Réforme ferroviaire : Article 2

Réforme ferroviaire : Article 2

debate, 18/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement, bkno ek268, tendant à supprimer l’article 2.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu de longs débats en commission sur ce point, mais je défends à nouveau cet amendement en séance car je pense qu’il n’est pas forcément utile de changer le nom de RFF. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) J’en profite pour saluer la qualité de l’ensemble des salariés du monde ferroviaire français, notamment ceux de RFF qui vivent très mal ce changement de nom. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Frédéric Cuvillier : Non, vous ne pouvez pas dire ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Saddier, vous ne pouvez pas tenir de tels propos. Vous ne pouvez pas parler au nom des salariés de RFF, vous arroger la représentativité de ses 1 500 collaborateurs. Ceux que je rencontre ne se retrouvent manifestement pas dans les propos que vous venez de tenir, car ils sont favorables au retour à la logique que propose le projet de loi. Je ne voudrais pas que vous 4408laissiez penser que ce projet de loi serait la hantise des collaborateurs de RFF dont vous seriez le porte-parole, loin s’en faut ! RFF ne sera plus ; SNCF Réseau sera, et ce sera une bonne chose pour la lisibilité et pour l’efficacité du système ferroviaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai tout simplement, au nom de la séparation des pouvoirs et en tant que député, déposé un amendement.

M. Frédéric Cuvillier : Je n’ai pas remis en cause votre droit d’amendement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, j’ai simplement dit que l’on aurait pu se passer de débaptiser RFF et avoir ainsi un second EPIC de tête. En outre, je ne me suis pas permis de parler au nom des salariés de RFF ; j’ai dit qu’un certain nombre d’entre eux vivaient mal ce changement.
Vous n’êtes pas plus autorisé que moi, monsieur le secrétaire d’État, à parler en leur nom et pourtant vous, vous l’avez fait.

M. Frédéric Cuvillier : Je n’ai pas parlé en leur non ! Le Journal officiel en fera foi !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez discuté avec un certain nombre d’acteurs du ferroviaire, mais vous n’êtes pas le seul : nous aussi, au groupe UMP, nous avons longuement discuté, écouté et auditionné, et je suis désolé de vous dire que votre réforme ne fait pas l’unanimité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek18 et 137.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le débat que nous venons d’avoir n’est pas clos, car nous reviendrons sans doute sur tout ce qui tourne autour des gares à l’occasion de la réforme des territoires. Cet amendement vise à compléter les missions de SNCF Réseau en y ajoutant la « gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l’infrastructure du réseau ferré national ».
Nous aurions en effet pu profiter de ce projet de loi pour clarifier la gestion du patrimoine que représentent les gares et les services qui s’y rapportent, nous inscrivant ainsi dans la logique de certains pays modernes, y compris européens, qui ont fait des gares de véritables pôles d’attractivité au cœur de villes de taille moyenne ou plus grande. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’étendre le périmètre de compétence du gestionnaire d’infrastructure unifié SNCF Réseau à la gestion pleine et entière des gares de voyageurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons voté en commission une clause de revoyure prévoyant que le Gouvernement nous remettra un rapport sous deux ans concernant la destination des gares. Rien ne serait pire que d’être hâtif sur un sujet aussi compliqué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giraud ?…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : SNCF Réseau doit disposer d’une organisation décentralisée correspondant à l’organisation territoriale de la République afin que les décideurs locaux ne soient pas orphelins d’interlocuteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable car le déploiement territorial de SNCF Réseau relève de son management et de décisions internes à l’entreprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je partage l’avis de la commission. Cette question, en effet, ne relève pas du domaine de loi. Ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes encore quelques-uns à être maires. C’est un beau mandat et cela permet de parler d’expérience – n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? Il est essentiel d’avoir une relation de proximité avec les interlocuteurs locaux et, face à une administration qui peut avoir des tendances centralisatrices, il serait déjà très positif de poser ce principe.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont centralisateurs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek71, présenté par M. Gilles Savary.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à mettre en place des mesures d’incitation pour encourager SNCF Réseau à réduire ses coûts. Il est important de mentionner dans le texte des objectifs de réduction des coûts car celle-ci est une nécessité pour le redressement financier du système ferroviaire.
La réduction des coûts, plus particulièrement l’amélioration de la productivité de la SNCF, c’est un peu comme l’Alsace-Lorraine après la guerre de 1870 : « Toujours y penser, ne jamais en parler. » Mais si nous n’affichons pas clairement de tels objectifs, on pourra se demander à quoi 4409bon avoir présenté ce projet de loi, à quoi bon avoir débattu et voté un texte qui aura causé tant de gêne aux usagers à travers ce grand mouvement de grève. Nous devons nous engager dans une réduction des coûts et améliorer la productivité parce que nous ne réussirons pas à régler les problèmes du gestionnaire de l’infrastructure uniquement en disant : « Ne vous inquiétez pas, il y a une augmentation du volume d’activité de la branche ferroviaire du fait du regroupement de RFF et la SNCF, et on va donc faire des appels d’offres géants confiés au privé en diminuant ainsi les coûts. » Cela ne suffira pas. J’ai cité à plusieurs reprises, en commission du développement durable, l’exemple de l’Allemagne, et je tiens à y revenir : pour les conducteurs de train, le temps de travail est de quarante heures hebdomadaires outre-Rhin, contre vingt-deux à vingt-quatre heures en France. L’âge de leur départ en retraite est fixé à soixante-deux ans, bientôt soixante-trois ans, et quand on leur demande s’ils se considèrent comme exploités, ils nous rient au nez en nous disant qu’il est maintenant plus facile de conduire un train qu’un camion.
J’ajoute que, dans le système de transport allemand, de multiples tâches sont confiées à un même agent : donner le départ du train, puis contrôler les billets et servir au bar.
Et quand on les interroge, les personnes concernées considèrent cela naturel ; pour elles, cela ne pose pas de problème. Des gains sont donc possibles en matière d’efficacité du service.
Nous reparlerons demain de la question de l’ouverture à la concurrence. Mais en ce qui concerne les coûts, n’ayons pas peur de le dire, il existe des marges d’amélioration de la productivité dans notre système ferroviaire. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité à nouveau déposer cet amendement, même si le rapporteur jugera probablement, comme en commission, qu’il n’apporte rien sous cette forme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable, non pas en raison de l’objectif poursuivi, mais parce qu’en application d’un article précis de la directive européenne 2012/34, un contrat sera conclu tous les trois ans entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure. Ce véritable contrat de performance sera soumis, avant sa signature, à l’avis du Parlement. C’est donc grâce à ce document que nous pourrons évaluer les progrès réalisés par Réseau ferré de France – devenu SNCF Réseau – en matière de productivité.
En outre, une grande fiabilité et une importante présence humaine sont nécessaires pour assurer la sécurité d’un réseau de chemin de fer. La sécurité, valeur cardinale du transport ferroviaire, doit être scrupuleusement assurée. Dès lors, la réduction des coûts ne saurait être l’unique objectif à atteindre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important parce qu’il pose un principe face à une réforme qui ne dit pas les choses. J’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale le refus de voir les problèmes de productivité qui se posent au groupe SNCF, le silence assourdissant qui règne au sujet de la durée du travail, des coûts salariaux, des missions, de toutes ces sources de coûts et de surcoûts qui conduisent le groupe ferroviaire à accumuler les dettes.
Ce n’est en effet pas seulement le « tout TGV » qui a produit la dette ; c’est aussi le manque de productivité du système ferroviaire, les surcoûts qui empêchent d’investir et qu’il faut compenser par de l’emprunt. Cet amendement pose donc un principe de réalité, et vous avez grand tort d’adopter une telle attitude à son égard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Sur le fond, M. Pancher a raison : quand on compare, par exemple, les coûts d’infrastructure dans le transport routier et dans le ferroviaire, on observe un écart de un à huit au détriment de ce dernier, ce qui conduit à s’interroger sur ses coûts de production.
Pour autant, son argumentation n’est pas convaincante, car les exemples qu’il a cités concernent plutôt l’opérateur de transport que le gestionnaire d’infrastructure.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je l’admets.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Dès lors, le rapporteur a apporté la réponse qui convenait : c’est le contrat de performance qui fixera les objectifs des différents EPIC. Si nous adoptions cet amendement, on nous reprocherait une fois de plus d’élaborer une loi bavarde ou inutile. Le problème est posé, mais ce n’est pas ici qu’il faut le régler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement de M. Pancher est central. Si vous proposez cette réforme ambitieuse, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous avez une stratégie. Vous avez d’ailleurs affirmé, en réponse à un collègue parlementaire, que, faute de créer cet ensemble, la dette du système ferroviaire passerait en quelques années de 40 à 80 milliards d’euros.
Est-ce une injure que d’affirmer qu’il existe des marges de progression en termes de productivité et de compétitivité ? En 1995, lors de la première expérimentation consistant à transférer aux régions des compétences en matière de transport ferroviaire, j’ai été de ceux qui ont négocié, avec l’aide de KPMG, la première convention avec la SNCF. Je me souviens qu’il avait fallu deux ans pour obtenir un début de comptabilité analytique et commencer à comprendre la situation.
Je prendrai un exemple simple, qui ne concerne justement pas le transporteur, monsieur Duron, mais bien le gestionnaire de réseau : celui de l’allongement des quais de la gare de Dordives, dans le Loiret. Pour ce chantier d’un million d’euros consistant à construire 400 mètres de quai, RFF avait naturellement fait appel à des sociétés d’ingénierie sous-traitantes, mais les travaux avaient été effectués par la SNCF.
Lorsque nous avons auditionné Guillaume Pepy et Jacques Rapoport, les deux présidents ont admis qu’il existait d’extraordinaires gisements de productivité et d’économies. L’amendement bkno ek169 parle d’ « incitation » ; je ne pense pas qu’il s’agisse d’un gros mot ! Faute de porter cette ambition, vous ne trouverez pas, demain, les moyens nécessaires pour financer les infrastructures de transport, d’autant que vous ne pourrez plus compter sur les régions, qui ont déjà financé tout ce que l’État aurait dû financer.
Comment pouvez-vous prétendre adopter une politique ambitieuse si vous n’êtes pas capables de définir une stratégie pour améliorer la compétitivité du système ? N’oubliez pas que demain, avec l’ouverture à la concurrence, nos coûts seront comparés à ceux de nos voisins. Réfléchissez-y ! Préciser que le« gestionnaire de l’infrastructure est encouragé par des mesures d’incitation à réduire ses coûts », ce n’est pas grand-chose. Mais ne pas le faire, c’est abandonner toute idée de progrès en matière de compétitivité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il tend à harmoniser la rédaction de l’article 2 avec celle de l’article L. 2232-1 du code des transports.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.