Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 10 (suite)
debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, tendant à la suppression de l’article 10.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Revenons au lien entre l’article 9 et l’article 10 – Mme Rossignol ne m’écoute pas, ce qui est ennuyeux. Essayons au moins d’avoir un débat digne des sujets que nous abordons !
Monsieur Binet, je vous conseille, puisque vous aimez cela, de relire les comptes rendus : vous verrez que Mme Rossignol a déclaré, à l’article 9, qu’elle expliquerait le lien entre les articles 9 et 10 à l’article 10. Il est d’ailleurs surprenant de voter un article sans avoir reçu la réponse du Gouvernement, mais c’est de votre responsabilité. Vous votez vraiment aveuglément tout ce qu’on vous propose.
Nous sommes à présent à l’article 10, et j’attends toujours ma réponse. Ce sujet est extrêmement important : soit il s’agit de la relation avec les tiers et le mandat ne sert à rien, soit il s’agit des relations entre les enfants, les parents et les beaux-parents, et pourquoi, dans ce cas, ne pas inscrire le mot « beau-parent » et leur offrir un vrai statut ? Vous en aviez suffisamment parlé dans les médias ! Or, le terme ne figure pas dans le texte et l’on y cherche encore le statut. Ce n’est qu’à l’article 10 que l’on peut en trouver des éléments, mais quel est l’intérêt d’un tel article ? Si les relations sont bonnes au sein de la famille recomposée, pourquoi signer un mandat ?
Il nous a été répondu que le mandat était important vis-à-vis des enfants, mais ces derniers n’ont pas besoin d’un papier pour comprendre le rôle des adultes, sauf à vouloir instaurer la multiparentalité et brouiller les repères, ce à quoi nous nous opposons fermement. Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de dissiper ce flou.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens avant tout à saluer l’arrivée dans l’hémicycle de M. le président de la commission des lois. Nous sommes ravis de constater qu’il a pu passer à travers les grèves de la SNCF, et nous nous réjouissons qu’il soit possible de gagner Paris aussi rapidement depuis la Bretagne – car toutes les régions de France et de Navarre n’ont pas cette chance !
Cet article 10, qui nous occupera une partie de l’après-midi, appelle une question : est-il bien utile ? Je rappelle qu’il existe déjà un certain nombre de textes, notamment une loi de 2002, qui prévoient la délégation-partage permettant d’accomplir certains actes usuels.
On peut également s’étonner que le mandat soit enfermé dans un cadre strict. Certes, sous seing privé, les choses peuvent sembler assez souples, mais qu’en est-il de la forme authentique devant notaire ou avocat ? Vous rigidifiez les relations familiales ; est-ce vraiment dans l’intérêt de l’enfant ? Il faut au contraire disposer d’un cadre souple permettant de réagir au quotidien, puisqu’il s’agit d’un mandat d’éducation quotidienne. Le quotidien doit-il donc toujours se prévoir chez le notaire ? À cette question, je réponds naturellement par la négative.
Ainsi, vous formalisez, vous rigidifiez les choses à outrance ; c’est contreproductif. Ce mandat ne permettra pas d’anticiper les changements impromptus et, in fine, ce sont les familles que vous voulez défendre, que nous voulons défendre – même si nos solutions peuvent diverger – qui en subiront les conséquences. En outre, le membre du couple qui aurait signé sous la contrainte courrait le risque…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Soit, j’y reviendrai.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, madame la secrétaire d’État, a le mérite de viser à supprimer l’article 10, qui n’a pas sa place ici puisqu’il est destiné à créer un mandat d’éducation. Ce mandat risque d’envenimer des relations déjà difficiles à gérer. Ainsi, un mauvais mari ne deviendra pas un bon ex-mari. Or, le mandat d’éducation lui offrira sur un plateau la possibilité d’entraver la reconstruction de son ex-femme. À l’inverse, il ne faut pas négliger les violences psychologiques et les pressions dont peuvent être victimes un père ou une mère qui refuseraient de signer ce mandat, sachant que le « tiers », comme vous l’appelez, est un parâtre ou une marâtre. Qui veut faire l’ange fait la bête !
Par ailleurs, le texte institutionnalise le fait que les tiers vont et viennent. Il ne peut qu’être déstabilisant pour un enfant qui souffre déjà de la séparation de ses parents de s’entendre dire « Range ta chambre ! » – je reprends l’exemple fétiche de Mme la secrétaire d’État – pendant un ou deux ans par un tiers puis, au cours des années qui suivent, par un autre tiers.
Vous considérez le nombre de « tiers » – appelons-les ainsi – que pourra fréquenter l’ex-femme, mais il faudrait féminiser le mot : quid des « tiercesses » que pourrait fréquenter l’ex-mari ? Additionnez le tout et dites ceci aux enfants : « Fais ce que les « tiers » te demandent ! ». Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Caricature !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous avais interrogée, madame la secrétaire d’État, au sujet de la relation entre l’article 9 et l’article 10. M. Fasquelle l’a excellemment montré : à quoi sert-il de voter l’article 10 dès lors que l’article 9 a été adopté ? Vous nous aviez promis une réponse à l’occasion de l’examen de l’article 10.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’aurons bientôt !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne pouvant mettre en cause la parole du Gouvernement, je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que cette réponse ne tardera pas à arriver à nos oreilles impatientes.
Par ailleurs, je tiens à souligner un paradoxe : à l’occasion de cette proposition de loi, il est partout fait la promotion d’un statut du beau-parent – dire qu’il est « vendu » serait trop trivial. Or, par un curieux tour de passe-passe, le mot « beau-parent » n’apparaît pas dans le texte. Comment pouvez-vous donc raisonnablement continuer à défendre un dispositif qui va bien au-delà de ce qui est présenté, en maintenant un tel écart entre vos propos et le contenu réel du texte ?
Enfin, comme nous l’avons déjà expliqué à l’occasion des précédents articles, voilà une mesure qui promet de compliquer considérablement les relations entre parents ou entre 4202personnes qui souhaitent avoir autorité sur un enfant. Nous l’avons dit et répété : l’immense majorité des situations de la vie quotidienne – ce que vous appelez les actes usuels – se règlent de manière souple et tranquille sans qu’il soit besoin de mandat ou d’enregistrement sous je ne sais quelle forme en je ne sais quel lieu.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Eh non !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, monsieur Binet, sinon aucun enfant dont les parents sont au travail n’irait à l’hôpital…
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il irait, mais ne pourrait pas en revenir.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : … et de nombreux actes de la vie quotidienne ne pourraient pas être effectués.
Vous avez pris la précaution – le terme est clément – de distinguer entre actes importants et actes usuels. Si le mandat d’éducation quotidienne portait sur les actes importants, je le comprendrais mieux, car l’articulation avec l’article 9 serait claire. Dans sa rédaction actuelle, toutefois, nous ne comprenons pas l’utilité de l’article 10.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des exemples concrets dans lesquels cet article 10 pourra s’appliquer.
Mme Laurence Rossignol : « Range ta chambre » !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous précisément à l’esprit lorsque vous évoquez les « actes usuels de l’autorité parentale » dont la responsabilité serait confiée au beau-père ou à la belle-mère que l’on ne nomme pas ? De mon point de vue, cette discussion est très abstraite.
Madame la secrétaire d’État, je m’adresse à vous ! À défaut de nous entendre, pourriez-vous nous écouter, ou au moins faire semblant ?
Mme Laurence Rossignol : Je vous écoute, monsieur le député.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ayez donc la délicatesse de nous donner des exemples afin que nous puissions constater la différence qui existe entre l’article 9 et l’article 10. Si je comprends bien, l’article 9 concerne les actes banals : aller chercher un enfant à l’école, par exemple. Il va de soi que cette tâche peut être confiée à quiconque, même en l’absence du moindre lien : il ne s’agit pas là du débat sur les beaux-parents. L’article 10, en revanche, concerne des actes d’une autre nature puisqu’ils relèvent de l’autorité parentale. Il s’agit donc d’actes que l’on confie à un tiers au détriment d’un parent, puisque l’autorité parentale est normalement partagée entre le père et la mère.
Prenons le cas le plus classique de la garde de l’enfant – même si ce terme n’est plus juridique, il est couramment employé par nos compatriotes –, où l’enfant réside chez l’un de ses parents. Dans 80 % des cas, il s’agit de la mère. Ainsi, dans la plupart des cas, la réduction de l’autorité parentale se fera au détriment du père séparé de la mère. Voilà le sujet ! Or, le père, naturellement, souhaite savoir quels sont les actes usuels de l’autorité parentale qui seront confiés au beau-père. Il ne s’agit pas d’actes exceptionnels dont la responsabilité lui est confiée dans certaines circonstances, par exemple si l’urgence l’exige – ce qui pourrait se comprendre – mais d’actes usuels.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, pour comprendre la teneur de l’article 10 et son articulation avec l’article 9, les pères séparés nous demandent de leur fournir des exemples de la part de l’autorité parentale qu’ils perdront.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons en effet avec impatience les réponses qui seront apportées aux questions très concrètes que vient de poser M. Le Fur.
Je voudrais quant à moi revenir sur la question du statut des beaux-parents. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a qualifié certains députés d’« ultras » ; je pense pour ma part que les « ultras » sont aujourd’hui du côté du Gouvernement. Il s’agit notamment de celles et ceux qui veulent instituer l’assistance médicale à la procréation pour les couples de personnes de même sexe alors même que ce débat divise notre pays.
M. Le Guen a également indiqué que le présent texte concernait le « statut des beaux-parents » – je le cite textuellement. En tant que secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, il suit l’avancement des textes avec attention et sait donc bien de quoi il parle. Or, vous nous dites qu’il n’y aura pas de statut, mais que la notion de beaux-parents existe bel et bien. Pourtant, elle ne figure pas dans le texte ! Qu’en est-il exactement ? Le chapitre II, notamment l’article 10, institue-t-il un statut des beaux-parents ? Sinon, concerne-t-il les beaux-parents et, dans ce cas, pourquoi ne pas avoir utilisé le terme dans le texte ? Il y a là une confusion entre la présentation médiatique d’un texte qui serait censé répondre aux préoccupations de la vie quotidienne et le texte lui-même qui, sur le plan juridique, ne tient absolument pas la route. Au contraire, il compliquera dans la pratique la vie de nos concitoyens car il est imprécis.
Vous avez eu un mois supplémentaire pour travailler depuis la suspension de nos travaux. Nous attendons donc avec impatience qu’il soit répondu aux questions concrètes et précises que nous posons depuis quarante minutes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, permettez-moi de prendre quelques instants, sachant que mon propos pourra servir pour les autres amendements à cet article.
Nous abordons désormais le chapitre II, qui comporte des dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant. À ceux qu’il reste à convaincre, même si nous nous sommes déjà répétés, je rappelle que nous avons déjà eu trois jours de débat au cours desquels des choses ont été dites et entendues. Je signale que nous ne parlons pas là de quelques situations isolées ou peu communes, comme certains semblent le prétendre, mais d’un trait majeur de notre société qui nous oblige vis-à-vis de centaines de milliers d’enfants et parents.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je le répète : il s’agit d’un trait qui nous oblige, car notre responsabilité de législateur est de répondre aux enjeux et défis sociétaux. Citons quelques chiffres : d’après l’INSEE, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans des familles recomposées, c’est-à-dire dans des familles où les enfants ne sont pas tous issus du couple actuel. Près d’un million d’entre eux – 940 000 exactement – vivent avec un parent et un beau-parent.
Je vous parlais à l’instant d’enjeux et de défis : je m’en explique. Les beaux-parents occupent une place déterminante dans l’éducation et la vie des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs et structurants. Certes, il arrive que ce ne soit pas le cas, mais c’est fréquemment ainsi. J’insiste tout particulièrement sur le caractère structurant de ces liens. Notre ambition n’est pas d’instituer un « statut du beau-parent » rigide et peu à même de répondre à la diversité des situations et des attentes,…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : N’en parlons donc pas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …mais d’offrir une palette d’instruments évolutifs et adaptables.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ils existent déjà !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ces instruments permettront aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà – c’est une précision essentielle – dans l’intérêt de l’enfant.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ils peuvent le faire depuis 2002 !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, certains instruments existent déjà, mais il faut les parfaire. Ce n’est pas parce qu’une loi a été adoptée en 1800 qu’il ne faut pas la modifier en 2000 ! Faites preuve d’un peu de sens des responsabilités !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous cachez pas derrière votre petit doigt !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La nécessité que j’exprime n’est pas nouvelle. Voilà maintenant plus d’une dizaine d’années que travaux et réflexions explorent le sujet : le rapport de la commission présidée par le professeur Françoise Défossez en 1999 ; le rapport de la Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, présenté en 2006 ; l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers présenté en 2009 par la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Nadine Morano, qui devrait reconnaître certaines de ses dispositions – vous voyez notre esprit d’ouverture ! –, ou encore le rapport de M. Jean Leonetti, remis au Premier ministre en octobre 2009. Cette présentation n’est pas exhaustive : plus récemment, le groupe de travail sur la filiation, les origines et la parentalité mis en place par Mme la ministre déléguée chargée de la famille en 2013, et présidé par Mme Irène Théry, a formulé plusieurs recommandations sur ce sujet.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela a le mérite d’être clair !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ils ont fortement inspiré plusieurs des dispositifs proposés, en particulier le mandat d’éducation quotidienne de l’article 10.
On nous reproche de ne pas nous être appuyés sur les travaux du Conseil d’État ou, pourquoi pas, du Conseil économique, social et environnemental, mais nous avons travaillé sur la base de plusieurs rapports et procédé à de nombreuses auditions. J’aurais aimé, messieurs, que vous y assistiez.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des femmes dans cet hémicycle !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela est vrai. Simplement, nous ne voyions plutôt ici jusqu’à présent que des messieurs.
Vous qui nous rebattez les oreilles avec les familles, je vous le dis, l’Union nationale des associations familiales a été entendue. Au lieu de nous dire que nous n’avons pas fait ceci ou cela, vous auriez mieux fait d’être présents lors des auditions. Le rapport aurait peut-être été plus constructif. Mais bizarrement, il n’y avait pas d’élus de l’opposition.
Dans le soutien aux familles qui souhaitent une reconnaissance à un tiers, le mandat vient entre la présomption légale d’accord prévue par l’article 372-2 du code civil – qu’il ne remet nullement en cause – et le partage, puis la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.
Notre dispositif est graduel et formel. Formel, car il importe de traduire en actes juridiques précis les volontés des familles. Graduel, car chacune d’entre elles doit pouvoir ouvrir le verrou juridique qui répond à ses attentes.
La présomption légale d’accord de l’autre parent prévue par l’article 372-2 du code civil pour les actes usuels bénéficiera à tous les tiers autorisés, sans qu’aucun formalisme ne soit exigé pour des actes ponctuels.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Alors, cela ne sert à rien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le mandat d’éducation quotidienne constituera une autorisation générale d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale et nécessitera l’accord de l’autre parent.
Quand j’ai parlé de Mme Théry, vous avez réagi comme si j’avais cité Satan ou Lucifer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourtant, nous avons pris nos distances, car l’accord de l’autre parent ne figurait pas dans le rapport Théry. Nous avons voulu l’inscrire dans la loi parce que nous avons écouté les parents et les associations familiales, et nous avons décidé qu’il valait mieux introduire cette disposition dans le texte pour ne pas créer de contentieux. Mais, dans la situation où les deux parents sont d’accord pour que cela se passe au mieux, eh bien, saisissons l’occasion !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sert à rien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous m’avez demandé un exemple. En voici un qui m’a été donné par une famille où tout va bien. L’enfant arrive chez un de ses parents, avec un plâtre, lequel s’étant fendu, on se rend donc à l’hôpital. Mais au moment de partir, comme l’enfant n’est accompagné ni de sa mère ni de son père, sa sortie est refusée alors même qu’il déclare que la personne qui l’accompagne est présente au quotidien. Si cette personne avait eu un mandat, l’enfant aurait pu sortir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous m’avez demandé un exemple, je vous en ai donné un. Et, malgré vos vociférations, je poursuis mon intervention. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues, la parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’enfant pourra, à titre exceptionnel, être confié à un tiers, par une décision du juge aux affaires familiales, comme le prévoit le droit en vigueur. Les pouvoirs du tiers dans ce cadre seront cependant étendus puisqu’il pourra accomplir tous les actes usuels – et non plus seulement relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant – et être autorisé à titre exceptionnel par le juge à accomplir un acte important.
Vous le voyez, il ne s’agit pas de mener une révolution, mais seulement de trouver des solutions pragmatiques à des problèmes concrets.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas attendu le mandat pour régler les problèmes de la vie quotidienne !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous sommes donc amenés à examiner les amendements de suppression de l’article 10 – je m’étais pourtant dit que nous pourrions peut-être cheminer ensemble sur cette question ! –, qui crée le mandat d’éducation quotidienne, lequel simplifiera la vie quotidienne de nombreuses familles recomposées.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, il la compliquera !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il complète parfaitement l’extension de la présomption d’accord pour les actes usuels, prévue par l’article 9, en permettant aux familles qui le souhaiteront d’aller au-delà d’autorisations ponctuelles et de délivrer aux beaux-parents une autorisation plus générale d’accomplir les actes usuels. Cette autorisation générale permettra de faire face aux situations imprévues et urgentes du quotidien, celles que le bon sens commande, mais que le droit, aujourd’hui encore, ignore – j’en ai donné une illustration.
Pour en terminer avec ces amendements, le mandat ne remet nullement en cause le principe selon lequel l’autorité parentale est hors commerce. Le mandat ne pourra fort heureusement donner lieu à aucune rémunération, car ce serait à l’opposé de toutes nos valeurs. Quand on est sûr de son autorité parentale, comme nous l’avons définie dans les autres articles, on est prêt à accepter le mandat d’éducation quotidienne !
Enfin, il est inexact d’affirmer que le mandat pourrait conduire à paralyser la vie quotidienne de l’enfant, parce que le beau-parent pourrait s’opposer à l’accomplissement d’un acte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un vrai risque !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est là un procès sans fondement. Le mandat est une autorisation pour accomplir des actes, faciliter le quotidien et non de le complexifier par une capacité octroyée à « ne pas faire ». Je le redis, aucun beau-parent ne pourra opposer de droit de veto.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’état pourriez-vous lire votre papier un peu moins vite que Mme la rapporteure ?
Mme Laurence Rossignol : Et si je ne lisais pas, monsieur le député Mariton ?
Lorsque nous nous sommes séparés, mesdames et messieurs les députés, le 21 mai, à la fin de la discussion sur l’article 10,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous revoyons un peu vite !
Mme Laurence Rossignol : Je vous l’avais promis, monsieur Mariton et je tiens ma promesse !
…après une longue discussion sur cet article. Nous n’allons pas la recommencer aujourd’hui – vous conviendrez qu’il ne s’est pas écoulé assez de temps pour cela. Je vais donc m’en tenir aux amendements, d’autant que j’ai le souvenir, pendant cette séance du 21 mai, de m’être fait fermement rappeler à l’ordre par le président de séance, M. Le Fur, qui m’avait alors reproché de m’être éloignée de l’amendement lors d’une de mes interventions. J’imagine que le député Le Fur est souvent d’accord avec le président Le Fur… Aussi, j’imagine qu’il ne va pas, aujourd’hui, me pousser au crime en m’incitant à faire ce qu’il m’a reproché il y a quelques semaines (Sourires)…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne le tentez pas !
Mme Laurence Rossignol : …d’autant que le président Baupin n’est certainement pas moins rigoureux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne mêlez pas la présidence à cela !
Mme Laurence Rossignol : Nous aurons l’occasion de revenir sur les autres sujets lors de l’examen de l’amendement.
Sans recommencer la discussion sur l’article 10, permettez-moi de vous dire qu’il ne prévoit pas un statut du beau-parent, mais un simple mandat d’éducation quotidienne – ce que, je crois, vous avez parfaitement compris…
Il ne crée pas d’effets de droit au-delà de ce pour quoi il est désigné, c’est-à-dire le droit d’accomplir certains actes de la vie quotidienne. Nous n’allons pas non plus reprendre le débat sur la distinction entre acte usuel et acte important. Si je me souviens bien, nous y avons consacré un long moment…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Laurence Rossignol : …et nous avons été très loin dans le détail lorsque nous avons discuté de l’article 4, lui-même consacré à l’acte usuel et à l’acte important.
J’en viens à l’articulation de l’article 9 et de l’article 10. Apparemment en effet, pendant les trois semaines qui nous ont séparés, M. Fasquelle n’a pas cessé de se poser cette question.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas si bien dire ! Il n’en dormait plus !
Mme Laurence Rossignol : Il ne vous a pas échappé que l’article 9 découle de l’article 10. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas que nous sommes dans un monde cartésien, madame la secrétaire d’État !
Mme Laurence Rossignol : Je ne suis pas responsable de l’ordre choisi par la commission des lois de l’Assemblée, et je me souviens avoir déjà dit cela au même endroit avec les mêmes députés en face de moi.
Plusieurs députés du groupe UMP : Le président Urvoas est là ! Il va pouvoir nous répondre !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État et à elle seule !
Mme Laurence Rossignol : La commission des lois de l’Assemblée nationale, dans les textes, suit l’ordre dans lequel les articles sont listés dans le code civil. Donc, quand on modifie l’article L. 372-2 du code civil et que cet article vient – c’est une évidence – avant l’article L. 373-2-1, la commission des lois inscrit d’abord le premier. Cela étant, je vous rassure, au bout du compte, ce n’est pas le projet de loi qui importera, ce sont les articles du code civil, et ceux-là sont dans le bon ordre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous des exemples de la différence entre les deux articles !
Mme Laurence Rossignol : Pour toutes ces raisons, et pour toutes celles déjà évoquées dans la discussion que nous avons eue sur l’article 10, je suis défavorable à tous les amendements de suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek106, 165, 352, 480, 560 et 702, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse d’ordre juridique que nous vous demandons. Vous auriez parfaitement pu, à l’article 9, répondre sur le lien entre l’article 9 et l’article 10. Or vous n’avez pas répondu à l’article 9, et vous ne répondez pas davantage à l’article 10 puisque vous ne faites que nous renvoyer à l’article 9 ! À l’article 9, on nous renvoie à l’article 10 et à l’article 10, on nous renvoie à l’article 9 !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du yo-yo !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et l’on nous parle de technique juridique… Mais sur le fond, quel est le lien entre les deux articles ? Quel est l’intérêt d’une disposition par rapport à l’autre puisque s’agissant des rapports avec des tiers, l’article 9 règle définitivement la question ? L’article 10 n’apporte donc absolument rien ! S’il s’agit uniquement de focaliser sur les rapports à l’intérieur de la famille, quel est l’intérêt d’écrire ce qui n’a pas besoin de l’être ? Chaque famille s’organise comme elle le veut, et puisqu’il faut l’accord des deux parents, si tout va bien, dans des familles pacifiées, pourquoi écrire cela dans un mandat, sauf à ce qu’il y ait bien sûr une intention cachée, et c’est précisément ce que je vous reproche, madame la secrétaire d’État.
Vous parlez du rapport d’Irène Théry, à juste raison, mais alors assumez vos positions une bonne fois pour toutes afin que nous puissions avoir un vrai débat sur le fond ! Vous êtes favorable à la multiparentalité et à un statut du beau-parent, mais vous n’osez pas aller au bout de votre démarche. En réalité, vous n’assumez pas vos positions.
La vérité, c’est qu’en acceptant que les parents puissent ainsi investir un tiers d’une partie de l’autorité parentale, vous mettez le doigt dans l’engrenage de la multiparentalité. C’est d’autant plus grave que vous allez faire perdre leurs repères aux enfants.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je suis ici pour défendre les enfants. Les enfants ont deux parents, pas trois ou quatre. Et leurs parents ne peuvent pas changer au gré de l’humeur des uns et des autres. Or, avec ce mandat, vous voulez créer un vrai statut pour le conjoint du papa ou de la maman : l’enfant aura ainsi plusieurs parents. C’est la porte ouverte à la multiparentalité, et l’enfant va perdre ses repères avec plusieurs parents qui changeront dans le temps : il suffit que le concubin ou la concubine, le nouvel époux ou la nouvelle épouse changent pour qu’il y ait un nouveau mandat et un nouvel adulte qui apparaisse dans l’univers de l’enfant.
On voit bien que cette disposition ne sert absolument à rien, qu’elle est même extrêmement dangereuse parce qu’elle ouvre la porte à la multiparentalité. Je le répète, assumez vos positions !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à Mme la rapporteure qui a cité d’excellents auteurs. J’en conviens volontiers pour Jean Leonetti, mais j’ai quelques interrogations concernant Mme Irène Théry – je ne mets en cause ni son intégrité intellectuelle ni ses compétences ni même sa personne, mais ses idées.
Quand vous dites, madame la rapporteure, que la proposition de loi dont nous discutons s’inspire directement des travaux de Mme Théry, nous nous inquiétons. Car elle promeut la multiparentalité et, sur ce terrain, nous ne pouvons pas vous suivre.
Pour ce qui est du bon sens, que vous mettez en avant, il y en avait dans la loi de 2002 qui permettait d’accomplir un certain nombre d’actes usuels du quotidien sans qu’il soit besoin de faire référence à un mandat.
Par ailleurs, vous citez des chiffres, que nul ne conteste : un enfant sur dix serait dans une situation compliquée. Certes, mais je vous rappelle que neuf sur dix ne sont pas dans cette situation et que 71 % des enfants vivent avec leurs deux parents.
Il ne s’agit pas de nier ou de méconnaître les difficultés rencontrées par certains parents, beaux-parents et tiers, mais pour autant, ne sous-estimons pas les chiffres en leur faisant dire autre chose que ce qu’ils veulent dire !
Vos propos, madame la rapporteure, ne sont pas très convaincants, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek106, 165, 352, 480, 560 et 702.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek19, 287, 482, 510 et 559.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre cet amendement, mais j’ai d’abord envie de revenir sur ce que j’ai entendu car je m’interroge sur le rôle du notaire. Lorsqu’un couple divorce, on fait appel au juge : contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure – j’ai l’impression que vous êtes fort éloignée du quotidien ! –, je ne vois pas beaucoup de divorces qui se passent bien. D’ailleurs, si on divorce, c’est qu’on ne s’entend pas ! Dans cette situation, on fait donc appel au juge des enfants, au juge aux affaires familiales. Or voilà que pour la transmission de l’autorité parentale, on parle du notaire ! Vous compliquez les choses.
Je rappelle que le notaire s’occupe de la transmission du patrimoine. Or nous parlons des actes de la vie quotidienne pour les enfants, qui, je le rappelle, ne sont pas des actes importants. En réalité, vous êtes en train de créer une forme de délégation parentale sans le contrôle du juge. On demande l’avis d’un des parents, puis on fait encore autre chose sans l’avis du juge. Bref, vous enfermez les beaux-parents dans un statut qui va créer des problèmes, et qui, entre parenthèses, est bien un statut du beau-parent. Ne vous cachez pas derrière les mots ! En effet, ce fameux mandat d’éducation consiste bien à créer un statut du beau-parent, comme le souhaite le Gouvernement.
Vous ravivez tout simplement le contentieux opposant les ex-conjoints après la séparation, chers collègues socialistes, car les choses de la vie quotidienne ne sont pas simples. En outre, vous en créez d’autres qui naîtront de l’exécution ou de la révocation du mandat. Vous complexifiez donc la vie des enfants. Je ne comprends pas ce qui justifie la création d’un tel mandat, qui n’apporte rien à ce qui a été fait en 2002.
Ancien ministre de la famille, car je l’ai bel et bien été, madame la rapporteure, même si vous y faites très peu référence, j’ai longuement discuté avec les UNAF qui sont tout à fait d’accord avec moi : le mandat d’éducation n’apporte rien à l’intérêt de l’enfant, ni même à la séparation des parents.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les membres des couples qui se séparent, de nos jours, refont leurs vies de façon assez diverse. Le texte complexifie donc la vie des enfants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai à nouveau un point essentiel, le lien entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9 ouvre la présomption à l’égard des tiers. Dès lors, je ne vois absolument pas quel est l’intérêt de l’article 10, d’autant moins qu’il ne concerne que les familles à l’exclusion des tiers et ne porte que sur les actes usuels, comme l’ont d’ailleurs rappelé mes collègues. La possibilité ménagée aux tiers de prendre en charge des actes usuels est réglée par l’article 9, dont on aurait très bien pu se satisfaire. Mais l’article 10 vient y ajouter un mandat. Si les rapports au sein de la famille sont apaisés, celui-ci ne sert rigoureusement à rien sinon à ajouter du formalisme inutile.
Vous venez d’affirmer, madame la rapporteure, que la souplesse du dispositif vous importe. La souplesse, justement, consiste à ne pas perturber des familles dans lesquelles les relations sont apaisées. Quant à celles dans lesquelles elles sont conflictuelles, le mandat ne leur servira à rien car il ne sera pas octroyé.
Il faut donc supposer que vous entendez donner un vrai statut au beau-parent, mais alors il faut réécrire l’article 10, oser préciser qu’il vise à mettre en place un statut du beau-parent et lui donner un vrai contenu. On passe alors à autre chose, la multiparentalité, que vous devez assumer à partir des conclusions et des suites du rapport Théry. Las, vous affichez un objectif sans tout à fait oser aller au bout, ou bien vous y allez sans vraiment y aller tout en y allant, ce qui donne de la bouillie de chat, c’est-à-dire un texte absolument incompréhensible qui ne sert à rien et qui, s’il venait à être utilisé, s’avérerait en revanche extrêmement dangereux car il pourrait se retourner contre les uns et les autres. Par exemple, le beau-père pourra demain s’appuyer sur le mandat pour contester les droits du père. Nous nous apprêtons donc à créer des conflits là où il n’en existe pas, ce qui est extrêmement dangereux. Répondez donc une fois pour toutes à la question, madame la secrétaire d’État ! Ne vous réfugiez pas derrière des arguties juridiques et répondez au fond !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le sujet !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je dirai quelques mots pour répondre à l’argument de Mme la secrétaire d’État et d’autres pour défendre l’amendement bkno ek482.
C’est la deuxième fois au cours du débat, madame la secrétaire d’État, qu’on nous demande d’adopter avec une confiance aveugle un article dont le contenu sera explicité par un article ultérieur.
Mme Laurence Rossignol : Justement !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Homme de peu de foi !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous remercie de le reconnaître, madame la secrétaire d’État. En effet, lors de la discussion des articles 6 et 7, on nous avait brandi la sagesse de la commission des lois.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il ne faut pas confondre la forme et le fond !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Par ailleurs, la commission des lois ordonne les articles comme elle l’entend. Bien des textes dont nous avons débattu présentent des articles ne suivant pas nécessairement l’ordre du code correspondant. Procéder ainsi relève de la liberté de la commission. Et quand tel est le cas, comme cela nous arrive aujourd’hui, il est possible de 4207réserver des articles dont la compréhension est nécessitée par les articles ultérieurs, vous l’avez vous-même reconnu en séance l’autre jour.
Quant au fond, j’ai bien compris que l’article 9 est explicité par le contenu de l’article 10, mais je ne comprends toujours pas pourquoi il faut un mandat explicite alors même que l’accord du tiers est réputé acquis dans le cadre des actes usuels de l’éducation quotidienne. Franchement, j’ai beau lire l’article 10 avant l’article 9, comme vous nous y invitez, je ne vois toujours pas la justification du contenu de l’article 9 ni de celui de l’article 10. Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, si vous le voulez bien.
Enfin, l’amendement vise simplement à ajouter après le mot « accord » le mot « exprès » afin de bien prendre en considération que l’autre parent a effectivement donné son accord exprès, c’est le cas de le dire, au mandat d’éducation quotidienne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mon argumentation est la même que celle de mon collègue Poisson. J’en profite donc pour poser une question à M. le président de la commission des lois à propos de l’organisation du texte. Quel est son avis à ce sujet ? La réponse de Mme le ministre consiste à dire que l’article 10 vient après l’article 9 car il suivra dans le code la numérotation des articles. Il s’agirait donc de suivre l’ordre des articles des codes de droit. Mais certains collègues de la commission des lois, dont mon collègue Poisson, affirment qu’il est possible de ne pas le suivre.
J’aimerais donc avoir votre avis éclairé sur ce point, monsieur le président de la commission des lois. Je suis membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et n’ai pas du tout l’habitude de la légistique de ceux de la commission des lois. Il serait intéressant de savoir s’il ne s’agit que d’un argument de diversion ou si cela correspond en effet à l’organisation des textes afin de donner enfin un sens à un texte qui en manque cruellement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous transférons une partie de l’autorité parentale pour les actes usuels, mais je ne vois toujours pas les exemples que vous avez à l’esprit, madame la secrétaire d’État, alors même que j’ai posé une question très explicite à ce sujet.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il fallait assister aux auditions, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, l’usage du mot « usuel » est très hypocrite. En effet, « usuel » ne veut pas dire « modeste » ! Certains actes extrêmement importants sont donc susceptibles d’être transférés du père vers le beau-père, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, soit dit afin que les choses soient claires pour nos compatriotes que manifestement on cherche à embrouiller ! Dès lors qu’il s’agit de quelque chose d’important, il faut assortir le transfert d’un certain nombre de conditions de procédure. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut prévoir un accord exprès signifié dans un document explicite. Vous évoquiez, madame la rapporteure, l’exemple du beau-père allant chercher l’enfant à l’hôpital.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La belle-mère, en l’occurrence !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On comprend parfaitement cet exemple, qui a le mérite d’être clair. Mais si le médecin veut voir l’acte, devra-t-il demander un acte sous seing privé ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous êtes de mauvaise foi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et si l’acte est un faux ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donnera un papier blanc signé par deux personnes, voire trois ou quatre car il y a parfois plusieurs beaux-parents, et ils s’en contenteront ? Non ! À l’évidence, des garanties de procédure sont nécessaires.
Celui qu’il faut protéger dans cette affaire, c’est l’enfant. Nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant aurait dû prévaloir. Mais le terme « supérieur », vous l’avez exclu du texte, mes chers collègues socialistes, et l’article 10 est la traduction concrète de cette exclusion !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il fallait assister aux auditions, monsieur Le Fur, vous auriez entendu d’autres exemples ! Mais comme je l’ai dit pour le regretter, personne issu de vos bancs n’était là !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si seulement votre rapport était plus précis, madame la rapporteure !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il fallait assister aux auditions, vous auriez entendu d’autres exemples !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : L’hémicycle et les auditions, ce n’est pas la même chose !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les amendements ont pour objet d’imposer que l’accord donné par l’autre parent lors de l’établissement d’un mandat d’éducation quotidienne soit exprès. Cela me paraît constituer une rigidité inutile qui exigerait en pratique qu’un écrit soit systématiquement produit en vue d’en apporter la preuve. Il faut conserver une certaine souplesse. Avis défavorable.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Soucieux de répondre aux questions de l’opposition, je tiens à en rassurer les membres. L’organisation des amendements ne découle pas d’une lubie de la commission des lois et la commission dont vous êtes membre, monsieur Breton, suit exactement le même cheminement. Il existe un guide de la légistique, élaboré voilà dix ans par le secrétariat général du Gouvernement, dont nous ne faisons qu’appliquer à la lettre les prescriptions.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le SGG a autorité sur l’Assemblée ? Première nouvelle !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Dès lors que l’article 10 ne crée par un statut du beau-parent, il se doit d’être le plus maniable, le plus léger et le moins formel possible quant à sa forme juridique.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !
Mme Laurence Rossignol : S’opposer à un statut du beau-parent tout en réclamant un accord exprès et d’autant plus formel nous paraît contradictoire. Tel n’est pas notre point de vue. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek19, 287, 482, 510 et 559, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite répondre en deux points à votre déclaration, madame la rapporteure. Je comprends que vous asséniez à l’opposition qu’il faut assister aux auditions, mais premièrement ce n’est pas une obligation et deuxièmement tous les parlementaires ne sont pas nécessairement informés des auditions que vous menez, surtout quand ils ne sont pas membres de la commission saisie au fond, soit dit en passant. En outre, si votre rapport contenait des exemples précis sur ces sujets, nous n’aurions pas besoin de vous poser des questions en séance publique. Enfin, le but du débat dans l’hémicycle est aussi d’éclaircir en séance des points sur lesquels un certain nombre de nos collègues n’auraient pas été nécessairement informés ou d’apporter des précisions qu’ils souhaitent vous demander ici. Cela me paraît quand même la moindre des choses et vous ne pouvez pas légitimement en ce lieu dénier ce droit à la représentation nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Poisson a mis le doigt là où ça peut faire mal.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Mais ça ne fait pas mal !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Même pas mal ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Allons, mes chers collègues ! En réalité, assister aux auditions est un exercice très difficile. Vous savez bien qu’il se déroule dans cette maison quinze ou vingt auditions tous les jours de la semaine ou quasiment, sur des sujets divers et variés, et qu’il est pratiquement impossible d’assister à l’ensemble des auditions. Il s’agit donc d’un faux procès. Nous le faire remarquer une fois ou deux, très bien, mais le répéter à l’envi comme un argument définitif ne présente pas beaucoup d’intérêt. Et si le rapport contenait des exemples un peu plus détaillés d’actes usuels, on ne se poserait pas la question en permanence.
Des éclaircissements me semblent nécessaires. L’article 10 souffre d’un formalisme outrancier et la question de la preuve se pose. L’alinéa 2 évoque le « tiers vivant de manière stable avec l’un des parents », mais qui jugera de la stabilité du couple ou de son instabilité ? Vous voyez bien qu’il s’agit de questions un peu compliquées. Quant à la possibilité de révoquer le mandat à tout moment, quelle preuve de la révocation apporte-t-on ? Au moins, un accord exprès et formalisé éclaircirait un peu la situation.
Les arguments qui nous sont présentés ne sont ni pleinement valables ni surtout pleinement audibles et en pratique tout à fait inopérants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe aux propos de mes collègues. Il faut arrêter, madame la rapporteure, de nous reprocher en permanence, comme vous le faites depuis le début du débat sur l’autorité parentale et le statut du beau-parent, de ne pas avoir assisté aux auditions. Je vous rappelle qu’au Parlement, c’est dans l’hémicycle, ici même, qu’ont lieu les débats. Les commissions sont un lieu de travail et l’hémicycle de décision.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un lieu de travail, en effet !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le rôle du rapporteur consiste à répondre aux questions de ses collègues parlementaires. Vous allez finir par nous fâcher, madame la rapporteure, voire nous contrarier !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait dommage !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il vous faut donc changer d’argument et nous donner ceux qui sont à même de nous satisfaire et nous permettre, peut-être, d’abonder dans votre sens. Quoi qu’il en soit, vous ne faites rien pour nous donner une large compréhension de votre réflexion.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un débat important et le rôle du rapporteur ne l’est pas moins. Très sincèrement, il importe que nous ayons un débat plus serein, plus empreint de compréhension et plus précis, madame la rapporteure !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et assorti d’exemples !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek19, 287, 482, 510 et 559.
Voici le résultat du scrutin :