Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Discussion générale commune

Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Discussion générale commune

debate, 17/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à rendre hommage aux agents de la SNCF et à l’ensemble des cheminots. Comme nous tous, je pense à eux aujourd’hui. On a souvent tendance à dire que l’on se souvient des trains qui arrivent en retard mais jamais de ceux qui sont à l’heure. Ce dicton populaire s’adresse évidemment en priorité à la SNCF. Je pense à la formidable aventure industrielle et humaine et à ce beau réseau fiable, envié par tous. C’est une chance pour le développement de ce grand groupe qu’est la SNCF de pouvoir compter sur des cheminots d’une très grande qualité.
À quelques jours de l’anniversaire du Débarquement, je pense aussi à la résistance des cheminots, à la bataille du rail que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque les cheminots s’engagent, ils le font jusqu’au bout.
Je pense aussi à mon oncle, engagé à l’âge de quatorze ans comme apprenti pour alimenter une machine à vapeur, et qui a achevé sa carrière en tant que directeur régional de la SNCF dans une grande région. Ce sont de beaux parcours qu’ont fait et que continuent à faire les agents qui s’engagent à la SNCF.
Je me félicite que l’État puisse avoir – enfin, dirai-je – une stratégie ferroviaire. Ne boudons pas notre plaisir, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout. Je m’interroge sur les raisons de la crise qui justifient qu’une réforme urgente soit nécessaire, même si celle-ci n’est peut-être pas suffisante.
L’histoire du secteur ferroviaire en France, c’est aussi, hélas, celle du train qui est entré dans le tunnel et qui n’en voit pas encore aujourd’hui le bout. Comment en sommes-nous arrivés à 1,5 milliard de déficit annuel – demain à 3 milliards –, et à 40 milliards de dettes ? Qui est responsable ?
Comme beaucoup de grands pans de l’économie nationale, le secteur du transport n’a pas vu l’évolution du monde, l’arrivée de la concurrence. La SNCF, c’est un service qui est en concurrence avec les autres modes de transport comme le covoiturage, le camion, le fret. Comment ne pas être frappé par l’arrivée de la concurrence du privé dans le secteur du transport de marchandises ? En six ans, il a pris 26 % de parts de marchés. Comment ne pas non plus être frappé par l’évolution des techniques et des méthodes qui nous font tous penser que la concurrence est toujours bénéfique, parce qu’elle permet de comparer, de s’adapter et de faire mieux, y compris dans le domaine du transport ?
Personne ne s’est intéressé à la dette parce que l’Union européenne ne s’en préoccupait pas. Dominique Bussereau en a parlé tout à l’heure. On aurait sans doute continué à faire de la dette si l’Union européenne n’avait pas sifflé la fin de la récré en disant que cela rentrait dans le cadre des critères de Maastricht. Chacun a réclamé des grandes infrastructures, chacun voulait sa gare TGV sans se soucier de savoir qui devait payer.
Enfin, comme l’a dit le rapporteur, notre système ferroviaire a baissé les bras face à des missions de bon sens comme le transport de proximité.
Il faut donc réformer, et de manière urgente. Il faut regrouper les métiers, éviter les doublons, poser les bases d’une convention collective évidemment indispensable, organiser l’indépendance du gestionnaire et ses relations par rapport aux opérateurs. Guillaume Pepy et Jacques Rapoport s’engagent à réaliser 1 milliard d’économies par an. Banco ! Nous faisons plutôt confiance en leur diagnostic. Compte tenu du chiffre d’affaires, un tel objectif n’est pas insurmontable. Nous les jugerons sur les actes. M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure de ce pari de réaliser 500 millions d’économies.
Il reste évidemment beaucoup de questions, qui seront abordées au cours de la discussion. La réforme prévoit la création de trois EPIC. C’est un système complexe. Peut-être eût-il fallu aller plus loin en créant une société anonyme. C’eût été le bon sens. Mais si nous avions été au pouvoir, aurions-nous fait mieux, aurions-nous proposé d’emblée de créer une société anonyme ? Je n’en suis pas certain. C’est sans doute le prochain rendez-vous.
Il faudra que la nouvelle convention collective tienne compte de la réalité du monde d’aujourd’hui. Sur ce point, je suis d’accord avec mes amis et collègues du groupe UMP. C’est la question du décret-socle. Je rappelle qu’en Allemagne, un conducteur de train travaille quarante heures par semaine et explique qu’il est plus facile aujourd’hui de conduire un train qu’un camion, qu’on est formé en six mois. Faisons confiance au bon sens, aux capacités de négociation, mais posons-nous cette question.
Nous continuons à penser qu’il faut réfléchir à une véritable évolution du statut du personnel du groupe public ferroviaire. L’homogénéisation des régimes en matière de durée et de conditions de travail pourrait s’avérer contre-productive, notamment en termes de compétitivité, si elle était mal faite. Sur cette question, je suis d’accord avec l’analyse qu’a faite il y a quelques instants Dominique Bussereau.
Le groupe UDI souhaite obtenir davantage d’informations sur ce sujet car l’objectif n’est pas de continuer à perdre des parts de marchés en matière de transport de marchandises. Nous présenterons des amendements s’agissant de la future convention collective.
La reprise de la dette par l’État est une vraie question. Cela fait d’ailleurs partie des interrogations de bon sens de la CGT. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. On sait que 40 milliards de dettes ont été générés par notre système ferroviaire et que 11 milliards entrent maintenant dans les critères de Maastricht. Il va falloir payer. On se demande pourquoi le Gouvernement n’a pas saisi cette opportunité, car c’était l’une des quatre grandes revendications de la CGT et elle est de bon sens.
Le financement de la politique de transport public en France, après les désastreux loupés de l’écotaxe, est aussi une demande de la CGT. À cet égard, il est dommage que mon ami André Chassaigne ne soit plus là. C’est un sujet sensible. Le Gouvernement est en train de travailler sur des pistes de sortie. Monsieur le secrétaire d’État, vous auriez peut-être pu dire banco, il y a quelques jours, à ces organisations syndicales. Comment allons-nous pouvoir régler le problème ? Deux scénarios sont actuellement envisagés par le Gouvernement. Le rapport que nous avons commis pourrait être privilégié.
L’UDI avait conditionné son soutien à ce texte à deux avancées. La première concerne le renforcement du rôle de l’ARAF, ce qui est fait en grande partie. Le modèle choisi, c’est-à-dire celui des EPIC, pose la question de l’indépendance du gestionnaire par rapport à l’opérateur. En la matière, des amendements ont été adoptés par la commission du développement durable et sur lesquels nous ne souhaitons pas revenir.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Pancher, il faut conclure.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Rassurez-vous, monsieur le président, je n’utiliserai pas tout mon temps de parole lors de la discussion des articles.
S’agissant de l’ouverture à la concurrence, nous tirons la sonnette d’alarme. Ce texte risque de ne pas être eurocompatible d’ici à quelques années si le Gouvernement s’entête à ne pas préparer l’ouverture à la concurrence. Lorsque l’on discute avec les grands groupes, qu’il s’agisse de la SNCF ou de la Deutsche Bahn, ils nous disent bien que ce n’est pas la concurrence qui nous prendra toutes les parts de marché.
Nous considérons que les régions sont les grandes oubliées de ce projet de loi, ce qui constitue un paradoxe au moment où la grande réforme territoriale est annoncée par le Président de la République.
Nous militons – et nous allons déposer des amendements en ce sens – pour que les régions puissent choisir librement le mode d’attribution de leur contrat de service public. Ce serait une grande avancée supplémentaire. Nous allons voir comment vont se dérouler les débats.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous commençons avec l’envie de soutenir le Gouvernement et le rapporteur sur ce texte, à condition qu’il n’y ait pas de retour en arrière et qu’il y ait quelques petites avancées supplémentaires sur quelques points qui nous paraissent stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le système ferroviaire actuel est une machine lancée à pleine vitesse vers un gouffre, celui de la dette, et roulant sur des infrastructures dépassées.
Cet état de fait est la conséquence d’un trop long désengagement de la part du politique et du choix fait en 1997 de scinder la SNCF et RFF, qui s’est révélé un échec sur les plans opérationnel et financier.
En effet, trop de dysfonctionnements naissent de la séparation du gestionnaire d’infrastructures et des exploitants. Trop de coûts sont engendrés par la duplication de certaines fonctions entre les deux structures, la difficulté de coordination des différents acteurs de la filière, les chevauchements dans leurs missions.
Le total de la dette de la SNCF et de RFF dépasse les 40 milliards d’euros, nous l’avons déjà tous en tête, et croît de 2 à 3 milliards par an, ne permettant plus d’investir dans la rénovation et la modernisation des lignes existantes.
Les usagers de la SNCF et les régions, comme autorités organisatrices de transport, souffrent depuis trop longtemps de ces dysfonctionnements et de ces incertitudes. Une réforme en profondeur était donc impérative, et il faut 4314saluer l’initiative prise par le Gouvernement. Ce projet de réforme du secteur ferroviaire signe le retour du politique et il est, à bien des égards, une bonne réforme.
L’État reprend toute sa place dans la définition d’une stratégie ferroviaire. Mais j’y reviendrai. La nation aussi doit être présente, par l’intermédiaire du Parlement.
Ce projet de loi tend à créer un groupe public ferroviaire qui sera constitué d’un établissement public de tête, la future SNCF, et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, et l’exploitant ferroviaire, SNCF Mobilités.
L’établissement « mère », au sein duquel l’État est majoritaire, assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public.
C’est donc tout l’inverse d’une privatisation, comme on a pu parfois l’entendre. Ainsi peut-on espérer remédier à l’enchevêtrement des responsabilités, qui rend difficile l’identification de l’interlocuteur pertinent, et simplifier les relations entre l’exploitant et le gestionnaire, tant on sait que les rapports entre SNCF et RFF sont complexes.
Si ce projet de loi ne résout pas le problème de la dette existante, on peut raisonnablement espérer qu’à moyen terme, la rationalisation du système par la création d’une nouvelle gouvernance permettra de la stabiliser. Les régions et les usagers doivent cesser de combler les trous.
Se pose tout de même la question de nouveaux financements et je tiens à rappeler ici toute l’importance de la redevance poids lourd, dont nous demandons fermement une mise en œuvre dès que possible.
Ce texte, on l’a dit, a pour objectif de renforcer le secteur public et donc d’affirmer avec force la position de la France dans le débat européen, notamment dans le cadre de la discussion qui a commencé au Parlement européen sur le quatrième paquet ferroviaire et l’ouverture à la concurrence.
Si nous défendons l’idée, à terme, d’un grand réseau européen de transport, cela ne doit pas faire de nous des dogmatiques et il n’est pas question de nier la particularité de notre réseau, de nos infrastructures, et la qualité du personnel de la SNCF.
On doit se préparer à la concurrence d’une manière solide pour en tirer tous les bénéfices possibles : je pense que ce projet de loi le permet. Car au-delà des usagers, cette question est aussi celle de la situation de milliers d’agents publics, cheminots, collaborateurs des structures. Nous devons être vigilants quant à l’évolution de celle-ci, j’y reviendrai également.
Quoique nous apportions notre soutien à l’initiative de cette réforme, il n’en demeure pas moins qu’en l’état, ce texte comporte des lacunes.
Vous le savez, le groupe écologiste est extrêmement attaché au transport ferroviaire de voyageurs et de fret, qui permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais surtout de penser la mobilité durable.
La question ferroviaire est au cœur des politiques de développement durable. L’accès à la mobilité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire est au centre du projet écologiste, notamment par des tarifs plus mesurés. Il nous faut réfléchir à la mise en place d’un système désirable de transports, qui participe de l’équilibre, de l’égalité et de la cohésion entre les territoires. Un système ferroviaire qui s’attache à ne pas laisser dépérir certaines lignes, mais plutôt à les moderniser. Un système de transport intelligent, dans lequel le transport ferroviaire s’articule et se coordonne pleinement avec les autres modes de mobilités, où les gares sont des centres névralgiques d’échange, de vie et de développement économique pour le territoire.
À l’heure de la décentralisation, les régions comme autorités organisatrices, principaux financeurs du système, et à qui seront bientôt transférées les compétences de transport détenues par les départements, doivent être au cœur d’un réseau piloté par un État stratège.
Il est cependant raisonnablement permis de croire que le travail constructif que nous avons eu entre les différents groupes de la majorité, en relation avec le rapporteur, Gilles Savary, et le Gouvernement, permettra d’aboutir à un texte satisfaisant sur l’ensemble des points suivants.
En premier lieu, l’État est stratège, mais il doit l’être avec la représentation nationale. Le rôle du Parlement doit être impérativement renforcé, car le développement de notre territoire national dépend étroitement de celui du transport ferroviaire.
C’est la raison pour laquelle une majorité d’entre nous demande l’introduction d’une loi d’orientation quinquennale relative au transport et à la mobilité multimodale. Notre amendement n’a malheureusement pas été admis à être discuté en séance, au prétexte que nous ne pourrions prévoir l’ordre du jour de l’Assemblée.
Cette loi d’orientation ne doit pas être abandonnée ou remplacée par un rapport de plus que le Gouvernement remettrait au Parlement.
À cette loi d’orientation, nous souhaitons adosser un schéma national des services de transport ferroviaires, pour que nous puissions avoir une vision claire des priorités nationales. Ce schéma ferroviaire s’articulerait, pour la partie fret, avec le schéma national directeur logistique décidé dans la loi « Transport » de 2013, dont la mise en application est programmée l’année prochaine, si je ne me trompe, monsieur le secrétaire d’État.
Un Parlement pouvant se prononcer sur une orientation globale du développement ferroviaire n’aurait sûrement pas autorisé certains choix en matière d’infrastructures, qui vont littéralement plomber le financement du système ferroviaire pour des années.
Je pense notamment au choix du « tout-TGV », ou à certains projets de lignes à grande vitesse. Pire : le projet de liaison Lyon-Turin, qui à lui seul coûtera plus de 14 milliards d’euros, voire 20 milliards.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il y a un traité franco-italien !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a un traité franco-italien, mais il y a 14 à 20 milliards d’euros à trouver, cher collègue.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il y a aussi des vallées alpines.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La moitié de la dette globale du groupe public à venir, pour un projet inutile !
Il est ainsi des projets évidemment inutiles dont on ne comprend pas pourquoi ils sont maintenus. Il en va de même de la ligne nouvelle en PACA : 8 milliards d’euros d’investissement et aucune réponse en matière de fret dans une région de grand transit.
Il faudra aussi se poser la question de ces investissements qui n’apportent pas de réponses à la hauteur des enjeux.
Les régions doivent être davantage valorisées. Nous avons donc proposé, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en lien avec étroit les élus locaux et l’Association des régions de France, des amendements relatifs à la gouvernance au sein de l’EPIC de tête, la création d’infrastructures d’intérêt régional, le transfert de la propriété de certaines voies.
Malheureusement, les amendements sur la propriété de certaines voies ont été retoqués au titre de l’article 40. C’est extrêmement regrettable, au moment où nous voulons des régions plus responsables.
Il faudra aussi trouver le moyen de garantir le transfert de propriété des voies, des gares et du foncier aux régions, dans la nouvelle loi de décentralisation, tout comme il est primordial de confier aux régions le rôle de chef de file sur l’aménagement des gares, de créer un versement « transport » et de reconnaître la liberté tarifaire aux régions pour les TER.
Il est important, également, de flécher en priorité les financements vers l’aménagement et la rénovation des lignes existantes, plutôt que vers le déploiement de nouvelles lignes.
Enfin, l’autre grand chantier de la réforme est son volet social. Ce groupe public ferroviaire comprendra près de 155 000 cheminots. Au-delà de la grève actuelle, il faut tenir compte des inquiétudes de beaucoup d’entre eux. On ne fait jamais grève par plaisir. Je veux réaffirmer que cette réforme ne remet en question aucun des acquis sociaux auxquels les salariés sont légitimement attachés. Le statut du cheminot est maintenu, de même que sa protection sociale.
Toutefois, il convient d’apporter des garanties supplémentaires aux syndicats et nous saluons l’accord signé entre le gouvernement, la CFDT et l’UNSA, ainsi que votre travail, monsieur le secrétaire d’État.
Plusieurs des amendements écologistes traduisent des mesures de cet accord. Nous les défendons, pour la plupart, avec d’autres groupes de la majorité, soucieux, comme nous, que le cadre social du futur groupe public ferroviaire soit harmonisé.
Entre autres, nos amendements intègrent dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires, affirment le caractère non séparable des EPIC, mettent en place une représentativité des organisations syndicales calculée sur le périmètre du groupe, ou encore créent un comité central d’entreprise.
Je crois que le vote de ces amendements sera de nature à apaiser les craintes des salariés et des syndicats et à les assurer de notre volonté farouche de créer un véritable groupe public ferroviaire intégré, ambitieux, qui maintienne une politique sociale élevée.
Nous ne doutons pas que le Gouvernement et nos partenaires de la majorité auront à cœur de faire avancer le texte. Nous aurons, j’en suis certain, un débat riche et passionnant sur l’avenir de notre système ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où nous nous apprêtons à examiner un projet de loi relatif à la réforme de notre système ferroviaire, je voudrais réaffirmer avec force l’attachement des députés du groupe RRDP à l’ensemble du groupe public ferroviaire que représente la SNCF.
Ce groupe public a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé dans le monde entier, et au nom de mon groupe, je tiens à saluer chaleureusement l’ensemble du monde cheminot pour son travail quotidien, parfois pénible et éloigné du foyer familial.
N’oublions pas que ce travail quotidien, grâce auquel des millions de personnes se déplacent pour des raisons professionnelles ou personnelles, a fait de notre système ferroviaire l’un des meilleurs du monde. Tous les classements internationaux nous placent en deuxième position, ex aequo avec l’Allemagne et derrière la Suisse, qui est par ailleurs championne du monde, y compris – on le dit moins souvent – en termes de contribution publique.
Si nous nous devons de constater les dysfonctionnements et les poches d’inefficacité, afin d’améliorer notre système, nous devons d’abord réaffirmer que nous pouvons être fiers de celui-ci.
Nous n’avons qu’un seul but, améliorer la productivité et la sécurité du système de transport ferroviaire, au meilleur coût pour la collectivité et pour l’usager.
Nous n’avons qu’un seul devoir : nous donner toutes les chances de réussir une réforme ferroviaire pour les cheminots et les groupes qui les emploient, mais aussi et surtout pour les clients que sont les usagers et les autorités organisatrices de transports.
Jusqu’alors, nous n’avons pas été brillants, puisque nous avons réussi à démanteler totalement l’organisation globale du système en séparant l’infrastructure de l’opérateur de transport, tout en fermant notre pays à l’arrivée de concurrents. Et ce, en créant avec Réseau ferré de France une boîte à dettes de 44 milliards qui n’a même pas autorité sur le service chargé des infrastructures de la SNCF, d’où des dysfonctionnements majeurs.
N’oublions pas que le transport ferroviaire n’a jamais été et ne peut pas être performant économiquement ou rentable sans l’aide de fonds publics importants. Partout il est financé aux alentours de 50 % par des capitaux publics. Cette règle se vérifie dans tous les pays du monde, et la chute continue de la part relative du chemin de fer par rapport à ses concurrents depuis le début du bkXXe eksiècle en atteste. Le fait que le transport ferroviaire de passager n’existe pas ou quasiment plus aux États-Unis en est une belle illustration.
La concurrence dans le secteur ferroviaire agit aussi comme un révélateur des insuffisances des financements publics, avec une hausse globale des fonds publics comme du coût pour les utilisateurs, ainsi que le montre l’exemple de la Grande-Bretagne, où les billets de train sont désormais réservés aux classes sociales moyennes et supérieures alors même que le contribuable a vu augmenter sa part dans le financement en raison de l’inefficacité globale du système.
Chaque développement du système ferroviaire crée une charge publique supplémentaire. Il est aussi vain qu’inutile de croire que le développement de la concurrence dans un secteur aussi particulier que le secteur du transport ferroviaire apportera des améliorations majeures.
C’est la raison pour laquelle ce texte n’est pas, tant s’en faut, le copier-coller d’une réforme qui avait fixé comme objectif à l’opérateur historique des télécommunications de réduire à 30 % sa part de marché. Nous en sommes bien loin, et c’est heureux.
Cela dit, faut-il pour autant nier des faits incontestables sur les dérives et les inefficacités du système actuel ? Je ne le crois pas.
En économie, nous constatons que les monopoles historiques ferroviaires ont naturellement tendance à jouir de leur position pour développer une bureaucratie lourde, limiter les pouvoirs des régulateurs ou des autorités organisatrices de transport et limiter la productivité.
Nous devons lutter contre ces phénomènes pour optimiser le service rendu aux utilisateurs et aux autorités organisatrices de transports à un coût le moins élevé possible, mais ne rêvons pas sur les effets vertueux que produirait la concurrence dans ce secteur avec de telles spécificités.
Au Royaume-Uni, le constat est sans appel : la libéralisation a abouti à une fragmentation du système entre les structures et les interfaces, produisant des poches d’inefficacité économique et une productivité moindre que dans tous les pays qui ont gardé leurs monopoles.
L’Union européenne nous impose d’organiser un système ouvert à la concurrence pour le transport de voyageurs à l’horizon 2019. Même si nous connaissons les limites de cette doctrine qui projette des paradigmes économiques valables sur une majorité des économies de réseau, nous sommes pleinement engagés dans cette voie et ne comptez pas sur les parlementaires radicaux, fermement attachés à la construction d’un édifice juridique commun, pour renier cet engagement français.
C’est pourquoi je salue l’action conjointe des gouvernements allemands et français, qui ont su négocier un quatrième paquet ferroviaire avec l’Union européenne qui rend l’architecture proposée dans ce texte eurocompatible.
Si la concurrence pourra avoir des effets positifs sur la stimulation de l’innovation, la transparence, l’efficacité et sur le service rendu aux utilisateurs, elle sera de fait limitée et nous devons réorganiser notre système ferroviaire en prenant soin de préserver un opérateur en mesure de remplir l’ensemble des missions de transport avec toutes les contraintes techniques exigées.
Enfin, la concurrence peut jouer et produire ses effets à condition d’éviter la désintégration entre la gestion de l’infrastructure et la production des services de transport.
Comme les exemples allemand ou suisse le montrent, nous pouvons introduire la concurrence sans pénaliser trop lourdement le système global en consolidant un gestionnaire d’infrastructure unifié dans un groupe intégré.
De fait, nous aboutirons inévitablement à une concurrence avec un mastodonte et des entreprises qui, au demeurant, ne cherchent pas à avaler ou à se venger de l’ogre historique. Ces déséquilibres n’impliquent pas nécessairement un mauvais fonctionnement de la concurrence. C’est le rôle majeur du régulateur que de l’organiser, notamment en veillant à la transparence des flux financiers relatifs à l’infrastructure et aux gares. C’est tout le sens de l’article 4 du projet de loi pour lequel nous devons avoir une attention très particulière.
Les Assises du ferroviaire de 2011 ont mis en lumière trois grands dysfonctionnements, auxquels ce projet de loi cherche à répondre.
D’abord, l’éclatement de l’infrastructure entre deux entreprises, une fragmentation d’une seule et unique fonction dans deux entités dont la sociologie des organisations nous enseigne qu’elles ne peuvent pas ne pas aboutir à une confrontation. Il est frappant de constater que nous sommes le seul pays au monde à avoir eu cette idée. C’est bien connu, en France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées. Elles ne sont cependant pas toutes brillantes.
Nous savons bien que le volume et la technicité des travaux exigent une collaboration étroite et permanente entre les différentes activités de l’infrastructure et entre l’infrastructure et l’exploitation.
Ensuite, nous sommes favorables à une distinction entre l’infrastructure et le transport, mais pas à une séparation.
Le secteur ferroviaire a des caractéristiques propres, dont nous devons désormais tenir compte : l’infrastructure et le transport sont intimement liés et doivent pouvoir dialoguer facilement pour éviter les incidents comme le Régiolis.
Ces dysfonctionnements ont été une cause importante de la dérive financière du système. Le projet de loi répond à cette problématique par la réunification de l’infrastructure avec un modèle intégré au sein d’une entité globale : c’était de loin la meilleure des solutions pour respecter à la fois nos engagements européens et les caractéristiques du transport ferroviaire. C’est par ailleurs ce que nos amis allemands ont compris quelques années avant nous.
Nous aurons désormais un gestionnaire d’infrastructures unifié intégré au sein d’un groupe sans être une branche de ce groupe. Son statut sera celui d’un EPIC, il sera donc autonome et responsable, avec son propre conseil d’administration, son président, son contrat de performance, son budget et son personnel, et sera sous le contrôle de l’ARAF.
C’est une équation compliquée et subtile mais le projet de loi prévoit bien que le GIU est distinct sans être séparé, au sens où il fait partie du groupe public intégré qui garantit la cohérence et l’unité du système ainsi que la cohésion sociale.
À ce sujet, permettez-moi de souligner l’apport important de l’amendement défendu par le groupe RRDP sur la mobilité des salariés entre les trois EPIC.
Cet amendement, adopté en commission du développement durable, est désormais inscrit à l’alinéa 35 de l’article bk1erek du projet de loi. Il précise que sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l’un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales.
C’est une avancée importante pour les cheminots, pour l’unité et la cohésion sociale du groupe public ferroviaire, auxquelles les députés RRDP sont très attachés.
Cela dit, nous savons aussi que nous devons préparer la possibilité d’une ouverture à la concurrence dans le transport voyageur et que le projet de loi doit préserver un des dogmes de la concurrence libre et non faussée, à savoir la possibilité pour un opérateur de transport d’entrer sur le marché.
Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet en commission en donnant au régulateur, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, les moyens d’exercer correctement son rôle.
Nous verrons qu’il reste encore quelques ajustements à effectuer, mais je tiens à saluer d’ores et déjà le fait que si nous respecterons nos engagements européens en laissant ouverte la possibilité d’entrée d’un nouvel acteur, par exemple, nous avons donné un avis conforme à l’ARAF sur la tarification – ce qui est important.
La question des pouvoirs du régulateur est complexe et nous comprenons parfaitement qu’il y a de très bons arguments dans chaque camp. Cela dit, globalement, nous pensons que l’ARAF doit être en mesure d’exercer pleinement son rôle de régulateur,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …mais sans se transformer en gestionnaire des activités ferroviaires – ce qui peut être sa tentation naturelle, contre laquelle nous devons être vigilants. Mais sans un régulateur indépendant et fort, nous ne serons pas en mesure de garantir la concurrence équitable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison. Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour conclure, je ne reviendrai pas sur la question de la dette car ce projet de loi est un texte sur la gouvernance qui a pour objectif de ne pas l’aggraver en limitant les possibilités de déficits grâce à des mécanismes vertueux.
Reste le stock de la dette. Le Premier ministre s’est exprimé tout à l’heure au cours des questions d’actualité et la proposition d’un rapport remis au Parlement pour éclaircir la décision relative à ce stock constitue une piste intéressante.
Je me contenterai de rappeler ici les améliorations du système ferroviaire que nous souhaitons voir adoptées au cours de nos débats sur les 80 amendements déposés par le groupe RRDP. Parmi eux, plusieurs amendements sont rédactionnels mais d’autres sont importants à nos yeux. Une partie d’entre eux vise à mieux reconnaître la place importante des autorités organisatrices de transport, et notamment des régions, dans le nouveau système ferroviaire que nous sommes en train de bâtir.
S’agissant de l’ARAF, l’Autorité de régulation, je continue à croire qu’il y a de meilleurs arguments pour préférer l’absence d’un commissaire du Gouvernement à sa présence. A ce sujet, nous serions bien inspirés de retenir la leçon de l’ARCEP, car si l’histoire ne se répète pas, il peut lui arriver de bégayer.
Enfin, nous vous présenterons une quinzaine d’amendements pour répondre aux inquiétudes légitimes qui s’expriment aujourd’hui sur la cohésion sociale au sein du groupe, l’intégration et l’unification du groupe ainsi que les conditions de travail des cheminots.
En tout état de cause, le seul grand danger, aujourd’hui, aurait été le statu quo. Je félicite le Gouvernement de ne pas avoir choisi de s’engager dans cette impasse.
C’est pourquoi le groupe RRDP soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.