Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 10
debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 10, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, l’article 10, qui porte sur le mandat d’éducation quotidienne, est une approche du statut du beau-parent manifestement mal définie. En effet, à la question de ce que devient la personne concernée lorsque le mandat cesse, vous pourriez répondre qu’il n’y a plus rien. Les beaux-parents seraient alors en droit de demander ce que peut devenir, y compris après la rupture avec leur conjoint, leur relation à des enfants à l’égard desquels ils ont eu pendant de longues années une attention et une responsabilité particulières. Cela souligne combien l’approche à laquelle vous vous êtes attelés est imparfaite et incohérente. C’est là tout le problème de ce texte.
Alors que nous reprenons les débats, je souhaiterais aussi que vous expliquiez devant l’Assemblée nationale la position que vous avez prise publiquement, dans la presse ce matin, en défense et illustration de la PMA pratiquée à l’étranger.
Vous vous érigez contre un certain nombre de décisions de justice – ce qui est surprenant pour un membre du Gouvernement – selon lesquelles une PMA pratiquée à l’étranger ne peut légitimer une adoption en France. Vous indiquez, et j’aimerais savoir sur quel fondement, que cette pratique serait pourtant dans l’esprit de la loi votée l’an dernier. Pouvez-vous expliquer votre raisonnement ?
Nous sommes au cœur de notre sujet : contrairement à ce que vous prétendez, ce texte ne résout pas les situations existantes. L’entretien que vous accordez au Figaro ce matin n’est pas le fruit du hasard, et le lien n’est pas hors sujet. Vous-même intervenez sur cette question au moment où le texte revient dans l’hémicycle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, je vous prie.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne résolvez rien, disais-je, des situations concrètes, et le statut que vous créez comporte bien plus d’incertitudes que de réponses. Surtout, vous créez, avec l’autorité du Gouvernement, une grande inquiétude sur ce que peut représenter demain la PMA dans notre ordre juridique, et il est donc essentiel de nous répondre sur ce point.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les deux minutes dont vous disposiez sont écoulées, monsieur le député. Vous avez déjà répété vos arguments !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
Vous dites, madame la secrétaire d’État, sans y être autorisée, que les députés UMP ici présents n’auraient pas d’attention à l’égard des parents. Nous comprenons ce que sont les situations, la réalité de la famille et des familles dans notre pays, et nous n’exprimons pas moins d’humanité que vous, même si nous apportons des réponses différentes comportant moins de risques, d’aléas et d’inquiétudes que ce que vous semez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle à chacun que le temps de parole sur un article est de deux minutes.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, comme mon collègue Hervé Mariton, j’ai été très surpris de découvrir l’entretien que vous avez accordé ce matin au Figaro, dans lequel vous manifestez tout votre soutien à la PMA pour les homosexuelles.
Lorsque le gouvernement précédent a renoncé à la mise en place d’une loi « famille », il l’a fait en disant très explicitement « non » à la PMA et « non » à la GPA. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’article 10 porte sur le mandat d’éducation quotidienne !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions compris que ces deux sujets n’étaient plus à l’ordre du jour, et c’est vous, très volontairement qui réintroduisez l’un d’entre eux dans nos discussions.
Vous manifestez aussi des critiques à l’égard du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, qui a refusé d’autoriser certaines femmes à adopter l’enfant de leur épouse conçu par PMA à l’étranger. Autant de sujets que vous vous étiez interdit d’aborder, ainsi que nous l’avions compris, et que vous indiquiez ne pas aborder dans le texte.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Où trouvez-vous ce sujet justement dans le texte ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là pour comprendre, cher collègue ! Un article d’un texte de loi n’est pas quelque chose d’isolé ; il fait partie d’un ensemble, d’une politique. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous indiquiez si les propos qui vous sont prêtés par le Figaro sont bien ceux que vous avez tenus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas nous qui avons amené le débat de l’assistance médicale à la procréation dans nos discussions d’aujourd’hui. C’est vous, par le biais d’une interview.
M. Nicolas Bays : M. Pascal Popelin.Quel rapport avec le texte ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas nous reprocher de faire diversion, c’est vous qui la créez. Pourquoi ? Parce que vous savez fort bien qu’il existe un lien direct entre le texte dont nous débattons et les positions qui ont été prises lors de l’examen d’autres textes, notamment celui relatif au mariage des couples de personnes de même sexe.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est donc cela !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, le précédent gouvernement s’était engagé à faire une grande loi « famille », comprenant l’assistance médicale à la procréation. On sait ce qu’il est advenu de cette grande loi, découpée en petits morceaux. Il vous faut désormais donner des gages à tels ou tels bancs de votre majorité, bancs étrangement vides d’ailleurs du côté du groupe écologiste. Mais peut-être sont-ils empêchés par la grève ?
Vous accordez donc, madame la secrétaire d’État, une interview, dans laquelle vous remettez en question des décisions de justice. Alors que certains de nos collègues ont eu des ennuis pour avoir porté une appréciation sur la justice, vous le faites en tant que membre du Gouvernement, en vous disant « perplexe, d’un point de vue juridique, sur l’argument de la fraude à la loi, invoqué par le tribunal de Versailles pour motiver le refus d’adoption d’un enfant issu d’une PMA. » Il est quand même fort, de la part d’un membre du Gouvernement, de remettre en cause juridiquement la position d’un tribunal ! Nous attendons votre réponse sur ce point.
Sachant par ailleurs que pour vous la question de l’assistance médicale à la procréation « continuera d’être posée à la société française, le sujet n’est pas clos », cela montre que ce texte s’inscrit dans une séquence, qui aboutira à l’autorisation de l’assistance médicale à la procréation pour les homosexuelles, puis à terme, à la gestation pour autrui.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais au contraire saluer la clairvoyance de Mme la secrétaire d’État qui a reconnu, dans l’entretien qu’elle a accordé au Figaro ce matin, que les Français étaient las de ces questions. C’est vrai, madame, et vous devriez en tirer les conséquences en enterrant définitivement les projets de PMA et de GPA – même si nous actons qu’il n’est pas question de GPA à ce stade. Cela étant, un certain nombre d’ambiguïtés liées à la circulaire de Mme Taubira, entre autres, sont toujours présentes dans les esprits.
Vous appelez également la droite à faire preuve de bienveillance à l’égard des parents. Je vous dénie, madame, le droit de faire ce genre de remarque. Nous pouvons vous assurer que nous avons de la bienveillance à l’égard des parents. L’empathie n’est pas réservée aux bancs clairsemés de la majorité d’aujourd’hui ou de ce qu’il en reste. L’empathie et la compréhension sont partagées sur l’ensemble des bancs et nous pouvons poser un diagnostic commun. En revanche, les réponses peuvent diverger. C’est ce que nous tenterons de mettre en avant, en particulier à l’occasion de cet article10 qui, sous couvert d’instaurer un mandat qui pose de vraies questions, tente d’installer les prémices d’un statut dont les réponses ne nous semblent pas des plus adaptées.
Nous tâcherons, au cours des prochaines heures, de mettre en avant, à de nombreuses reprises, les incohérences, les manques cruels d’information, les nids à contentieux qui émergeront forcément autour des ces questions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 est extrêmement important et mérite que nous nous y attardions quelque peu, d’autant plus que l’intérêt du Parlement est de pouvoir y exposer nos convictions et les défendre. C’est ce que je fais aujourd’hui.
Cet article me semble très dangereux car l’autorité parentale est hors commerce. Le fait même d’y avoir associé le terme de « mandat » m’inquiète terriblement en ce qu’il obligera à signer des actes juridiques. L’objet du mandat dépasse largement l’accomplissement d’actes matériels usuels, madame la secrétaire d’État. Donner un mandat d’éducation a une portée bien supérieure à l’accord simple qui consiste à permettre à un tiers d’aller chercher un enfant à l’école, ou de le conduire à des activités périscolaires. Et la réforme des rythmes scolaires ne simplifiera rien ! Qui pourra accompagner ? Comment vérifier ? Tout sera bien plus compliqué pour toutes les personnes qui rayonnent autour de l’enfant, qu’il s’agisse des équipes scolaires, du médecin, etc.
Donner un mandat d’éducation à une personne, c’est lui permettre de signer, par exemple, le livret scolaire. Comment pourrons-nous vérifier que l’autre parent est bien d’accord ? En instaurant le mandat d’éducation, vous supprimez la présence du juge.
Toutes ces questions, nous serons bien obligés de les poser dans l’hémicycle et vous devrez être capable d’y répondre.
Enfin, où est l’intérêt de l’enfant ? Il ne vous aura pas échappé que nous avons créé en 2002 une délégation de l’autorité parentale. Pourquoi, dès lors, inventer un dispositif plus complexe ?
Madame la secrétaire d’État, vous allez, samedi prochain, assister au congrès national de l’Union nationale des associations familiales : comment expliquerez-vous votre projet à ces associations qui se sentent aujourd’hui complètement perdues ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dénoncer une forme de mépris à l’encontre du Parlement : nous avons été convoqués à la dernière minute pour examiner ce texte un lundi après-midi, en pleine grève de la SNCF de surcroît, et les députés sont peu nombreux. Nous y voyons la volonté de passer en force, ce qui n’est pas acceptable lorsque des sujets aussi sensibles et aussi importants sont en jeu.
Nous avons bien compris, madame la secrétaire d’État, que ce texte était bâclé et que vous vouliez aussi en expédier l’examen à l’Assemblée nationale, peut-être d’ailleurs pour mieux le perdre ensuite au cours de la navette. C’est ce que nous souhaitons, mais sachez que, malgré tous ces obstacles, nous sommes présents cet après-midi, cette nuit s’il le faut et d’autres jours encore pour dénoncer inlassablement un texte mal écrit et dangereux pour les enfants et les familles.
S’agissant de cet article 10, je n’oublie rien. Vous espériez peut-être que ces quelques jours de coupure allaient nous faire perdre le fil mais ce n’est pas le cas. Vous avez fait voter à cette Assemblée – sans ma voix – l’article 9 en nous assurant que les explications, que vous n’étiez pas capable de nous fournir alors, viendraient à l’article 10. J’attends toujours de comprendre le lien entre ces deux articles puisque l’article 9 prévoit une présomption à l’égard des tiers pour les actes usuels : pourquoi dès lors créer ce mandat pour les actes usuels vis-à-vis du beau-parent, que vous nommez dans l’introduction de la proposition de loi sans oser le faire dans le texte ? Surtout, je ne vois pas l’intérêt que présenterait cet article par rapport à l’article 9 car vis-à-vis des tiers, les parents peuvent toujours donner pouvoir au concubin, à l’époux, à l’ami pacsé d’un des parents, à la nounou, à un proche. Allez-vous enfin nous fournir des explications ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la secrétaire d’État, quand on est bloqué sur un quai de gare à attendre un hypothétique train,…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On réfléchit beaucoup !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …on lit la presse et votre prise de position sur la PMA, à l’occasion du retour de ce texte relatif à la famille, m’a beaucoup surpris.
Mais revenons à cet article 10, aussi dangereux qu’inutile, qui vise à donner mandat d’éducation quotidienne à un beau-parent. Là encore, nous restons sur notre faim puisque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lorsqu’il nous a qualifiés d’« ultras », a dit toute l’utilité de cette loi qui instituait un statut du beau-parent. Or, j’ai beau chercher, je ne trouve pas un tel statut. On y parle de concubins, de partenaires liés par un PACS, de conjoints. Nous aurions donc besoin de dispositions plus précises sachant que nombre de questions se posent quant à la manière d’appliquer, au quotidien, ce mandat. Que se passe-t-il, ainsi, en cas de disparition subite du père ? À quelles conditions ce mandat peut-il alors être valable ? Ce texte est mal ficelé, cet article mal rédigé, et nous proposerons des amendements de suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 10, je suis d’abord saisi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
Rappels au règlement
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à l’organisation de nos débats. Mes collègues ont posé un certain nombre de questions à Mme la secrétaire d’État. Nous souhaiterions qu’elle y réponde et explique les propos qu’elle a tenus à la presse et que nous avons peut-être mal compris. Nous voudrions lever toute ambiguïté. À défaut, je demanderai une suspension de séance, mais je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État aura à cœur de répondre à la représentation nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Erwann Binet, pour un rappel au règlement.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mon rappel au règlement, fondé sur le même article que le précédent, a pour objet de rappeler que vous avez eu l’amabilité, monsieur le président, de poursuivre sur l’article 10 une discussion générale qui avait déjà été close lors de la séance du 21 mai dernier. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure avaient répondu aux questions que nos collègues avaient alors déjà posées – j’ai le compte rendu sous les yeux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’autres questions se sont posées depuis !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il serait donc justifié de passer à présent à la discussion des amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De toute manière, il n’est pas prévu que le Gouvernement prenne la parole à la suite de cette discussion. Il donnera son avis sur les amendements. Vous pourrez alors, chers collègues, entendre la voix de la secrétaire d’État, que vous attendez avec impatience !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je demande une suspension de séance, laquelle est de droit !