Nomination des dirigeants de la SNCF : Article 1er
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous allons probablement examiner ce texte assez brièvement. Je voudrais simplement rappeler que la proposition de loi organique déposée par le président Chanteguet, par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas et par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable Gilles Savary vise à tirer les conséquences institutionnelles de la loi ordinaire dont nous avons discuté durant ces trois derniers jours.
La loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution a fixé la liste des présidents d’administration ou d’organisme désignés par le Président de la République dont la nomination doit faire l’objet d’un avis préalable des commissions des deux assemblées parlementaires. Or le projet de loi ordinaire dont nous avons débattu pendant trois jours supprime les fonctions de président de la SNCF et de président de RFF. En conséquence, il est impérieusement nécessaire de supprimer, dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, les références à ces deux fonctions.
Dans le même temps, dans le texte qui ressort de nos débats et qui sera, nous pouvons l’envisager, adopté mardi prochain, trois fonctions sont désormais instituées : celles de président du conseil de surveillance, de président du directoire et de vice-président du directoire de la SNCF.
La présente proposition de loi organique modifie donc le dispositif existant en introduisant, en lieu et place des fonctions de président de la SNCF et de président de RFF, les fonctions de président du conseil de surveillance, de président du directoire et de vice-président du directoire de la SNCF dans la liste des autorités nommées par décret du Président de la République après avis des commissions des deux assemblées.
Je précise que le projet de loi ordinaire dont nous venons de débattre prévoit, suite à l’adoption d’un amendement en commission, que la commission saisie à l’Assemblée nationale serait celle du développement durable. Il en est de même au Sénat.
Tel est le sens de cette proposition de loi organique. Vous le voyez, on aborde parfois de grandes choses très tard dans la nuit, et très brièvement ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À moins que la majorité n’insiste, il s’agira probablement de ma seule intervention pour expliquer ma position sur ce texte. Je souhaite rappeler l’inquiétude, je ne parlerai pas d’opposition, que le président Jacob a exprimée cet après-midi et que j’ai déjà exposée moi-même en commission puis en séance publique quant au montage proposé.
Nos inquiétudes sont partagées par la Commission européenne. Elles portent notamment sur le fait que les dispositions du projet de loi ordinaire pourraient conduire l’EPIC de tête à privilégier l’opérateur historique dans les choix opérationnels et techniques du réseau, avec des effets sur l’ensemble des acteurs ferroviaires. S’agissant des nominations prévues pour assurer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, il est très important que la composition du conseil d’administration de SNCF Réseau ne permette pas à l’opérateur SNCF Mobilités d’exercer une influence directe ou indirecte. À cet effet, il conviendrait de veiller à ce que les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autre fonction au sein des autres entités du groupe en charge des activités de transport. Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux du commissaire européen lors d’un échange avec M. le ministre.
J’en profite pour saluer le travail effectué par M. le ministre au niveau des instances européennes et pour rappeler le travail qui reste à réaliser, dans le souci de l’intérêt général, en veillant à ce que le système ferroviaire français puisse évoluer et se positionner dans le cadre d’un grand réseau compatible à l’échelle européenne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je profite de cette intervention sur l’article bk1erek de la proposition de loi organique pour revenir sur l’ensemble des dispositions du projet de loi ordinaire que nous avons votées.
Je commencerai par l’attitude de nos collègues de droite. D’habitude, leurs oppositions sont assez fortes. Leurs propos, assez clivants, reflètent très souvent des positionnements 4503frontalement différents. Mais aujourd’hui, je salue notre camarade Martial Saddier, extraordinaire de courage : bien que son groupe compte de nombreux membres, il s’est retrouvé tout seul, jusqu’au bout !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai du mérite ! J’ai dû me battre pour obtenir cette place ! (Sourires.)
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons constaté, à travers ses prises de position, qu’il cherchait surtout ce qui pourrait faillir dans le montage. Mais non, monsieur Saddier, rien ne faillira ! On observera peut-être quelques fissures à la marge, mais le système ferroviaire que nous avons construit là répondra aux enjeux qui vont se dessiner, à savoir remettre en marche le réseau ferroviaire français et, surtout, répondre aux besoins des usagers, qu’il s’agisse des voyageurs ou des chargeurs de fret. Ainsi, demain, nous pourrons aller de l’avant sans craindre le gouffre financier suscité par la dislocation du système ferroviaire engagée en 1997 et renforcée par la suite.
Voilà ce qui est né ce soir, et qui devra être mis en œuvre dès le bk1er ekjanvier 2015. C’est la preuve que le Gouvernement avance avec volontarisme, avec efficacité, et surtout en collaboration avec le Parlement. Permettez-moi de remercier M. le ministre et d’insister sur ce point : le Parlement a eu toute sa place dans l’examen de ces textes, qu’il a pu enrichir fortement.