Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de rejet préalable
debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, l’an dernier, pour notre budget 2013, la majorité avait décidé de faire l’impasse sur toute rectification de la loi de finances en cours d’exécution.
On connaît le résultat : un écart de près de 15 milliards d’euros entre vos prévisions de recettes et la réalité des sommes encaissées par l’État. L’impôt tue l’impôt. Aucun économiste, aucun mathématicien, aucun statisticien n’était vraiment parvenu à démontrer la courbe de Laffer mais la gauche française, elle, l’a fait.
Refus de consommer, d’investir, délocalisations, recours au travail au noir : l’overdose fiscale que vous avez infligée aux Français depuis 2013…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous êtes un peu amnésique !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : …a eu des conséquences très graves sur la croissance et l’emploi. Nous vous l’avions dit et vous avez refusé de nous entendre. Alors, sans doute échaudés par cette situation totalement inédite dans l’histoire de nos finances publiques, vous avez décidé cette année de présenter un collectif budgétaire.
Ce retour à davantage de sincérité dans la gestion du budget de l’État est une bonne chose que nous saluons. Cela étant dit, observons désormais le fond de votre projet de loi de finances rectificative.
Attachons-nous d’abord au constat.
Bercy nous dit que les recettes fiscales sont en recul de 4,8 milliards du fait de moindres rentrées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
Très logiquement, le projet de loi que nous examinons devrait donc soit s’attacher à retrouver un montant équivalent de recettes nouvelles, soit – et ce serait naturellement la solution la plus vertueuse – dégager un montant équivalent d’économies pour ne pas dégrader un peu plus encore le déficit de nos finances publiques.
Eh bien, ce n’est pas la solution que vous avez choisie !
Nos recettes baissent de 4,8 milliards et vous ne réduisez les dépenses que de 3,4 milliards, et encore, pour 1,8 milliard, cette baisse de dépense ne résulte-t-elle que d’une réduction de la charge de la dette liée à un environnement de taux très favorable en raison de la politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne !
Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous pose une première question : qu’arrivera-t-il le jour où les taux d’intérêt remonteront car, inéluctablement, ils remonteront ? On ne peut pas construire durablement une politique budgétaire sur de tels aléas.
Dans son discours de politique générale, Manuel Valls avait placé son mandat sous le sceau des économies, madame la rapporteure générale. Dix semaines plus tard, il y a déjà renoncé. Son premier acte budgétaire est un nouveau creusement des déficits.
François Hollande a été élu sur l’engagement de réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Il aura finalement été de 4,1 % en 2013, comme Gilles Carrez, président de la commission des finances, l’avait d’ailleurs annoncé et alors que Pierre Moscovici l’avait traité à cette occasion-là, je crois, de menteur. Eh bien, la réalité a donné raison à M. Carrez !
Le déficit public s’affiche à 3,8 % en 2014 – si vous réussissez à tenir vos objectifs. En deux ans, les renoncements de François Hollande à agir sur les dépenses auront donc coûté 38 milliards d’impôts supplémentaires aux Français. Une bonne part de leur effort a été consacrée à augmenter la dépense et non à réduire les déficits. C’est un comble !
C’est la crise, me direz-vous. Certes, mais qui veut bien s’en donner la peine observera que nos comptes publics sont bien plus dégradés que ceux de nos voisins européens.
Pas besoin d’études savantes pour établir ce constat. Il suffit de lire le dernier rapport de la Cour des comptes, qui a d’ailleurs eu l’amabilité de faire remarquer que, sur les trente dernières années, les dépenses publiques ont baissé en valeur nette lors de la seule année 2011.
Que nous dit la Cour ? Je la cite : « La dette publique française a augmenté plus que la moyenne européenne et se situe désormais au-dessus de celle-ci ». Et la Cour d’ajouter : « Les dépenses publiques ont crû en France en 2013 alors qu’elles ont baissé dans le reste de l’Europe, et la progression des recettes y a été plus forte qu’ailleurs. »
Pour être encore plus clair : vous avez tout lâché sur la dépense et vous avez assommé les Français d’impôts. Et cela n’est pas l’effet de la crise, mais de votre politique.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas vrai !
M. Christian Eckert : Les bras m’en tombent !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L’arrivée de Manuel Valls à Matignon infléchit-elle cette tendance ? Je l’ai dit : malheureusement, non.
Je cite Manuel Valls : « Je suis pour le respect de nos engagements, pour le sérieux budgétaire ». Le serment solennellement prononcé à cette même tribune il y a un peu plus de dix semaines a été oublié.
Avant même d’avoir réalisé la moindre économie, le nouveau gouvernement a annoncé – comme par hasard juste avant les élections européennes – une baisse d’impôt sur le revenu de 1,1 milliard d’euros.
Pour paraphraser un mot historique, vous aviez le choix entre tenir vos engagements et la défaite. Vous avez renoncé à vos engagements, ce qui ne vous a pas épargné la défaite.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Oh la la !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Car ne nous y trompons pas, votre baisse d’impôt est très largement un leurre.
C’est un leurre car elle succède à une hausse d’impôt massive et n’en corrige que très partiellement les effets.
Rien que pour 2014, les classes moyennes subissent la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, la fiscalisation de l’abondement des entreprises pour les complémentaires santé et l’abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 euros.
Et tout cela, c’est sans compter les mesures que vous aviez prises en 2012 et qui, pour la première fois en 2014, sont effectives en année pleine – je pense principalement à la refiscalisation des heures supplémentaires.
D’un côté, vous prenez 4,5 milliards, de l’autre vous en rendez 1,1. Au final, c’est toujours 3,4 milliards qui manquent dans la poche des Français à la fin de l’année !
Votre baisse d’impôts est un leurre car elle ne touche que 1,1 million de contribuables alors que plus de 5 millions de foyers sont touchés, qui appartiennent très largement à la classe moyenne. Gilles Carrez a en effet démontré que, proportionnellement, les plus touchés ne sont pas les ménages les plus aisés mais ceux qui gagnent entre 20 000 et 40 000 euros par an. Pas les riches, n’en déplaise au Président de la République ! Ceux-là verront cette année encore leurs impôts augmenter, plus que les autres. Est-ce juste ?
C’est un leurre, car cette baisse d’impôt est financée par une recette exceptionnelle, au demeurant déjà inscrite au budget : la régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger.
Alors, je sais bien, monsieur Eckert, que cette présentation permet de raconter une belle histoire : les amendes des riches fraudeurs venant financer la baisse d’impôts des Français les plus modestes. (« Eh oui ! » s ur les bancs du groupe SRC.)
Mais que ferez-vous l’année prochaine lorsque cette recette exceptionnelle se sera tarie ? Que ferez-vous les années suivantes lorsque, par définition, le produit de ces amendes ne sera plus là, l’argent ayant été rapatrié ?
Irez-vous dire aux ménages modestes, messieurs les députés de la gauche de la gauche, que le trésor s’étant tari, ils vont devoir remettre la main à la poche ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On empruntera auprès du groupe UMP ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas drôle, madame Berger ! La vérité, on la connaît d’avance : c’est une nouvelle fois la classe moyenne, parce qu’elle est la plus nombreuse, qui sera mise à contribution pour colmater les déficits que vous ne serez pas parvenus à résorber par la baisse des dépenses publiques.
Je ne crois pas que les ménages français rient en ce moment, madame Berger. Car le plus inquiétant dans votre politique, c’est bien votre incapacité à proposer et à réaliser des réformes durables susceptibles de replacer la France sur le chemin de la croissance et de l’emploi.
Je n’aurais pas la cruauté de rappeler ici…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Votre bilan !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : …toutes les prises de position de la nouvelle conseillère économique du Président de la République.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Allez-y, qu’on rigole !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : « Arrêtons le massacre ! », le titre de sa fameuse tribune ne pouvait pas être plus éloquent et son contenu plus explicite.
M. Christian Eckert : Vous n’aurez pas la cruauté de le rappeler, mais vous le faites tout de même !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en citerai que quelques lignes : « Les choix de politique économique du gouvernement sont quasiment inexistants […] » C’est pour vous, monsieur le ministre ! « La déclaration de politique générale de Manuel Valls l’annonçait : c’est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. […] Les réductions de dépenses sont un énième coup de rabot synonyme de non-choix : coup de rabot sur les dépenses, gel des points d’indice des fonctionnaires et gel des prestations. Jusqu’à quand ? Jusqu’à ce que salariés de la fonction publique et les bénéficiaires des prestations sociales se révoltent et descendent dans la rue ? Et là, on desserrera la corde, comme vient de le faire le gouvernement sous la pression des députés, pour resserrer deux boulons ailleurs. »
Espérons simplement pour la politique économique de la France que la lucidité de Mme Boone ne se perde pas dans les sables élyséens.
Oui, il faut des baisses d’impôt massives. Mais il faut au préalable des réformes structurelles profondes, génératrices d’économies. Il faut d’abord en finir avec cette instabilité fiscale étourdissante qui nuit à la consommation et à la compétitivité des entreprises. Qui ne sait pas combien il paiera d’impôts demain ne peut pas consommer ni investir, et il ne dépense pas aujourd’hui.
Prenons le cas du CICE. Personne n’est capable de savoir ce que vous allez en faire, et les entreprises craignent sa remise en cause. Vous devriez le supprimer une fois pour toutes et le remplacer par une baisse de charges simple et pérenne d’un même montant. Cela rassurerait tout le monde !
Il y a un an, j’ai demandé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de me fournir les chiffres du CICE pour les entreprises d’Île-de-France. Je n’ai pas eu de réponse. Est-ce quelques centaines de millions d’euros, est-ce un milliard ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Les données sont disponibles sur internet !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Si vous aviez laissé la TVA anti-délocalisation en place, les entreprises bénéficieraient depuis deux ans de 13 milliards de baisses de charge. Reconnaissez-vous enfin l’erreur que vous avez commise en supprimant ce dispositif que nous avions fait adopter ?
De la même manière, alors que vous avez annoncé une baisse de l’imposition sur les bénéfices des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité – cette éternelle Arlésienne – vous proposez à l’article 5 de ce PLFR de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Quelle est la logique ? Quelle peut-être votre crédibilité auprès des entrepreneurs ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Aucune !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : D’un côté, vous promettez des baisses d’impôts, de l’autre, vous prolongez la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Où est la cohérence ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nulle part !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que vous proposez de baisser le coût du travail et la fiscalité des entreprises, il faut le faire, monsieur le ministre. L’urgence de notre situation commande de prendre des mesures fortes pour relancer notre compétitivité.
Le décrochage de notre économie devient préoccupant. Car désormais ce n’est plus seulement l’Allemagne qui nous distance, mais une grande partie de l’Europe qui, elle, a compris l’urgence des réformes et a eu le courage de les faire. Nous, nous faisons tout le contraire.
Où sont les réformes ? Manuel Valls misait beaucoup sur une nouvelle étape de la décentralisation pour faire des économies. J’ai lu attentivement les projets de loi présentés au Conseil des ministres la semaine dernière. Où sont les économies ?
Ici même, le 8 avril dernier, dans son discours de politique générale, il nous affirmait : « Je proposerai la suppression de la clause de compétence générale ». Dix semaines plus tard, le projet de loi entérine la possibilité pour toutes les collectivités de financer la culture, le sport, le tourisme, le numérique, le logement, l’habitat, la politique de la ville et la rénovation urbaine. Comme le remarque avec beaucoup de justesse notre collègue Alain Rousset, président socialiste de l’Association des régions de France : « Exit la notion de compétence exclusive qui avait pourtant été annoncée par le Président de la République et le Premier ministre. »
Exit aussi une vraie simplification de la carte administrative. Tout le monde l’a compris : il n’y aura pas d’économies sans suppression d’un échelon administratif. Or que fait le Premier ministre ? Prenons le cas de l’Île-de-France : au lieu de supprimer un des quatre échelons existant, il en ajoute un cinquième en annonçant qu’il redonnera aux territoires de la Métropole du grand Paris leur personnalité juridique. Communes, territoires, départements, métropole, région : cinq niveaux d’administration !
Une fois encore, les choix ne sont pas les bons. Ce n’est pas en agrégeant trois régions pour créer une énorme « Poichenli » allant de Dreux à Tulle, en passant par chez vous, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Argenton-sur-Creuse !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cela représente cinq cents kilomètres du nord au sud, autant que de Paris à Amsterdam : ce n’est pas ainsi que l’on fera la moindre économie, vous le savez bien.
Renoncement encore et mauvais choix que de concentrer la baisse des dépenses sur la réduction des investissements. Amputer les crédits de la recherche et l’université, c’est sacrifier l’avenir et se priver un peu plus d’une chance de rebondir. J’ai apprécié l’euphémisme dans lequel vous avez enveloppé cette suppression de crédits de recherche : les investissements d’avenir seraient sous-consommés. Ils le sont lorsque l’on décide de ne pas les dépenser ! Le progrès technique est pourtant un facteur clé de croissance à long terme, et je ne crois pas que vous l’ignoriez.
Couper les crédits destinés aux infrastructures de transports, comme le drame de Brétigny l’a tragiquement montré, c’est menacer la sécurité des Français. C’est emboliser des régions entières, c’est priver des milliers de Français d’emplois liés à ces grands chantiers et, là encore, c’est hypothéquer la compétitivité future de notre pays.
Plus encore que les chiffres, il y a des symboles puissants qui montrent le « massacre » – je cite Mme Boone – dont est responsable votre politique économique et l’effritement inexorable de la position française en Europe et dans le monde.
Il y a d’abord cette fuite des investisseurs et l’incapacité de fleurons de notre économie comme Lafarge, Alstom, PSA, Club Méditerranée, à conserver les moyens d’un développement indépendant.
Il y a aussi l’effacement désormais presque total de notre pays sur la scène européenne. Les Français ont été, comme moi, très durement atteints dans leur fierté par l’épisode qui a suivi le discours de politique générale de Manuel Valls.
Le Premier ministre se faisait fort d’aller réclamer à Bruxelles un nouvel équilibre et un nouveau délai pour rétablir nos comptes publics. Nos négociateurs n’étaient pas encore à la Gare du Nord qu’ils ont dû rebrousser chemin en raison de la fin de non-recevoir cinglante de Bruxelles.
Ce refus n’était pas seulement celui de quelques technocrates zélés. Il exprimait d’abord et avant tout le ras-le-bol de tous ces peuples – en particulier d’Europe du sud – qui ont fait tant d’efforts pour surmonter la crise, commencent à en toucher les fruits, et qui voient la France, avec désinvolture, s’exonérer des règles qu’elle leur a imposées faute de s’être elle-même réformée.
En 2009, Nicolas Sarkozy parvenait à convaincre Angela Merkel de la justesse de ses vues pour sauver les banques européennes de la banqueroute. Cinq ans plus tard, Matteo Renzi refusait la main tendue par la France pour plaider la cause des pays en délicatesse budgétaire avec Bruxelles, de peur de désigner l’Italie, qui activement se redresse, comme un pays n’assumant pas sa part des réformes.
Le contraste est saisissant. Ce constat est surtout terrifiant pour la France, son rang et la fierté des Français.
Ce premier texte budgétaire du nouveau gouvernement Valls aurait pu être l’acte I du redressement de la France. Il est malheureusement le symbole du renoncement.
Que la gauche meure est une chose, mais il ne faudrait pas que la France sombre avec elle. À la lumière des risques que ce texte fait courir à l’avenir de notre pays, il n’y a pas lieu à délibérer. C’est pourquoi je vous demande de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais répondre au réquisitoire de Mme Pécresse. Elle semble oublier qu’elle a exercé quelques fonctions dans un gouvernement précédent.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Nous, nous ne l’avons pas oublié !
M. Christian Eckert : Je n’aurai pas, pour ma part, la cruauté d’annoncer que je ne rappellerai pas les chiffres du déficit budgétaire lorsqu’elle était à Bercy, puis de le faire quand même !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : J’ai baissé les dépenses, c’est le président de la Cour des comptes qui le dit !
M. Christian Eckert : Je pense que pour la crédibilité de notre travail collectif – et je le souhaite le plus collectif possible –, il est bon d’éviter les contre-vérités majeures. Vous nous dites qu’il est de bon ton d’avoir fait cette année, contrairement à l’année dernière, un collectif budgétaire.
Je maintiens – et cela me permet de répondre au président de la commission des finances – qu’un collectif budgétaire a essentiellement pour fonction de prendre un certain nombre de mesures fiscales et budgétaires. Affirmer qu’il a vocation à assurer la transparence vis-à-vis du Parlement, des marchés et de la Commission européenne, c’est sous-estimer quelque peu la capacité d’observation de ceux qui nous regardent. Ceux-là, qu’ils aient prêté à la France ou que la France soit leur partenaire, suivent nos débats. Ils savent que nous transmettons un programme de stabilité, et ils examinent son contenu. En outre, le Parlement s’est prononcé sur ces éléments.
Ceux qui nous prêtent de l’argent comme ceux qui nous regardent car la France est leur partenaire suivent les débats en commission des finances. Et, monsieur le président de la commission, je peux en témoigner puisque j’y étais encore il y a peu : tous les ministres se succèdent régulièrement devant la commission des finances pour faire le point. Je ne dirai pas chaque mois, mais au moins chaque trimestre. Nous avons de nombreuses occasions de communiquer au Parlement l’état des finances publiques.
Si nous avons pris la décision de présenter un collectif budgétaire cette année, c’est parce que nous souhaitons faire adopter des mesures fiscales.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : De nouvelles dépenses !
M. Christian Eckert : Vous avez essayé de les tourner en dérision, madame Pécresse, mais 1,1 milliard d’euros en faveur de ceux qui sont au seuil d’imposition de l’impôt sur le revenu, je ne pense pas que cela soit anecdotique.
Il y a aussi des mesures budgétaires. À ce propos, je voudrais corriger une deuxième erreur, qui a été commise par vous-même et par M. Carrez. Lorsque vous dites que nous profitons du fait que la charge de la dette est inférieure de 1,8 milliard aux prévisions, c’est vrai, mais nous n’inscrivons pas cette somme comme une économie : elle n’est pas comptée dans les 4 milliards d’économies que nous avons présentées, monsieur le président de la commission. Vous êtes suffisamment informé de ces éléments pour ne pas commettre cette erreur, qui a été réitérée par Mme Pécresse.
Pardon, mes chers collègues, mais quelle est cette idée selon laquelle nous entrerions dans l’histoire parce que nous serions les premiers à franchir le seuil des 100 % de PIB pour la dette publique ? Quand un vase déborde, est-ce à cause de la dernière goutte qui y a été versée ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Trente-huit milliards, ça fait quand même beaucoup !
M. Christian Eckert : Je n’ai pas besoin de prédire l’apocalypse. La réalité, Mme Pécresse, est que c’est le gouvernement auquel vous apparteniez qui a doublé la dette publique. Si nous sommes aujourd’hui contraints, et si nous approchons du seuil des 100 %, c’est bien parce que nous avons eu des prédécesseurs, orfèvres en la matière ! Nous, nous faisons tout, bien entendu, pour contenir la dépense.
J’en viens aux fameuses « fausses économies ». Monsieur le président de la commission, l’honnêteté intellectuelle – et je sais que vous êtes intellectuellement honnête – commande de dire que tous les gouvernements de la France – et vous avez été le rapporteur général du budget de ces gouvernements pendant dix ans –, toutes les institutions internationales, qu’il s’agisse de Bruxelles, de l’OCDE, du FMI, comptabilisent les économies de dépenses suivant les standards que nous utilisons.
Il y a une évolution tendancielle de la dépense, qui est le résultat des engagements pris, parfois pluriannuels, de l’inflation et de l’évolution de certaines dépenses, notamment celles des prestations sociales. Les économies sont donc calculées sur les mêmes standards que ceux que vous avez appliqués pendant dix ans et qu’appliquent ceux qui regardent nos budgets et nos résultats.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais ce n’est pas en volume !
M. Christian Eckert : Je tiens également à répondre de façon solennelle au sujet du produit du Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, relatif aux avoirs détenus à l’étranger. J’ai tout d’abord une nouvelle à vous annoncer : samedi, nous avons dépassé 1 milliard de recettes, ce qui rend notre prévision de 1,8 milliard tout à fait crédible.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et l’année prochaine ?
M. Christian Eckert : J’y viens, madame Pécresse. Je vous ai écoutée attentivement et je vous prie de faire de même.
Par ailleurs, nous avons encore plus de 20 000 dossiers à traiter – en réalité près de 25 000, mais peu importe – et la moyenne des avoirs déclarés est environ de 900 000 euros. Il est facile de faire le calcul sur un coin de table : ces 20 000 dossiers, représentant chacun 900 000 euros, font, vous me l’accorderez, un total de 20 milliards d’avoirs déclarés. Compte tenu des délais de prescription, nous avons pu recouvrer une partie seulement des impôts qui étaient dus, soit sous la forme d’impôt sur le revenu, lorsque c’est possible, soit d’impôt sur la fortune, ce qui est souvent le cas, avec des pénalités. Mais l’année prochaine…
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et les suivantes ?
M. Christian Eckert : J’y arrive, madame Pécresse ! Selon mon estimation, l’assiette de l’ISF a augmenté d’une vingtaine de milliards d’euros. L’ISF augmentera donc mécaniquement, au bas mot, de 250 millions d’euros – et encore, je suis prudent. Ces avoirs vont donc entrer dans l’assiette de l’ISF.
Par ailleurs, nous n’aurons pas traité les 20 000 ou 25 000 dossiers à la fin de l’année, pour des raisons qui tiennent à notre méthode de travail – nous interrogeons les gens sur l’origine des fonds et de nombreux allers-retours ont lieu avec l’administration fiscale. Je suis donc très confiant et je pense, premièrement, que nous atteindrons les chiffres annoncés cette année, deuxièmement, que ce mouvement se prolongera l’année prochaine, et troisièmement, que l’augmentation de l’assiette entraînera, au moins en partie, une augmentation durable des recettes.
Le dernier point sur lequel je voudrais vous répondre est le crédit d’impôt compétitivité emploi, que vous tournez en dérision.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez pourtant voté la TVA sociale, madame Pécresse !
M. Christian Eckert : Si, vous le tournez en dérision ! Vous avez dit que les entreprises sont inquiètes et ne savent pas quoi faire. Cela fait un an, et même un an et demi, que nous entendons toujours la même chose. Avec votre groupe, vous n’arrêtez pas de tourner le CICE en dérision, en répétant que c’est compliqué.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que c’est compliqué !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas compliqué ! C’est la même chose que les allégements Fillon, madame Pécresse. Allez voir les cabinets d’experts-comptables : c’est être bien méprisant que de dire que ce sera compliqué pour eux.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cela coûte cher d’aller voir un expert-comptable !
M. Christian Eckert : Il suffit de cocher quelques cases. Beaucoup ont été préfinancés, mais finalement assez peu par rapport au volume traité. Et aujourd’hui, tout le monde est en train de dire qu’il faut conserver cette mesure sans la modifier. Cela a pris un certain temps, parce qu’il s’agit d’un crédit d’impôt et qu’il est perçu au moment où l’impôt devrait être payé,…
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Christian Eckert : …c’est-à-dire avec un décalage temporel que chacun ici connaît, notamment les anciens ministres du budget. C’est une mesure qui est maintenant entrée dans les mœurs, et dont les entreprises se sont approprié à la fois le mécanisme, assez simple, et le produit. Nous ne comptons donc pas y toucher à court terme. Cette mesure a en outre l’avantage de s’ajouter à un allégement de charge. Vous dites, madame Pécresse, qu’il faut la remplacer par un allégement de charges, mais vous aurez à la fois le fromage et le dessert !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Quand ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bel aveu !
M. Christian Eckert : Le CICE sera conservé l’année prochaine et il y aura par ailleurs, à partir du bk1erek janvier 2015, un allégement de charges d’environ 4,5 milliards pour les entreprises et de 2,5 milliards pour les salariés, si toutefois le Parlement veut bien nous suivre et voter le PLFRSS – j’espère d’ailleurs que vous participerez à nos débats avec assiduité.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Faites un seul allégement : ce sera plus simple !
M. Christian Eckert : Vous aurez le fromage et le dessert, disais-je,…
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le choc de simplification qu’on nous avait promis !
M. Christian Eckert : …c’est ainsi, me semble-t-il, que nous entrerons dans le cercle vertueux qu’a fort bien décrit tout à l’heure Mme la rapporteure : compé4522titivité, emploi, pouvoir d’achat et demande, un schéma que tout le monde connaît bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En complément de ce que vient de dire Christian Eckert sur l’absence de collectif budgétaire l’année dernière, il faut se souvenir de la situation où nous nous trouvions au printemps 2013 : la France insistait alors auprès de la Commission européenne pour repousser l’échéance des 3 % et infléchir la courbe de réduction des déficits. Cette inflexion a finalement permis d’équilibrer le budget pour 2013 sans qu’il soit nécessaire d’engager d’autres opérations. Il est clair qu’il n’y avait pas besoin de collectif budgétaire en 2013.
Concernant maintenant le CICE, je me rappelle qu’au moment où le Gouvernement a annoncé le pacte de responsabilité, il a aussi proposé à l’ensemble des acteurs économiques, dans le cadre des Assises de la fiscalité, de mettre à plat l’ensemble des aides aux entreprises et de fondre par exemple le CICE dans d’autres dispositifs, de type allégement de charges. Et ce sont les entreprises elles-mêmes qui ont souhaité qu’on ne touche à rien ! Il n’y a donc aucun problème de ce côté-là. La complexité dont vous parlez, madame Pécresse, s’est manifestée au début, au démarrage, au moment des avances de CICE. Mais à présent que le dispositif est lancé, il n’y a plus aucun problème.
Vous avez fait un vrai réquisitoire, mais trop de critique tue la critique ! Tout y est passé, et sans aucune nuance ! Or, quand tout y passe, on se dit qu’il y a forcément une dose d’autocritique, qu’il ne peut pas en être autrement : autocritique sur l’impôt, sur la dépense publique ou sur la dette, par exemple. S’agissant de la dette, votre position, c’est un peu : « Faites ce que je vous dis et pas ce que je fais. » Combien de cadeaux avez-vous fait aux plus favorisés ? Et comment les avez-vous financés ? Avec la dette ! Le plan de relève de 2009 a certes eu quelque utilité, mais il a fait long feu ! Et il s’est soldé par une augmentation de la dette et des impôts. En la matière, vous avez vraiment manqué de courage. Vous pouvez regretter que cette majorité en ait, vous promettez d’en avoir quand vous reviendrez aux affaires, mais pour l’instant c’est cette majorité qui a le pouvoir, et qui a du courage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, j’ai un peu de mal à comprendre le positionnement de l’UMP et de l’opposition. Quand, il y a deux ans, lors du collectif budgétaire de 2012, l’UMP s’était opposée à la suppression de la TVA sociale et à la remise en ordre de l’ISF, c’était logique. Mais sur ce PLFR pour 2014, au-delà du petit jeu que joue toute opposition, et même s’il y a, reconnaissons-le, une différence de degré, les choix qui sont aujourd’hui proposés par le Gouvernement ne devraient pas vous effrayer, madame Pécresse.
Le secrétaire d’État au budget vient d’expliquer que le CICE était comparable aux lois Fillon, ce qui est vrai. On nous a expliqué que le CICE et la TVA sociale étaient à peu près la même chose, ce qui est vrai. Il s’agit en effet du même mécanisme : on allège des prélèvements sur les entreprises pour les reporter sur les ménages, via la TVA. M. le secrétaire d’État a même dit que les entreprises auraient le fromage et le dessert – je ne fais que reprendre son expression, qui ne me serait pas venue à l’esprit –, puisqu’elles recevront 41 milliards en 2015.
Je ne vois donc pas ce qui peut vous effrayer, madame Pécresse ! La récente prise de position des responsables européens sociaux-démocrates en faveur de la nomination de M. Junker est une autre preuve criante que vous n’avez aucune raison de vous effrayer. Notre pays ne va pas bien : il souffre de la désindustrialisation et d’une forme d’atonie. Il souffre surtout des choix de politique économique désastreux que vous avez faits quand vous étiez au pouvoir, madame Pécresse, et aussi d’une certaine continuité de la politique actuelle avec la vôtre, alors qu’il aurait fallu une véritable rupture, un « changement maintenant » !
Les députés du Front de gauche, que l’on appellera les frondeurs de 2012 – puisqu’il y a les frondeurs de 2014 –, sont mobilisés pour ouvrir une nouvelle voie, qui s’avère de plus en plus nécessaire, alors que les inégalités de revenus et de patrimoines ne cessent d’exploser. Les députés du Front de gauche n’approuvent pas ce collectif budgétaire qui, avec le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de la semaine prochaine, va accroître les inégalités, sociales et territoriales. Pour autant, la droite ne saurait nous convaincre, madame Pécresse.
Nous ne participerons donc pas au vote sur votre motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il y a quelque chose d’assez fascinant chez vous, madame Pécresse, c’est que vous ne semblez jamais habitée par le doute. Les responsabilités que vous avez exercées devraient pourtant vous inciter à un peu plus d’humilité. Il est toujours très difficile de s’entendre dire par ceux qui ont laissé filer la dette et les déficits qu’on n’en fait pas assez pour lutter contre la dette et les déficits. La vérité, c’est que la France est entrée dans la crise avec des finances publiques dégradées, des entreprises affaiblies et un taux de chômage élevé. Et c’est pour cela qu’elle a des difficultés à sortir de la crise. C’est ce qui nous différencie de l’Allemagne, qui avait fait un certain nombre de réformes avant la crise.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et l’Italie ? Et l’Espagne ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est celle-là, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Au moment où s’ouvre ce débat, la question que nous devons nous poser – et Mme Rabault a eu raison de la poser comme elle l’a fait –, c’est de savoir si l’équilibre qui nous est proposé par le Gouvernement à travers le pacte de responsabilité, entre la réduction de la dépense publique, le soutien à la demande et la réduction des déficits, est le bon. Or, le projet qui nous est proposé permettra à la fois d’agir fortement sur la croissance et sur l’emploi, et de continuer dans la voie qu’ont suivie ce Gouvernement et cette majorité depuis 2012, à savoir celle du sérieux budgétaire.
Les évaluations que propose Mme Rabault dans son rapport montrent d’ailleurs que le nombre d’emplois qui seront créés, à la fois par les mesures en direction des entreprises contenues dans le PLFR et le PLFRSS, et par le CICE, devrait être très largement supérieur au nombre de suppressions d’emplois qui pourraient être liées aux réductions de dépenses. Il faut, cela étant dit, se méfier de ces évaluations, 4523d’effets multiplicateurs un peu mécaniques, car les choses dépendront aussi de la manière dont on procédera à la réduction de la dépense.
On nous dit que nous n’en faisons pas assez et qu’il faudrait aller plus loin, notamment dans la réduction de la dépense publique,…
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Dans la réforme !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …mais cela risquerait, comme l’a notamment souligné le Haut conseil des finances publiques, d’avoir un impact récessif important sur la croissance, au moment où notre pays est justement en train d’entrevoir une perspective nouvelle de croissance.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Jean Pisani-Ferry dit l’inverse !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le remède de cheval que vous voulez infliger à la France risquerait de lui être fatal.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Lisez Jean Pisani-Ferry !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais on nous dit aussi, d’un autre côté, que nous allons trop loin dans la réduction de la dépense. Il y aurait, là aussi, un risque de dérapage pour les finances publiques. Une augmentation de la demande peut aussi aboutir à une augmentation trop importante des déficits. Le projet qui nous est présenté par le Gouvernement me semble donc être bien calibré et aller dans la bonne direction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, qu’y a-t-il dans ce projet de loi de finances rectificative ? Peu de chose… La triste vérité, c’est que vous proposez une petite mesure fiscale relative à l’impôt sur le revenu, inspirée d’une vieille méthode, le tango argentin. Elle a en effet pour objectif d’exonérer 1,9 million de foyers fiscaux de l’impôt sur le revenu, dont plus de la moitié était devenue imposable du fait de vos mesures.
Je me permets de vous renvoyer à la page 54 du rapport de Mme la rapporteure générale : c’est exactement le même nombre de personnes qui sont devenues imposables du fait des mesures que vous avez votées depuis que vous êtes au pouvoir, hors effets spontanés.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Sandrine Mazetier et Mme Valérie Rabault : Ce ne sont pas les mêmes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On compte 1 940 000 nouveaux contribuables du fait des six à sept principales mesures que vous avez prises, et 1 900 000 de moins par la proposition que vous faites. C’est le tango argentin !
Mme Valérie Rabault : Savez-vous seulement danser le tango, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme la rapporteure vient de préciser que ce ne sont pas les mêmes personnes. Alors ne croyez pas qu’à l’automne vous n’aurez pas des remontées d’huile !
En effet, même si nous n’avons jamais réussi à obtenir les chiffres, il semble qu’au moins la moitié des 1,9 million de personnes qui deviendront non-imposables en 2014 sont entrées dans l’impôt du fait des mesures que vous avez prises. En d’autres termes, entre les 1,9 million de nouveaux contribuables depuis votre arrivée au pouvoir et les 1,9 million de contribuables que vous sortez de l’impôt, environ 1 million de personnes ne sont pas les mêmes. Est-ce que vous me suivez ? (Sourires.)
Le premier effet de ce projet de loi de finances rectificative est donc le tango argentin. Comme disait ma grand-mère,…
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Oh non, ne parlez pas de votre grand-mère ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …on aurait mieux fait de ne rien faire, monsieur le ministre !
Quant aux économies, elles sont tout à fait insuffisantes. Monsieur le ministre, vous avez déclaré qu’en réalisant 1 milliard d’euros d’économies, en dehors des 600 millions d’euros annulés sur la réserve, vous étiez remarquables. Or, pour maintenir le déficit au niveau que nous avions voté en loi de finances initiale, les économies n’auraient pas dû s’élever à 1,6 milliard, mais à 3 milliards d’euros. Aurait-il été difficile de réaliser 1,6 milliard d’économies supplémentaires ? Non ! Vous pouviez d’ailleurs prélever une partie de ce montant sur la réserve qui, je le rappelle, s’élevait à 7 milliards d’euros – elle n’est plus que de 6,4 milliards, puisque les 1,6 milliard d’euros d’économies que vous présentez comprennent 600 millions annulés sur la réserve.
Plus grave : quand la Cour des comptes nous a exposé son opinion sur la situation budgétaire, elle a annoncé un dérapage supplémentaire de 2 à 4 milliards d’euros par rapport à ce que prévoit la loi de finances rectificative. Cela signifie, monsieur le ministre, que les déficits publics ne seront pas de 3,8 %, mais de 4 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En 2013, ils étaient de 4,3 %. Ainsi, la réduction des déficits publics est très faible, et tout à fait insuffisante.