Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de renvoi en commission

debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, voilà enfin un collectif budgétaire ! Gilles Carrez l’a dit, il était temps ! Un collectif budgétaire n’est pas un exercice inutile : il permet de remettre les pendules à l’heure, ce qui est évidemment nécessaire dans ce monde incertain, sur le plan économique comme sur le plan financier. Alors que le gouvernement précédent s’y était refusé l’année dernière, le gouvernement actuel a déposé un collectif au milieu de cette année : tant mieux.
Ce texte mérite cependant d’être renvoyé en commission, pour de nombreuses raisons. J’en ai sélectionné quelques-unes ; j’en ai probablement oublié d’autres, mais vous en ajouterez si vous le voulez. Il faut rectifier un certain nombre de dispositions, en préciser d’autres, et éclaircir quelques éléments. Il faut également, probablement, que le Gouvernement s’engage un peu plus. Enfin, il faut approfondir deux ou trois autres points. Tout cela nécessite un renvoi du texte à notre excellente commission des finances.
Tout d’abord, il convient de rectifier le cadrage macroéconomique de ce collectif budgétaire. D’autres orateurs et oratrices l’ont expliqué avant moi : le taux de croissance de 1 % prévu par le collectif, que vous n’avez pas révisé, n’est pas tout à fait hors d’atteinte, mais presque. J’admets qu’un peu de volontarisme est nécessaire lorsqu’on est au Gouvernement, mais la croissance du premier trimestre et probablement celle du second semestre empêcheront d’atteindre cet objectif de 1 %. Peut-être aurait-il fallu faire preuve d’un peu de prudence dans ce collectif, et prévoir ce phénomène dès maintenant plutôt que d’avoir à le constater en fin de parcours. Le Haut conseil des finances publiques indique d’ailleurs assez clairement que cette prévision de croissance, extrêmement importante pour construire les équilibres du collectif, est extraordinairement fragile.
Deuxième élément de fragilité : l’évolution de la masse salariale. Cette donnée est surtout importante dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, où elle conditionne de nombreuses mesures. Contrairement à ce que pense le Gouvernement, la trajectoire d’évolution de la masse salariale prévue par ce collectif, puissamment optimiste, ne sera pas atteinte.
Les prévisions d’inflation, fixées à 1,2 % pour 2014, sont probablement trop élevées. Bien que de telles prévisions facilitent les choses, vous auriez dû les revoir.
Dans le même temps, les prévisions de recettes sont certainement surévaluées. Elles l’étaient d’ailleurs déjà en 2013, puisqu’on a constaté un décalage colossal de 15 milliards d’euros entre vos prévisions et la réalisation effective. En 2014, on observe une nouvelle fois un décalage de 5 milliards d’euros entre vos prévisions et l’exécution à mi-parcours : ce montant, partagé entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, est très important. D’ailleurs, vous ne procédez qu’à un ajustement partiel en dépenses, puisque vous prévoyez un effort supplémentaire de 3,4 milliards d’euros de baisse des dépenses à comparer aux 5 milliards de manque à gagner en recettes : ce n’est évidemment pas suffisant. Au sein de ces 3,4 milliards d’euros d’économies supplémentaires, un peu moins de 2 milliards correspondent à un simple constat – je pense en particulier à la charge de la dette.
En dehors de ces rectifications qui nécessitent, me semble-t-il, un nouvel examen du texte par la commission des finances, vous devez préciser un certain nombre de points. Je pense notamment aux questions de déficit, qui se trouvent au cœur de notre combat.
En 2013, le déficit a dérapé de manière extrêmement importante, puisqu’il a été supérieur de 12,6 milliards d’euros à votre prévision. Ce constat pose une vraie question quant à la crédibilité des textes que vous nous soumettez, alors que la situation économique actuelle n’est pas comparable à celle que nous avons connue il y a quelques années – elle est certes compliquée, mais elle n’a rien à voir avec celle que la France a connue en 2009 et 2010.
À l’instar de Charles de Courson, je déplore la faiblesse des efforts que vous réalisez pour réduire le déficit budgétaire. Vous dites toujours que vos efforts sont « sans précédent ». C’est une formule que le Gouvernement affectionne : au-delà des ministres en charge des questions économiques et financières, tous les membres du Gouvernement affirment que leurs mesures sont « sans précédent ».

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce sont bien des efforts sans précédent : les statistiques le montrent !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vos déficits, monsieur Woerth, n’étaient-ils pas sans précédent ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces éléments de langage sont extrêmement intéressants.

M. Michel Sapin : Ils doivent être assez répandus, à droite comme à gauche !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas « sans prédécesseur », mais « sans précédent ». Ce qui est sans précédent, c’est l’impopularité du Président de la République, mais pour le reste, il y a toujours eu des précédents.

M. Christian Eckert : C’est petit !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un peu facile, je l’admets, et pas très technique, même si je pourrais illustrer mes propos par des chiffres.

M. Christian Eckert : Je vous ai connu meilleur !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le déficit prévisionnel pour l’année 2014 est passé de 3,6 % à 3,8 %, et la Cour des comptes et le Haut conseil des finances publiques prévoient qu’il s’élèvera plutôt à 4 %. Ce sera le cas, évidemment !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si tous les aléas que j’ai évoqués au cours des trois premières minutes de mon intervention se réalisent, le déficit dépassera 4 %, à comparer aux 4,3 % de l’année dernière. Votre effort a donc porté sur 0,3 point de PIB : ce n’est rien du tout ! Vous pouvez soupirer, monsieur Eckert, mais c’est vrai : l’effort est extrêmement faible.

M. Michel Sapin : C’est un effort sans précédent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En revanche, l’effort réalisé par la majorité précédente était sans précédent. (Sourires.) En effet, nous avons connu des déficits très élevés…

M. Michel Sapin : Sans précédent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très élevés, monsieur Sapin : il y a eu des précédents dans l’histoire ! Mais il y avait une raison : la France était en récession. D’ailleurs, l’augmentation de la dette n’a pas été plus importante en France que dans beaucoup d’autres pays.

Mme Valérie Rabault : Mais nous sommes partis de plus haut !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation économique était donc extraordinairement nouvelle – c’est le moins qu’on puisse dire.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Et maintenant, tout va bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sous le gouvernement de François Fillon, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, les déficits ont été réduits à un rythme bien plus élevé que celui que vous proposez aujourd’hui. Les courbes de réduction des déficits ont tendance à s’aplatir. En réalité, vous faites de moins en moins d’efforts : ceux-ci portent de moins en moins sur les dépenses et de plus en plus sur les recettes, mais ces dernières ne rentrent pas.
S’agissant des dépenses, vous procédez à de nombreux coups de rabot : il n’y a pas beaucoup de rénovation structurelle ni de questionnement sur la dépense publique. Vous utilisez beaucoup les gels et les surgels : le budget de l’État est d’ailleurs le seul endroit où l’on ne connaît pas de réchauffement climatique. (Sourires.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous gelez et surgelez sans arrêt. Très sincèrement, je ne crois pas que ce soit la bonne manière de s’attaquer aux déficits publics aujourd’hui. Vous le savez bien : la seule solution consiste à procéder à des réformes structurelles, sur l’assurance maladie par exemple. D’ailleurs, il y a plein de propositions dans vos cartons et dans les tiroirs des bureaux de vos ministères, mais vous prenez garde de ne pas les sortir, car ces réformes seraient socialement beaucoup plus compliquées à mener qu’une simple réforme des collectivités territoriales.
La contrepartie de cette faible réduction des déficits est évidemment l’augmentation de la dette. Celle-ci s’est accrue de 84 milliards d’euros supplémentaires en 2013, et nous allons passer le cap de 2 000 milliards d’euros de dette en France. Vous affirmez sans arrêt que M. Sarkozy a augmenté la dette d’une façon absolument scandaleuse. Pourtant, M. Hollande augmente la dette au même rythme que M. Sarkozy, mais sans crise – c’est-à-dire, probablement, par immobilisme. En un an et demi, entre la mi-2012 et la fin de l’année 2013, l’augmentation de la dette française a suivi le même rythme que lors du quinquennat de M. Sarkozy.
Quant à l’augmentation des impôts, elle est désastreuse, sur le plan psychologique comme sur le plan budgétaire, puisqu’elle rapporte deux fois moins que prévu. Il y a donc là matière, me semble-t-il, à retourner en commission des finances pour préciser tous ces éléments budgétaires.
Ce « sans précédent » doit faire l’objet de comparaisons. Le Haut Conseil des finances publiques affirme que nous sommes les mauvais élèves de la classe européenne. Quand on regarde ce que font nos partenaires, tant en matière de réduction des dépenses publiques que de diminution des déficits et de la dette, on s’aperçoit que tous les pays de la zone euro vont plus vite que nous. On ne peut donc pas parler d’un effort historique de la France pour tendre vers l’équilibre des finances publiques : ce n’est pas vrai ! Le rythme de la zone euro est plus rapide que celui que suit aujourd’hui le gouvernement français.
Il convient d’éclaircir les dispositions de ce texte relatives aux baisses d’impôts. On l’a dit à plusieurs reprises : le retour de vacances sera douloureux. En dehors des diminutions d’impôts prévues par ce collectif, l’augmentation de l’impôt sur le revenu est estimée entre 3,5 et 4 milliards d’euros, en raison de la baisse du quotient familial et d’autres mesures qui ont déjà été évoquées, et sur lesquelles je ne reviendrai pas – sans parler de la TVA ! À la fin de l’été, les ménages subiront donc une augmentation très forte des impôts : leur réveil sera extrêmement douloureux.
Vous essayez de réduire l’intensité de la douleur que vous avez vous-mêmes provoquée. Il est d’ailleurs assez curieux d’entendre le nouveau Premier ministre affirmer le contraire de son prédécesseur. M. Valls déclare sans arrêt que trop d’impôt tue l’impôt, devant M. Ayrault qui a fortement augmenté les impôts.
Dans cette affaire, on observe une sorte de bricolage permanent, auquel nous nous sommes d’ailleurs également livrés : on n’arrive pas à stabiliser la loi fiscale. Vous engagez des diminutions d’impôts, à hauteur de 350 euros pour une personne seule et de 700 euros pour un couple, sur les revenus inférieurs à 1,13 fois le SMIC. Tout cela est extrêmement compliqué. En deux ans, sans changement particulier de la situation économique, on ne peut pas modifier sans arrêt les dispositions fiscales. Vous avez augmenté fortement les impôts, mais vous disposez de suffisamment d’experts dans les ministères que vous dirigez pour avoir mesuré les conséquences de vos actes. Au bout de deux ans, vous changez la législation fiscale et vous réduisez les impôts au motif qu’ils tuent la croissance : vous pouviez vous en apercevoir il y a deux ans !
Ces changements posent un vrai problème pour l’avenir du pays : ils nuisent par principe à la confiance et empêchent toute mise en perspective. Pour assurer la croissance, les acteurs économiques ont besoin d’une vision claire de leurs perspectives. En l’occurrence, cette vision n’est pas juste puisque vos mesures fiscales ne s’appliquent qu’à 3,5 millions de personnes. Et les autres ? Monsieur Sapin, ce sont les classes moyennes qui devraient constituer la vraie cible du Gouvernement.
Or les classes moyennes ne sont pas à une fois ou 1,13 fois le SMIC : elles sont au dessus. Et elles vont payer « plein pot ». Vous exonérez certains et vous en taxez d’autres. Il n’y a là ni logique ni cohérence !
Quant au financement, il ne peut reposer sur la seule lutte contre la fraude. Il faut cependant noter une certaine continuité de la politique de l’État en la matière, avec les cellules de régularisation, etc. Nous avons été pionniers dans ce domaine, vous avez poursuivi, amélioré et amplifié cette action : tant mieux ! La continuité de l’État est importante, et l’on ne peut que s’en féliciter.
Cela étant, on ne peut utiliser cet argent pour financer des baisses d’impôt. Pour ceux qui peuvent en profiter, ces baisses sont durables alors que les ressources supplémentaires ne le sont évidemment pas.
En outre, les baisses de dépenses sont extrêmement faibles : 1,6 milliard sur les 4 milliards d’euros d’effort supplémentaire que vous consentez, c’est extrêmement faible. Et, contrairement aux propos du Premier ministre et du ministre de la défense, la défense y contribue à hauteur de 200 millions d’euros. Il vous faudra expliquer cette incohérence.
La nuit est tombée sur le « grand soir » fiscal de M. Ayrault, si vous me permettez cette expression imagée. On n’en parle plus !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ça a fait pschitt !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Ayrault avait annoncé, à cette tribune même, puis en se répandant dans toute la presse, un « grand soir » fiscal : il fallait, disait-il, réformer de fond en comble la fiscalité française. Cela a abouti à une baisse de 350 euros jusqu’à 1,13 fois le SMIC, de 700 euros pour les couples. Rien à voir avec un « grand soir » fiscal, ce que je regrette.
Il faut également renvoyer ce projet en commission car le Gouvernement doit s’engager davantage en faveur des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises sont dans le flou. Elles le seront probablement un peu moins après le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que le pacte de responsabilité n’est pas clairement établi. J’en veux pour preuve la surtaxe de l’impôt sur les sociétés. Reporter d’un an sa disparition, alors qu’il s’agit tout de même de dix points – Valérie Pécresse l’a très bien rappelé –, est assez contradictoire avec le discours pro-entreprises que vous tenez.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Totalement contradictoire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis naturellement favorable à un tel discours, mais il serait préférable de passer aux actes. La surtaxe de l’impôt sur les sociétés devait disparaître en 2015, or ce ne sera pas le cas. Il aurait également fallu parler un peu de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; ce n’est pas le cas non plus.
Un renvoi du texte en commission permettrait d’approfondir un certain nombre de points, notamment l’affaire des 50 milliards. Valérie Rabault y insiste beaucoup. Certes, elle a raison de dire qu’il faut faire des économies, mais elle n’en tire pas exactement les mêmes conclusions que nous. Pour ma part, je pense qu’il n’y a aucun effet récessif.

M. Michel Sapin : Il peut y en avoir un si c’est fait n’importe comment !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut faire toutes les études économiques que l’on veut, appeler tous les techniciens de l’économie à la rescousse : ce n’est pas récessif. Ce n’est pas en diminuant de 50 milliards d’euros les prélèvements obligatoires, dont le niveau est excessif, que la France entrera en récession ! Sinon, avec un tel niveau de prélèvements obligatoires, elle devrait au contraire connaître une croissance exceptionnelle et être en surchauffe continue ! Or l’on voit bien qu’il n’y a aucun lien avec le niveau de la dépense publique et la croissance.

Mme Valérie Rabault : Entendre cela de la part d’un ancien ministre du budget !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien au contraire, à un certain niveau, les choses sont totalement contracycliques : 50 milliards d’euros ne représentent en réalité pas grand-chose. Il faut donc absolument faire ces 50 milliards d’économies, et le faire très vite. Le problème, c’est qu’ils ne sont documentés nulle part. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : M. Migaud est le premier à le faire observer. À un moment donné, il faudra nous éclairer, car il ne ne suffit pas de prétendre que fusionner départements et régions rapportera entre 10 et 25 milliards. Il faudra nous dire comment vous atteindrez ces 50 milliards d’économies, car une trentaine de milliards ne sont absolument pas documentés.
Entre le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances rectificative, il faut travailler à une meilleure cohérence. Vous baissez certaines cotisations patronales ; vous baissez certaines cotisations salariales ; vous baissez les impôts sur une partie de la population ; vous les augmentez sur une autre partie ; vous augmentez la TVA. Bref, vous suivez des directions divergentes. Il faut davantage étudier les économies possibles sur les dépenses.
Pour l’ensemble de ces raisons et pour bien d’autres, il faut faire la lumière sur ce projet de loi de finances rectificative un peu trouble, et le renvoyer à cette fin en commission sans plus tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Permettez-moi, madame la présidente, d’apporter quelques éléments de réponse pour indiquer les raisons pour lesquelles le projet de loi de finances rectificative n’a pas à être renvoyé en commission.
S’agissant de l’identification des contribuables qui seraient rentrés dans l’impôt sur le revenu ou qui auraient vu leur impôt majoré, il faut avoir un peu d’humilité, mesdames et messieurs les députés. Comment les identifier alors que le dépôt des déclarations de l’année en cours s’achève à peine et que, pour un certain nombre de foyers fiscaux, les dispositions en cause se cumulent ? Il ne vous aura pas échappé que les mesures concernant les heures supplémentaires ne concernent que les actifs, lesquels peuvent toutefois être également concernés par l’imposition de la contribution de leur employeur à leur complémentaire santé, et que, par ailleurs, les heures supplémentaires ne font plus l’objet d’une ligne spécifique dans la mesure où elles ne sont plus défiscalisées.
Comment voulez-vous donc que le Gouvernement, même avec la meilleure volonté du monde, puisse vous dire l’impact de la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, alors même qu’il n’a pas connaissance de leur volume ? Certes, on pourrait, et c’est ce que nous avons fait, se fonder les déclarations de 2012 tout en tenant compte d’un certain nombre d’évolutions.
S’agissant cette fois des retraités, monsieur Woerth, la suppression de la demi-part des personnes ayant élevé des enfants date de 2009. Mais ses effets demeurent, car vous avez eu l’idée habile, diraient certains, diabolique, diraient d’autres,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Perfide ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : …de rendre son application progressive au fil du temps. Et cette année…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera la dernière !

M. Christian Eckert : Certes, mais elle vient après trois autres années. Cette année, donc, il y a encore des gens, des retraités, concernés par cette mesure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quarante-sept mille !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’êtes pas revenus sur la mesure !

M. Christian Eckert : Mais à cette mesure s’ajoute une autre : la fiscalisation d’une partie de la majoration de pension de 10 % pour ceux qui ont élevé des enfants. Vous pouvez contester ces mesures, madame Pécresse, c’est votre droit : vous en défendiez d’autres, concernant notamment le bouclier fiscal.
Je veux répondre à l’accusation récurrente qui nous est faite de ne pas vouloir dire quels contribuables sont réellement concernés. Ce n’est pas exact. Il y a un certain nombre de mesures dont l’effet s’est étalé dans le temps, si bien qu’il est assez difficile aujourd’hui, même s’il y a des progrès à cet égard, de faire la part des choses.
S’agissant de l’inflation, monsieur Woerth, les effets d’une hausse des prix inférieure aux prévisions sont divers. Cela simplifie en effet, comme vous l’avez souligné, l’évolution des dépenses, mais cela rend aussi les recettes moins dynamiques. Il y a donc, vous le savez pour avoir été ministre, des effets négatifs et des effets positifs sur le budget. Comment se compensent-ils ? Il est relativement difficile de réponse, mais, si j’en crois un certain nombre de rapports, j’ai tendance à penser que, structurellement, c’est plutôt équilibré.
Réduire la dépense est de plus en plus difficile, dites-vous. Vous avez raison. Les premières économies sont généralement plus faciles à réaliser que les suivantes.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par des gels !

M. Christian Eckert : En 2014, nous avons programmé 15 milliards d’euros d’économies. Celles qui figurent dans ce PLFR sont des économies supplémentaires. D’après vous, elles ne seraient pas documentées.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne le sont pas !

M. Christian Eckert : Un certain nombre le sont, et elles figurent dans le projet de loi. Mais il ne vous a pas échappé, vous qui êtes assidus à nos travaux en commission, qu’il y aura prochainement un débat d’orientation des 4527finances publiques, qui donnera au Parlement l’occasion de prendre connaissance des fameuses « lettres plafonds ». Vous qui avez exercé d’éminentes fonctions, vous savez que nous sommes en pleine période d’arbitrage et de rédaction de ces lettres plafonds, et qu’il ne s’agit pas simplement de trois lignes assorties de quelques chiffres, mais qu’elles comportent un certain nombre de mesures, que vous aurez l’occasion de commenter et d’analyser. Le débat aura donc lieu, et il se poursuivra au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2015, 2016 et 2017.
Vous avez également parlé de bricolage fiscal, en confessant vous y être vous-même livrés… La mesure fiscale en faveur des ménages aurait certes pu être préparée et calibrée différemment, mais, en disant cela, je vous lance une invitation au travail commun. Le Gouvernement a clairement souhaité – le Premier ministre l’a dit – que cette mesure soit pérenne en volume. C’est un point acquis. Mais il a également souhaité qu’elle prenne une forme autre qu’une simple réduction d’impôt – et, sur ce point, je vous rejoins.
Je souhaite que, tout en conservant à la mesure son amplitude, nous puissions lui donner une forme plus compréhensible, plus lisible, en aménageant l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.
Enfin, le service de traitement des déclarations rectificatives n’est pas une cellule de mise en conformité, mais un service de traitement des demandes de régularisation, qui présente quelques différences avec ce que vous avez pu pratiquer, je le dis tranquillement et sans polémique. Un certain nombre de conditions sont prévues, notamment l’absence d’anonymat.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.

M. Christian Eckert : Les personnes qui se déclarent le font sans intermédiaire, en déclinant leur nom et adresse, ce qui est très différent de ce qui se pratiquait avant. Les règles ont été précisées par mes prédécesseurs quant au mode de calcul et de pénalités, et l’administration les suit scrupuleusement.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la même administration ! Elle est toujours scrupuleuse !

M. Christian Eckert : Je tenais à le dire, car il s’agit de procédures particulièrement volumineuses, que nous avons l’intention de poursuivre et d’amplifier. Des mesures plus coercitives seront prévues à l’encontre de ceux qui n’utiliseraient pas les quelques mois qui leur sont encore accordés pour se mettre en conformité avec le droit. Au niveau international, les choses progressent et c’est bien, le ministre s’est exprimé sur le sujet et le fera encore très prochainement.
Il serait utile pour les personnes concernées d’utiliser ce service de traitement de mise en conformité avant d’être rattrapées par d’autres procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin : Excellent conseil !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Woerth, j’ai eu l’impression que vous aviez déposé une motion de renvoi pour la forme : lorsque vous nous dites que les prévisions sont trop optimistes, on pourrait encore en discuter, mais affirmer que la réduction des déficits ne va pas assez loin, c’est un exploit… Je ne me suis jamais sentie aussi proche de la majorité qu’en vous écoutant.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il faut qu’il continue à parler ! (Sourires.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment peut-on prétendre que cette réduction est insuffisante, alors que l’effort est sans précédent depuis le début du quinquennat ? Vous allez même encore plus loin puisque vous niez l’évidence, à savoir que la réduction des déficits a un impact récessif, notamment sur l’emploi,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce que tout le monde reconnaît à part vous.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Regardez les autres pays ! Regardez l’Allemagne !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis quelque peu stupéfaite que vous niiez l’évidence à ce point, et je ne pourrai évidemment pas soutenir la motion que vous avez défendue. Je ne me suis jamais sentie aussi solidaire du Gouvernement qu’en ce moment.

M. Michel Sapin : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : M. Woerth a prononcé un discours critique, fondé sur beaucoup de convictions, mais assez peu de souvenirs eu égard aux fonctions éminentes qu’il a exercées – il est vrai que c’est un peu la règle du jeu. Toutefois, son argument sur la croissance mérite attention : l’estimer à 1 % pour 2014, c’est un espoir, sans doute pas une certitude, et là risque de se trouver la source de nombreux problèmes. Cela étant, je partage le sentiment exprimé à l’instant par Eva Sas, mais également par le FMI – qu’elle m’excuse de la mettre ainsi en compagnie de Christine Lagarde (Sourires) –, quand M. Woerth dit qu’il faudrait accélérer la réduction des déficits : il y a tout de même dans nombre d’instances, y compris au FMI, des réflexions sur la nécessité d’atténuer un peu le rythme de réduction des déficits publics afin de ne pas provoquer d’effets trop dépressifs sur l’activité économique. Nous devrions être sensibles à ce paramètre. Le Gouvernement l’est sans doute lui aussi, mais affiche de manière marmoréenne – comment faire autrement ? – l’objectif des 3 % en 2015, alors que chacun doute qu’il sera atteint.
Un dernier mot : dans les recettes énumérées par le Gouvernement pour boucler ce difficile collectif budgétaire, et plus globalement le budget pour 2014, on a tendance à oublier l’augmentation de la TVA intervenue au début de cette année, à hauteur de six milliards et demi d’euros, et destinée à financer en partie le CICE. Quand je vois que, pour certaines entreprises, par exemple dans la grande distribution, le CICE a un impact de 70 millions d’euros – je pense à Carrefour –, je me dis que la charge imposée aux consommateurs n’était peut-être pas indispensable aux profits d’entreprises déjà florissantes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Pourquoi cette motion de renvoi en commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bonne question !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Pour notre part, nous n’avons qu’un seul objectif : accélérer la reprise en soutenant massivement l’investissement et l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des plus modestes. Vous, monsieur Woerth, ne cherchez qu’à vous accorder un pardon pour vos bilans passés. Vous dites que nous gelons, que nous surgelons, mais le gel dont, pour notre part, nous nous souvenons, c’est celui des barèmes, que vous avez imposé.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez continué !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai tout de même noté dans vos propos un peu plus de réalisme que dans ceux de Mme Pécresse, et même quelques actes de contrition lorsque vous avez reconnu les déficits passés. Nous savons que l’UMP est toujours très attachée à bien tenir ses comptes, mais manifestement un peu moins ceux de la nation… En 2007, Nicolas Sarkozy nous avait dit qu’il allait baisser les impôts à hauteur de quatre points de PIB, et votre majorité les a fortement augmentés – sauf pour les plus fortunés.
Chacun a en tête votre bilan, mais il est nécessaire de le rappeler après ces longs numéros d’oubli : en cinq ans, la dette publique a augmenté de 612 milliards, la dépense publique a explosé – plus 170 milliards – et l’injustice fiscale a privé de recettes l’État au profit des plus riches – faut-il rappeler le bouclier fiscal, dont le coût est évalué par la Cour des comptes à 3,6 milliards ? Entre 2007 et 2011, le déficit structurel est passé de 2 % à 3,9 % du PIB. Pourtant, vous avez su l’accompagner de vingt-quatre nouvelles taxes, que vous avez réinventées ou inventées tout court. J’ajoute que Michel Sapin, dans son ministère précédent, a vu son budget augmenter alors que les crédits affectés au programme « Accès et retour à l’emploi » avaient systématiquement baissé de 2007 à 2012, le nombre de chômeurs augmentant pourtant d’un million. Il est vrai que certains budgets avaient bien augmenté : celui de l’Élysée de 252 %.
Pourquoi demandez-vous un renvoi en commission ? Pour ne pas mettre en œuvre la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, premières victimes de votre gel du barème et de votre suppression de la demi-part des veuves ? Pour reporter le financement de l’apprentissage, pourtant particulièrement nécessaire ? Pour contester notre volonté de redresser les comptes publics alors que le déficit structurel prévu pour 2014 est le plus bas depuis 2001 ? N’oubliez pas, avant de nous proposer de retourner en commission, l’état dans lequel vous avez laissé la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Éric Woerth a raison : personne ne croit, y compris au Gouvernement, à la possibilité de tenir l’objectif des 3,8 %. Vous serez à 4 %, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme l’année dernière où vos prédécesseurs avait dérapé de 0,3 point. L’objectif de 3 % de déficit en 2015 est d’ores et déjà inatteignable.

M. Michel Sapin : Pourquoi ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxième point : monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un aspect tout à fait passionnant du débat, à savoir que nous votons dans le brouillard. J’ai demandé à Mme la rapporteure générale d’essayer d’obtenir de vos services le nombre de personnes devenues imposables du fait des différentes mesures votées depuis deux ans. Le tableau figurant à la page 54 du rapport est intéressant, puisqu’il les évalue à 1,9 million, soit exactement le même nombre que celui des personnes que vous voulez faire rebasculer dans la non-imposition. Mais connaissez-vous le nombre de ceux qui n’étaient pas imposables au titre des revenus 2012, qui le sont devenus du fait des différentes mesures inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014, et qui redeviendront non imposables si le Parlement vote l’article bk1er ek? Sera-ce la moitié, les deux tiers ?
D’autre part, vous avez soulevé un problème méthodologique : si vous calculez combien va perdre un militaire retraité qui a élevé cinq enfants et qui a repris une activité, avec heures supplémentaires à la clé, dans une entreprise dotée d’une complémentaire santé généreuse, vous verrez que l’impact sera considérable. Vous faites comme si aucune catégorie de contribuables n’était, si j’ose dire, « polyhandicapée », alors qu’il y a au moins des dizaines de milliers de « polyhandicapés ».
Dernier point : s’agissant du service de traitement des déclarations rectificatives, vous dites financer des mesures permanentes avec une recette qui ne sera pas exceptionnelle, mais si l’on estime, en moyenne, à 900 000 euros par personne concernée la détention d’actifs à l’étranger, cela fait, multiplié par 25 000, 22 milliards d’euros, soit, pour l’année prochaine, de l’ordre de 250 millions de recettes au titre de l’ISF et autant au titre de l’IR, soit au total 500 millions. Il manquera encore 1,3 milliard.