Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article liminaire

debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet article liminaire est nouveau, dans l’évolution des lois budgétaires, puisqu’il fixe non seulement le solde public pour toutes les administrations publiques mais aussi la décomposition entre déficit structurel et déficit conjoncturel – car pour l’instant, nous n’avons pu tester que les déficits. Mais un jour, nous connaîtrons les excédents !
Pouvoir distinguer entre approche structurelle et approche conjoncturelle constitue une grande avancée : cela permet de qualifier la situation économique d’un pays ainsi que la politique budgétaire qu’il mène. Nous avons été nombreux à demander que l’approche structurelle des finances publiques soit enfin admise, notamment au niveau européen. Nous l’avons obtenu récemment et nous devons maintenant, au niveau des assemblées nationales, saisir cette opportunité de qualifier la politique économique.
Par ailleurs, une telle approche permet d’affirmer clairement que la politique budgétaire a un impact sur l’économie. Quand on constate un gonflement du solde structurel, quand on fournit plus d’efforts structurels, la politique budgétaire est alors dite restrictive : elle aura un impact nécessairement négatif sur l’économie. À l’inverse, quand le solde structurel se dégrade, il y a une relance. Il n’est pas question d’une approche opposant d’un côté la demande et de l’autre l’offre : cela fait bien longtemps que les économistes disent tous que l’offre crée de la demande tout comme la demande crée l’offre. C’est la notion de solde structurel qui nous permet de synthétiser ce fait qu’on ne peut pas faire de croissance sans offre ni sans demande.
Il est très important de savoir ce que l’on inscrit dans le solde structurel à l’occasion de l’examen de cet article liminaire. Le débat doit avoir lieu et je profite de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, de nous préciser en quelle année le solde conjoncturel de la France, donc la partie liée à l’insuffisance de la demande dans l’économie française, a été pour la dernière fois proche de zéro. Cela sera une façon claire de dire où en est le cycle économique de la France et où en est la politique budgétaire que nous menons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour enchaîner sur les propos de Karine Berger, la décomposition en solde structurel et solde conjoncturel permet de savoir à quel niveau on se situe en termes de déficit dans le cycle. Si l’effort considérable de réduction du déficit structurel que nous avons mené depuis deux ans ne se traduit pas dans le déficit effectif, c’est tout simplement parce que, comme dans le reste de l’Europe, nous avons traversé trois années de récession : même si nous sommes en train d’en sortir, nous nous retrouvons avec un déficit conjoncturel important.
Dans cette situation, il faut évidemment des politiques structurelles comme conjoncturelles. Ce qui m’amène aux chiffres des simulations élaborées par le ministère des finances et présentées par la rapporteure générale. Je pense qu’ils sont sérieux – ce sont ceux que donnent la plupart des modèles macroéconomiques. Aujourd’hui, ces sujets sont bien maîtrisés par les économistes : cela fait plus de trente ans que l’on sait construire des modèles et les évaluer. Lorsqu’on débat d’une politique économique au Parlement, celle-ci doit s’accompagner de chiffrages de cette nature.
Certes, les allégements – 21 milliards d’euros pour les entreprises et 5 milliards pour les ménages – créent des emplois, surtout les allégements sur les bas salaires : 190 000 emplois ont été créés, nous disent les simulations, avec une stimulation de la croissance d’un quart de point de PIB par an, ce qui est cohérent avec le montant des allégements. Mais d’un autre côté, on prévoit 50 milliards de réduction de dépenses, soit deux fois plus que les allégements, qui ont un effet dépressif pratiquement deux fois plus élevé : perte de 0,7 point de PIB et de 250 000 emplois, selon le modèle. Cela n’a rien d’étonnant : dès lors que les réductions de dépenses servent à la fois à des allégements qui stimulent la croissance et à des réductions de déficit qui ont un effet dépressif, il n’est pas surprenant d’aboutir à ce résultat !
Il manque un élément à la politique du Gouvernement : il faut raccorder les politiques structurelles avec les politiques conjoncturelles. Je plaide pour cela sans relâche. Il y a une politique très simple à mettre en œuvre, pas très coûteuse, qui consiste à proposer massivement des emplois aidés. Appliquée par la gauche en 1997 et par M. Borloo en 2006, elle s’est révélée efficace dans les deux cas parce qu’elle correspondait à des situations conjoncturelles nécessitant de relancer les emplois aidés afin de donner de la confiance et du revenu. Je pense que si l’on en revenait au pari du Président de la République d’inverser rapidement la courbe du chômage…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Rapidement ? Cela devait être acquis pour la fin de l’année dernière ! Vous vous hâtez lentement !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …avec un effort considérable pour les emplois d’avenir et l’apprentissage, on trouverait le chaînon qui manque actuellement à la stratégie du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, si j’étais dans la majorité, je m’inquiéterais. En effet, l’écart entre le solde structurel tel qu’il est calculé et le solde effectif ne cesse de s’accroître. Je vous rappelle les chiffres : en 2012, moins 4,2 % pour le solde structurel et moins 4,9 % pour le solde effectif, ce qui signifie que le solde conjoncturel était de moins 0,6.

M. Gilles Carrez : Plutôt moins 0,7 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’année suivante, en 2013, avec moins 3,1 et moins 4,3, le solde conjoncturel s’établissait à moins 1,2. Enfin cette année, selon vos prévisions, le solde structurel est de moins 2,3 % et le solde effectif de moins 3,8 %, soit moins 1,5 pour le solde conjoncturel. Pourquoi l’écart s’accroît-il constamment ? Parce que, mes chers collègues, vous faites l’hypothèse que nous sommes sortis de la crise, que nous avons retrouvé une croissance régulière et que nous avons des cycles autour d’un trend.
Cet écart croissant s’explique parce que vous retenez des taux de croissance totalement irréalistes. Le taux de croissance potentiel français est de l’ordre de 1 %, pas plus ! Par conséquent, en retenant 1,5 %, puis 1,7 %, 2 % et même 2,25 %, 4549l’écart ne peut que croître ! On peut donc vraiment se poser la question : le concept même de solde structurel et de solde conjoncturel a-t-il encore un sens après la crise ? Pour ma part, je ne le pense pas : j’ai d’ailleurs déposé un amendement sur ce point. La réponse à la question de l’écart croissant ne peut s’expliquer autrement que par une rupture des taux de croissance. Le taux d’investissement productif en France est tel que vous ne pouvez pas espérer une croissance supérieure à 1 % sur une moyenne période.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de trois amendements, bknos ek111, 178 et 193 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer une opération de sincérité budgétaire, monsieur le ministre. Au vu de l’avis du Haut conseil des finances publiques, au vu de l’excellent rapport de la Cour des comptes, que j’ai sous la main d’ailleurs, sur la situation et les perspectives des finances publiques et de son analyse, que je vous invite lire, pour 2014, il est pratiquement certain, comme Charles de Courson l’indiquait tout à l’heure, que nous terminerons l’année avec un solde nominal de l’ordre de moins quatre points de PIB.
Je me souviens, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me permets de défendre cet amendement, que l’an dernier, à pareille époque, j’avais annoncé que le déficit public serait de l’ordre de quatre points. L’après-midi même, dans l’hémicycle, je me faisais accuser de mensonge par Pierre Moscovici. Je dis bien de mensonge.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or je vous rappelle que nous avons terminé l’année à 4,3 points ! Puisque nous avons l’opportunité de voter un collectif budgétaire, il faut donc y inscrire les chiffres les plus réalistes. Je propose que le solde structurel soit fixé à moins 2,5 au lieu de 2,3 et le solde nominal à moins 4 au lieu de moins 3,8.
J’en profite pour m’associer aux interrogations de Charles de Courson. N’étant pas économiste, j’ai toujours un grand respect pour les interventions de Pierre-Alain Muet, que je trouve particulièrement construites et très sincères ; mais j’ai de plus en plus de mal à comprendre comment, de façon structurelle, le solde conjoncturel pourrait s’accroître. À quel moment cessera-t-il de s’accroître, monsieur Muet ? Un écart de solde conjoncturel de 1,5 point, c’est absolument colossal, d’autant que nous ne sommes plus en période de crise ! Il faut donc que l’on comprenne vraiment ce qu’il se passe : tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement radical, qui consiste ni plus à moins à apporter la contestation. La seule chose dont on soit certain, c’est le solde effectif. Contrairement à ce que pense M. Muet, qui adore la macroéconomie, les cycles chers à notre président Hollande sont de l’ordre de cinq à six ans. Si la thèse défendue par le président Hollande pendant deux ans, selon laquelle cela va repartir parce que la vie économique est faite de cycles, était exacte, on devrait constater une réduction de l’écart cette année. Or il continue à augmenter ! Il ne va pas finir à 1,5, comme indiqué dans l’article liminaire, mais au minimum à 1,7 et l’année prochaine, ce sera encore pire ! À quel moment allez-vous réajuster les compteurs, mes chers collègues ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils abandonneront cette technique au profit d’une autre !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comptez-vous continuer pendant deux ans à faire croire que la croissance sera de 2,25 %, puisque telle est la croissance potentielle que vous retenez ? Mais 2,25 % en 2016-2017, c’est complètement irréaliste ! C’est là que réside le problème. Car si votre thèse était exacte, monsieur Muet, on devrait assister à une inversion : un retour à zéro tout d’abord, puis une inversion en haut de cycle, avec un solde conjoncturel négatif. Or l’écart ne fait que s’accroître ! Sa durée est telle qu’elle est incompatible avec des cycles de cinq ou six ans. Ce n’est pas possible ! Vous voyez bien que la théorie des cycles, de par les chiffres que vous donnez, n’est absolument plus adaptée à la situation et que votre taux de croissance potentiel est complètement irréaliste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek193 rectifié.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement adopté par la commission des finances vise à prendre acte du fait que le déficit conjoncturel est égal au déficit structurel – bref, qu’il s’agit autant d’un problème de politique d’offre que d’un problème de politique de demande. La commission des finances a jugé que la situation économique de la France était caractérisée aujourd’hui par cet équilibre.
Pour répondre au président Carrez, le solde conjoncturel se rétablira quand la croissance économique de la France sera supérieure à la croissance potentielle – laquelle, monsieur de Courson, n’est absolument pas évaluée à 2,25 % actuellement mais, au maximum, à 1,6 % ou 1,7 %. Autrement dit, l’année où nous avons eu 2,1 % de croissance, nous avons un peu corrigé le solde conjoncturel.
Pour revenir à l’amendement, il s’agit de montrer d’une part que le Gouvernement a mené depuis deux ans une politique extrêmement efficace de réduction du déficit structurel qui nous avait été légué, et d’autre part que la crise économique est toujours là et que le solde conjoncturel est par conséquent aussi une problématique de notre solde global aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je commencerai par les deux premiers amendements, bknos ek111 et 178, de MM. Carrez et de Courson. Au cours des débats en commission des finances, vous avez à juste titre signalé que la conjoncture, le fait que la croissance avait été plus faible expliquait que les rentrées fiscales avaient été moindres. Si vous deviez corriger quelque chose, c’était donc plutôt le solde conjoncturel qu’il fallait dégrader. Or pas du tout ! Vous aggravez le solde structurel ! On considère donc qu’il n’y a plus de problème avec la croissance et que, par conséquent, le problème porte sur le solde structurel et non sur le solde conjoncturel.

Mme Valérie Rabault : Je ne comprends pas très bien pourquoi vos deux amendements disent exactement le contraire de ce que vous défendez en commission des finances. Si les rentrées fiscales sont moindres du fait de la croissance, ce n’est pas un problème structurel mais un problème conjoncturel et cela signifie bien que nous sommes encore dans la crise.
J’en viens maintenant à l’amendement bkno ek193 rectifié, qui a été adopté par la commission. Les notes de calcul dont nous avons pu disposer montrent qu’il y a eu un rebasage du PIB réalisé, mais pas du PIB potentiel, qui est un des critères du calcul. Parallèlement, quand on regarde l’effet de la conjoncture sur les rentrées fiscales, on voit que c’est la moindre croissance qui a entraîné de moindres rentrées. C’est bien un effet conjoncturel et non un effet structurel. Fixer le solde structurel et le solde conjoncturel à parité signifie concrètement que nous voulons une politique en direction du pouvoir d’achat des ménages et en direction des entreprises pour qu’elles puissent relancer leurs investissements.
Avis défavorable donc sur les amendements bknos ek111 et 178 et favorable sur l’amendement bkno ek193 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert : Ces trois amendements ne sont pas de même nature. Le bkno ek111 de M. Carrez propose de revoir à la baisse la prévision de solde public pour 2014 en la faisant porter intégralement sur le solde structurel. À notre avis, ceci est déraisonnable. Certes, la contestation porte essentiellement sur les hypothèses de croissance. Je vous rappelle que le Haut conseil des finances publiques a estimé qu’une croissance de 1 % n’était pas hors de portée…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir pris de multiples précautions !

M. Christian Eckert : …en faisant les réserves habituelles. Il avait d’ailleurs estimé dans son avis sur le programme de stabilité que cette hypothèse était « réaliste ». En matière de prévision, il existe toujours un aléa, à la hausse comme à la baisse. À ce moment de l’année, dans l’attente, le 14 août prochain, de l’estimation de l’INSEE pour les chiffres du deuxième trimestre, il n’y a aucune raison objective de revoir cette prévision de croissance. D’ailleurs, je constate que vous ne proposez pas de revoir à la baisse notre prévision de solde conjoncturel.
Sur les finances publiques, là encore la prévision à mi-année montre qu’il y a tout lieu de penser que la dépense sera tenue. Je vous rappelle que le Gouvernement dispose d’un certain nombre de leviers et qu’il ne se prive pas de les utiliser pour piloter l’exécution. À notre avis, il n’y a pas lieu de s’écarter, à ce stade, de la prévision sous-jacente à l’article liminaire qui est cohérente avec l’ensemble des dispositions soumises à votre examen. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek111.
L’amendement bkno ek178 de M. de Courson est la négation de la notion de déficit structurel. Mme Berger a opportunément rappelé que son argumentation sur les erreurs que commettrait le Gouvernement en tablant sur une croissance potentielle de 2,25 % est complètement infondée. La croissance potentielle retenue par le Gouvernement est de 1,5 %. Par ailleurs, monsieur de Courson, je crois que vous avez voté la loi organique récente sur les finances publiques qui pointe, en lien d’ailleurs avec la méthodologie de l’Union européenne, la nécessité de bien mettre en évidence le solde structurel, le solde nominal. Nous en avons longuement débattu. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
L’amendement bkno ek193 rectifié que Mme Karine Berger a soutenu et qui a été adopté par la commission des finances propose d’inscrire pour 2014 des déficits structurel et conjoncturel de même ampleur, c’est-à-dire de 1,9 point chacun et non plus de 2,3 et 1,5 point respectivement, ce qui permettrait de légitimer que l’économie française a besoin de politiques de soutien autant à la demande qu’à l’offre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oh !

M. Christian Eckert : Le calcul opéré dans cet amendement repose malheureusement, et je crois que Mme Berger le sait, sur une différence d’appréciation en ce qui concerne la prise en compte de la croissance en 2011. Cette année-là, le déficit conjoncturel a été proche de zéro, mais elle a omis de prendre en compte la croissance, qui est passée de 1,7 à 2,1 %. C’est ce qui explique une grande partie de la différence entre ces deux modes de calcul.
Je vous rappelle que l’article liminaire a été examiné par le Haut conseil des finances publiques, qui l’a validé, et les modalités de calcul des soldes avec. Le Haut conseil note que les hypothèses de finances publiques sont plus réalistes qu’au stade du projet de loi de finances. Si l’amendement était adopté, l’article liminaire ne serait plus fondé sur des calculs corrects. Il y aurait donc un risque d’insincérité et donc de censure du texte par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christian Eckert : Mais cet amendement soulève un débat politique sur l’opposition d’un certain nombre de parlementaires…

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Jean-François Lamour.De la majorité !

M. Christian Eckert : …et de l’opposition aussi, débat qui ne doit pas être éludé et qui consisterait à opposer l’offre et la demande.
La France souffre surtout des déséquilibres qu’elle n’a pas su résorber : déficit extérieur, déficit public et déficit d’emplois. Compte tenu de son déficit extérieur qui s’élève à 3 points de PIB en 2013 et de son manque de compétitivité relative, la France est pénalisée. Le Gouvernement souhaite proposer, au travers du CICE, du pacte de responsabilité et de toutes les mesures contenues dans le présent PLFR et dans le PLFRSS un certain nombre de mesures qui marchent sur deux pieds – je crois que Mme la rapporteure générale a rappelé que c’est comme cela qu’on avançait ! C’est donc ce que proposent pour 2014 et 2015 les présents projets de lois de finances.
Bien entendu, nous restons très attentifs au pouvoir d’achat et à la consommation. C’est pourquoi nous proposons une baisse d’impôts sur les revenus des ménages modestes et, dans le PLFRSS, une baisse des cotisations des salariés dont je vous rappelle l’ampleur puisqu’elle représentera 2,5 milliards d’euros à partir du bk1er ekjanvier 2015. Ainsi nous attendons une hausse de 0,7 point cette année du pouvoir d’achat du revenu brut disponible, après qu’il a baissé en 2012 et stagné en 2013.
Tels sont les arguments qui me conduisent à demander aux auteurs des trois amendements de les retirer. À défaut, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je veux essayer de montrer pourquoi l’amendement présenté par Karine Berger a été adopté en commission.
Monsieur de Courson, tant que la croissance effective est inférieure à la croissance potentielle, et notre ministre, qui est un éminent mathématicien, le sait, l’écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se creuse. Dès lors, le déficit conjoncturel se creuse. Ce qui est paradoxal, c’est de voir que dans l’évaluation qui nous a été présentée, le déficit conjoncturel ne se creuse pas entre 2013 et 2014 alors que la croissance est plus faible que la croissance potentielle, l’inflation plus faible que l’inflation prévue. C’est cela qui explique le creusement du déficit conjoncturel. Je suis désolé de dire ici, c’est plutôt dans une assemblée d’économistes que l’on pourrait en débattre, que je pense qu’il y a une erreur de calcul, que le rebasage du PIB n’a pas été rapporté au PIB potentiel. C’est assez étonnant. En tout cas, la proposition de Karine Berger est complètement cohérente.
Monsieur de Courson, tant que nous n’aurons pas rattrapé la croissance potentielle, le déficit conjoncturel se creusera. Quand nous irons plus vite que la croissance potentielle – j’espère que cela se produira un jour, et rapidement – c’est au contraire un excédent conjoncturel qui apparaîtra.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, qui n’avait pour objet que d’animer le débat. Mais je rappelle que si le Gouvernement table, certes, sur une croissance potentielle de 1,5 % actuellement, vos prévisions pour les années suivantes sont toujours basées sur un taux de croissance élevé, puisqu’elle est estimée à 2,25 % en 2016 et en 2017.

M. Christian Eckert : La croissance, pas la croissance potentielle !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous acharnez à penser que le taux de croissance sera de 1,5 %, mais non. La Commission européenne estime que le taux de croissance potentielle française sera entre 1 et 1,1 %. Vous êtes donc devant une réalité, celle d’un écart croissant, et vous ne voulez pas vous interroger sur le taux de croissance potentielle de la France. Je pense que l’hypothèse de 1,5 % est surévaluée. Le problème, ce n’est pas simplement les capacités de production, mais leur compétitivité. Sans outils de production compétitifs, vous n’aurez pas de croissance. Tous ces calculs sont donc complètement faussés.
En revanche, je partage, contre la majorité, la position du ministre. Si vous votez l’amendement présenté par Mme Berger, vous dynamiterez complètement tout ce qu’a exposé le Gouvernement !

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Jean-François Lamour.Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si cet amendement est maintenu, nous nous ferons un plaisir de saisir le Conseil constitutionnel, qui dira que ce projet est d’une insincérité totale.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous avez de drôles de plaisirs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, soit l’article préliminaire est vrai et tout le reste est faux, soit il est faux et le reste est vrai.
Madame Berger, comme chacun sait que le solde effectif ne sera pas de moins 3,8 % mais de moins 4 %, vous ne devriez pas proposer un solde conjoncturel de moins 1,9 % mais de moins 2 %. Et vous devriez même aller encore plus loin pour montrer que l’on atteint presque l’équilibre budgétaire ! Votre amendement est aberrant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur l’amendement de M. Carrez. Si l’opposition souhaite revoir le solde structurel à la hausse et l’estimer à sa vraie valeur, c’est pour trois raisons. Premièrement, l’évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu et sur les sociétés est encore aujourd’hui, et la Cour des comptes le dit, surestimée. Deuxièmement, les prélèvements sociaux pourraient pâtir d’une croissance moins dynamique de la masse salariale. Troisièmement, le ralentissement des dépenses de personnel des collectivités locales et des prestations sociales versées par elles est loin d’être acquis. C’est une évidence, mais encore faut-il le préciser.
Pour toutes ces raisons, il nous semble évident qu’il convient de revoir le solde structurel à la hausse. Comme l’a fort bien dit Charles de Courson, l’hypothèse de croissance potentielle est surévaluée. Vous utilisez les chiffres comme cela vous arrange. Mme Berger veut parvenir à un solde effectif de moins 3,8 % ? Alors elle coupe la poire en deux : 1,9 + 1,9 ! Mais quel réalisme, dans ces calculs ? On ne fait pas dire aux chiffres ce que l’on veut leur faire dire. Si c’est pour donner un blanc-seing à la politique du Gouvernement, elle devrait au contraire proposer 0 + 3,8 ! Mais en réalité, le solde effectif ne sera pas de moins 3,8 % mais de moins 4 %, comme le dit le Premier président de la Cour des comptes. Il convient donc de revoir le solde structurel à la hausse pour tenir compte d’un solde effectif global de moins 4 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cette discussion extrêmement inquiétante. Elle est très inquiétante d’abord, parce que la plupart d’entre nous, moi le premier d’ailleurs, ne la comprenons pas. Solde structurel, solde conjoncturel, nominal, effectif… C’est une discussion qui, en fait, organise l’opacité sur la réalité des déficits budgétaires et consiste à s’éloigner du principe de réalité. Ce principe de réalité, quel est-il ? C’est que vous allez être conduits, avec un solde réel de quatre points de PIB en 2014, à emprunter 80 milliards d’euros. Et qu’en plus de ces 80 milliards, il va falloir refinancer 120 milliards d’annuités en capital qui tombent en 2014. Cette année, monsieur le ministre le sait bien, il faut donc trouver 200 milliards d’euros.
Il est vrai que les taux d’intérêt extrêmement bas conduisent à une sorte d’optimisme excessif, ou d’aveuglement, mais tout cela peut changer brutalement et je trouve que ce type de discussion revient intellectuellement, monsieur Muet, à se construire une sorte d’alibi pour ne plus regarder la réalité en face. Il y a encore trois ou quatre ans, nous n’avions pas ce type de discussion. Nous ne parlions que du déficit nominal. 4552Nous parlions dette et emprunt, ce qui est le vrai sujet. Et savez-vous pourquoi nous sommes aujourd’hui en train de nous appesantir sur ces notions de solde structurel ? Tout simplement parce que les Allemands l’ont voulu.
En 2009, quand les Allemands ont révisé leur constitution pour introduire la notion d’équilibre, ils ont raisonné en solde structurel. Pourquoi ? Ils se sont fondés sur une rigueur très allemande consistant à s’autoriser de manière très temporaire un déficit quand on est au bas du bas de la conjoncture. Ce faisant, ils nous ont imposé – c’était sous la précédente majorité, dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – de raisonner en solde structurel. Mais deux ans après, quel est le résultat ? L’Allemagne a aujourd’hui un déficit de zéro ! C’était son objectif. Les Allemands vont emprunter zéro, en dehors du refinancement de leur dette. Et nous, nous nous complaisons dans des discussions complètement abstraites…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Surréalistes !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …où nous utilisons solde structurel et solde conjoncturel comme alibis. Je trouve cela vraiment démoralisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je crois, monsieur le président, qu’à la commission personne ne remet en question l’idée qu’un solde nominal, c’est de l’argent qu’il faut emprunter l’année suivante.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais entre les deux, il peut y avoir un ajustement, selon la manière dont on oriente la politique budgétaire. Cela ne change rien au solde nominal, à ce qu’il faut effectivement emprunter l’année suivante.
Je voudrais, monsieur le ministre, me permettre une petite question. Lorsque nous avons auditionné le président du Haut conseil des finances publiques, il nous a dit que les chiffres qu’il examinait venaient du ministère des finances et il a déclaré : « Quant à nous, nous n’avons pas le pouvoir de corriger ces chiffres ».

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis donc un peu embêtée. Les chiffres ne sont pas validés en tant que tels.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est Dieu et les prophètes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je souhaite d’abord répondre brièvement à Pierre-Alain Muet. Il a raison lorsqu’il dit que la croissance est inférieure à la croissance potentielle. Mais la croissance potentielle, ce n’est pas la croissance qu’on prévoit : c’est celle qui repose sur l’observation, des trois dernières années en général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, sur un cycle, monsieur le ministre !

M. Christian Eckert : La croissance potentielle est évaluée aujourd’hui par l’OCDE à 1,5 % : c’est le chiffre que nous avons repris. Nous aurons l’occasion d’en débattre avec la prochaine loi de programmation des finances publiques. Il est vrai que nous prévoyons une croissance de 1 %. Mais je rappelle que le déficit conjoncturel en 2013 était de 1,2 % et qu’il est évalué pour 2014 à 1,5 %. Nous avons donc bien prévu une baisse du déficit conjoncturel, parce que notre croissance est inférieure à la croissance potentielle qui est évaluée à 1,5 %.
Sur la prise en compte de la notion de déficit structurel, monsieur le président Carrez, je vous ai trouvé à nos côtés quand il s’est agi de transcrire le TSCG dans une loi organique.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Nous avons, à l’époque, conçu la nécessité de prévoir un article liminaire sur la base de cette notion, qui est devenue un standard au niveau de l’Union européenne.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette l’usage qui en est fait en France.

M. Christian Eckert : Chacun peut avoir sa propre appréciation mais toujours est-il que cela existe, que cela nous est imposé et la preuve que c’est important, c’est que nous y passons du temps.
Le Gouvernement continue donc à demander le retrait de ces amendements ou leur donne un avis défavorable, pour les motifs que j’ai indiqués et à cause des risques qui ont été soulignés.
J’ai oublié de répondre à l’observation de Valérie Rabault : l’avis du Haut Conseil des finances publiques se fonde sur les communications du ministère des finances, mais aussi sur l’audition d’un certain nombre de hauts fonctionnaires, après un dialogue. Le Haut Conseil d’ailleurs, comme la Cour des comptes, ne se prive pas de contester un certain nombre de chiffres quand il en a envie : à défaut de les corriger bien entendu, il donne un avis. Or je n’ai pas noté, dans cet avis, qu’il conteste formellement et de façon massive les chiffres retenus.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, ça commence bien !

M. Christian Eckert : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.