son sein, qui formeront la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen.
Ainsi, nous modifions une organisation éclatée, complexe et de surcroît source de décisions en apparence contradictoires. Je citerai les deux dossiers emblématiques de ces dernières années, l’affaire Leprince et l’affaire Seznec, qui ont donné lieu à des décisions contradictoires entre la commission d’instruction et la cour de révision, donnant le sentiment d’un incompréhensible doublon judiciaire, sentiment renforcé par le fait que tous les magistrats étaient issus de la Cour de cassation.
Autre inconvénient du système actuel : la loi ne décrit que sommairement la procédure applicable devant la commission de révision ainsi que ses pouvoirs d’investigation.
Je tiens à me féliciter des améliorations apportées par le Sénat à ce texte, notamment à l’initiative de son rapporteur Nicolas Alfonsi : précision des pouvoirs d’investigation de la nouvelle cour ; clarification des modalités de représentation et d’assistance des parties ; attribution à la seule chambre criminelle de la Cour de cassation du pouvoir de statuer sur les demandes de suspension de l’exécution de la condamnation ; élargissement de la liste des requérants aux arrière-petits-enfants.
J’en viens au second et dernier point de la réforme, qui s’est traduit par une divergence avec le Sénat, au moins pour ce qui est de la rédaction. Notre assemblée avait proposé de qualifier, dans la loi, la nature du doute ouvrant droit à la révision, parce qu’en examinant la petite dizaine de cas concernés, nous nous étions rendu compte qu’à chaque fois il avait fallu apporter la preuve de l’innocence, et non pas simplement un doute. Nous avions pensé qu’il fallait introduire le qualificatif de « moindre » doute.
Tel n’a pas été l’avis du Sénat, à son habitude très hostile aux qualificatifs. Avec une pointe de regret, certes, mais tout comme notre rapporteur et tout comme vous, madame le garde des sceaux, je proposerai de nous en tenir à cette dernière version dans la mesure où il est désormais acquis, par nos travaux préparatoires et par nos discussions, que la volonté du législateur est de faire bénéficier le requérant du moindre doute pour lui permettre d’être rejugé.
Voilà donc un texte satisfaisant que nous devons adopter sans plus tarder, avec le sentiment profond d’avoir œuvré pour le droit, pour la vérité et pour la justice. (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le fait que l’examen de cette proposition de loi en seconde lecture se fasse dans un esprit aussi consensuel est à souligner avec force. Je veux à mon tour féliciter Alain Tourret pour la qualité de son travail, inscrit dans la droite ligne du rapport qu’il avait établi avec Georges Fenech pour la mission d’information sur la révision des condamnations pénales. Ce rapport a permis de dégager des propositions pour simplifier les procédures de révision et de réexamen et améliorer l’effectivité de la réparation des 4126erreurs judiciaires. Parce qu’il n’y pas pire injustice que d’envoyer un innocent en prison, nous ne pouvons que souscrire à ces objectifs. Comme cela a été dit, cette loi est une loi d’humanité.
Pour autant, entreprendre une telle réforme est un exercice difficile, car cela implique de concilier deux impératifs : préserver l’ordre juridique et social grâce à l’autorité de la chose jugée, et éviter l’erreur judiciaire et savoir la réparer lorsqu’elle survient. L’autorité de la chose jugée est, dans un État de droit, un garant de la paix sociale et un principe essentiel au maintien de l’ordre juridique. Cependant, notre système judiciaire doit aussi savoir reconnaître et réparer ses erreurs. En dépit tant des évolutions législatives que des progrès de la science et des savoir-faire d’investigation, seules neuf condamnations criminelles ont été révisées depuis 1989. Une réforme de la procédure actuelle est donc nécessaire, tout en veillant à encadrer suffisamment ces procédures.
Sur le fond, la création d’une juridiction unique de révision et de réexamen permettra de mettre fin au doublon judiciaire qui existe actuellement. La création de cette cour unique présente trois intérêts : celui de ne pas remettre en cause la pertinence de la distinction entre recours en révision et recours en réexamen consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH ; celui, dans un souci d’impartialité, de mieux séparer le stade de l’instruction et celui du jugement ; celui enfin de mieux définir les droits de chacune des parties.
Ensuite, pour garantir l’effectivité du recours en révision, nous devons donner à la justice les moyens d’instruire les demandes en révision et permettre au condamné de faire aboutir sa demande. Afin de répondre à ces objectifs, la proposition de loi prévoit des mesures de bon sens, comme l’allongement de la durée de conservation des scellés criminels. Par ailleurs, le fait de permettre au condamné de demander des actes d’investigation ou de faire procéder, au cours de l’instruction, à tous les actes qui lui semblent nécessaires, crée les conditions favorables à la manifestation de la vérité.
Au-delà des apports de la proposition de loi initiale, les débats au Sénat ont permis d’enrichir le texte. L’une des principales modifications est la fusion en un seul motif des quatre cas actuels de révision, dans un souci de rationalisation. Le Sénat a élargi la liste des requérants aux arrière-petits-enfants. Il a également prévu de simplifier l’instruction des demandes de réexamen et de préciser les pouvoirs d’instruction de la cour, tout en renforçant la présence de l’avocat au cours des débats.
En définitive, il n’existe qu’un point de désaccord entre nos deux assemblées : la notion de doute. Cette notion est primordiale, puisque c’est elle qui permet la réouverture du procès. La proposition de loi initiale rendait possible une demande de révision lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu serait de nature à faire naître le « moindre doute » sur la culpabilité du condamné. Le Sénat a fait le choix de supprimer cette référence, jugée trop subjective. Nous le regrettons, mais la suppression de ce qualificatif ne devrait pas être un obstacle à un assouplissement de la jurisprudence de la nouvelle cour de révision et de réexamen. Faisons confiance aux magistrats pour appliquer cette loi dans l’esprit du législateur. C’est en formant ce vœu que les députés du groupe UDI voteront cette proposition de loi. Ce soir, j’ai le sentiment que le Parlement a fait œuvre utile. (Applaudissements.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais apporter tout mon soutien et celui du groupe écologiste au travail législatif effectué par Alain Tourret et né sous son impulsion et celle du groupe radical, à la suite du rapport de la mission d’information réalisé avec Georges Fenech il y a moins d’un an. Nous devons nous féliciter collectivement que ces rapports produits par l’Assemblée ne restent pas lettre morte et conduisent à des changements législatifs.
Nous soutenons la démarche sur le fond. Le titre de la proposition de loi, « réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive », montre bien qu’elle répond à un besoin et à un constat d’insatisfaction par rapport aux évolutions intervenues ces dernières années quant aux très rares demandes de révision ou de réexamen de condamnations. Comme l’a dit Alain Tourret, il s’agit de revenir sur l’idée de l’infaillibilité judiciaire sans fragiliser pour autant l’autorité de la chose jugée, indispensable au bon fonctionnement de la justice et de notre société.
Nous apprécions aussi la précision formelle du texte, qui est tout le contraire d’un texte d’affichage. Nous voyons trop souvent malheureusement des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour qui ne sont que des textes d’affichage et qui n’aboutissent pas. Ce texte est extrêmement précis sur l’ensemble de la procédure, y compris sur des sujets comme la conservation d’un certain nombre d’éléments sous scellés ou encore l’enregistrement sonore ou audiovisuel des procès d’assises.
Nous avons tous en tête des affaires plus ou moins célèbres. En Bretagne, nous connaissons tous l’affaire Seznec. Comme l’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg, l’objectif de ce texte est de libérer demain peut-être des personnes innocentes, injustement condamnées et emprisonnées à la suite d’erreurs judiciaires. Mais il y a aussi un autre objectif, celui de réhabiliter la mémoire de personnes condamnées et aujourd’hui disparues. C’est un objectif à ne pas perdre de vue
Le groupe écologiste votera pour ce texte. Si le consensus n’est pas nécessairement une valeur, ou en tout cas un objectif en soi, nous pouvons me semble-t-il nous féliciter de ce vote à l’unanimité, parce que les questions pénales, et je le dis devant nos deux collègues de l’UMP, sont souvent l’objet de polémiques politiques, pour ne pas dire politiciennes. Nous en avons encore vu des exemples concrets ces dernières semaines, à l’occasion de la réforme pénale. Nous faisons avec ce texte œuvre utile et concrète pour régler des problèmes et répondre à des besoins et à des attentes. C’est avec plaisir que le groupe écologiste joindra ses voix aux autres pour soutenir l’adoption du texte. (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voulais, madame la présidente, vous adresser tous mes remerciements. Nous apprécions tout particulièrement le sens républicain que vous avez montré en acceptant de poursuivre nos travaux jusqu’à cette heure.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : M. Gérard Charasse.Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’y suis extrêmement sensible, monsieur le rapporteur, et vous me permettrez d’associer l’ensemble du plateau à cette décision.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, j’associe le Gouvernement à l’hommage qui vient de vous être rendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre. Je suis heureuse que ce texte aboutisse sur une telle unanimité.