Réforme ferroviaire : Article 11 bis

Réforme ferroviaire : Article 11 bis

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission, à la demande du rapporteur. Les infrastructures concernées sont les gares de triage, les voies de remisage, les infrastructures d’approvisionnement en combustibles et en sable, les passerelles de visites de toiture, les fameuses installations des centres d’entretien et autres installations techniques nécessaires à l’exécution des prestations de maintenance légère.
On peut comprendre l’esprit de cet article 11 bis visant à donner à SNCF Réseau la maîtrise de l’intégralité de la chaîne de gestion, à l’exception des gares. En revanche, la position du rapporteur, je le cite, selon laquelle « cette issue est la seule réaliste pour éviter des divergences de vue préjudiciables à la bonne marche du secteur ferroviaire » est moins convaincante. Aujourd’hui, la SNCF, qui gère ses infrastructures et ses cheminots, n’entrave pas le bon fonctionnement du secteur ferroviaire. Ses infrastructures sont ouvertes aux entreprises ferroviaires privées, dans le respect de la transparence et de la non-discrimination. Les installations de service au moins nous paraîtraient devoir être enlevées de la liste des équipements transférés. Elles doivent demeurer une exception, au même titre que les gares de voyageurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je serai clair : les technocentres et les installations de maintenance ne seront pas transférés, même s’il faudra faire en sorte qu’ils soient accessibles à toutes les nouvelles compagnies introduites depuis la libéralisation Gayssot. Les technocentres resteront à la SNCF parce que nous considérons qu’ils doivent rester au sein de la compagnie historique, comme c’est d’ailleurs le cas dans des pays qui ont libéralisé leur secteur ferroviaire depuis très longtemps.
Je tiens à la disposition de notre collègue Chassaigne un chapelet de faits montrant qu’il y a eu davantage qu’une défense passive de la part des cheminots et que certaines compagnies opérant sur le réseau n’ont pas pu accéder à certains services essentiels.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Faute de pouvoir accéder aux stations-service disponibles sur le réseau, certaines compagnies ont été obligées de s’installer près de routes pour être alimentées par camion en carburant.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’allais le dire.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il faut le dire car dans ce débat, qui concerne la nation tout entière, nous devons dire la vérité. Il faut dire que certaines cours de marchandises ont été louées à vide, à vil prix, pendant des mois et des mois par la SNCF pour empêcher que d’autres opérateurs susceptibles d’avoir des clients puissent y accéder.
Une part du déclin de notre fret ferroviaire est liée à ces opérations de défense passive – pour ne pas dire davantage. Nous sommes dont déterminés à ce que les cours de marchandises soient transférées à SNCF Réseau. C’est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je salue le rapporteur car j’allais tenir les mêmes propos que lui, car il faut de la transparence. Il ne s’agit pas de faire des procès d’intention ni de ressasser le passé, mais de se dire, ici, dans l’hémicycle, la vérité, les yeux dans les yeux.
Oui, des compagnies ferroviaires, écoutez bien mes chers collègues, ont dû arrêter des trains en rase campagne pour faire le plein au moyen de camions arrêtés au bord de la route, je vous laisse imaginer dans quelles conditions de sécurité, parce qu’elles n’avaient pas accès aux réserves de carburant monopolisées dans le cadre du système actuel. Il ne s’agit pas revenir sur le passé ni de montrer quiconque du doigt : peu importe, les choses sont ce qu’elles sont. Mais je pense que l’on n’a pas le droit ce soir de laisser adopter des amendements qui feraient perdurer ce système. Ce ne serait pas rendre service aux cheminots, ni au système ferroviaire, ni à la France dans l’Europe de demain.
Je salue l’intervention du rapporteur, j’assume pleinement mes propos, pour qu’il ne soit pas le seul à exprimer cette position, et franchement, j’appelle à ce que l’on ne défende pas l’indéfendable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je souhaiterais son retrait, car il n’est pas écrit que les centres de maintenance seront transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Peut-être serait-il intéressant de regarder jusqu’où nous pouvons aller dans la clarification des domaines respectifs de chacun. Vous avez raison de réaffirmer la nécessité de ne pas transférer de SNCF Mobilités à SNCF Réseau un certain nombre d’installations 4496indispensables à l’entretien du matériel. Ce serait bien évidemment absurde et contreproductif. Ce n’est d’ailleurs pas le sens du texte ni l’intention du Gouvernement.
En revanche, pour clarifier, peut-être serait-il utile de préciser que, s’il devait y avoir transfert, il se limiterait à des terminaux de marchandises. De fait, ces derniers peuvent être transférés à SNCF Réseau, ainsi que des installations similaires utiles aux entreprises liées au fret ferroviaire. Cela pourrait faire l’objet d’un sous-amendement. Mais ce n’est qu’une proposition que je soumets à la pleine liberté de jugement des parlementaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je serais d’avis de couper la poire en deux et de ne laisser dans l’amendement que « et les installations des centres d’entretien », en enlevant « et autres installations techniques ». Cette formule est trop indéterminée : si on la laissait, cela pourrait aller loin. Mais le fait d’exclure du transfert les centres d’entretien, de façon précise et complète, ne me pose pas de problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaiterais avoir une explication sur une question de vocabulaire. Dans la fiche qui m’a été préparée, il est fait mention de « technicentres ». Qu’entend-on par là ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit des centres d’entretien.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien cela l’important, d’exclure les centres d’entretien. Je suis donc d’accord pour supprimer « et autres installations techniques. » Je constate que l’on peut quelquefois arriver à se mettre d’accord sans faire allusion à Jean-Claude Gayssot ! (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier : Ni à Le Paon ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek286 est donc ainsi rectifié. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je veux dire que j’ai beaucoup de respect, d’admiration et même d’affection pour Jean-Claude Gayssot. Quand je fais référence à lui, c’est affectueux, très sincèrement affectueux. J’ajoute que je pense comme lui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’en prends acte !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On l’entendait bien ainsi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est magnifique ! (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : Il convient d’être précis. Puisque tout cela figurera au Journal Officiel, il me paraît nécessaire de bien préciser le sens de cette rectification. Nous nous efforçons là de ne pas balayer d’un revers de main l’amendement de M. Chassaigne.
Mais avant cela, je veux dire combien est grande également mon admiration pour M. Gayssot, à qui je parle régulièrement ! (Sourires.) C’est un grand nom dans l’histoire du ministère des transports, et nous lui devons beaucoup. Il m’arrive d’ailleurs de recevoir ses conseils.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est encore plus magnifique, madame la présidente ! (Sourires.)

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : N’en jetez plus !

M. Frédéric Cuvillier : Pour en revenir à la rectification, il s’agit, à l’alinéa 4 de l’amendement, de substituer aux mots « et les installations des centres d’entretien et autres installations techniques » les mots « et les centres d’entretien ». Sommes-nous d’accord ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il me semble que la rectification du rapporteur ne tend qu’à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’amendement. Il ne resterait donc que « et les installations des centres d’entretien ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : La navette parlementaire permettra de peaufiner le texte. La question est de savoir si nous maintenons le terme « installations ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je propose que l’on n’attende pas la navette parlementaire pour se décider. Il s’agit d’exclure, outre les gares de voyageurs qui figurent déjà dans l’article, les installations des centres d’entretien. Cela signifie que les gares de voyageurs et les technicentres ne seront pas transférés. En revanche, la rédaction initiale de l’amendement est trop floue pour que je puisse l’accepter en tant que rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : Je propose d’être encore plus simple et de ne faire référence qu’aux centres d’entretien, pas aux installations. En effet, les « installations des centres d’entretien » sont un concept un peu flou.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

M. Frédéric Cuvillier : En revanche, on sait ce que c’est qu’un centre d’entretien ferroviaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’alinéa 4 de l’amendement bkno ek286, deuxième rectification serait donc ainsi rédigé : « et les centres d’entretien ».
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis complètement d’accord. Nous sommes en train de faire du Boileau ! « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et le repolissez. Ajoutez quelquefois et souvent effacez. »