Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 11

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 11

debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek128 portant article additionnel après l’article 11.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est le premier amendement – il y en aura d’autres – qui porte sur le recours à la PMA et à la GPA à l’étranger. Sur ce point, je crois qu’il faut vraiment clarifier la situation, qui est encore plus confuse depuis les déclarations faites ce matin par Mme la ministre. Le droit français est très clair sur ce point : il interdit la gestation pour autrui et encadre très strictement la procréation médicalement assistée.
Madame la secrétaire d’État, vous dites en substance : « la gestation pour autrui, surtout pas, mais la PMA, pourquoi pas » ! Je ne suis pas d’accord avec cela, car je pense que si l’on autorise, dans un premier temps, les couples de personnes de même sexe à recourir à la PMA à l’étranger, on les autorisera ensuite, dans un second temps, à faire la même chose en France. Il est évident qu’ensuite, au nom de l’égalité entre les couples d’hommes et les couples de femmes, on nous demandera de faire la même chose pour la gestation pour autrui. Nous voyons donc très bien sur quel terrain vous voulez nous emmener, ou, plus précisément, sur quel terrain vous souhaitez aller. Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous sommes hostiles et à la PMA et à la GPA.
Pour clarifier le droit français sur ce point, il faut que les officiers d’état-civil, lorsqu’ils ont entre les mains un acte d’état-civil qui découle du recours, à l’étranger, soit à la GPA, soit à la PMA dans un cas interdit en France, refusent de le transcrire en droit français. À l’heure actuelle, s’ils violent la législation sur ce point, ils risquent une amende – tenez-vous bien – d’un montant de 3 euros à 30 euros. Cette somme est extrêmement faible.
Par cet amendement, je propose que dans les cas où l’officier d’état-civil ne fait pas son travail conformément à la législation, cette fraude à la loi soit punie d’une amende de 1 000 euros à 10 000 euros plutôt que de 3 euros à 30 euros, montant ridiculement faible qui n’est évidemment pas dissuasif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, puisque cet amendement ne rentre en aucune manière dans le cadre du présent texte. Nous n’avons jamais parlé, dans ce cadre, ni de PMA, ni de GPA.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais puisque vous dites que vous êtes contre, tirez-en les conséquences !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Vous avez eu la gentillesse, monsieur le député, de lire mes propos et de les citer. Ce que j’ai rappelé plusieurs fois n’a donc pu vous échapper : le texte que nous examinons en ce moment n’est consacré ni à la GPA, ni à la PMA, ni à rien de tout cela. Je considère – je l’ai déjà dit – que l’opinion est lasse de ces débats que vous cherchez, là encore, à ranimer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais c’est vous qui avez abordé ces sujets !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La PMA, c’est quand même pas nous !

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas l’objet du texte, il n’y a pas d’intérêt à légiférer comme vous le proposez : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si l’opinion est lasse, madame la ministre, c’est des méandres dans lesquels vous nous emmenez en permanence, des masques derrière lesquels vous vous cachez, et de votre manque de courage, que ce soit sur le statut du beau-parent, sur la reconnaissance de la multiparentalité, ou sur la PMA et la GPA. Soyez clairs : soit vous êtes contre la PMA et la GPA, et dans ce cas, il faut adopter cet amendement, soit vous voulez laisser perdurer le flou actuel, et dans ce cas vous le rejetez !

Mme Laurence Rossignol : Nous y sommes défavorables.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi et ce soir, c’est l’heure de vérité : les Français sauront vraiment ce que vous voulez. Les Français sauront ce soir si vous êtes favorables ou non au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On vous l’a déjà dit : nous y sommes défavorables !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, adoptez cet amendement !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si vraiment vous étiez défavorables au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, vous adopteriez cet amendement. Vous avez déjà accepté d’ajouter d’autres dispositions à cette proposition de loi.
Les Français sont las des doutes qui persistent sur ce sujet essentiel. Nous avons dénoncé, nous, l’illégalité de la circulaire dite Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française. Cela a été dit par la Cour de cassation : aujourd’hui, les juges du fond prennent des décisions parfois contradictoires. La responsabilité du Parlement, de l’Assemblée nationale, c’est justement de dissiper les doutes quand il y en a. Or aujourd’hui, un grand nombre de familles peuvent légitimement être plongées dans le doute s’agissant de l’état du droit français sur ce point. Profitons de ces débats pour clarifier les choses plutôt que d’ajouter à la confusion, comme vous l’avez fait par votre déclaration de ce matin.
Oui, avoir recours à la GPA à l’étranger est une fraude à la loi ; oui, pour un couple de personnes de même sexe, avoir recours à la PMA à l’étranger est une fraude à la loi, surtout quand on a recours après cela à l’adoption. Cela a été dit par la Cour de cassation, et j’espère que le Conseil d’État le dira bientôt aussi. Je peux vous assurer qu’en droit, il s’agit bien d’une fraude à la loi ! Ce n’est pas vous qui allez refaire le droit français. Le droit français est ce qu’il est.
Vous pouvez rejeter cet amendement, mais alors assumez vos convictions, et dites que vous êtes favorables à la PMA et à la GPA à l’étranger ! Si vous n’adoptez pas cet amendement, j’en conclurai – et les Français avec moi – qu’en réalité vous êtes favorable au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 524.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’adoption. Plusieurs de mes collègues ont déposé des amendements identiques : ils seront sans doute plus précis que moi.
Aujourd’hui, il est important d’éviter les détournements de l’institution de l’adoption, que nous n’avons cessé de dénoncer. Il est particulièrement important de lutter contre les détournements permis par la combinaison de la loi autorisant les couples de personnes de même sexe à se marier et de l’institution de l’adoption – en particulier l’adoption plénière.
Je considère que c’est la négation des droits de l’enfant. Vous ne prenez en considération que les droits des couples, notamment de personnes de même sexe ; à un moment donné, vous n’avez pas su regarder du côté des droits de l’enfant. Un enfant a le droit de connaître ses origines. Un enfant a aussi le droit d’être élevé par un père et une mère – en tous les cas, il a le droit de conserver au moins en théorie un référent paternel et un référent maternel.
Si l’on associe la loi que vous avez votée et le principe de l’adoption plénière, les enfants seront définitivement prisonniers d’une double filiation à l’égard de deux hommes et de deux femmes. S’ils retrouvent un jour leur père ou leur mère – écoutez les associations d’adoptants qui vous ont alertés sur ce sujet –, ces enfants ne pourront pas établir la filiation à leur égard en raison du recours à l’adoption plénière.
Vous avez créé une machine infernale qui permettra, demain, que des enfants soient prisonniers d’une double filiation à l’égard de deux hommes et de deux femmes. Preuve en est de votre volonté de faire primer la parentalité sociale sur la parenté biologique.
Mettons à profit nos débats pour clarifier la situation, pour que les masques tombent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est temps de connaître enfin votre position sur ce point extrêmement important.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage bien évidemment les arguments de notre collègue Fasquelle. L’objet de cet amendement est tout à fait en relation avec le texte. Nous en avons du reste eu la démonstration en lisant l’interview de Mme la secrétaire d’État dans un quotidien du matin. Ce texte s’inscrit pleinement dans la séquence « famille, filiation, parenté » et les questions subséquentes de l’assistance à la procréation et de la gestation pour autrui. Le message à délivrer est clair.
En proposant son amendement, notre collègue Fasquelle avait en effet bien compris le lien entre ce texte et une logique de déstructuration des familles.
Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, la possibilité nouvellement introduite par la loi du 17 mai 2013 repose sur une fraude à la loi : soit fraude à la loi d’ordre public qui interdit l’assistance médicale de convenance à la procréation et pose comme condition que celle-ci soit demandée par un couple composé d’un homme et d’une femme ; soit fraude à la loi d’ordre public qui prohibe les conventions de gestation pour le compte d’autrui.
Nous ne faisons que réaffirmer des points de droit, affirmés par les instances judiciaires. Certes, madame la secrétaire d’État, vous pouvez avoir un avis contraire à celui des tribunaux, mais il me semble qu’il faut entendre ce qu’ils disent. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rédiger ainsi l’article 343 du code civil : « L’adoption peut être demandée par l’homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. »

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Votre amendement est étranger à l’objet de la proposition de loi qui, à aucun moment, ne traite de la question de l’adoption.
Avis défavorable.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà une réponse courageuse !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek8 et 524, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont pas terribles, les raisons !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec le texte !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek8 et 524.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est ainsi rédigé : « L’adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16-7 du code civil est nulle, de nullité absolue. »
Ce matin, madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré dans la presse que vous étiez hostile à la GPA. Dès lors, il faut être clair et ne pas permettre l’adoption à un couple, notamment de même sexe, qui a recours à la GPA à l’étranger, lorsque celui-ci revient en France. Sinon, c’est reconnaître la GPA lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger et, ensuite, en France.
Le Gouvernement est dans l’ambiguïté la plus totale car Mme Taubira a signé une circulaire visant à donner des effets de droit à un enfant né par GPA à l’étranger. La mécanique à l’œuvre est extrêmement dangereuse dans la mesure où elle permet à un couple de personnes de même sexe, qui en a les moyens, d’aller aux États-Unis ou en Inde pour recourir à la GPA. En Inde, se développent des lieux où l’on peut faire appel à des mères porteuses. Cette nouvelle forme d’esclavage que vous avez dénoncée, je la dénonce également, avec au moins autant de force. Si l’on considère que la gestation pour autrui, les mères porteuses sont une nouvelle forme d’esclavage, il faut refuser que ceux qui y ont recours puissent revenir en France et, comme si de rien n’était, établir une filiation à l’égard du père ou de l’un d’entre eux, puis une nouvelle filiation à l’égard de l’autre par le biais de l’adoption.
Demain, un enfant né par le biais d’une GPA se retrouvera prisonnier d’une double filiation à l’égard de deux hommes, lorsqu’il sera de retour en France.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans le texte !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est, hélas, le souhait du Gouvernement ainsi que de la circulaire Taubira. L’ambiguïté est totale. Nous saurons ce soir quels sont ceux qui sont pour la GPA et ceux qui sont contre, car dans la majorité, certains y sont favorables.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Simplisme !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable. Les raisons sont toujours les mêmes : ce thème ne figure pas dans le texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable également.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des réponses !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek131, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un vieux parlementaire, monsieur le président,…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Mais non ! (Sourires.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et j’ai du mal à accepter la légèreté avec laquelle tant Mme la rapporteure que Mme la secrétaire d’État répondent à nos interrogations.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous venez d’arriver. Vous n’aviez qu’à être présent depuis le début !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez ignorer à ce point l’opposition, et vous, madame la rapporteure, prétendre que ces questions sont hors sujet.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Mais si !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il fallait être présent dès le début !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de considérer ses droits. La question de l’adoption que nous soulevons n’est donc pas hors sujet. Il s’agit de savoir à qui l’on confie l’enfant.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous radotez !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous faire part d’une information qui n’est pas neutre eu égard à notre débat. Aujourd’hui, le tribunal de grande instance de Niort – aujourd’hui, mes chers collègues – vient de prononcer un jugement dans le cadre de trois demandes d’adoption plénière, formulées par des couples de femmes mariées. Dans les trois dossiers, le père était inconnu et l’origine de la conception n’avait pas été évoquée lors des débats. Dans les trois jugements rendus ce lundi, l’adoption plénière a été accordée aux trois parents, les juges considérant notamment que « le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu’il n’appartient pas au TGI de s’interroger sur le mode de conception de l’enfant, cette interrogation n’étant pas formulée dans le cadre de l’adoption au sein d’un couple de sexe différent ».
Autrement dit, cet arrêt vient totalement contredire la décision du TGI de Versailles, rendu au début de l’année, qui avait refusé l’adoption plénière à des couples de femmes mariées en estimant que les juges ne pouvaient pas légaliser des procédures de procréation effectuées à l’étranger, donc illégales selon la loi française.
Devant le flou du Gouvernement,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …des juridictions françaises peuvent prendre des positions diamétralement opposées sur les mêmes sujets. Dans un cas, on autorise des couples à adopter alors même qu’il s’agit…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une affaire grave, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le règlement aussi.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est lui qui est grave !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il s’agit de procédures interdites par la loi parce que la procréation s’est faite à l’étranger.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous étiez très attaché au respect du règlement il y a deux minutes !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous riez, monsieur Glavany.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : J’aime rire !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort de rire, monsieur Glavany. Si les juges prennent des décisions contradictoires, c’est parce que le Gouvernement est silencieux et qu’il ne veut pas répondre sur cette question. La prochaine fois, 4233répondez, madame la secrétaire d’État, et ne fuyez pas le débat : cela évitera ce genre de décisions contradictoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous empiétiez sur le temps de parole de M. Fasquelle, monsieur Lellouche, et c’est pourquoi je vous ai demandé de conclure.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je cède volontiers une partie de mon temps de parole à M. Lellouche…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le note.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …car je partage tout à fait ce qu’il vient de dire. En revanche, je n’apprécie guère le comportement de M. Glavany qui ne cesse de vitupérer, de perturber les débats sans jamais prendre la parole. De la part d’un ancien ministre, on pouvait s’attendre à autre chose.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous aussi.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Montrez l’exemple, monsieur Glavany. Ayez le courage de prendre la parole et de nous dire ce que vous pensez.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Je suis là pour vous écouter.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Alors, écoutez et cessez de nous interpeller.
Vos arguments ne sont pas sérieux, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Le texte porte sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Vous y avez du reste introduit des dispositions sur la médiation familiale, la publicité des actes de l’état-civil dont on pourrait dire qu’elles ne sont pas en lien direct avec l’autorité parentale.

Mme Laurence Rossignol : Si, totalement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien de l’organisation de la famille et il est évident que la gestation pour autrui et les conséquences que l’on en tire en France ont un lien direct avec l’autorité parentale. Dans le texte, vous parlez des parents et des tiers. Dans ce cas, qui est parent et qui est tiers ? On est donc bien au cœur de votre texte.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du flou autour de ce texte et de l’ambiguïté du Gouvernement quant à la gestation pour autrui,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La majorité est tétanisée !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …j’estime que l’on ne peut pas tenir deux discours. Dans Le Figaro de ce matin, vous vous êtes prononcée contre, et ce soir vous refusez d’adopter un amendement qui ne fait que tirer les conséquences des propos que vous avez tenus ce matin. Si l’on est contre la gestation pour autrui, on doit faire en sorte qu’elle ne puisse avoir aucun effet de droit en France lorsqu’elle a été effectuée à l’étranger.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément l’objet de mon amendement, parfaitement cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a rappelé la notion d’ordre public au sens du droit privé français, et conforme à la décision du Conseil constitutionnel pour qui – contrairement à ce que vous avez dit ce matin – le recours à la GPA à l’étranger en vue de recourir ensuite à l’adoption en France, en s’appuyant sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, relève d’une fraude à la loi. Le raisonnement est imparable.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de mettre le droit français en conformité avec les arrêts et décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, et de cesser d’entretenir le flou dans lequel vous êtes depuis la circulaire Taubira.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci M. Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on est sincèrement contre la GPA, il faut adopter cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek131.
Voici le résultat du scrutin :