Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 10 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 10 (suite)

debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensions que le président se tenait au-dessus des débats, mais la majorité est si peu mobilisée cet après-midi qu’il est obligé de voter ! C’est rare !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est même contraire à tous les usages !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le président fait ce qu’il veut, bien évidemment, mais le fait est significatif : la majorité est aux abois, elle a bien du mal à défendre ce texte.
Elle est d’ailleurs à court d’arguments, comme on vient une nouvelle fois de le vérifier à l’instant. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que ce texte n’a pas pour but d’instituer un statut du beau-parent. C’est pourtant ce qu’affirme l’exposé des motifs de la proposition de loi. En affirmant le contraire, vous prenez donc le contre-pied des députés socialistes qui l’ont déposée, et dont l’objectif est bien de créer un tel statut. Je suis d’ailleurs surpris de l’absence de réaction de notre rapporteure à ce sujet.
Il est intéressant, madame la secrétaire d’État, que vous ayez parlé lors de votre réponse sur les amendements de suppression, de « projet de loi », alors que nous examinons une proposition de loi dont vous ne respectez d’ailleurs pas l’intention initiale. Il suffit d’ailleurs d’associer, dans un moteur de recherche, votre nom et l’intitulé de la loi pour obtenir de très nombreux articles de presse consacrés au statut du beau-parent.
Il s’agit donc d’une énorme mystification. On se moque des Français dans cette affaire, ce qui est un véritable scandale. J’ai rarement vu cela : le Gouvernement et la majorité annoncent un texte consacré à un certain sujet puis, au moment de son examen, prétendent que cela n’a rien à voir. Mais il fallait le dire tout de suite, dès la parution des premiers articles entretenant la confusion !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Ici, nous ne faisons pas des articles de presse, mais des articles de loi !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Combien de Français avez-vous ainsi trompés en répétant inlassablement que vous vouliez créer un statut du beau-parent ? C’est incroyable !
La vérité est pourtant que vous souhaitez instituer un tel statut à travers ce texte et notamment son article 10. Cela explique votre embarras à nous répondre. S’il ne s’agissait que des rapports avec les tiers, nous n’aurions absolument pas besoin de cette disposition.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un problème se pose au sujet du contenu des actes usuels de l’autorité parentale concernés par le mandat d’éducation. Avec cet article, je le répète, nous rigidifions les choses et nous semons le doute. On l’a vu à l’instant à propos de l’unique exemple cité par notre rapporteure : comment prouver que l’autorisation a bien été donnée par le mandant ? Faudra-t-il se présenter à l’hôpital avec une liasse de documents ? Si vraiment il faut instituer un tel système de délégation de l’autorité parentale, un acte authentique semblerait préférable pour en faire état. J’ai bien conscience qu’une telle forme serait source de rigidités, mais au moins, elle donnerait une solennité suffisante au mandat d’éducation, permettrait un contrôle plus efficace, préviendrait certains risques et éviterait la multiplication de contentieux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 10 ouvre l’univers de la parenté à un tiers, le beau-parent, dont on ne sait toujours pas à quoi il correspond exactement. Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure des personnes qui prennent une « place déterminante » dans l’éducation : cette notion nous pose également problème. Le mandat d’éducation nous semble avoir une portée bien supérieure à un accord simple entre parents. À cet égard, l’unique exemple cité par la rapporteure ne nous a pas convaincus.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Tant pis !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dès lors que nous souhaitons instituer un système sécurisé, l’acte sous seing privé n’a aucun intérêt. Il faut donc supprimer la possibilité d’y recourir pour établir le mandat d’éducation quotidienne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez toujours pas fourni des exemples : quels types de décisions peuvent être en quelque sorte transférés du père au beau-père ? Il est important de le savoir, dans la mesure où les décisions concernées pourraient être très importantes et toucher, par exemple, à l’éducation des enfants, à l’inscription dans un établissement scolaire, aux loisirs, aux vacances, etc. Dès lors qu’une part de l’autorité parentale est transférée au beau-père, un minimum de procédure est nécessaire. Nous considérons déjà que le notaire offre une garantie insuffisante, mais recourir à l’acte sous seing privé, c’est renoncer totalement à toute procédure, à toute forme d’authentification. Ce ne sont que des mots sur papier vierge, qui n’offrent pas la sécurité nécessaire.
Nous ne souhaitons pas rendre possible le transfert de l’autorité parentale. Mais dès lors que vous vous engagez dans cette voie, il est nécessaire de trouver les éléments juridiques pouvant assurer à cet acte un minimum de sécurité. Il y va de l’intérêt de l’enfant, du beau-parent – qui doit savoir où il va – et du parent qui se voit privé 4210d’une partie de son autorité. Dans le cas contraire, n’importe qui pourrait se présenter devant le médecin, l’école ou le centre de loisirs et se prévaloir d’une autorisation prétendument authentique pour réclamer l’exercice de l’autorité parentale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de l’article 10, le mandat d’éducation quotidienne peut être rédigé par acte sous seing privé ou prendre la forme authentique. Je propose par cet amendement de supprimer la première possibilité. En effet, il est préférable d’apporter une solennité à cet acte afin de prévenir les risques d’abus.
On l’a vu, le mandat d’éducation quotidienne a été inspiré par le rapport de Mme Irène Théry intitulé : « Filiation, origines, parentalité : le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle » – un sous-titre explicite. Je le cite : « La place spécifique qu’occupent les beaux-parents dans les familles recomposées démontre que (… ) d’autres liens sont possibles entre les enfants et les adultes qui prennent soin d’eux et veillent à leur éducation : des liens fondamentalement électifs, dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagée. L’univers de la parenté s’ouvre ici vers d’autres relations et attachements, rappelant que les miensne sont pas le tout de la famille. À la tentation du repli, volets clos, portes refermées a succédé le pari, difficile, ambitieux, d’une nouvelle hospitalité familiale. »
Je n’insiste pas sur la vision ainsi proposée de la famille dite traditionnelle : volets clos, etc. Ce qui m’inquiète surtout, c’est que l’on s’apprête à permettre une délégation de l’autorité parentale à des personnes dont les liens avec les mandants sont fondamentalement électifs, c’est-à-dire arbitraires, des liens dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagée. Nous allons donc faire reposer le droit sur les sentiments, les émotions, l’affection. Ce n’est pas sérieux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il faut laisser aux intéressés le choix entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Imposer systématiquement le recours au second serait faire preuve d’un formalisme excessif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ces réponses montrent que les choix, en matière de mandat d’éducation quotidienne, sont laissés à la discrétion des adultes, et destinés à servir leur intérêt à eux, alors qu’ils engagent profondément la vie des enfants. Il s’agit d’une conception familiale à géométrie variable.
Vous parlez d’une palette d’instruments « souples, évolutifs, adaptables ». Il est vrai que dans la vie, peuvent se présenter des situations nécessitant des réponses souples, évolutives et adaptables, mais le droit, lui, doit fixer des repères. Il ne peut permettre à des adultes de s’arranger sur le dos des enfants, au gré de leurs désirs.
On voit que, contrairement à ce que vous affirmez, toute votre proposition de loi va à l’encontre des intérêts des enfants. Vous mettez en place le système de pluri-parentalité, de multi-parentalité qui est défini dans le rapport d’Irène Théry. De ce point de vue, cette proposition de loi s’inscrit dans la suite de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe et prépare d’autres textes, comme celui qui devrait autoriser l’assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe. La publication récente, dans un quotidien du matin, d’un entretien avec Mme Rossignol n’est d’ailleurs certainement pas une coïncidence. Nous attendons donc, madame la secrétaire d’État, un éclairage sur votre conception de la famille et de la filiation, car nous nourrissons de nombreuses inquiétudes à ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek16, 115, 306 et 556.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On peut admettre avec Irène Théry que le cœur doit être large : l’amour que se portent des enfants et des adultes peut être en effet très profond. Il convient donc d’éviter les « volets clos ».
Pour autant, tous ces liens affectifs, d’amour, permettent-ils de bâtir une nouvelle hospitalité familiale ? Je crois que non : on ne doit pas confondre affection et amour « amical », si je puis dire, avec le cadre familial. Nul ne dénigre ces nouveaux liens affectifs, mais nous voulons mettre en garde contre un certain nombre de difficultés.
Il est important, par cet alinéa additionnel que nous proposons d’instituer, d’encadrer ce mandat : après tout, puisque l’on traite de la nouvelle hospitalité familiale, on pourrait très bien concevoir qu’il y ait deux, trois, quatre, cinq mandats. Ne voyez là aucune ironie ni aucune condescendance de ma part, mais je rappelle que certaines familles sont à ce point recomposées qu’elles sont constituées d’un, deux, trois, voire de quatre lits : tous les élus locaux ont à l’esprit des familles où celui qui élève n’est pas le géniteur et où l’on est toujours à « père plus un », si je puis dire.
Nous voulons encadrer et limiter, autrement dit bonifier un système qui, du reste, ne nous paraît pas satisfaisant : c’est vous dire à quel point nous souhaitons aider la majorité. Notre amendement a pour objet de préciser que ce mandat, qui pourrait être donné pour l’éducation au quotidien, ne peut être conféré qu’à un seul mandataire par mandant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On est au cœur du débat. Le texte présente ici un flou, comme en d’autres endroits. Comme disait un membre éminent du parti socialiste, quand il y a un flou, il y a un loup : en l’occurrence, il y a ici plusieurs loups, il y a même une meute ! Les dispositions en discussion en constituent un bon exemple. En posant la question de savoir si l’on peut limiter le nombre de mandats à un ou plusieurs titulaires, on s’aperçoit qu’en réalité ce texte ouvre la porte à beaucoup d’incertitudes ainsi qu’à la multiparentalité.
Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas dire, d’un côté, que l’on ne veut pas du statut du beau-parent et, de l’autre, vouloir donner des droits au beau-parent. Pourrait-on, une fois pour toutes, lever cette ambiguïté ?
Je reconnais avoir été injuste envers Mme la rapporteure et sa proposition de loi, que j’ai relue : il est écrit, en effet, que son objet n’est pas d’instituer un statut du beau-parent. Mais, juste avant, vous avez écrit qu’il s’agit de reconnaître la place croissante des tiers et des beaux-parents puis, immédiatement après, vous évoquez les instruments que vous avez créés qui « permettront aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà en fait (… ). »

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez consacrer dans la loi les responsabilités du beau-parent, vous lui conférez par là même un statut. Nul n’est besoin d’être membre éminent de la commission des lois pour savoir qu’un statut juridique consiste précisément dans la définition d’un corpus de règles qui s’appliquent à une personne ou à une situation. Or, ici, il s’agit bien d’attacher des règles de droit – je veux parler de ce mandat – à une situation – celle de beau-parent. Vous créez donc, en réalité, un statut du beau-parent, tout en affirmant le contraire. On ne peut maintenir une ambiguïté pareille s’agissant de sujets aussi sensibles et aussi importants, et vous ne pouvez, de la sorte, tromper les Français : soit vous créez un statut du beau-parent, mais alors modifiez votre texte et assumez-le ; soit vous ne voulez pas créer un tel statut et supprimez cet article 10.
À tout le moins, précisez que seul un mandat est possible : ce faisant, vous assumerez enfin une toute petite partie de ce que vous devriez assumer depuis le début, c’est-à-dire la définition d’un statut du beau-parent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que le mandat d’éducation quotidienne ne pourra être donné qu’à un seul mandataire par mandant. Cela renvoie à une intervention de Mme la secrétaire d’État lors de notre séance du 21 mai dernier. Permettez-moi de la relire, telle qu’elle figure au compte rendu de nos débats ; vous affirmiez, madame la secrétaire d’État, à propos du mandat d’éducation quotidienne : « Pour répondre à votre question sur le nombre de personnes concernées, cette disposition concernera le plus souvent une ou deux personnes, difficilement plus. » Je répète qu’il s’agit du compte rendu des débats. Que veut dire ce « difficilement plus » ?
Cette incertitude nous conduit à souhaiter que ce mandat d’éducation quotidienne soit bien encadré, et qu’un mandant ne puisse l’attribuer, pour un enfant donné, qu’à un seul mandataire.
J’en viens à un deuxième point que j’avais évoqué lors de cette même séance du 21 mai dernier, qui a également trait à la multiparentalité. L’article 10 dispose que le parent peut donner un mandat d’éducation quotidienne à son conjoint pour chacun des enfants vivant avec le couple. Mais, en présence de plusieurs enfants appartenant à une même fratrie, y aura-t-il un mandat d’éducation quotidienne pour chacun des enfants ? Si un mandat d’éducation quotidienne est accordé pour un enfant, y en aura-t-il obligatoirement pour ses frères et sœurs, ou bien cela sera-t-il au libre choix, à la discrétion des parents ? Nous attendons des réponses précises sur ces points qui, comme vous le voyez, sont tout à fait concrets.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du même amendement, aux termes duquel « le mandat mentionné à l’alinéa précédent ne peut être donné qu’à un seul mandataire par mandant. » Cela me semble essentiel. En effet, il est possible qu’un membre du couple séparé vive avec un beau-père, qui pourra, en vertu du texte, bénéficier d’un mandat. Nous n’adhérons pas à cette disposition, mais on doit lui reconnaître une certaine logique.
Toutefois, la personne vivant avec le beau-père peut s’en séparer et vivre avec un autre beau-père. Dans cette hypothèse, il faut, à l’évidence, que le mandat du premier beau-père – chronologiquement parlant – tombe. À défaut, il n’y aurait plus aucune logique.
Si vous n’adoptez pas une disposition comparable à celle que nous vous proposons, nous risquons d’avoir deux beaux-pères successifs qui vont, chacun, bénéficier du mandat en question : vous imaginez le désordre que cela peut provoquer.
Ce ne sont pas là des situations abstraites, mais, au contraire, très concrètes. Nous avons connaissance, les uns et les autres, dans nos circonscriptions, de beaux-pères pour ainsi dire délaissés qui éprouvent un sentiment d’affection à l’égard de l’enfant qu’ils ont concouru à élever : cela existe et c’est très légitime.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela appelle bien évidemment l’attention du législateur. Vous comprenez bien que ce sentiment d’affection ne peut s’accompagner d’un mandat, puisque l’intéressé ne vit plus avec la personne qui avait, initialement, permis l’obtention de ce dernier. Il faut donc, à l’évidence, respecter l’évolution chronologique, faute de quoi nous connaîtrions des désordres tout à fait considérables. J’espère que cet amendement de bon sens, qui ne fait qu’atténuer la portée d’une disposition que vous envisagez, pourra être adopté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable, car l’amendement est déjà satisfait : en effet, un mandat ne peut être donné qu’au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un PACS, avec lequel le parent vit de manière stable. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment le constatera-t-on ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un mandant ne pourra donc confier plusieurs mandats à plusieurs personnes pour un même enfant ; je rappelle que la polygamie est interdite en France.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de polygamie !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mayotte la connaît encore, du moins à titre transitoire !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Laurence Rossignol : Cet article est extrêmement bien conçu, puisqu’il a prévu l’accord exprès de l’autre parent. Passons sur la manière dont vous décrivez ces familles et ces parents qui se sont séparés et ont reconstruit leur vie, ainsi que sur la façon dont vous imaginez celle-ci.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos exemples sont réels !

Mme Laurence Rossignol : La vie est malheureusement beaucoup plus emplie de solitude que vous ne le pensez, messieurs.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est quoi, ce sexisme ?

Mme Laurence Rossignol : C’est vous qui vous êtes exprimés sur ce sujet !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Du calme, Fasquelle !

Mme Laurence Rossignol : Il faut l’accord de l’autre parent : nous considérons que cela suffit à répondre à vos interrogations. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous nous rappelez qu’en vertu de cette proposition de loi, le mandat pourra être révoqué à tout moment par le mandant. Cela signifie que l’intérêt des adultes prévaut clairement sur celui de l’enfant, qui va passer d’adulte en adulte, de compagnon en compagnon ou de compagne en compagne, d’un mandat d’éducation à un autre. Pensez-vous que c’est de nature à offrir à un enfant un cadre affectif stabilisé ?
De plus, madame la rapporteure, vous nous avez dit tout à l’heure que vous étiez hostile à un surcroît de formalisme. Mais alors pourquoi cette proposition de loi ? Dans l’état actuel du droit – qu’il s’agisse de la jurisprudence ou des textes législatifs et réglementaires –, des adaptations existent déjà : il est possible pour un parent d’autoriser un tiers de bonne foi à accomplir un acte concernant son enfant.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, c’est la loi de 2002 !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue a tout à fait raison !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, je le redemande : pourquoi cette proposition de loi, si ce n’est pour donner un statut au beau-parent, ce qui est précisément votre intention et que vous vous obstinez à dissimuler, à masquer ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous voulez donner au beau-parent le même statut que celui dont dispose le parent, par sa fonction naturelle. Tel est l’objectif de la proposition de loi, mais vous n’avez pas le courage de le dire !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek16, 115, 306 et 556, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On parle ici de situations très concrètes. Un couple se sépare ; un autre couple se constitue, mais peut, lui-même, par la suite, se séparer, alors même que l’enfant a fait l’objet du mandat institué par cet article, au bénéfice d’un beau-père. Vous nous dites que, dès qu’il y a divorce, rupture du pacs ou fin du concubinage, le mandat s’arrête, mais ce n’est pas si simple : entre le moment où la rupture réelle intervient et celui où le divorce est prononcé – période conflictuelle s’il en est –, il peut arriver, vous en conviendrez, que le mandat soit remis en cause.
Se pose aussi la situation très singulière du concubinage, où l’on n’évalue pas le moment de la rupture. À quel moment interviendrait cette dernière qui, pour ainsi dire, retirerait son mandat à l’ancien beau-père ? Nous parlons de situations très réelles, et vous n’avez visiblement pas de réponses à nous apporter.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous indiquiez comment se constate la rupture dans ces hypothèses et que vous nous donniez la garantie qu’il n’y aura pas deux mandataires pour le même enfant, au même moment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je m’efforce d’être constructive.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous êtes tellement constructifs depuis le début, c’en est bouleversant !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais qu’un véritable texte sur la famille puisse voir le jour.
Je vous l’ai dit, la réalité est ainsi faite, on ne doit pas se voiler la face : les gens se séparent malheureusement de plus en plus, ce qui conduit à une multiplication des familles recomposées, à des séparations nombreuses et à des beaux-parents successifs.
C’est la raison pour laquelle il faut absolument, comme vous l’énoncez dans le titre de votre proposition de loi, viser l’intérêt de l’enfant : il faut véritablement le protéger, le prémunir et faire en sorte que le mandat – je répète que, pour les raisons précédemment évoquées, je n’apprécie pas ce terme – ne soit accordé qu’à un seul mandataire par mandant.
Là réside la complexité : alors que vous entendez simplifier la vie des personnes, en particulier celle de l’enfant – je ne doute d’ailleurs pas de votre bonne foi –, vous multipliez en fait les difficultés pour l’enfant et même pour les couples. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, vous allez, une fois de plus, créer un préjudice supplémentaire, un conflit supplémentaire entre les parents – qui se déclenchera dans le cas de l’exécution ou de la révocation du mandat – ce qui engendrera évidemment de nouvelles procédures. On se tournera vers le juge, qui a statué sur le divorce, la séparation et la garde des enfants, alors que le mandat peut être octroyé sous seing privé ou devant notaire. Expliquez-moi la logique du raisonnement qui vous a conduits à rédiger cet article 10.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek16, 115, 306 et 556.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, dans ce texte, il s’agit, même si ce ne sont pas les termes que vous employez, de transférer l’autorité parentale au beau-père ou à la belle-mère.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour que ce transfert d’autorité ait lieu, nous estimons que le critère de vie commune doit intégrer une durée minimale, qui à nos yeux serait de deux ans. Au demeurant, dans bien des cas, chacun le sait, les couples ne sont ni mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage. Le transfert d’autorité parentale n’étant pas un acte neutre, il faut tout de même qu’il y ait quelque garantie de stabilité.
On ne sait toujours pas ce que vous avez à l’esprit concernant cette disposition. Le transfert d’autorité parentale, chacun le sait, renvoie au choix de l’école – enseignement public ou privé, lieu –, au choix du médecin, puis du parcours de santé qui suit, mais aussi au choix des loisirs ou de l’éducation religieuse. Tous ces choix ont un impact considérable sur les enfants et leur devenir.
Puisque votre texte vise à transférer de tels choix au beau-père ou à la belle-mère, nous considérons que, a minima, un lien doit s’être tissé entre l’enfant et celui ou celle avec qui il n’a pas de lien de famille. Deux ans, c’est déjà bien peu pour que le lien se tisse avec une personne à laquelle l’enfant n’est lié que par les relations qu’entretiennent avec elle sa mère ou son père. C’est une condition minimale, car accorder l’exercice d’une telle autorité par le beau-père ou la belle-mère, c’est lui conférer un rôle considérable dans la vie de l’enfant. Une telle garantie me semble par conséquent nécessaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable : le critère lié à la stabilité de la vie commune est suffisant. Fixer un délai minimal de deux ans me paraît rigide.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas nous contenter des explications de notre rapporteure. Il est nécessaire de fixer un cadre minimal.
Il appartiendra bien évidemment à la jurisprudence de définir de façon plus précise ce qu’est la stabilité du couple, en l’occurrence celle du couple non marié ou non pacsé, puisque pour les autres couples, les conséquences juridiques sont un peu différentes.
En fixant un délai minimum de deux ans, nous aidons à la stabilité. On ne peut pas envisager que les mandats soient transférables trop régulièrement. Une fois encore, que Mme la secrétaire d’État ne s’offusque pas : il ne s’agit pas de pointer des situations particulières et de ne voir que celles-là. Quand on est élu local, quand on est maire, ou simplement quand on ouvre les yeux et qu’on regarde autour de soi ce qu’est la vraie vie, on constate, et toutes les enquêtes le confirment, que dans un certain nombre de familles les conjoints se succèdent. Sans vouloir à ce stade porter un jugement particulier sur ces situations, j’estime qu’il faut les prendre en compte.
Il nous paraît donc de bonne politique de fixer une durée minimale de vie commune à deux ans comme critère de stabilité. Cela permettrait aux tribunaux d’ajuster leur jurisprudence en conséquence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à l’article 11.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’avez, cher collègue.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’au moins dix minutes, puisque nous passons avec l’article 11 à un autre sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le règlement de notre assemblée ne prévoit pas que l’on suspende la séance à chaque article !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous changeons de sujet, j’ai besoin de quelques minutes pour organiser les travaux de mon groupe, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai que beaucoup d’orateurs de votre groupe se sont inscrits, monsieur Gosselin. Vous souhaitez peut-être en retirer quelques-uns…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, soyez rassurés, monsieur le président !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue pour une minute. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux ! Même Mme la secrétaire d’État la souhaite !